1ère Partie : Octroi fautif de crédits avant la loi du 26 juillet 2005

Le distributeur de crédit est susceptible, dans certaines situations, d’engager sa responsabilité aussi bien à l’égard de l’emprunteur lui-même, auquel cas, le lien qui les unit caractérise une responsabilité de type contractuel, que de sa caution, mais également à l’égard des créanciers de l’emprunteur.

Malgré l’important contentieux fourni par les deux premières hypothèses, nous en ferons abstraction dans cette étude, pour nous concentrer uniquement sur la responsabilité du fournisseur de crédits aux entreprises à l’égard des créanciers.
Précisons d’emblée que tous les types de crédit(1) peuvent être concernés par le régime que nous proposons d’étudier, et par conséquent les établissements bancaires sont loin d’être les seuls concernés. Pourtant, dans un souci de commodité, dans cette étude nous emploierons souvent  » les banques, les banquiers  » pour désigner les fournisseurs de crédit.

L’étude que nous proposons prendra la forme classique de l’examen d’un régime de responsabilité. Il s’agira dans un premier temps de passer au crible la typologie des comportements fautifs du distributeur de crédit élaborée par la jurisprudence (A), avant de se pencher sur la mise en œuvre du droit à réparation qui en découle (B).

A – La typologie des fautes du banquier

1 – L’octroi de crédits irréguliers

Parmi les crédits irréguliers susceptibles d’engager la responsabilité du banquier, qu’il est désormais coutume d’appeler  » crédits noirs « , selon l’expression célèbre du Professeur Christian GAVALDA(2), on trouve en premier lieu la mobilisation d’effets de complaisance ou de créances commerciales ordinaires fictives.

Historiquement, les commerçants indélicats ont d’abord pensé aux créances cambiaires pour se procurer des fonds irrégulièrement, en recourant notamment au billet à ordre et à l’escompte de traites.

Le tirage d’effets dits de complaisance consiste en une collusion entre le tireur et le tiré, lesquels pour se procurer des fonds, conviennent d’une traite que ni l’un ni l’autre n’a l’intention, voire la possibilité, de régler à l’échéance, et qui pour être transformée en argent, sera présentée à l’escompte d’un banquier.

Le banquier engagera donc sa responsabilité s’il finance une activité régulière au moyen de procédés illicites(3). La distinction entre les bons et les mauvais effets de complaisance est donc d’ordre psychologique, puisqu’il s’agit de déterminer si les parties avaient dès le départ la volonté de régler la traite à échéance. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une fausse monnaie commerciale, qualifiée de  » poison de la circulation cambiaire « (4). Le même type de procédé pourrait être mis en œuvre dans le cadre de créances fictives commerciales ordinaires.

La jurisprudence qualifie, en effet, de crédit illicite la remise à l’escompte d’un simple bordereau Dailly, contenant des mentions relatives à des créances fictives(5). La qualification envisageable pourrait être soit le délit d’usage de faux, soit l’escroquerie.
Si le banquier engage sa responsabilité, lorsqu’il soutient par des procédés illicites une activité régulière, il sera en faute, a fortiori, si l’activité financée est illégale en elle-même (trafic de stupéfiants, contrebande,…), ou exercée de manière irrégulière, par exemple par un étranger non autorisé à faire le commerce en France(6).
Les établissements bancaires pourront également se voir reprocher l’octroi de crédits irréguliers si ceux-ci reposent sur des moyens de financement ruineux, ou des crédits usuraires.

Les crédits dispensés par les établissements de crédit respectent généralement les limites légales et réglementaires(7) en matière de taux d’intérêt. Les rares violations constatées sont surtout involontaires et résultent la plupart du temps d’une mauvaise interprétation des règles de calcul du TEG(8).
S’agissant de l’octroi de moyens de financement ruineux, l’hypothèse est limitée aux cas où le crédit est obtenu en période financière sans issue, à savoir durant la période suspecte qui précède l’ouverture d’une procédure collective.
Le bénéficiaire du crédit tombera sous le coup du délit de banqueroute, et le fournisseur de crédits sera poursuivi pour complicité.

2 – Le financement d’une entreprise en situation irrémédiablement compromise : le soutien abusif

Il s’agit sans doute du type de situations rencontrées le plus souvent par les tribunaux, comme en témoigne l’abondante jurisprudence publiée dans ce domaine.
Le phénomène est classique, après l’ouverture de la procédure collective, les créanciers de l’entreprise concernée cherche à faire honorer leurs créances malgré l’insolvabilité de leur débiteur, et se retourne vers la banque, qui elle est solvable, et lui reproche d’avoir soutenue financièrement l’entreprise alors qu’elle n’avait aucune chance de survie.

Notons tout de suite que la notion de  » soutien abusif  » n’est pas visée expressément par le Législateur. Seule celle de  » situation irrémédiablement compromise  » est utilisée, notamment à l’article L.313-12 du Code monétaire et financier comme cause de rupture anticipée de crédit.

La doctrine(9) et la jurisprudence font également référence à des notions équivalentes, et parlent tour à tour de  » situation désespérée « ,  » situation sans issue « ,  » situation compromise  » ou encore  » définitivement compromise « . L’examen de l’abondant jurisprudence fait apparaître que deux éléments sont à prendre en considération pour caractériser le soutien abusif : d’une part le comportement fautif du banquier, et d’autre part la situation irrémédiablement compromise de l’emprunteur.

a – Le comportement fautif du banquier

En soutenant financièrement une entreprise dont la situation financière est désespérée, le banquier masque la réalité, prolonge artificiellement la vie de l’entreprise et diffère l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui conduit nécessairement à augmenter les pertes de l’entreprise, et donc à diminuer les chances des créanciers de voir leurs créances honorées(10). Le fournisseur de crédit commet donc une faute dans la mesure où il manque à son devoir de discernement, de diligence.

Peu importe que le banquier ait été inspiré par la volonté de masquer la situation le temps de se dégager(11), qu’il ait été imprudent(12), incohérent(13) ou qu’il se soit laissé tenter par la fuite en avant(14).

