2ème Partie : Le nouvel article L.650-1 du Code de commerce

Les banquiers, toujours plus avides de sécurité, ont longtemps cherché à se défendre contre les attaques des créanciers de leurs clients peu solvables. Jusqu’à une époque récente, l’activité prétorienne a été le seul rempart derrière lequel les banques cherchaient refuge.

Nous venons de voir que la jurisprudence a su faire preuve de justesse en n’autorisant la mise en cause du banquier que dans l’objectif de maintenir une équité et une sécurité juridique bien légitime dans le monde des affaires actuel. Pourtant, le législateur vient peut être d’octroyer, de manière bien inconsidérée, une responsabilité strictement encadrée dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006(1).

Ceci a été rendu possible par le soutien du gouvernement pour qui la jurisprudence sur le soutien abusif conduit à une insécurité juridique justifiant la frilosité des banques(2).

A- L’irresponsabilité de principe du dispensateur de crédits

La loi étant dite de  » sauvegarde des entreprises « , son objectif principal est le redressement. En limitant ainsi la responsabilité du banquier pourvoyeur de crédit, elle devrait permettre aux futurs crédités d’obtenir plus facilement les fonds nécessaires à leurs exploitations. L’idée forte de cette réforme est que dans la majorité des cas la situation était déjà obérée au moment de l’intervention. Les dispositions de la loi devraient permettre aux entreprises de trouver les solutions nécessaires à leur développement ou à la continuation de leur activité auprès de banquiers dont la responsabilité pourra être engagée plus difficilement.

1 – La non responsabilité

Traditionnellement, le banquier étant confronté aux difficultés d’une entreprise ne pouvait guère choisir entre une rupture de crédit pouvant engager sa responsabilité pour rupture abusive et un octroi de crédit susceptible de l’entraîner su le terrain du soutien abusif.

En ce qui concerne la rupture, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour encadrer les conditions de son abus. Dans un premier temps, il a posé comme conditions pour lesquelles un établissement de crédit pouvait mettre un terme au crédit, à l’article L. 313-12 du code monétaire et financier(3), le respect d’un délai de préavis et cela sauf  » en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise « . Ces dispositions ont ensuite été complétées par celles de la loi du 1er août 2003 dite pour l’initiative économique(4), qui dispose que le préavis sera précisé par décret et que le banquier  » ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d’autres créanciers du fait de son engagement durant ce délai « .

Pour ce qui est de l’octroi abusif de crédit, une majorité de la doctrine s’accordait à penser qu’il n’était pas nécessaire de réformer le régime de la responsabilité du banquier. En effet, le soutien abusif permettant de caractériser une responsabilité pour faute induisait que le banquier avait, au moment de l’octroi, une connaissance de la situation irrémédiablement compromise de son client. Cette condition devait permettre à un professionnel du financement d’être exonéré de sa responsabilité si celui-ci faisait preuve d’une diligence et d’une compétence que nous sommes en droit d’attendre dans un secteur où le risque est omniprésent. Pourtant, les termes ainsi posés peuvent donner une fausse apparence de simplicité puisque s’il est aisé de caractériser une entreprise en  » bonne santé « , il l’est beaucoup moins d’une entreprise qui connaît des difficultés : sont elles passagères ou traduisent elles une situation irrémédiablement compromise ?

a- Le principe

C’est dans le but de favoriser l’octroi de crédit que le Législateur est intervenu dans ce sens. En effet, si un banquier auquel une entreprise florissante demande un crédit répondra aisément par l’affirmative, il en est tout autrement quand il s’agit d’une entreprise en difficulté. Comme nous l’avons vu précédemment, l’objectif de la loi est de permettre le redressement des entreprises, ce qui sous entend souvent l’apport  » d’argent frais « . Le Législateur, par la loi du 26 juillet 2005(5), a posé une remarquable restriction aux cas dans lesquels pourraient être recherché la responsabilité du banquier pour octroi abusif de crédit.

