La fiscalité du Forex

Voila un sujet difficile, car l’administration fiscale n’a rien prévu de particulier pour ce genre d’activité. Il en résulte une absence de fiscalité spécifique (ce qui ne veut pas dire absence de fiscalité tout court !) et une certaine dose d’arbitraire.

De plus, il faut l’avouer, de nombreux traders ne jouent pas le jeu. Ils ouvrent des comptes à l’étranger, passent par des brokers installés dans des pays qui n’ont pas de conventions fiscales avec la France (ou ne respectent pas leur propre législation) et opèrent depuis des comptes bancaires installés dans des paradis fiscaux. Bien sûr, ces traders ne déclarent pas leurs opérations au Fisc français, ne paient donc pas d’impôt. Et sont tout naturellement en contravention avec la loi : c’est de la fraude fiscale. En cas de contrôle, ils encourent des pénalités et des amendes importantes. Et peuvent tomber dans de vrais traquenards. Car ils n’auront aucun recours si leur broker fait faillite ou s’envole avec leur argent. Beaucoup d’entre eux présentent pourtant une apparence de légalité et se font domicilier à Chypre pour bénéficier d’une adresse dans un pays de l’Union… Cela n’empêche pas les arnaques : on estime qu’une centaine de personnes sont victimes chaque année de ces vols. Et comme les victimes sont hors la loi, elles évitent de porter plainte.

Pour le fisc français, le Forex est considéré comme un « marché à terme d’instruments financiers sur devises ». Encore faut-il s’entendre sur la nature de ce qu’on y fait ! Car le marché est séparé en deux catégories. D’un côté, il y a les « rolling spot Forex », qui sont des produits financiers et que l’on retrouve sur les sites ayant des teneurs de comptes français, agréés par l’Autorité des marchés financiers (le gendarme de la bourse). Et puis de l’autre, il y l’intervention en direct sur le marché des changes, que l’on pratique occasionnellement en France, mais qui est largement proposé sur les sites étrangers…

 Le « rolling spot Forex »

Lorsqu’un investisseur français ouvre un compte pour intervenir sur le Forex sur le site d’un broker agréé par l’AMF, il y a de fortes chances qu’il ait en fait affaire à des « rolling spot Forex ». Ce sont, officiellement et selon la terminologie de l’AMF, des « contrats de change à échéance indéterminée ». Autrement dit, des produits financiers qui permettent de jouer sur les variations de devises et dont les positions sont tacitement reportées. Une instruction de l’AMF précise d’ailleurs leur statut : «ces contrats de change à échéance indéterminée sont des contrats financiers. [Ils relèvent] ainsi des services d’investissement et non des opérations de banque ». (http://www.amf-france.org/documents/general/10000_1.pdf).

Les brokers, de leur côté, proposent ces « rolling spot Forex » selon deux modalités. Soit sous forme de contrats synthétisés : l’investisseur peut alors intervenir comme s’il opérait sur le marché physique des devises. Soit sous forme de CFD spéciaux, dédiés au Forex, comme le font par exemple Saxobank et IG Markets, le deux leaders du secteurs. « Ces produits, » explique de son côté Pierre-Antoine Dusoulier, président du courtier Saxo bank France et grand promoteur de ces CFD« constituent la très grande majorité des offres des brokers français. Ils offrent une grande sécurité juridique et sont très appréciés du public.»

Le fisc, en assimilant ces deux offres à des contrats financiers, les impose selon le même régime que des banales Sicav. C’est-à-dire que leurs plus-values sont imposées au taux proportionnel de 34,5%, dès le premier euro (19% + 15,5% de prélèvements sociaux). Et qu’il permet de déduire les moins-values, pendant dix ans, des plus-values de même nature. Avantage : il est facile d’estimer son gain « net d’impôt et de prélèvements », puisqu’il suffit d’en retrancher environ un tiers.