En revanche, la responsabilité de la banque ne sera pas engagée lorsque celle-ci a agi pour permettre l’achèvement d’un programme immobilier en cours, et éviter ainsi des pertes plus importantes encore(15), pour trouver des modalités de remboursement raisonnables(16), pour favoriser un redressement présentant des chances raisonnables de succès(17) ou dès lors que des pourparlers sérieux étaient en cours avec un repreneur(18).

La faute est appréciée souverainement par les juges du fond(19). Cette appréciation s’avèrera souvent délicate car elle amène le juge à statuer, d’une part, en fonction de la situation financière de l’entreprise au moment où le crédit a été accordé, et d’autre part, en tenant compte des informations dont disposait le banquier au moment des faits reprochés et des éléments qu’il lui était raisonnablement possible de se procurer ou qu’il était de son devoir de rechercher(20).

Dès lors le fournisseur de crédits ne saurait être tenu responsable que dans la mesure où il connaissait la situation de l’entreprise, ou que son devoir de diligence et de prudence aurait du amener à connaître(21).

La banque devra donc se livrer, en bon professionnel,(22) à l’analyse des documents comptable de l’entreprise financée(23), auxquels elle ne pourra se fier que dans la mesure où ceux-ci ne présentent pas d’irrégularités évidentes(24), en effet  » les devoirs du banquier se limitent à une sage utilisation des moyens d’information qui sont à sa disposition. Dès lors qu’il n’existe ni anomalie, ni élément négatif manifeste, il ne saurait être fait de reproche au banquier donneur de crédit(25) « . La charge de la preuve de la faute incombe, de façon classique, à celui qui s’en prévaut(26). Il en va de même de la preuve de la connaissance de la situation irrémédiablement compromise de l’emprunteur par la banque(27).

Si la faute peut-être commise dès l’octroi du crédit, la question s’est posée de savoir si le fournisseur de deniers pouvait voir sa responsabilité engagée pour une augmentation des concours consentis, voire pour un simple maintien de crédits auxquels le banquier aurait pu mettre fin.

La jurisprudence a clairement pris position en la matière, et il ne fait aucun doute qu’une banque puisse être condamnée pour maintien abusif de crédits(28), et ce même si elle ne fait qu’exécuter une convention de découvert(29). A l’inverse, la banque ne pourra être inquiétée pour avoir rompu les crédits, dès lors qu’elle a su que la situation de son client était irrémédiablement compromise(30).

b – La notion de situation irrémédiablement compromise

La situation irrémédiablement compromise est un état de fait, qui est souverainement appréciée par les juges du fond, et qui doit être appréciée au moment où est accordé le soutien(31) ce qui peut susciter des interrogations quant à sa caractérisation.
La jurisprudence en a, au fil du temps et des décisions, modelé les contours. Il convient en premier lieu de préciser que la situation à prendre en considération est celle du bénéficiaire de crédits. Dès lors, le banquier n’est pas fautif s’il accorde un crédit au dirigeant afin de lui permettre de faire un apport en compte courant d’associé(32), sauf le cas de fraude aux droits des créanciers. Ensuite, la situation désespérée se distingue de la situation difficile(33) , de l’insuffisance de trésorerie, même grave et prolongée(34), et de la faiblesse des fonds propres(35).

De même, bien que la situation soit très dégradée, elle n’est pas irrémédiablement compromise si apparaissent les premiers résultats d’un projet important à l’exportation(36), ou si une analyse économique effectuée à la demande du fournisseur démontrait la rentabilité de l’entreprise nouvellement créée(37). La situation irrémédiablement compromise se distingue encore de la cessation des paiements, caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible(38). Ainsi le fait que le crédit ait été accordé avant la cessation des paiements ne fait pas obstacle à ce qu’il soit jugé fautif(39), de même il importe peu que la liquidation n’ait pas été immédiatement prononcée et que le tribunal de commerce ait cru, un temps, pouvoir autoriser la continuation de l’exploitation(40).

Finalement, l’entreprise en situation irrémédiablement compromise est celle dont la continuité d’exploitation est devenue de manière irréversible impossible(41), l’entreprise sans aucun actif ni commandes certaines(42). L’octroi de crédits sera alors injustifié s’il est certain ou fortement probable que les difficultés rencontrées par l’entreprise sont sans issues(43). La banque commet alors une erreur grossière d’appréciation qui seule permet de retenir la responsabilité du banquier. En effet, les juges n’imposent pas aux banques le contrôle de la gestion et de l’activité de leurs clients professionnels. Seul  » un manquement grave, un défaut manifeste de vigilance ou de discernement est considéré comme fautif « , et  » dès lors que la banquier a utilisé avec le minimum de discernement que l’on peut attendre d’un professionnel les moyens d’information dont il disposait, la jurisprudence exclut sa responsabilité, quand bien même ses concours auraient eu des conséquences nuisibles pour les tiers(44).

Si la jurisprudence et une partie de la doctrine semblent assimiler la situation irrémédiablement compromise à celle d’une entreprise vouée à la liquidation, un auteur propose que cette appréciation soit faite  » par rapport à la viabilité économique de l’entreprise lors de l’octroi de crédit, et en se référant aux forces de l’entreprise(45) « . Nous adhérons à cette idée, car on connaît le nombre d’ouvertures de procédures de redressement se soldant par une liquidation judiciaire. Or, le soutien bancaire s’avère particulièrement important lorsque les entreprises traversent de telles difficultés. Ainsi, si toutes les entreprises dont le redressement est finalement impossible cherchait, et réussissait à engager la responsabilité des banques pour soutien abusif, cela conduirait inévitablement les banques à raffermir considérablement les conditions de leur soutien, et à n’accorder de crédits qu’aux entreprises parfaitement saines, au détriment des entreprises en démarrage, à l’avenir toujours plus ou moins incertain, mais également à l’arrêt du soutien des banques à la moindre difficulté financière sérieuse rencontrée par leurs clients. On imagine sans peine l’impact considérable que cela aurait eu sur l’économie nationale.