Le principe est que  » les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis « (6). Par ce texte, le Législateur espère que la frilosité des banques lors de l’octroi de crédit à une entreprise disparaîtra au profit d’un essor du financement bancaire des entreprises. Le garde des Sceaux précisant qu’il s’agira de mettre en cause la responsabilité du banquier  » pour faute lourde « (7), s’inscrit dans la logique du gouvernement pour qui la jurisprudence relative au soutien abusif  » conduit très souvent les créanciers à limiter ou refuser des concours financiers aux entreprises en difficulté, au détriment du maintien de l’activité économique et de la préservation de l’emploi « (8).

Il est important de noter que l’irresponsabilité du banquier est valable pour tous les concours, c’est-à-dire quelque soit leur date d’octroi. Le législateur vise aussi bien les concours octroyés pendant la période de difficulté que ceux antérieurs. Il paraît évident qu’il faille retenir une notion large des  » concours  » englobant ainsi les apports en argent mais aussi les délais de paiement ou les avances.

Par ailleurs, il nous faut remarquer que les termes de l’article L. 650-1 ne visent pas les seuls établissements de crédits. Les  » créanciers  » visés à cette occasion seront certes principalement les banques mais il n’y a pas d’exclusivité puisqu’il pourrait tout aussi bien s’agir d’un organisme ayant accordé son concours(9), d’un fournisseur, d’une société du même groupe(10) ou même l’Etat pour les aides accordées aux entreprises en difficulté.

Ainsi, par les dispositions de ce nouvel article, le Législateur semble avoir accordé un large périmètre de protection aux fournisseurs de concours.

En effet, d’une part la lecture des termes même de la loi ne permet pas de différencier selon que les concours accordés l’ont été avant ou pendant la période de conciliation. Certains auteurs(11) considèrent qu’il eut été préférable de n’appliquer le principe de non responsabilité que pour les concours consentis pendant la période de conciliation comme le prévoyait le projet de loi du 26 janvier 2004(12), c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure en partie contrôlée par le juge alors garant de la bonne marche des opérations.

D’autre part, la généralité des termes employés,  » les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis du fait des concours consentis « , permet d’exclure tout un pan de la jurisprudence antérieure relative à la responsabilité du banquier que nous avons précédemment étudiée. Ainsi le soutien abusif ou l’octroi de crédits ruineux ne devraient plus être utilisés dans le cadre d’une procédure collective. En effet, peut être pourrions nous voir dans la position de l’article au sein du livre VI du code de commerce, Des difficultés des entreprises, une limite au principe d’irresponsabilité. Ledit principe ne devrait trouver application que dans les cas où une procédure du livre VI aurait été ouverte à l’encontre de l’entreprise, même si les concours concernés peuvent avoir été octroyés antérieurement à celle-ci.

b- Les exceptions

Il existe trois exceptions au principe d’irresponsabilité et il est intéressant de noter qu’elles sont toutes actuellement utilisées en droit français. Nous aurons plus loin l’occasion de voir qu’il ne faut pas retenir dans ce fait une certitude quant à l’application du texte puisqu’elles peuvent parfois être interprétées de manière large.
La première d’entre elles concerne la fraude, pouvant être définie comme l’acte  » accompli dans le dessein de préjudicier à des droits que l’on doit respecter « (13).

Le Législateur n’a fait ici que reprendre l’adage latin fraus omnia corrumpit, qui est d’application générale avec pour objectif  » d’éviter que des manœuvres ne soient exercées par le créancier qui consentirait une avance ou un crédit au débiteur dans un but autre que celui de maintenir l’activité de l’entreprise ou d’assurer sa pérennité « (14). Ainsi, le créancier qui aurait recours à des pratiques frauduleuses dans le but de donner une fausse image de la situation du débiteur, comme par exemple l’escompte d’effets fictifs ou de complaisance, par la circulation de traites de cavalerie ou encore la mobilisation par bordereau Dailly de factures ne correspondant pas à des créances réelles, espérant obtenir par la même le temps nécessaire à son désengagement, peut voir sa responsabilité engagée pour octroi irrégulier de crédits.

