La valeur des normes professionnelles en droit des marchés financiers

La nature du sujet présenté nécessite quelques précisions. Les normes professionnelles ne forment pas un ensemble unitaire mais prennent en considération toutes les dimensions de la norme : la règle juridique, générale et impersonnelle. Mais il n’existe pas de définition précise de la norme professionnelle et celle-ci peut adopter des caractéristiques variées dont l’unification repose sur le respect de son contenu. Une telle forme n’impose pas en elle-même la force obligatoire requise pour la qualification de norme juridique. Mais étant donné qu’elles traduisent les besoins de la pratique, nous pouvons nous interroger sur la place que le droit positif leur accorde.

Avant toute chose, il parait important de revenir sur l’objet du droit : le droit est une science sociale. Ainsi, il ne fait aucun doute sur le fait que le droit est mis en place pour sécuriser l’ensemble des relations, tant civiles que commerciales, qui régissent les rapports sociaux en posant un cadre clairement défini et surtout dont la valeur juridique permet d’en assurer le fondement. Mais que pouvons nous observer en partant de ceci ? Un droit cristallisé ne serait plus à même d’assurer son objectif sécuritaire. C’est pourquoi  » il  » doit nécessairement être adapté aux mœurs sociales qu’il encadre, et même si celles-ci peuvent avoir un caractère intemporel, voir universel(1), dans leur grande majorité elles sont étroitement liées à leur  » époque « .

En effet, surtout dans le cadre des pratiques liées au commerce, les individus ont toujours cherché à  » s’affranchir  » d’une trop grande souplesse considérée comme liberticide. Depuis longtemps(2), il semblerait que les professionnels soient particulièrement intéressés par la mise en place d’un ordre juridique professionnel. Les organisations professionnelles ont cherché, d’une part à assurer la sécurité et d’autre part à promouvoir les relations entre leurs membres, en élaborant des normes communes dont le respect est assuré par des organes spécialisés.

C’est pourquoi les Hommes ont rapidement relevé dans leurs pratiques des  » coutumes  » dont le caractère fondamental a été renforcé par l’obligation de les respecter. Certains auteurs considèrent même qu’à l’origine du droit se trouvait la coutume et l’arbitrage, des manifestations  » spontanées  » des besoins relationnels.

Aujourd’hui, nul doute que l’action législative prime sur l’ensemble des pratiques plus ou moins juridique. Mais un droit figé ne présenterait que peu d’intérêt, d’autant plus que le législateur ne peut avoir une connaissance précise du fonctionnement des domaines du droit dont la spécialisation est importante.

Dans un premier temps, c’est à la jurisprudence qu’est revenu le soin de préciser la loi en donnant en une interprétation convenable au fil de ses décisions ou en posant le cadre des notions les plus vastes. Mais le juge ne peut s’exprimer que s’il a été saisi d’un litige, ce qui limite notablement son rayon d’action. Ainsi, dans le cas d’une  » domination  » d’un  » fort  » sur un  » faible « , il n’est pas évident que ce dernier ait les moyens de se protéger.

Le législateur a donc cherché à mettre en place un système permettant d’assurer tout à la fois la protection des  » dominés  » et l’activité des  » dominants « . Outre les exemples de droit spécialisé(3), face aux difficultés liées aux divergences des objectifs poursuivis, la loi est venue poser de grands principes et nous avons pu voir employée dans le vocabulaire juridique une syntaxe dont la connotation reste plus philosophique : efficience, transparence, confiance…

Ce sont avant tout les professionnels qui ont cherché à en définir le contenu pour ne pas être sanctionné pour une  » mauvaise  » pratique et la déontologie(4) est apparue dans le monde des affaires avec un contenu variable suivant l’activité considérée. Dans un premier temps nous pouvons relever que le caractère professionnel de l’activité commerciale induit la présence d’une multitude d’acteurs dont les  » connaissances  » ne sont pas équivalentes(5).

Il a donc fallu mettre en place des  » standards  » prédéterminés permettant une transmission efficiente des données à respecter par tous les intervenants professionnels : les codes de déontologie d’une activité ou branche d’activité. Dans un second temps, ce n’est plus la transmission du savoir qui a été considéré mais la rationalisation des pratiques.