Fort heureusement, dotés d’une conscience économique, les juges favorisent le soutien des entreprises en difficulté, et la responsabilité d’une banque est également appréciée avec une plus grande bienveillance dès lors que celle-ci finance la création d’une entreprise(46), comme en témoigne un arrêt récent de la Chambre commerciale de la Cour de cassation(47) qui dispose que  » la circonstance que le crédit de trésorerie ait été accordé à une entreprise avant toute activité et pour permettre le démarrage, afin de financer l’activité d’achat et de revente de produits n’est pas de nature à lui seul à caractériser un comportement fautif de la banque « .

Il est toutefois des cas où, quelle que soit la gravité de la situation financière de l’entreprise, le dispensateur de crédits ne pourra voir sa responsabilité engagée. Il s’agit des crédits dits  » légitimés « .

Il s’agit en premier lieu des concours octroyés dans le cadre d’un plan de redressement. Les juges ont ainsi admis que  » n’est pas fautif l’établissement de crédit consentant une avance à une entreprise qui offre des possibilités de redressement alors que des mesures concrètes d’assainissement sont prévues, changement de dirigeants et d’actionnariat, mise en place d’une politique de gestion et d’investissement « (48), et ce même si le plan de redressement s’avère finalement être un échec(49). Il semble ensuite, que l’intervention des pouvoirs publics puisse légitimer le soutien du fournisseur de crédits.

En effet, le soutien apporté par l’Etat à une entreprise en situation de crise constitue une sorte de présomption du sérieux du plan de redressement mis en place(50), mais les banques pourront également faire valoir qu’elles n’ont pas été totalement libres dans leur décision d’apporter ou non leur concours à l’entreprise en difficulté, en raison de la pression exercée sur elles par les autorités publiques(51).

3 – L’octroi de crédits excessifs

Il est des cas où le fournisseur de crédits pourra voir sa responsabilité engagée, alors que l’emprunteur était dans une situation parfaitement saine au moment de l’octroi de crédits. Ce qui sera reproché au banquier dans cette situation, c’est d’avoir, par son imprudence, fourni un concours inadapté aux besoins ou à la capacité financière de l’entreprise, et par conséquent de l’avoir mis en difficulté.

La jurisprudence a eu maintes fois l’occasion de connaître de ce genre de situations, ce qui lui a permis de tracer méthodiquement les contours de ce type de faute. Dès lors, le pourvoyeur de crédits sera fautif s’il consent un concours dont le montant ou le coût est ruineux(52), si il entraîne une charge excessive(53), qui est hors de proportion avec les facultés financières de l’emprunteur(54) ou trop important par rapport aux fonds propres(55), créant ainsi un déséquilibre insupportable(56).

Finalement la sanction repose sur un manquement aux devoirs de vigilance et de discernement dont doivent faire preuve les fournisseurs de crédits dans l’octroi des concours qu’ils consentent, qui doivent les amener à analyser, voire à vérifier les informations qu’ils reçoivent de leurs clients.

Certains créanciers ont été tentés de reprocher au banquier l’inopportunité des concours consentis. Les juges n’accueillent qu’avec parcimonie ce genre de demandes, toutefois on constate quelques cas où le banquier a été sanctionné pour n’avoir pas relevé le caractère irrationnel de l’emploi auquel le crédit était destiné(57), ou le caractère manifestement dépourvu de viabilité du projet(58).

La position restrictive de la jurisprudence en la matière n’est pas sans fondements. En effet, imposer un contrôle des choix du client par le fournisseur de crédits reviendrait, d’une part, à mettre à sa charge un devoir de conseil injustifié en dehors des cas où le banquier aurait sur la situation du crédité des informations que ce dernier aurait lui-même ignoré(59), en effet le banquier ne saurait être  » le conseil permanent et universel des entreprises emprunteuses « (60), et d’autre part, imposer au banquier de s’ingérer dans les affaires de son client serait méconnaître le principe de non immixtion(61). Ainsi il ne fait aucun doute que le pourvoyeur de crédits n’a pas à apprécier l’opportunité de l’investissement financé ni l’utilité du crédit sollicité(62), il n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client(63), auquel cas il risquerait encore d’engager sa responsabilité, mais sur un autre fondement.

4 – L’immixtion du distributeur de crédits

L’article L.651-2(64) du Code de commerce dispose qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective, le dirigeant de fait ou de droit s’expose à une action en comblement de passif.

Dès lors, la banque qui détient une part significative du capital social de son client et qui siège à son conseil d’administration s’expose à de telles poursuites en tant que dirigeant de droit(65). Conscientes des risques encourus, les banques ont imaginé faire intervenir un de leurs collaborateurs, en le faisant siéger en son nom propre au sein du conseil d’administration. Les juges ayant eu à se prononcer sur un stratagème semblable, dans un arrêt très largement commenté(66), ont condamné la banque à contribuer au passif social au motif que celle-ci avait exercé en fait les fonctions d’administrateur par personne interposée.

Il reste cependant assez rare qu’un établissement de crédits soit qualifié de dirigeant de fait. Les juges considèrent, en effet, que la qualité de dirigeant de fait suppose une activité positive de direction ou de gestion en toute indépendance et liberté(67). Dès lors une telle qualité n’est pas reconnue au banquier, qui, sans se substituer aux dirigeants de droit, s’est contenté d’exercer un contrôle et une surveillance constante de l’emploi des fonds mis à disposition(68), ni à celui imposant un processus permettant de garantir le remboursement du crédit(69), ni même au pourvoyeur de crédits ayant imposé un changement de directeur général et de structure(70). De même la jurisprudence ne considère pas la présentation d’un repreneur comme un acte positif de gestion(71), tout comme la demande d’un état prévisionnel des dépenses permettant de contrôler l’utilisation du crédit consenti ne constitue pas une immixtion fautive(72).

Face aux difficultés rencontrées dans la caractérisation de l’immixtion fautive, les créanciers ont imaginé justifier leurs prétentions par un autre fondement.
Ils ont, en effet, tenté de démontrer que la banque était devenue, par ses agissements, associée de fait de l’entreprise emprunteuse.