La deuxième exception concerne la responsabilité du créancier en raison d’une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur. C’est encore par l’étude des travaux parlementaires que nous pouvons définir avec plus de précision ce que sous entend cette exception qui, en fait,  » renvoie à l’hypothèse, particulièrement rare, dans laquelle le créancier acquiert la qualité de dirigeant de fait en participant activement à la gestion du débiteur et en prenant seul des décisions importantes en ses lieu et place « (15). Il s’agit ici d’une notion particulièrement utilisée pour caractériser la qualité de dirigeant de fait.

Enfin la dernière exception est relative à la disproportion des garanties par rapport aux concours consentis. Il s’agit de sanctionner un créancier qui, connaissant la situation compromise de son débiteur, commet un abus dans la prise de garantie cherchant ainsi à s’assurer un positionnement avantageux par rapport aux autres créanciers. La disproportion considérée doit être recherché entre le montant du crédit octroyé et la sûreté consentie car elle permet de mettre en évidence l’excès par lequel le créancier parvient à réduire considérablement les possibilités, pour les autres créanciers, de prendre des garanties efficaces sur le patrimoine du débiteur.

2 – Débats doctrinaux

Parmi les innovations importantes apportées par la loi du 26 juillet 2005, l’une a particulièrement retenu l’attention de la doctrine. Il s’agit de l’article 126 de ladite loi qui dispose que  » les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis « . Nous pouvons très certainement voir dans cet article une limitation de la responsabilité du banquier. Ceci représente l’un des points âprement discutés par la doctrine.

En effet, comme il l’était demandé au Conseil constitutionnel, la question se posait de savoir si cette disposition de la loi n’était pas contraire à la Constitution, et en particulier à deux aspects du socle constitutionnel que sont le droit au recours et le droit à réparation.

a- Le respect du droit au recours

La question était posée au Conseil constitutionnel de savoir si en limitant le domaine de la responsabilité, la loi ne méconnaîtrait pas le droit au recours généralement assuré par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Le Conseil s’est exprimé, de manière concise dans sa décision du 22 juillet 2005(16) :  » les dispositions contestées ne portent pas d’atteinte au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction « .

Il semble pourtant qu’à bien y regarder, il n’existe que peu de chance de voir un recours, dont les caractéristiques ne correspondent pas au domaine prévu par la loi, aboutir, ceci pouvant entraîner l’existence d’un préjudice dont la victime ne sera pas indemnisée. Pour réfuter cette analyse, une partie de la doctrine considère, comme le Conseil, que les victimes potentielles peuvent toujours saisir un juge qui se prononcera sur la situation, admettant ou rejetant la responsabilité du banquier, le droit au recours serait préservé.

Ainsi le Conseil constitutionnel ne voit pas dans l’article 126 de la loi du 26 juillet 2005 une altération au droit au recours puisqu’il existe bien une voix procédurale de recours, certes limitée dans la pratique.

b- Le respect du droit à réparation

Récemment une décision avait permis au Conseil de s’exprimer sur la valeur constitutionnelle du principe de responsabilité posé à l’article 1382 du Code civil(17). En effet, en s’appuyant sur les termes de l’article 4 de la Déclaration de 1789 selon lequel,  » la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui « , nous pouvons en déduire que le droit d’agir en responsabilité contre l’auteur du préjudice possède une réelle valeur constitutionnelle.

Afin de prouver que sa décision s’inscrivait bien dans la continuité logique de ses décisions antérieures, le Conseil précise que si ce principe a bien une valeur constitutionnelle, il n’en reste pas moins que  » en certaines matières, pour un motif d’intérêt général, le Législateur aménage les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagées « .

Deux conditions sont donc cumulativement posées. D’une part, l’exonération ne peut être totale. Or puisqu’il existe des cas où la responsabilité du banquier peut être engagée, la fraude, l’immixtion et la disproportion, l’exonération n’est pas totale. D’autre part, le législateur conserve toujours la possibilité de poser des exonérations au motif de protéger l’intérêt général. La loi de sauvegarde des entreprises ayant pour principal objectif de permettre le redressement, il semble évident que la motivation en est la protection de l’intérêt général par la possibilité qu’offre cette loi de clarifier le cadre juridique de la responsabilité devant permettre une plus grande facilité d’octroi de crédits aux entreprises qu’elles soient ou non en difficulté.

B- Une irresponsabilité problématique

Nous avons pu voir que l’objectif de la loi était la sauvegarde des entreprises en difficulté, objectif poursuivi par le mécanisme de l’irresponsabilité du dispensateur de concours qui devrait accorder plus facilement ce qui est demandé ou tout du moins qui en accordant ne risquera pas, en apparence, de voir sa responsabilité engagée.

C’est ainsi qu’à l’aune des débats parlementaires, nous pouvons déduire les idées d’équité et d’équilibre juridique sous entendues dans l’ensemble du projet de réforme. Il n’en reste pas moins que le contenu du texte définitif n’est plus tout à fait identique au projet initialement proposé et nous pouvons nous interroger sur la réelle efficacité de la protection accordée aux banquiers tant au regard du droit interne et de sa jurisprudence qu’au regard du droit communautaire qui occupe une place prépondérante dans le système juridique français actuel.

Outre les questions de constitutionnalité que nous avons vu précédemment, les dispositions du nouvel article L. 650-1 du Code de commerce révèlent un grand nombre d’interrogations que la jurisprudence devra clarifier mais qui ne sont pas sans risques pour le banquier. Il s’agit des cas de responsabilités que le Législateur a voulu limiter mais aussi de la portée juridique de l’application de cet article.

1 – L’imprécision des contours

Nonobstant le fait qu’il soit posé des exceptions, celles-ci permettant par définition de déroger au principe, il n’en reste pas moins que le contentieux pourra certainement trouver un terrain de prédilection dans l’imprécision caractérisant leur définition.

En effet, même si le créancier peut, en faisant preuve de diligence, échapper au cadre légal des exceptions, il devra en connaître les contours avec précision. Au regard des dispositions de l’article, il semble évident que celles-ci sont définies clairement.

Pourtant, considérant qu’elles reprennent des notions déjà amplement développées par la jurisprudence, il n’est pas moins aisé de reconnaître l’imprécision là où le préteur doit trancher afin de préciser l’application de la loi.

a- La fraude

La fraude est une notion courante en droit français puisqu’elle permet de rétablir l’équilibre entre le débiteur et le créancier si ce dernier a agit dans le dessein de nuire au premier.

C’est surtout dans le cadre de l’action paulienne(18) que la fraude a été développé, pour aujourd’hui présenter des caractéristiques clairement établies. Celle qui nous intéresse particulièrement concerne l’élément psychologique tenant à la reconnaissance de la fraude.

Il semble établi aujourd’hui qu’il ne soit pas nécessaire de démontrer une intention de nuire mais que la simple conscience de causer un préjudice à autrui suffise.
Dans le cadre de l’application du nouvel article, la question sera certainement posée, de savoir lequel des deux critères précédemment cités sera utilisé, et ceci d’autant plus que le rapporteur à l’Assemblée nationale(19) semble avoir retenu une conception large de l’applicabilité de la fraude.

Ne pourrions nous pas voir réapparaître une partie de la jurisprudence sur le soutien abusif, notamment le cas où le banquier avait connaissance de la situation irrémédiablement compromise du débiteur au moment de l’octroi.

