1ère Partie : Les obligations classiques du banquier souscripteur d’une assurance de groupe

Les adhérents aux contrats d’assurance de groupe bénéficient d’un régime de protection légale spécifique justifié par le fait qu’ils ne sont pas parties au contrat d’assurance et qu’ils ne peuvent donc en discuter les termes. Les adhérents devant connaître précisément l’étendue de leurs droits et obligations, le législateur et la jurisprudence ont imposé notamment au souscripteur diverses obligations d’information.

Ainsi le souscripteur, pour notre étude l’établissement de crédit, est tenu d’une part, de remettre la notice préalablement rédigée par l’assureur à chacun des adhérents et d’autre part, de satisfaire à l’égard de ces derniers à un devoir d’information et de conseil.

La remise d’une notice d’information

Le nouvel article L. 141-4 du Code des assurances indique désormais expressément que « le souscripteur est tenu de remettre une notice à l’adhérent « . Cette notice doit permettre aux adhérents de connaître les droits et obligations qui résultent pour eux du contrat d’assurance. Celle-ci doit exposer de façon claire et complète les conditions et limites de l’assurance. Seules sont opposables aux emprunteurs les dispositions contenues dans la notice.

La notice informative remise par l’établissement de crédit doit être exacte, claire et précise. Ce qui n’est pas le cas si les renseignements qui y figurent sont erronés, ambigus ou partiels. Encore faut-il également que le banquier ne donne pas de renseignements contraires à ceux de la notice qui pourraient être source de confusion pour l’adhérent, notamment s’il « créé ou laisse créer l’illusion ou l’apparence trompeuse d’une garantie, là où celle-ci n’existe pas  » ( selon les terme de l’avocat général près la Cour de cassation MAIN ; pour un exemple où le banquier remet à l’emprunteur un tableau d’amortissement incluant des cotisations d’assurance jusqu’au terme du prêt, alors que la notice mentionnait une cessation partielle des garanties avant la fin du contrat, Cass. 2e civ. 13 janvier 2005, n° 03-17.199).

Si ces conditions sont satisfaites, la Cour de cassation considère que la remise de la notice « épuise  » le droit à l’information et au conseil de celui qui adhère à une assurance emprunteurs. En particulier l’établissement de crédit n’aurait pas à lui conseiller la souscription d’une assurance complémentaire.

Cette obligation légale incombe au souscripteur et non à l’assureur (Cass. 1e civ., 17 juillet 2001, n° 98-18.242 et 98-19.127, Bull. civ. n° 229). En pratique, la notice doit être remise au plus tard au moment de l’adhésion (Cass. 1e civ., 30 mars 1994, n° 90-20.209).

Dans ce sens, la Cour suprême a rappelé que le souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information qu’en annexant la notice au contrat de prêt (Cass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-11.273 ; Cass. 2e civ., 25 janvier 2007, n° 05-19.700 : « Attendu que le souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information qu’en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance « ).

La preuve de cette remise incombe au souscripteur (Cass. 1e civ. 6 novembre 2001, n° 98-18.518, Bull. civ. I, n° 271).

Le devoir d’information

Il peut être défini comme l’obligation faite au souscripteur de ne pas induire l’adhérent en erreur (Lamy Assurances, p. 1782). S’il est démontré que le souscripteur a fourni à ce dernier une interprétation inexacte des termes de la notice, qu’il lui a donné des indications complémentaires erronées ou qu’il ne l’a pas informé des décisions de l’assureur, sa responsabilité peut être engagée.

Le souscripteur est débiteur de cette obligation d’information, quelles que soient les compétences personnelles et professionnelles de l’adhérent et le banquier ne peut éluder cette obligation (Cass. Civ. 1e, 17 juillet 2001, Bull. Civ. 2001, n° 229 ; Cass. 1e Civ. 27 janvier 2007, n° 0519700, D. 2007, AJ 577, obs. RONDEY)

Le devoir de conseil

Le devoir de conseil peut se définir comme l’obligation mise à la charge du souscripteur d’assister l’adhérent lors des différentes phases de l’opération d’assurance. Contrairement au devoir d’information, il n’est d’ailleurs dû qu’aux adhérents dont les qualités personnelles et professionnelles permettent de considérer que l’intéressé ne connaît pas ou, plus exactement, n’est pas tenu de connaître les données techniques de l’opération contractuelle (Lamy Assurances, p. 1783 ; pour un arrêt, cf. Cass. Civ. 1e, 2 mars 1994, n° 92-14.783).