Dans la pratique, il est très rare que les éléments d’une société, tels qu’ils résultent de l’article 1832 du Code civil, à savoir un apport, la vocation à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes, et l’affectio societatis, puissent être caractérisés dans la relation entre prêteur et emprunteur(73), même si la banque est intervenue activement dans la vie sociale(74) en rédigeant, par exemple, les statuts de la société en participation constituée pour la réalisation de l’opération financière(75).

Comme nous venons de le voir, les hypothèses dans lesquelles le dispensateur de crédits est susceptible de commettre une faute, et partant, de voir sa responsabilité engagée, sont nombreuses, c’est pourquoi la jurisprudence en a étroitement encadré la mise en œuvre par les créanciers.

B – La mise en œuvre de la responsabilité du fournisseur de crédits

Ainsi que nous l’avons vu, la responsabilité du fournisseur de crédits à l’égard des créanciers de l’emprunteur est de nature délictuelle, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, sa mise en œuvre dans le cas qui nous concerne ne déroge pas du droit commun.

1 – La constatation d’un préjudice réparable

Traditionnellement, toute action en réparation fondée une responsabilité délictuelle suppose la démonstration par celui qui s’en prévaut d’un préjudice réparable.
En matière d’octroi fautif de crédits, il est nécessaire de distinguer entre les créanciers  » victimes  » antérieurs à la faute du banquier, et ceux postérieurs à celle-ci.

Pour les premiers, l’octroi ou le maintien fautif de crédits, en permettant à l’entreprise soutenue de poursuivre une activité ruineuse, génère un passif supplémentaire et retarde l’ouverture d’une procédure collective. Le préjudice subi par ces créanciers consiste alors en une atteinte portée à leur droit de gage général sur le patrimoine du débiteur, lequel est donc égal non pas à l’insuffisance d’actif(76), mais à l’augmentation de l’insuffisance d’actif(77) et plus précisément à la différence entre ce qui est perçu dans la procédure collective et ce qui l’aurait été si elle avait été mise en œuvre plus tôt(78).

Les créanciers postérieurs à l’octroi de crédits fautif reprocheront au banquier d’avoir consenti des concours ayant eu pour conséquence de masquer la véritable situation du crédité, en créant une fausse apparence de prospérité du crédité, ou au moins de solvabilité. Ils feront valoir que sans la faute du pourvoyeur de fonds, ils n’auraient pas été amener à contracter avec le crédité car, d’une part, sans ce soutien fautif il y aurait eu ouverture d’une procédure collective les empêchant de devenir créancier de la  » faillite « (79), et d’autre part, qu’en accordant son soutien à son client, la banque lui confère en quelque sorte un  » brevet de moralité, d’honorabilité « (80), ou tout au moins, un gage de sérieux professionnel. On sait, en effet, la place que tient la confiance dans le monde des affaires, or la confiance que témoigne une banque à son client en lui accordant son soutien renforce de façon convaincante la dignité, le crédit que l’on peut accorder à son partenaire. Il n’est d’ailleurs pas rare dans la vie des affaires de demander des références bancaires avant de s’engager, ce qui témoigne si besoin était, de  » l’autorité  » particulière de l’appréciation des banques.

Partant de ces constations, on admet que puisse être reproché au fournisseur de crédits d’avoir contribué à tromper les tiers en créant une fausse apparence de la situation du bénéficiaire. Le préjudice subi par les créanciers sera alors égal à la différence entre le montant de leur créance et le dividende perçu(81), dans la mesure évidemment où la preuve de ce préjudice est rapporté(82) et que celui-ci est bien la conséquence de la faute du banquier.

2 – La démonstration nécessaire d’un lien de causalité

Conformément au droit commun de la responsabilité, les juges réclament la caractérisation d’un lien de causalité entre la faute du fournisseur de crédits et le préjudice dont il est demandé réparation(83), qu’il appartient au demandeur d’établir(84).

Si le lien de causalité fait défaut, le banquier ne pourra voir sa responsabilité engagée. Ce sera notamment le cas si la  » faillite  » de l’emprunteur a été uniquement provoquée par la défaillance d’un important débiteur de l’entreprise(85) ou si compte tenu de sa faible importance, le crédit n’a pu contribuer à tromper les tiers(86). Dans certaines situations, le distributeur de crédits pourra n’être que partiellement responsable du préjudice subi par les créanciers.

En effet, lorsque la banque n’a eu qu’une connaissance tardive de la situation de l’emprunteur, celle-ci ne verra sa responsabilité engagée que pour l’aggravation de la situation postérieure à la date où elle a été informée de la situation réelle de son client et aurait dû interrompre son soutien, ou cesser de l’accroître.(87)

Il peut également se produire que le préjudice subi par les créanciers soit la conséquence d’une pluralité d’événements ou de fautes. Dès lors, s’il apparaît qu’un tiers a concouru avec le fournisseur de crédits au dommage dont se prévaut le demandeur, les coresponsables seront tenus in solidum, la banque défenderesse sera responsable de l’entier préjudice mais disposera d’un recours contre le tiers fautif, pour la part de dommage qui lui est imputable en fonction de la gravité des fautes respectives(88).

3 – L’encadrement du droit d’agir dans les procédures collectives

La plupart du temps, c’est après l’ouverture d’une procédure collective que les créanciers du  » faillis  » vont rechercher la responsabilité des établissements de crédit. En effet, l’ouverture de cette procédure fera bien souvent apparaître l’insolvabilité de leur débiteur, et pour faire honorer leurs créances, les créanciers se retourneront vers les banques. Toutefois, l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire va altérer leur droit d’agir.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, opérant un retentissant revirement, dont il avait même été fait écho dans la presse quotidienne(89), avait jugé dans son arrêt Laroche(90), que le syndic  » trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, qualité pour exercer une action en paiement de dommages et intérêts contre toute personne, fût-elle créancière dans la masse, coupable d’avoir contribué, par des agissements fautifs, à la diminution de l’actif ou à l’aggravation du passif « . Par cet arrêt, la Cour dessaisissait le créancier lésé de son droit d’agir au profit du syndic, dès lors que l’action engagée l’était dans l’intérêt de la masse des créanciers.