Pourtant, il ne paraît pas souhaitable de retenir la connaissance de la situation comme caractérisant la conscience de causer un préjudice puisque dans ce sillage une grande partie des situations seraient concernées. La fraude pourrait être retenue très facilement, vidant ainsi de sa substance même l’article L. 650-1.

b- L’immixtion caractérisée

Rappelons tout d’abord que le banquier est tenu à un devoir de non immixtion dans les affaires de ses clients du fait même de sa position et de sa qualité de professionnel.
Ce qui nous intéresse tient précisément à la définition d’une telle notion. En effet, deux acceptions peuvent être envisagées. D’une part, au sens large, l’immixtion désigne  » toute intervention sans titre dans les affaires d’autrui, se traduisant par l’accomplissement d’un acte « . D’autre part, au sens strict, l’immixtion peut être retenue quand il s’agit d’une  » intervention illicite dans les affaires d’autrui, l’absence de tout titre d’intervention (mandat, habilitation judiciaire, pouvoir légale) s’aggravant ici de la transgression d’une interdiction d’agir « .

Il ne semble pas que l’immixtion puisse en elle-même caractériser la faute nécessaire à la mise en cause de la responsabilité de son auteur. Il s’agit tout au plus d’une qualification de gestion de fait et la responsabilité dans ce cas induit une faute de gestion de la part du gestionnaire de fait.

La question se pose donc de savoir quel l’intérêt le législateur a-t-il eu de donner une exception qui ne permet pas en elle-même d’engager la responsabilité.

c- La disproportion des garanties

Soulignons que le législateur s’est servi d’une notion, la disproportion, qui n’est pas elle-même définie par la loi, ce qui n’est pas sans poser un certain nombre de problèmes.

Nous pouvons ainsi relever que si la notion de disproportion n’est pas définie par un cadre légal, l’activité prétorienne a su pallier à ceci en en posant les principes. Par contre, le problème restant en attente ici réside dans le fait que la loi ne pose pas les critères d’appréciation de ladite disproportion.

Ainsi, nous avons pu déduire qu’il fallait s’attacher au rapport entre la sûreté consentie et la créance garantie, la première ne devant pas être disproportionnée par rapport à la seconde. Mais un doute subsiste quant à la fixation de la date d’un tel calcul : convient-il de se placer au moment de la constitution de la garantie ou à celui de sa réalisation ?
Dans le premier cas, serait-il nécessaire d’intégrer le risque d’évolution du concours ou simplement le concours ?
Par ailleurs, doit-on prendre en considération l’évolution potentielle de la valeur des biens remis en garantie ?

Enfin, une fois déterminé le moment de l’appréciation et réalisé le calcul du rapport sûreté/concours, quel sera le seuil permettant de caractériser la disproportion ?
Toutes ces questions(20) ne resteront pas longtemps sans réponse, il n’en faut pas douter. Le plus grand risque pour les banques serait qu’elles ne trouvent pas de réponses précises, empêchant ainsi que la stabilité et la sécurité juridique ne s’installe durablement dans ce domaine. En effet, afin de se prémunir contre les risques d’une qualification de disproportion des garanties, les banquiers raisonnablement diligents devront connaître avec précision les seuils à ne pas dépasser.

2 – Une portée juridique imprécise

La loi du 26 juillet 2005 est dite de sauvegarde des entreprises en difficulté. Elle est censée inciter le banquier à accorder son concours selon les demandes des entreprises en lui assurant une protection particulière par le principe de l’irresponsabilité. Nous venons de voir que les exceptions posées dans le nouvel article du code de commerce vont peut être avoir l’effet contraire de celui recherché par le fait que l’imprécision est et restera toujours une source de contentieux.

