Les jeux d’argent et les paris en ligne, bientôt en France ?

Le dossier brûlant des jeux d’argent en ligne vient de franchir un cap récemment.
Suite aux poursuites communautaires engagées par la Commission à l’encontre de la France, le Ministre du budget, Eric WOERTH, s’est prononcé lors d’une conférence qui à eu lieu le 6 juin 2008 lors du tournoi de Rolland Garros.

A cette occasion, Eric WOERTH, qui vient de rencontrer le Commissaire européen Charlie MAC CREEVY, a présenté rapidement l’état de la question des jeux d’argent et des paris en ligne en France.

Après avoir brièvement rappelé qu’une procédure pour infraction aux règles communautaires est engagée contre l’Etat depuis juin 2007 en raison du monopole de la Française des Jeux (FDJ) et du Pari Mutuel Urbain (PMU), le Ministre du buget a annoncé la mise en place d’un  » processus d’ouverture maîtrisée du secteur des jeux en ligne « . Il précise que la situation monopolistique est de plus en plus battue en brèche par une concurrence illégale qui tire de l’Internet une certaine impunité et qu’il s’agissait de s’appuyer sur le principe de réalisme pour clarifier la situation.

La réforme envisagée

Dans un premier temps, le Ministre a défini le champ d’application de la réforme.
En ce qui concerne les courses hippiques, le monopole du PMU sera supprimé mais seuls les paris mutuels seront autorisés.
Pour les paris sportifs, la discussion sera ouverte avec les différentes fédérations ou ligues pour la mise en place de paris à cote fixe de préférence.
L’ouverture portera aussi sur le poker et certains jeux de casinos qui pourront être mis en ligne.

Cependant, le monopole de la FDJ en ce qui concerne les jeux d’argent  » physiques  » (sur support papier par exemple) n’est pas remis en question. Il en va de même pour la prohibition des loteries et des machines à sous en dehors des autorisations expresses.

Une nouvelle autorité de régulation

Eric WOERTH a par ailleurs annoncé la création d’une autorité de régulation dans le domaine des jeux d’argent, comme cela est déjà le cas chez nos voisins européens (GB, Belgique…).

Outre les fonctions traditionnelles d’un tel organisme (contrôle, délivrance d’agrément…) celui-ci sera en charge de veiller au respect de règles précises telles que :
 » – l’interdiction du jeu aux mineurs,
- l’obligation de ne proposer des paris que sur des épreuves sportives réelles,
- l’encadrement du nombre et de la nature des paris et des jeux proposés,
- des mécanismes de modération de la consommation de jeux,
- l’encadrement de la nature et du volume du sponsoring et de la publicité,
- la prévention des conflits d’intérêt ainsi que la transparence et le contrôle des transactions financières.  »

Les agréments seront attribués selon les différents secteurs de jeux (paris sportifs, paris hippiques et jeux de casinos) pour 5 ans renouvelable.
Il est précisé qu’il ne sera pas fait application, à l’instard du secteur bancaire par exemple, du principe de reconnaissance mutuelle des agréments au sein de la zone communautaire, même si ceux-ci seront retenus lors de la procédure de délivrance en France.

La mise en place de la réforme

Le texte du projet de loi sera présenté à la commision européenne au mois de septembre 2008. Ensuite il sera soumis au vote du Parlement durant l’automne 2008.

Au premier semestre 2009, l’autorité de régulation sera créée afin de permettre la délivrance des agréments au second semestre 2009.

La période transitoire

Le Ministre du budget a par ailleurs rappelé que jusqu’à l’ouverture effective du marché, le droit positif reste applicable et donc les monopoles doivent être respectés.
Ainsi, il pourra être retenu à l’égard des futurs opérateurs potentiels, leur comportement durant cette période.

En définitive, jusqu’au second semestre 2009, peu de changement sont envisageables : les jeux d’argent en ligne restent interdit en France, de même que la publicité s’y rapportant ; exception faite des monopoles du PMU et de la FDJ qui devraient disposer du temps nécessaire à la mise en place de leur propre système de jeux en ligne…

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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