En effet, il parait évident qu’il existe une certaine  » systématisation  » du monde des affaires et certaines pratiques sont reprises fréquemment pour traiter d’opérations similaires, parfois sur l’ensemble de la planète, ce qui a conduit les professionnels concernés à chercher à développer des modèles et autres contrats-type parfaitement adaptés à leurs exigences relationnelles(6).

Mais alors même que la rationalisation produisait son effort, se sont révélées des questions tenant à l’intégration de ces différentes normes au sein de la  » pyramide  » des normes juridiques. Quelle est leur valeur juridique ? Comment le juge doit-il les appréhender ? Quel caractère convient-il de leur accorder, impératif ou supplétif ?

Nous commencerons par étudier les moyens utilisés ayant une incidence normative (I) puis, nous aborderons la question de la réception des normes professionnelles par le juge (II) puisque si celui-ci reste le garant de l’application de la loi, il doit chercher à en mettre en évidence son contenu, cela étant d’autant plus vrai que l’on regarde la  » loi des parties  » de la matière contractuelle.

Notes

(1) Nous pensons par exemple à la prohibition de l’inceste dont les traces peuvent être retrouvées sur l’ensemble de la planète dans les différentes civilisations à quelques rares exceptions près.
(2) Nous pensons aux guildes médiévales ainsi qu’aux pratiques développées lors des foires de champagne.
(3) Par exemple le droit de la consommation.
(4) Il ne faudrait pas comparer la déontologie médicale avec celle du droit des affaires puisque dans la seconde, la morale n’a que très peu d’intérêt. Ce sera surtout le critère de l’efficacité qui sera recherché, ce qui correspond à la nature des obligations, en réalité  » imposées  » en droit des affaires à la différence de la matière médicale qui fonctionne plus sur un corpus d’obligations que les professionnels  » s’imposent  » en raison de leurs actes dont l’impact sur la personne humaine prédomine.
(5) Nous comprenons aisément que le personnel le plus souvent en contact avec la clientèle, c’est-à-dire les vendeurs, les caissiers, en un mot les  » accueillants « , ne possède qu’une faible connaissance juridique par rapport au personnel d’encadrement.
(6)Nous pouvons en voir un exemple frappant avec l’action de la CCI pour promouvoir les principes Unidroit avec plus ou moins de bonheur.

Bibliographie

I – Ouvrages généraux, encyclopédie, répertoires

NICOLEAU P.
Dicojuris, lexique de droit privé, éd. Ellipses 1996.

Dict. Encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, sous la direction de A.J. Arnaud, 2ème éd.

GHESTIN J. & GOUBEAUX G.
Traité de droit civil, Introduction générale.

II – Ouvrages spéciaux

BERGEL J.L.
Droit et déontologies professionnelles, sous la direction de J.L. BERGEL, Coll. Ethique et Déontologie., Librairie de l’Université d’Aix-en-Provence Editeur, 1997

MORET-BAILLY J.
Les déontologies, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2001

DEUMIER P.
Le droit spontané, economica, 2002

III – Articles, Chroniques

LE CANNU P.
Le règlement intérieur des sociétés, Bull. Joly 1986, p. 723.

GHESTIN J.
Rapport de synthèse, Association Capitant, 1983, Tome XXXIV  » Le rôle de la pratique dans la formation du droit « , p 3.

KAHN P.
Rapport français, Association Capitant, 1983, Tome XXXIV  » Le rôle de la pratique dans la formation du droit « , p 237.

Colloque :  » Les pratiques juridiques, source du droit des affaires. « , Les petites affiches, numéro spécial 27 novembre 2003.

IV – Notes de jurisprudence

- Cass. Com. 13 juin 1995, Rev. Banque, n° 563, oct. 1995, p. 93.
- CE 2 juillet 1993, n° 124960, AJDA 1993, p. 530-534, . note C. Maugüé et L. Touvet ; JCP 1993, I, 3700, Chr., E. Picard ; JCP 1993, II, 22133, note P. Gonod
- CA Rennes, 13 janvier 1992, JCP E 1993, II, 432, note Ch. Gavalda
- CE 4 octobre 1991, n° 100064, AJDA 1992, p. 233-236, note J.-P. Théron ; Rev. dr. sanit. et soc., 1992, p. 266-267, note L. Dubois.
- CA Paris 28 juin 1985, D. 1987, II, 16, note A. Gourio.
CA Amiens 9 février 1976, Quot. Jurid. 26 février 1977.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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