La dernière problématique rencontrée lors de cette étude semble tenir du fait d’une part de la sanction particulière de la responsabilité et d’autre part d’une possible déchéance dans l’applicabilité de ces nouvelles dispositions.

a- La sanction de l’alinéa 2

Avant toute chose il nous parait important de clarifier la problématique de la disposition de l’alinéa 2. En effet, il a pu paraître tentant de voir dans cette disposition une sanction attachée uniquement à la disproportion des garanties. Pourtant, la position matériel de cette disposition, un alinéa 2, et les observations du gouvernement(22) qui précise que  » la loi a prévu, outre la réparation du préjudice causé par la faute, une sanction particulière de nullité des garanties prises en contrepartie des concours lorsque la responsabilité a été reconnue « , permet de poser le principe de l’application de la sanction de l’alinéa 2 à l’ensemble des exceptions de l’alinéa 1.

Nous pouvons d’ors et déjà relever la grande originalité de cette sanction puisque l’article L. 650-1 du code de commerce dispose, dans son alinéa 2, que  » pour les cas où la responsabilité d’un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours sont nulles « .

A première vue, c’est donc la nullité qui frappe le créancier et non pas la condamnation à des dommages et intérêts comme il l’est traditionnellement admis dans le domaine de la responsabilité. Cela n’est peut-être pas si simple.

Certains envisagent que la nullité puisse intervenir en même temps que les dommages et intérêts, ce qui conduirait à un cumul de sanctions(22) dont les effets pourraient être dévastateur pour le banquier.

D’autres considèrent que les deux sanctions sont d’application parallèle(23). D’une part les dommages et intérêts indemnisent le débiteur du préjudice subit par la faute du créancier. D’autre part, la nullité de la garantie libère la personne qui a consenti la sûreté. Le cumul des sanctions serait alors possible s’il s’agit d’une seule et même personne dans les deux cas précédemment exposés.

Il apparaît par cette dernière analyse que la sanction traditionnelle de la responsabilité, c’est-à-dire les dommages et intérêts, a été complété par le législateur par une nullité visant ainsi à exclure le créancier de l’ordre de priorité de paiement des créanciers.
Il n’en reste pas moins que la nullité prévue devrait permettre la reconstitution d’une partie du patrimoine du débiteur puisque l’anéantissement rétroactif entraîne la restitution par le créancier des sommes déjà perçues au titre de la garantie.

Ainsi le fournisseur de concours dont la responsabilité est reconnue sur le fondement de l’une des exceptions posées par l’article L. 650-1 du code de commerce devrait voir ses garanties annulées et payer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par sa faute.

b- L’applicabilité dans le tempsLa loi du 26 juillet 2005 avait pour objectif prioritaire de renforcer la sécurité juridique des créanciers apporteurs de concours à une entreprise en difficulté. En effet, les banques se révèlent être des partenaires privilégiés dans le tissus économique et leur  » compagnie  » est naturellement recherchée par les entreprises. Il serait intéressant de chercher dans la société actuelle, en dehors de toute considération juridique, un autre moyen de financement pour les projets industriels que celui apporté par le concours des établissements de crédits. Il semblerait que le législateur ait souhaité encourager ce rôle de  » moteur  » de l’économie en accordant aux banques le privilège d’une irresponsabilité encadrée par un régime d’exceptions en apparence précis.

Pourtant, si nous étudions les nouvelles dispositions, il apparaît rapidement des écueils qui pourraient bien être dangereux pour le banquier.

Le tout premier tient en l’imprécision des notions utilisées ou plutôt en l’imprécision du contour des notions utilisées. Dans ce nouveau régime, il est posé un principe assorti d’exceptions limitativement énumérées par le texte. Or ce n’est pas tant le principe qui risque de poser problème mais les exceptions qui serviront de fondement et de moyen de défense des parties au litige. Chacun cherchera soit à bénéficier de la protection conférée par l’irresponsabilité, soit à prouver que l’autre rentre bien dans le cadre de la responsabilité sur le fondement de l’une des exceptions.

