2ème Partie – Valeur juridique: de la reconnaissance judiciaire à la consécration étatique

Différents cas de figures permettent de dessiner les contours de la valeur juridique d’une norme professionnelle : soit une action de l’Etat, soit une réaction de la pratique.

Le principe paraît simple : ne disposant pas du caractère d’autonomie juridique, les règles professionnelles sont soumises aux principes de la liberté contractuelle. Par renvoi au Code civil(1), de telles normes peuvent aisément être reçues dans l’ordre juridique. Le juge se trouve même dans l’obligation d’en respecter le contenu : les articles 1135, 1159 et 1160 du Code civil qui prescrivent l’utilisation des  » usages  » pour l’interprétation des conventions.

Or les normes professionnelles ne sont que les manifestations des  » usages  » d’une profession qu’il s’agisse d’un code de bonne conduite ou de conditions générales, l’objectif semble être le même : renforcer la sécurité de l’opération. Les praticiens ont donc cherché à faire état de  » normes professionnelles  » leur permettant la réalisation de deux objectifs majeurs, d’une part une harmonisation des pratiques professionnelles notamment par le respect des codes déontologiques et d’autre part une meilleur visibilité pour les tiers à la profession qui trouvent par exemple dans les conditions générales l’ensemble des obligations des cocontractants.

C’est pourquoi dans un premier temps, il nous faut reconnaître que l’insertion contractuelle de telles normes permet de leur conférer un caractère obligatoire, encore faut-il que les cocontractants en aient connaissance et qu’ils en acceptent l’application. Le débat jurisprudentiel repose en partie sur le point de déterminer d’une part la connaissance et d’autre part l’acceptation de la règle. Différentes méthodes ont été mises en place afin d’assurer une certaine  » publicité  » des règles professionnelles.

Les parères sont utilisés en droit bancaire et émanent de l’association professionnelle des banques afin de reconnaître et officialiser un usage. Par ailleurs, le Tribunal de commerce de Paris a mis en place depuis le 1er décembre 1982 un bureau de dépôt des usages professionnels afin d’en assurer la communication aux différents acteurs de la pratique juridique.

Si nous admettons que ces critères ont été respectés, il nous faut en conclure que le juge devra nécessairement interpréter le contrat au regard de ces  » normes professionnelles  » puisque les parties en ont fait leur loi.

La plupart des professions organisées connaissent des règles déontologiques que leurs membres doivent respecter sous peine de sanctions infligées par les organismes de tutelle. Ainsi, les règles déontologiques s’intègrent à l’ordre juridique et ont force de loi dès lors qu’elles ne sont pas contraires à des principes impératifs, et elles doivent même primer les lois supplétives lorsqu’elles ont pour effet de compléter la volonté des parties(2).

En revanche, la jurisprudence censure les règles déontologiques quand elles sont contraires à des principes impératifs(3). La jurisprudence a découvert la notion de  » principes déontologiques fondamentaux  » dans les arrêts Milhaud des 4 octobre 1991(4) et 2 juillet 1993(5). Ont ainsi été élevés au nombre de ces principes : le libre choix du médecin par le malade, le secret professionnel(6)(7), etc…

Le législateur est venu consacrer cette notion au travers de l’article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale(8).

Par ailleurs, la norme technique est par essence facultative. Il s’agit d’une règle technique purement descriptive et nullement impérative, elle ne constitue qu’une  » ardente recommandation concertée  » à laquelle les professionnels tirent, dans la majorité des cas, des avantages à se soumettre. La jurisprudence administrative(9) reconnaît la qualification d’acte administratif à la norme dans la mesure ou il s’agit d’acte émanant de personnes privées, pris dans l’accomplissement d’une mission de service public et correspond à l’exercice d’une prérogative de puissance publique.

Cependant, même si le décret du 26 janvier 1984 n’a pas consacré expressément le principe du caractère facultatif des normes, il l’a admis implicitement, en prévoyant certains cas ou, par exception, la norme est dotée d’une force obligatoire(10) . Ainsi, une norme homologuée peut être rendue obligatoire par arrêté ministériel  » si des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou des exigences impératives tenant à l’efficacité des contrôles fiscaux, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense du consommateur rendent une telle mesure nécessaire « .

La modification du décret de 1984 précité a consacré le principe communautaire de la reconnaissance mutuelle des normes reconnues équivalentes en disposant que lorsque  » l’équivalence d’une norme homologuée avec une norme applicable en France en vertu d’accords internationaux est reconnue « , cette dernière peut être rendue obligatoire.