Toutefois, les juges avaient admis, sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967(91), le créancier a agir pour demander sa part de réparation du préjudice collectif, par la voie de l’exercice ut singuli de l’action collective, dans l’hypothèse où le représentant des créanciers se serait abstenu d’agir(92).

Cette solution devait être remise en cause par le Juge suprême après la réforme des procédures collectives opérée par la loi du 25 janvier 1985. La Cour pose à en effet à cette occasion que  » qu’en vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers ; qu’il en résulte qu’un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir au nom des créanciers(93) « , cette solution conduit, en fait, à réduire le risque de mise en cause du comportement du banquier(94).

Ainsi, la distinction entre le préjudice collectif, dont les créanciers ne peuvent individuellement demander réparation, et les préjudices individuels, dont la réparation ne profite qu’à la partie demanderesse, a paru capitale au niveau de la mise en œuvre et des résultats de l’action.

Il est certain que la distinction entre préjudice collectif, subi indistinctement par chacun des créanciers de la masse, et préjudice individuel, propre à chacun d’entre eux, peut s’avérer délicate. Les juges ont eu à se prononcer sur cette question, et il s’avère que le préjudice collectif ne peut-être supérieur à l’insuffisance d’actifs, soit à la différence entre le montant des créances admises et celui des dividendes perçus, et qu’il doit être limité à la différence entre l’insuffisance d’actifs à la date d’ouverture de la procédure et celle au moment de la faute(95). Il comprend en outre l’immobilisation et la dépréciation des créances ainsi que la perte des intérêts(96).

Malgré la suppression de la masse par la loi du 25 janvier 1985, la solution n’en est pas devenue caduque pour autant. En effet, l’ancien article L.621-39 du Code de commerce reconnaissait au seul représentant des créanciers, désigné par le tribunal, qualité pour agir  » au nom et dans l’intérêt des créanciers « .

Le nouvel article L.622-20 du Code de commerce(97) ne fait plus mention du représentant des créanciers, et il est désormais question du mandataire judiciaire. La solution reste identique, puisque le nouvel article dispose que  » le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers « . En revanche, si les Hauts magistrats n’admettaient pas les créanciers à agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers même dans le cas où le représentant des créanciers n’aurait pas agi(98), le nouvel article L.622-20 dispose que  » Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat(99) « .

Le Législateur met donc fin au monopole du droit d’action du représentant des créanciers en autorisant tout créancier nommé contrôleur à agir, de façon résiduelle, si le mandataire judiciaire s’abstenait de le faire.

Nous ne pouvons, pour notre part, que nous féliciter d’une telle décision, car si elle risque, en fait, d’augmenter le risque de mise en cause du comportement du banquier, ce point de la réforme a, au moins, le mérite de la cohérence. En effet, à quoi bon accroître les cas de mise en cause de la responsabilité du distributeur de crédits, que l’on peut peut-être critiquer par ailleurs, si la victime (certes indirecte, dans le cas des créanciers de l’emprunteur) des agissements fautifs de ce dernier se voit dans l’impossibilité de mettre en œuvre les droits qu’on lui reconnaît ?

Auparavant, les créancier lésés par la faute du pourvoyeur de fonds se trouvaient effectivement sans recours si le représentant des créanciers négligeait d’engager la responsabilité du fautif. Cette lacune est désormais comblée. De la même façon, l’adoption d’un plan de cession donnait au seul commissaire à l’exécution du plan qualité pour poursuivre l’action engagée par le représentant des créanciers ou intenter une action contre toute personne ayant par sa faute contribué à l’augmentation du passif ou à la diminution de l’actif(100). Le nouvel article L.626-25 du Code de commerce reprend cette solution et dispose que  » Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l’administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l’exécution du plan (de sauvegarde)  » et que  » Le commissaire à l’exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l’intérêt collectif des créanciers « .

En cas de liquidation judiciaire, le nouvel article L.641-4(101) reprend la solution de l’ancien article L.622-5 et dispose que le liquidateur  » peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire « , c’est donc au liquidateur qu’il reviendra d’introduire l’action en responsabilité contre le distributeur de crédits fautif, au nom et dans l’intérêt des créanciers.

Enfin, la solution posée sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, selon laquelle après l’expiration des fonctions des organes de la procédure, les actions sont poursuivies par un mandataire ad hoc(102), reste d’actualité car l’article L.626-25 dispose en substance dans son alinéa deux, que les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan, sont poursuivies, si le commissaire à l’exécution du plan n’est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.

Il n’en reste pas moins que malgré l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers disposent d’une action individuelle en responsabilité contre le fournisseur de crédit fautif. Ce sera le cas lorsque ce dernier, par ses agissements fautifs, aura créé au créancier un dommage individuel, qui lui est propre, distinct du préjudice collectif.(103)
En pratique, distinguer le dommage individuel du préjudice collectif n’est pas chose aisée, d’autant que le jurisprudence adopte une conception large du préjudice collectif(104), puisqu’elle considère que l’immobilisation et la dépréciation de la créance ainsi que la perte des intérêts ne constituent pas un préjudice individuel du créancier, mais une conséquence du dommage commun(105).

Toutefois, les juges ont admis que la faute particulière du banquier à l’égard du créancier consistant à promettre à ce dernier, fournisseur de l’emprunteur en l’espèce, de lui régler directement les factures de l’entreprise soutenue, puis à cesser brusquement ces règlements, fondait une action individuelle du créancier lésé en responsabilité à l’égard de l’établissement de crédits fautif(106).

Une partie de la doctrine s’accorde à dire que toutefois, la notion de préjudice collectif est interprétée de façon si large par la jurisprudence qu’en fait  » elle absorbe le préjudice individuel(107).

Les juridictions pénales pourront être amenées à reconnaître la responsabilité pénale du banquier sur le fondement de la complicité de banqueroute définie au nouvel article L.654-2 du Code de commerce(108), qui vise le fait d’  » avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire  »  » employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds « .

