Deuxième partie : le choix de la forme sociale

Depuis son adhésion à l’OMC, la Chine ouvre son marché intérieur à la concurrence mondiale. Les investisseurs étrangers peuvent donc désormais, en principe, décider de l’implantation d’une entité économique sur le territoire chinois, dans le but de développer une activité de négoce.

Il s’agira de créer une société à participation étrangère de négoce international ou de négoce domestique. Actuellement, les entreprises et sociétés à participation étrangère de négoce domestique disposent, sauf pour certaines marchandises soumises au monopole étatique, d’un droit d’import-export général.

Par ailleurs les entreprises de négoce pur peuvent envisager une implantation au sein d’une zone franche.

Les sociétés implantées en zones franches peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux et douaniers mais elles sont soumises à un régime plus strict.

Ces zones sont géré par des autorités locales autonomes disposant d’une certaine liberté quant à l’application des lois, ce qui peut entraver l’exercice de l’activité de l’entreprise. Par ailleurs, ces zones sont souvent implantées en périphérie éloignée en raison du coût du terrain, offrant ainsi peu de choix pour une main-d’oeuvre qualifiée.

A – L’influence de l’activité et des produits commercialisés

Trois textes de base sont à étudier lors d’un projet d’implantation en Chine par un investisseur étranger. Il s’agit du ” catalogue d’orientation des investissements étrangers ” complétant les ” directives sur l’orientation de l’investissement étranger ” ainsi que le ” catalogue des industries à investissements étrangers à caractère prioritaire dans les régions du centre et de l’Ouest “, qui sont établis par le gouvernement chinois.

Ces textes permettent de classer les projets d’investissement étranger suivant plusieurs catégories auxquelles sont appliquées différents régimes juridiques : encouragé (encouraged), restreint (restricted), interdit (prohibited). Ainsi les projets encouragés peuvent bénéficier d’exonérations de tarifs douaniers ou de réduction du taux de TVA sur les équipements importés.

Il convient donc de connaître la position de l’État chinois en ce qui concerne le type d’activité envisagée. En effet, la mise en place de l’entreprise sera conditionnée, non seulement par les produits commercialisés (régime juridique propre à la commercialisation de certaines marchandises en Chine), mais aussi par le secteur d’activité envisagé (selon que l’État souhaite ou non favoriser ce type d’activité).

B - Entreprise à participation exclusivement étrangère de distribution de détail

Ces entreprises (Wholly Foreign Owned Entreprises) peuvent vendre, en Chine ou à l’export, l’ensemble des produits précisés par la liste figurant dans l’objet social de la société, et ce qu’il s’agisse de marchandises importées ou acquises sur le territoire chinois.

La constitution d’une telle société nécessite la présence d’au moins deux actionnaires disposant d’un capital social minimum de 30 000 yuans (Environ 3000 euros). Par ailleurs elle est soumise à une procédure d’approbation et d’enregistrement auprès des autorités administratives locales ou nationales.

Remarque : voir la possibilité en droit des sociétés chinoises de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Article rédigé par Michael VILLEMONT