Par exemple, les règles comptables et prudentielles sont étroitement liées dans la mesure où le respect des normes prudentielles de gestion suppose une appréciation de la situation financière de l’établissement, ce qui rejoint l’objectif des documents comptables qui visent à  » donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise « (11).

C’est pourquoi la loi bancaire a conféré au Comité de la réglementation bancaire et financière le soin de définir à la fois » les normes de gestion que les établissements doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l’équilibre de leur situation financière  » et  » le plan comptable, les règles de consolidation de comptes, ainsi que la publicité des documents comptables et des informations destinées tant aux autorités compétentes qu’au public « (12). Cette compétence a été étendue aux compagnies financières par la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et aux entreprises d’investissement par la loi du 2 juillet 1996.

Par ce système de délégation, le législateur parvient à conférer une réelle valeur juridique à des normes professionnelles dont la relative technicité requiert l’intervention des praticiens dans un souci d’efficience.

L’action étatique en faveur des normes professionnelles peut également se manifester à l’occasion d’un renvoi législatif où il reconnaîtra implicitement la valeur juridique par la référence à  » l’usage  » de la profession(13). La reconnaissance parfaite de la norme professionnelle en tant que norme juridique est faite lorsque le législateur intègre un  » usage  » professionnel dans un texte de loi. Mais dans ce cas, le problème de la valeur juridique ne se pose pas puisqu’il y a intégration dans la hiérarchie des normes.

Enfin, l’arbitre peut conférer une valeur juridique importante à la norme professionnelle en ce sens qu’il peut y faire référence pour justifier sa décision. Ceci est d’autant plus vrai que la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises lui permet de trancher un litige en fonction  » des règles de droit nées d’une pratique répétée dans un milieu déterminé et applicables sauf convention contraire des parties « (14).

Par ailleurs, la Convention européenne sur l’arbitrage commercial international de 1961(15) et le Nouveau Code de procédure civile(16) autorise les arbitres à juger en se référant aux usages du commerce, ce qui permet, si ce n’est de déterminer précisément la valeur juridique des normes professionnelles, de leur conférer une force obligatoire dans certaines matières où la réactivité de la pratique est nécessaire pour assurer le fonctionnement efficient du système.

Notes

(1) Article 1134 du Code civil.
(2) J. Ghestin & G. Goubeaux, Traité de droit civil, Introduction générale, n° 552.
(3) CA Amiens 9 février 1976, Quot. Jurid. 26 février 1977, p. 2 ; CA Paris 28 juin 1985, D. 1987, II, 16, note A. Gourio.
(4) CE 4 octobre 1991, n° 100064, AJDA 1992, p. 233-236, note J.-P. Théron ; Rev. dr. sanit. et soc., 1992, p. 266-267, note L. Dubois.
(5) CE 2 juillet 1993, n° 124960, AJDA 1993, p. 530-534, note C. Maugüé et L. Touvet ; JCP 1993, I, 3700, Chr., E. Picard ; JCP 1993, II, 22133, note P. Gonod.
(6) La discrétion est une tradition ancrée dans les affaires depuis longtemps, comme en témoigne l’ordonnance de 1673 sur le commerce qui précisait concernant les activités bancaires que  » La première chose que doit observer un agent de banque est de tout savoir, tout entendre et ne rien dire « .
(7) CA Rennes, 13 janvier 1992, JCP E 1993, II, 432, note Ch. Gavalda ; La Chambre commerciale de la Cour de cassation est même venue poser que le secret professionnel constitue un  » motif légitime  » de refus d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité : Cass. Com. 13 juin 1995, Rev. Banque, n° 563, oct. 1995, p. 93.
(8) Lequel dispose  » Dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux « .
(9) La norme, acte administratif ; Lamy droit économique 2003, P. 2245.
(10) Articles 12 et 13 du décret du 26 janvier 1984.
(11) Article L. 123-15 du Code de commerce.
(12) Loi du 24 janv. 1984, art. 33, 6° et 7°.
(13) Pascale DEUMIER,  » Le droit spontané. « , economica, 2002, n° 400 et suivants.
(14) Convention de Vienne du 11 avril 1980, article 9 § 2.
(15) Article VII.
(16) Article 1496 NCPC.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


Information sur cet article

Marque-page social

Aucun commentaire pour «2ème Partie – Valeur juridique: de la reconnaissance judiciaire à la consécration étatique»