La caractérisation suppose d’une part, la caractérisation d’un élément matériel, qui réside en premier lieu dans la disproportion entre le financement accordé et les possibilités de l’entreprise financée, c’est à dire créant des charges excédant ses capacités financières(109)(110) , et second lieu, dans la possibilité fournie à l’entreprise de poursuivre une activité irrémédiablement compromise ; d’autre part, l’élément moral ne sera caractériser que si il est fait état d’une double connaissance de la part du banquier : celui-ci connaissait l’état irrémédiablement compromis de l’entreprise soutenue, et il n’a apporté son soutien qu’en vue de retarder l’ouverture de la procédure collective.

Le complice du délit de banqueroute est puni des mêmes peines que son auteur, à savoir cinq ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende.(111)

Le sort de l’indemnité perçue dépendra du type de préjudice subi et de l’action qui y est attachée. Si le préjudice est individuel, les dommages et intérêts perçus en réparation entrent dans le patrimoine propre du créancier demandeur.
Si le préjudice est collectif, sous l’empire de la loi de 1967, les sommes versées en réparation tombaient dans le patrimoine de la masse des créanciers. Suite à la suppression de la masse par la loi du 25 janvier 1985, selon l’ancien article L.621-39 du Code de commerce, les dommages et intérêts font partie du patrimoine du débiteur mais sont affectés en cas de continuation de l’entreprise, à l’apurement du passif. Le nouvel article L.622-20 du Code de commerce réitère la solution :  » les sommes recouvrées à l’issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l’entreprise selon les modalités prévues pour l’apurement du passif « .

En sera-t-il de même sous l’empire de l’article L.650-1 ? Le Législateur vient en effet, à l’occasion de la loi du 26 juillet 2005 dite de  » sauvegarde des entreprises  » opérant une importante réforme des procédures collectives, de bouleverser le remarquable effort de la jurisprudence tenant au régime de la responsabilité du distributeur de crédits, en posant en principe que  » les créanciers ne peuvent être tenues pour responsable des préjudices subis du fait des concours consentis « . Bien que l’irresponsabilité de principe ainsi posée soit assortie d’exceptions, sa mise en œuvre et ses conséquences ne vont pas sans poser un certain nombre d’interrogations, voire d’objections, dont il nous faut aborder l’étude maintenant.