Nous pouvons en déduire que l’activité prétorienne va devoir, une fois de plus, définir avec précision les contours exacts de la responsabilité du banquier. Afin de connaître l’impact réel de cette loi il nous faudra certainement attendre que les questions soient posées aux magistrats qui devront trancher pour apporter les éclaircissements nécessaires à une bonne pratique. Tous y ont intérêt, que ce soit les débiteurs qui pourront être mieux à même d’assurer leur défense dans une situation où règne un déséquilibre entre les parties, mais aussi les créanciers qui chercheront à se prémunir contre les risques de voir disparaître la garantie de leurs concours.

Mais la prudence s’impose en ce qui concerne les  » explications jurisprudentielles  » puisqu’elles ne reposent pas sur une science exacte mais sur une analyse in concreto qui peut changer rapidement en fonction des aspirations sociales du moment. Bien qu’en soit cela n’ai rien de choquant, il apparaît clairement que la jurisprudence ne constitue pas la source du droit la plus stable qui soit même si elle permet une bonne adaptation.

Le second tient à la conventionnalité du cantonnement de la responsabilité des créanciers par rapport à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 qui est entrée en vigueur depuis 1974. Celle-ci visent à protéger les droits et libertés et il ne parait pas évident que la Cour européenne des droits de l’homme serait en accord avec l’argumentaire du Conseil constitutionnel, pour admettre qu’un motif même d’intérêt général, puisse conduire à l’exclusion de la responsabilité des créanciers.

Ceci est d’autant plus vrai que le travail communautaire en matière de crédit aux consommateurs repose sur la notion de  » prêt responsable « (24) et même si nous pouvons comprendre que l’intérêt du monde industriel soit différent de celui des particuliers, il n’en reste pas moins que la Communauté européenne entend être la gardienne des droits et libertés. Cela pourrait conduire au prononcé de la non conventionnalité du droit français par rapport au droit communautaire sur ce point.

Notes

(1)Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 publiée au J.O. du 27 juillet 2005.
(2) J.O. n°173 du 27 juillet 2005, p 12231, observations du gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de sauvegarde des entreprises.
(3)Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 publiée au J.O. du 25 janvier 1984.
(4) Loi n°2003-721 du 1er août 2003 publiée au J.O. du 5 août 2003.
(5)Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 publiée au J.O. du 27 juillet 2005.
(6) Article L. 650-1 du code de commerce.
(7)Débats de l’Assemblée Nationale, 3ème séance, 8 mars 2005, p. 1791.
(8) Observations du gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de sauvegarde des entreprises, J.O. n°173 du 27 juillet 2005, p. 12231.
(9)Par exemple une caisse de mutualité sociale agricole : Cass. com. 10 décembre 2003, J.C.P. 2004, II, 10057, note A. Bugada.
(10) Cass. Com. 25 mars 2003, Bull. Civ. IV, n°50.
(11) David Robine, Recueil Dalloz, 5 janvier 2006, p. 69.
(12)Article 4.
(13)Vocabulaire juridique, Gérard Cornu.
(14)M. J.-J. Hyest, rapport n°335 du 11 mai 2005.
(15)Voir note précédente.
(16) Décision n°2005-522 DC du 22 juillet 2005, J.O. n°173 du 27 juillet, p. 12225.
(17)Décision n°99-419 DC du 9 novembre 1999.
(18)Article 1167 du code civil.
(19) M. X. Roux, rapport n°2095 du 11 février 2005.
(20) David Robine, Recueil Dalloz, 5 janvier 2006, p. 69.
(21)Observations du gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de sauvegarde des entreprises, J.O. n°173 du 27 juillet 2005.
(22) David Robine, Recueil Dalloz, 5 janvier 2006, p. 69
(23) Richard Routier, Le cantonnement de la responsabilité pour soutien abusif, Gaz. Pal., 10 septembre 2005, p. 33.
(24) Proposition de directive COM/2002/0443 du 11 septembre 2002 relative à l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs publiée au J.O.U.E. n°331 E du 31 décembre 2002.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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