Par un arrêt du 10 novembre 2005, la deuxième chambre civile a considéré qu’un banquier, souscripteur d’une assurance de groupe, avait par la remise de la notice, informé avec précision les emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis. Ce faisant, il n’était pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance complémentaire (Cass. Civ. 2e, 10 novembre 2005, pourvoi n° 0416092).

La doctrine a qualifié cette solution de sévère alors même que dans ce cas d’espèce, l’emprunt était réalisé par un débardeur forestier pour son exploitation et que le contrat d’assurance de groupe ne couvrait pas le risque d’insolvabilité consistant à ne plus pouvoir exercer cette activité professionnelle. Déjà en 1998, la 1e chambre civile avait statué en ce sens (Cass. Civ. 1e, 1er décembre 1998, D. 2000, Jur. 404, note CHOISEZ).

Il a été souvent jugé que l’obligation d’information était satisfaite par la remise d’une notice prévue par l’article R.141-5 du Code des assurances puis par l’article L. 141-4 devenu L. 131-4 du même Code.

Pourtant, deux arrêts en date des 3 mai 2006 et 24 mai 2006 ont marqué une évolution dans la définition de l’obligation d’information et de conseil à la charge du banquier lors de l’octroi d’un crédit auquel était attaché un contrat d’assurance.

Dans le premier (Cass. Civ. 2e, 3 mai 2006, pourvoi n° 0512639)(1), elle casse au visa de l’article 1147 du Code civil, une décision d’une cour d’appel qui avait écarté la responsabilité du banquier en retenant que, s’il avait l’obligation d’assortir son offre de crédit d’une proposition d’assurance efficace et si la proposition d’assurance faite était manifestement inadaptée à la situation de l’emprunteur, celui-ci était un professionnel de l’immobilier alors qu’elle aurait dû rechercher « si la proposition faite à un emprunteur de 62 ans de souscrire une assurance « décès incapacité invalidité  » devant cesser à son soixante-cinquième anniversaire n’était pas constitutive d’un faute « .

Cet arrêt présente l’intérêt de faire ressortir que l’obligation d’information et de conseil du banquier, souscripteur d’une assurance de groupe envers l’emprunteur auquel il propose d’adhérer à ce contrat, existe, à la différence du devoir de mise en garde du même banquier pris en sa qualité de prêteur professionnel de deniers, même en présence d’un emprunteur averti.

Dans le second (Cass. Civ. 2e, 24 mai 2006, pourvoi n° 0414024)(2), elle distingue nettement l’obligation d’information, en principe réalisée par la remise d’une notice, du devoir de conseil qui existe alors même que l’information donnée à travers la notice était claire et précise.

L’arrêt affirme que ce devoir de conseil oblige le banquier à tenir compte de la situation particulière de l’emprunteur adhérent, dont il a connaissance, pour appeler son attention sur le caractère inadéquat des garanties souscrites (ce dont l’intéressé peut alors déduire lui-même qu’il serait opportun, soit qu’il contracte avec un autre assureur offrant des garanties mieux appropriées à sa situation, soit qu’il souscrive une assurance complémentaire.

Notes

(1) « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la proposition faite à un emprunteur de 62 ans de souscrire une assurance « décès-incapacité-invalidité  » devant cesser à son soixante-cinquième anniversaire, n’était pas constitutive d’une faute, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé « .
(2) « Mais attendu que l’arrêt retient que les documents contractuels n’évoquent pas la remise d’une notice, document spécifique et distinct des conditions générales et particulières regroupant synthétiquement et de façon claire et précise les risques garantis ainsi que les modalités de la mise en jeu de l’assurance ; que la CRCA a manqué à son obligation d’information en n’établissant pas avoir remis les notices afférentes aux deux assurances souscrites ; qu’elle n’établit pas avoir rempli en l’espèce son devoir de conseil compte tenu de la situation particulière de M. Caffier, tenant à son âge au moment des deux souscriptions et de la contrainte résultant de ce qu’il exerçait une profession libérale, ne lui garantissant aucune rémunération en cas d’arrêt de travail temporaire, et ne lui permettant de prétendre au bénéfice d’une retraite qu’à l’âge de 65 ans, ce dont elle avait eu connaissance par l’inscription de cette profession sur la première d’adhésion , que de ces constatations et énonciations, procédant aux conclusions et sans dénaturer les termes du litige, a pu déduire que la CRCA avait manqué à ses obligations contractuelles « .

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Vincent ROCHES-DONAVY


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