Notes

(1) Article L.313-1 Code Mon. & fin.
(2) Ch. Gavalda  » Crédits irréguliers dits parfois  » crédits noirs  » « , Mélanges M. Cabrillac, p. 469.
(3) Cass. com. 18 novembre 1997 ; Cass. com. 9 juin 1987.
(4)Gavalda et Stoufflet, Traité de droit du crédit, Litec, tome II, 1997, n°35, p. 49.
(5) Cass. com. 15 juin 1999 : n°96-12.666, R.D bancaire et bourse 1999, n°75, p. 186, obs. Crédot et Gérard ; Cass.crim. 22 février 1993.
(6) CA Paris 26 mai 1967, JCP 1968, II, 15518, obs. Stoufflet.
(7) Loi du 28 décembre 1966 modifiée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, et Décret n°85 944 du 4 septembre 1985.
(8) Voir note n°1.
(9) C. Gavalda & J. Stoufflet –  » Droit bancaire « , Lexis Nexis 6ème édition, p. 268.
(10) Cass. com. 17 mars 2004, CRD Finance c/ Cauzette Rey, Juris-Data n°023168 ; Cass. com. 22 mai 2001 : R.D bancaire et fin. sept.-oct. 2001, p. 282, Obs. Crédot et Gérard ; Cass. com. 10 octobre 2000.
(11) Cass. com. 5 décembre 1978, JCP 1979, II, 19133, obs. Stoufflet.
(12) CA Paris 15 janvier 2000.
(13) CA Paris 4 février 2000.
(14) Cass. com. 9 juillet 2002 ; CA Paris 10 juin 1987
(15) Cass. com. 9 avril 1996 ; Cass. com. 8 novembre 1994.
(16) CA Paris 21 février 1984.
(17) CA Versailles 22 avril 2003 ; CA Paris 15 décembre 1995 ; Cass. com. 26 avril 1994.
(18) Cass. com. 15 juin 1993.
(19) Cass. com. 1er février 1994, JCP E 1995, I, p. 228, n°465, obs. Gavalda et Stoufflet.
(20) CA Rennes 24 février 2004 ; Cass. com. 18 juin 1996 : Juris-Data n°002506, JCP 1996, IV, 1839, RTD Com. 1996, p. 701, Obs. Cabrillac; Cass. com. 26 avril 1994.
(21) Cass. com. 24 septembre 2003.
(22) D. Bouchery –  » La responsabilité des banques dans les procédures : comment prévenir le risque de rupture ou de soutien abusif ? « , Droit & Patrimoine, n°57, février 1998, p. 53.
(23) Cass. com. 22 mai 2001.
(24) Cass. com. 24 septembre 2002 : Banque et droit janv.-fév. 2003, n°87, Obs. Bonneau.
(25) J. Stoufflet,  » L’octroi abusif de crédit « , R.D bancaire et fin. n°6, nov.-déc. 2002, p .367.
(26) Cass. com. 18 février 1997 : Bull. civ. IV, n°52.
(27) Cass. com. 8 novembre 1994 ; Cass. com. 9 janvier 1990.
(28) Cass. com. 5 octobre 2004 ; Cass. com. 19 novembre 2003 ; Cass. com. 9 mai 2001.
(29) Cass. com. 23 février 1982.
(30) Art. L.313-12 C. Mon. & fin.
(31) Cass. com. 26 mars 1996 : Bull. civ. IV, n°95, JCP 1996, IV, 1183, RJDA juillet 1996, n°944.
(32) Cass. com. 12 novembre 1996 : n°93-18.749, RTD Com 1997, n°1, p. 127, obs. M. Cabrillac ; CA Aix-en-Provence 3 mai 1989 : R.D bancaire et bourse 1991, p. 99, obs. Crédot et Gérard.
(33) Cass. com. 22 février 1994 ; Cass. com. 1er février 1994 ; Cass. com. 11 janvier 1983.
(34) Cass. com. 19 janvier 1983 : n°81-14.808, RTD Com 1983, p. 592, n°4, obs. Cabrillac et Teyssié, D. 1984, I.R, p. 90.
(35) Cass. com. 15 novembre 1994 : JCP E 1995, II, 673, Obs. Guyon.
(36) Cass. com. 1er février 1994 : n°91-19.430, JCP E 1995, I, n°465, p. 228, obs. Gavalda et Stoufflet.
(37) Cass. com. 22 février 1994 : n°92-11.453, JCP E 1994, pan. N°607.
(38) CA Versailles 22 avril 2003, Souchon c/ BNP, RJDA 2003 n°10, n°993, p. 873 ; Cass. com. 23 octobre 2001 : n°97-14.439, ; Cass. com. 9 mai 2001 : n°98-21.015, RJDA 2001 n°10, n°1019, p. 879.
(39) Cass. com. 22 juillet 1986 : n°85-13.406, Bull. civ. IV, n°171, p. 146 ; Cass. com. 23 février 1982 : n°79-13.991, Bull. civ. IV, n°67, p. 57.
(40) CA Versailles 22 avril 2003 ; CA Dijon 29 avril 1986.
(41) I. Urbain-Parleani –  » L’octroi abusif de crédits « , R.D bancaire et fin. nov.-déc. 2002, p. 266.
(42) Cass. com. 18 janvier 1994.
(43) Cass. com. 10 octobre 2000 : R.D bancaire et fin. 2001, p. 12. Obs. Crédot et Gérard.
(44) J. Stoufflet,  » Retour sur la responsabilité… « , Mélanges M. Cabrillac, p. 519.
(45) I. Urbain-Paréani, op. cit., p. 366.
(46) D. Legeais, RTD Com. avril-juin 2005, p. 402, n°17 ; J. Stoufflet, voir note n°1, p. 520.
(47) Cass. com. 22 mars 2005, Boyer c/ Crédit Lyonnais, voir note n°48
(48) CA Paris 15 décembre 1995 : D. 1996, I.R, p. 65.
(49) Cass. com. 15 juin 1993 : JCP E 1993, pan. 1070.
(50) Cass. com. 19 mai 1999 : Banque et droit nov.-déc. 1999, p. 63, Obs. Guillot.
(51) CA Rouen 22 avril 1999, BNP c/ Sté Megamat.
(52) Cass. com. 26 mars 2002, BFCC c/ Maryin, n°99-19.839, Banque et droit 2002, n°85, p. 47, obs. Bonneau.
(53) Cass. civ. 1ère 8 juin 2004 : n°02-12.185, RTD Com. 2004, p. 581, obs. Legeais ; Cass. com. 7 février 1983 : n°81-13.993, RTD Com. 1983, p. 446, n°3, obs. Cabrillac et Teyssié.
(54) Cass. com. 22 mai 2001 : n°97-21.460, RJDA 2001, n°10, n°1017, p. 877 ; Cass. civ. 1ère 8 juin 1994 : n°92-16.142, JCP E 1995, II, p. 25,n°652, obs. Legeais, R.D bancaire et bourse 1994, p. 173, obs. Crédot et Gérard ; Cass. com. 16 novembre 1993 : n°91-19.570, Banque 1994, p. 92, obs. Guillot.
(55) Cass. com. 26 janvier 1993 : n°91-13.462, RTD Com. 1993, p. 345, Obs. Cabrillac et Teyssié, JCP E 1993, I, 302, n°11, Obs. Gavalda et Stoufflet, RJDA juin 1993, n°536. ; Cass. com. 8 octobre 1991 : n°89-11.230, RJDA 1991, n°12, n°1052, p. 884.
(56) Cass. com. 9 mai 2001 : n°98-17.610, RJDA 2001, n°10, n°1016, p. 876.
(57) Cass. com. 2 mai 1983 : n°81-14.223, Bull. civ. IV, n°127, p. 109, D. 1984, I.R, p. 11, Obs. Derrida.
(58) Cass. com. 7 janvier 2004 : n°01-11.947, D. 2004, p. 345 ; Cass. com. 1er juillet 2003 : n°01-16.629, RTD Com. 2003, p. 793, obs. Legeais ; Cass. com. 25 avril 2001 : n°98-13.677, RJDA 2001, n°10, n°1018, p. 878 ; Cass. com. 23 juin 1998, Généfim c/ Damis et autres, Juris-Data n°002907, JCP E 1998, n°47, p. 1831, Obs. Legeais.