 Comment déclarer ces revenus

Concrètement, c’est assez simple : le broker envoie chaque année un récapitulatif des opérations, qui sert de justificatif à destination du fisc : l’imprimé spécial 2561 Ter, aussi appelé « Imprimé Fiscal Unique » (IFU). Il précise les plus et les moins-values réalisées. Les plus-values sont à reporter en ligne 3VG de la déclaration 2042 classique. Les moins-values nettes sont à inscrire en ligne 3VH de la 2042 K. Elles sont imputables sur les plus-values de même nature de l’année en cours et des dix années suivantes. Pour ces derniers, il faut simplement les mentionner sur papier libre, sur les déclarations successives.

 Le Forex en Direct

Certains investisseurs souhaitent aller plus loin et se tournent vers les offres qui leur proposent d’intervenir en direct sur les devises. C’est, partout dans le monde, la façon la plus commune de jouer sur les paires de devises. Ce type d’offre est donc celui que rencontreront les Français qui ouvrent un compte à l’étranger auprès d’un broker étranger. Elle est aussi proposée, en France, à ceux qui ouvrent un compte auprès de l’émanation française d’un broker étranger, comme par exemple FXCM…

Pour l’AMF, ces opérations « effectuées sur le marché du change scriptural au comptant, qui ne prévoient pas de (et ne donnent pas effectivement lieu à) report tacite des positions, ne sont pas assimilables à des contrats financiers. ». Elles font l’objet d’une imposition spécifique qui tient compte de  la nature du trade, de son importance et de sa fréquence. Attention, pour considérer si un revenu est français ou étranger, le Fisc ne prendra en compte que le pays d’encaissement et non le pays où se sont faites les transactions. Un petit rappel utile pour ceux qui alimentent le compte de leur courtier à l’étranger à partir d’un compte en France…

Les traders opérant sur ce Forex « en réel » sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (paragraphe 12 de l’article 120 du Code général des impôts). « C’est considéré comme un revenu. » explique Arnaud Poutier, Directeur général adjoint d’IG Markets, succursale française du britannique IG Group. Le taux peut atteindre jusqu’à 41% (taux marginal actuel), auxquels s’ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux. A titre d’exemple, en 2012, la tranche à 41% s’applique à partir de 70 830 euros de revenus par part et elle est revalorisée tous les ans. S’y ajoutent, depuis 2012, une contribution exceptionnelle de 3% à compter de 250 000 euros et de 4% au-delà de 500 000 euros. Dans les mois à venir, ce taux d’imposition pourrait même monter jusqu’à 75% (auxquels s’ajoutent toujours 15,5% de contributions sociales) pour les contribuables qui déclarent plus d’un million d’euros de revenus. Du moins si cette mesure, annoncée par le gouvernement, est adoptée. Ces contribuables pourraient alors bénéficier du futur « bouclier fiscal » à 85%, annoncé, lui aussi, pour la fin de l’année.

Les moins-values ne sont hélas pas reportables. Mais les traders peuventt retrancher de leurs revenus de trading toutes leurs dépenses : achat d’un ordinateur, abonnements, formations…).

Comment déclarer ses revenus de Forex en direct

Pour les investisseurs ayant recours à un courtier français, c’est assez simple. Ils reçoivent un imprimé spécial de leur broker leur permettant de déclarer facilement leurs impôts : le 2561 Ter. Dans ce cas, l’investisseur n’a qu’à reporter ses plus-values sur la case 2TS de l’imprimé fiscal 2042K K (déclaration destinée à ceux qui ont perçu des revenus non salariaux).

Les traders qui utilisent un compte à l’étranger doivent aussi joindre l’imprimé 3916, (« Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ») qui atteste de leur ouverture d’un compte de trading à l’étranger. Et, en l’absence du fameux imprimé 2561, ils doivent se préparer à devoir justifier les sommes reportées sur leur imprimé 2074…

A noter : attention aux apprentis sorciers du Forex. Ceux qui désirent vivre de la finance grâce au trading sur le Forex (et plus généralement du trading tout court) s’exposent à une requalification de leurs revenus en bénéfices non commerciaux professionnels ou non professionnels. Et dans ce cas, mieux vaut pour eux faire appel à un expert-comptable…

Pour plus d’informations sur le Forex, nous vous conseillons de visiter le site Trader-Forex, partenaire et en charge du partenariat ayant permis la publication de cet article sur le blog de MonJuriste.com.

 

Article rédigé par Hélène GILBERT


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