(59) Cass. com. 18 février 2004 : n°02-18.064, RTD Com. 2004, p. 583, obs. Legeais ; Cass. com. 26 mars 2002, Epoux Thierry c/ Banque régionale d’escompte de dépôt, Juris-Data n°2002-013739, JCP E 2002, 852, p. 903, Obs. Gourio ; Cass. com. 10 octobre 2000, CRCAM des Alpes-Provences c/ Fois, Juris-Data n°006426, R.D bancaire et fin. janv.-fév. 2001, p. 11, Obs. Crédot et Gérard.
(60) Gavalda et Stoufflet, JCP E 1992, Chronique 154, n°8.
(61) Cass. com. 1er juillet 2003 : n°01-16.629, précité ; Cass. com. 11 mai 1999 : n°96-16.088, JCP E 1999, p. 1730, obs. Legeais.
(62) CA Paris 8 mars 2002, Société Tabac de la bourse c/ CIC, D. 2003, p. 345, obs. Martin ; Cass. com. 9 décembre 1997 : n°95-18.300, D. 1998, I.R., p. 35.
(63) Cass. com. 11 mai 1999, BNP c/ Epoux Meneteau, JCP E 1999, p. 1731, Obs. Legeais.
(64) Ex article L.624-3, suite à la codification de la loi du 26 juillet 2005.
(65) CA Bordeaux 5 juillet 1984 et 18 novembre 1981.
(66) CA Versailles 29 avril 2004, Chouraqui et autres c/ M. Segard, RTD. Com. avril-juin 2005, p. 403, n°18, JCP E 2005, 32, Obs. Campana, JCP E 2005, 234, Delebecque,  » L’administrateur de fait par personne interposée: une notion à définir « , R.D bancaire et fin. juillet-août 2004, p. 271, F.-X. Lucas,  » Responsabilité bancaire : le banquier administrateur de fait par personne interposée « .
(67) CA Paris 30 janvier 1985 ; CA Rouen 17 janvier 1985, J.-L. Rives-Langes  » La notion de dirigeant de fait « , D. 1975, Chr. VII, p. 41.
(68) CA Paris 15 décembre 1995, Sté Raajmahal Basmati c/ Sté Nouvelle de la Banque d’Europe.
(69) CA Paris 17 mars 1978 : D. 1978, I.R, p. 420, Obs. Vasseur.
(70) CA Paris 6 janvier 1977 : JCP 1977, II, 18688, Obs. Stoufflet.
(71) Voir note n°54.
(72) Cass. com. 7 janvier 2004.
(73) Voir note n°8, p. 273.
(74) CA Paris 23 octobre 2001, Karl Sultzer c/ Sté Socphilpard, Juris-Data n°165941 ; CA Paris 28 septembre 1999, SA du Mole Marina Baie des Anges et autres c/ Sté Expotel et autres, RTD Com. 2000, p. 103, Obs. Champaud et Danet.
(75)CA Paris 30 juin 2000 : Juris-Data n°120920, R.D bancaire et fin. 2001, p. 11, Obs. Crédot et Gérard.
(76) Cass. com. 24 mars 1992 : n°90-13.508, R.D bancaire et bourse 1992, p. 163, obs. Crédot et Gérard.
(77) Cass. com. 22 mars 2005 : n°03-12.922, D. 2005, p. 1020; Cass. com. 19 novembre 2003 : n°
(78) Cass. com. 19 novembre 2003 : n°00-19.544, RTD Com 2004, p. 145. obs. Legeais ; Cass. com. 23 janvier 2001 : n°97-21.193.
(79) Lamy, Droit du financement 2005, p. 1503.
(80) J. Stoufflet –  » L’ouverture de crédit peut-elle être source de responsabilité envers les tiers « , JCP 1965, I, 1882.
(81) J.-L. Rives-Langes et M. Contamine-Raynaud, Droit bancaire, Dalloz 1995, n°656.
(82) CA Bordeaux 3 juin 1998.
(83) Cass. com. 3 décembre 2001.
(84) Cass. com. 1er mars 1988 : n°86-10.061, Bull. civ. IV, n°94. p. 66.
(85) Cass. com. 5 mai 1998 : n°95-16.873.
(86) Cass. com. 2 mai 1983 : n°81-14.223, D. 1984, I.R., p. 89, Obs. Vasseur.
(87) Voir note n°8, p. 271.
(88) Cass. com. 5 mars 1996 : n°94.13.583, JCP E 1996, II, p. 251, n°878, Obs. Chazal, JCP 1996, IV, 972, RTD Com 1996, p. 507, Obs. Cabrillac.
(89) Le Monde 15 janvier 1976.
(90) Cass. com. 7 janvier 1976, JCP 1976, II, 18327, Obs. Gavalda et Stoufflet ; D. 1976, jur. P. 277, Derrida.
(91) Loi n°67-563 du 13 juillet 1967
(92) Cass. com. 25 mai 1981 : D. 1981, jur. p. 643, Obs. Derrida.
(93) Cass. com. 3 juin 1997 : D. 1997, jur. p. 517, Obs. Derrida, R.D bancaire et bourse 1997, p. 219, Obs. Crédot et Gérard.
(94) I. Urbain-Parleani, Op. cit., p. 368.
(95) CA Paris 10 juin 1987, R.D bancaire et bourse 1988, p. 92, obs. Crédot et Gérard.
(96) Cass. ass. plén. 9 juillet 1993 : n°89-19.211, D. 1993, jur. p.469, concl. Jéol, note Derrida, JCP 1993, II, 22122, note Pollaud-Dulian, JCP E 1993, I, n°302, obs. Gavalda et Stoufflet, RTD Com. 1993, p. 699, n°4 ; obs. Cabrillac et Teyssié ; Cass. Com. 25 novembre 1986 : n°85-12.529, D. 1987, jur. p. 88, note Derrida, RTD Com. 1987, p. 230, n°2, obs. Cabrillac et Teyssié.
(97)Ex article L.621-39 du Code de commerce, voir note n°52.
(98) Cass. com. 3 juin 1997 : plusieurs arrêts, D. 1997, jur. p. 517, note Derrida, JCP E 1997, II, n°988, p. 189, Obs. Behar-Touchais, R.D bancaire et bourse 1997, p. 175, Obs. Campana et Calendini ; confirmée par Cass. com. 5 janvier 1999.
(99) Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, publié au J.O du 29 décembre 2005, qui prévoit en son article 93 :  » En application du premier alinéa de l’article L. 622-20 du code de commerce, l’action d’un créancier nommé contrôleur, dans l’intérêt collectif des créanciers, n’est recevable qu’après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci. « .
(100) Cass. com. 12 juillet 1994 : n°90-17.613, D. 1995, som., p. 1, Obs. Derrida, JCP E 1995, I, p. 19, n°417, Obs. Cabrillac.
(101) Voir note n°52.
(102) Cass. com. 9 juin 1998, plusieurs arrêts, JCP E 1998, p. 2069, Obs. Cabrillac et Pétel.
(103) Cass. com. 11 octobre 1994, Bull. civ. IV, n°281.
(104) Voir note n°82.
(105) Voir note n°6, p. 271
(106) Cass. com. 2 juin 2004, BNP Paribas c/ Sté Bianchi Distribution, n°01-17.945, R.D bancaire et fin. 2004, obs. F.-X. Lucas, p. 414.
(107) I. Urbain-Parleani, Op. cit., p. 369 ; S. Piedelièvre,  » La responsabilité liée à une opération de crédit « , Droit & Patrimoine, janvier 2001, p. 67.
(108) Ex. art. L.626-2 C. Com.
(109) Th. Bonneau, Droit Bancaire, p. 543.
(110) L’emploi de crédits irréguliers en eux-mêmes est révélateur (taux usuraire, effets de complaisance,…), V. J. Stoufflet, JCP E 1992, I, 154, note sous Cass. crim. 3 avril 1991.
(111) Article. L. 654-3 C.com.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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