1ère Partie : Moyens mis en œuvre ayant une incidence normative

La pratique a concentré son action selon deux orientations principales : Elle a d’abord cherché à mettre en place des normes professionnelles précises pouvant s’appliquer à chaque cas individuellement puis des règles pouvant être respecter par l’ensemble d’une profession ou un secteur déterminé.

Les conditions générales sont élaborées par des groupements professionnels, généralement constitués sous forme de syndicat dont la mission principale, outre la représentation, est d’assurer la cohérence juridique des opérations effectuées par ses membres. La procédure d’élaboration consiste à rassembler les informations sur une solution donnée et adoptée par voie de consensus entre les membres.

L’ensemble des solutions retenues est réuni dans un document qui constate les usages suivis par la profession : les conditions générales. Nous pouvons remarquer que si cette méthode connaît un franc succès en droit interne, il en est de même au niveau international(1).

Ensuite les contrats-types qui sont des modèles proposés aux praticiens et à la différence des conditions générales, qui peuvent émaner d’une entreprise qui par la permanence de son comportement dans les relations d’affaires, va conduire à élaborer un modèle de contrat propre à son activité.

Dans un souci d’efficacité, ces contrats-types pourront être repris par le plus grand nombre, ce qui en fait conduit parfois à en faire des conditions générales. Il est vrai qu’à la différence de ces dernières, le contrat-type ne se contente pas d’énoncer une règle puisque celle-ci est intégrée lors de la rédaction de l’acte et les termes juridiques la rendent directement opérationnelle et par la même plus facilement transmissible.

La déontologie(2) désigne en droit  » l’ensemble des règles de probité et de morale que les membres d’un corps professionnel doivent respecter(3)  » ou plus simplement  » l’ensemble des devoirs imposés dans le cadre de sa profession(4) « .

Ces règles, sorte de  » chevauchement du droit et de la morale « (5), sont destinées à garantir le bon exercice d’une profession en posant des normes de comportement essentielles, mais elles jouent également un rôle  » identitaire « , gage de prestige et de fiabilité. Issues à l’origine d’une volonté d’autorégulation professionnelle, dont certaines peuvent remonter à l’Antiquité(6), elles proviennent généralement de la pratique des professionnels, même si leur codification peut être suscitée par les pouvoirs publics.

Régulant à l’origine les professions libérales  » classiques  » : avocat, médecin, architecte, etc…, on trouve désormais des règles déontologiques dans d’autres professions de prestataires de services : agents immobiliers, courtiers d’assurance, expert-comptable, journaliste, banquier, prestataire de service d’investissement … Ces devoirs sont d’abord des devoirs moraux : devoir de loyauté, d’intégrité, de conscience, de désintéressement(7)…

Les formes de ces prescriptions sont diverses et pourront relever d’un Code de déontologie(8), d’une charte ou code de bonne conduite, encore d’un règlement intérieur(9), ou d’usages, de coutumes…

Ils sont généralement utilisés par la pratique des clauses de renvoi ou intégrés au sein même des contrats qui en reprennent les directives. Leur élaboration relève souvent d’un souci de manque de confiance, qu’il soit d’origine étatique ou des, consommateurs quant à l’activité concernée et à la manière dont elle est menée(10). Le fait pour une entreprise, de s’imposer et surtout de respecter une déontologie propre à son activité permet de rétablir un minimum de confiance notamment par la  » publicité  » réalisé autour de ce code.

Enfin, les normes techniques définies dans l’article 1er du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 tel que modifié par plusieurs décrets, notamment celui du 15 novembre 1993 qui fixe le nouveau statut de la normalisation française.

La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans les relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.

Au sein des normes techniques, on distingue les normes dites officielles élaborées dans le cadre du service public (le délégué interministériel aux normes et le groupe interministériel aux normes) des normes élaborées par des organismes indépendants ou marqués d’une coloration de service public (Association Française de Normalisation – AFNOR reconnue d’utilité publique).

L’élaboration de ces normes obéit à une procédure (instructions, consultation d’opinion, enquête probatoire, la présentation de documents normatifs, homologation) dite de normalisation dont la finalité est de vérifier, si la démarche normative est appropriée et si la norme peut apporter des solutions bénéfiques à des besoins clairement identifiés.

Nous venons de voir que les supports utilisés sont variés et correspondent à une gradation dans les besoins des professionnels. Si parfois le législateur leur accorde une réelle valeur juridique, ce sera surtout en phase de contentieux qu’elle ressortira et il incombe au juge de les réceptionner dans l’ordre juridique.

Notes

(1) Voir par exemple, les Incoterms présentés par la Chambre de Commerce Internationale comme des règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux, ou encore le développement de la pratique du crédit documentaire par les commerçants français et étrangers.
(2) Terme créé par J. Bentham, dans Deontology, éd. by John Bowring, 2 vol. Londres 1834., cité par Droit et déontologies professionnelles, sous la direction de J.L. BERGEL, Coll. Ethique et Déontologie., Librairie de l’Université d’Aix-en-Provence Editeur, 1997, p. 9.
(3) P. Nicoleau, Dicojuris, lexique de droit privé, éd. Ellipses 1996, v. Déontologie.
(4) Dict. Encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, sous la direction de A.J. Arnaud, 2ème éd., v. Déontologie.
(5) Droit et déontologies professionnelles, sous la direction de J.L. BERGEL, Coll. Ethique et Déontologie., Librairie de l’Université d’Aix-en-Provence Editeur, 1997, p. 10.
(6) Par exemple, la déontologie médicale incluse dans le serment d’Hippocrate remonte à l’Antiquité Grecque.
(7) Ainsi les avocats prêtent ils serment d’exercer  » avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité « , voir loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 3.
(8) De nombreux codes de déontologie ont été promulgués ou remplacés des dernières années : la police nationale en 1986, les avocats en 1991, les vétérinaires en 1992, les médecins et pharmaciens en 1995, …
(9) voir à ce sujet : Le règlement intérieur des sociétés, P. Le Cannu, Bull. Joly 1986, p. 723.
(10) Par exemple, quand il s’agit d’un secteur présentant une sensibilité certaine pour la société, notamment en matière d’octroi de crédit et donc de surendettement, mais aussi dans les domaines de l’alimentaire avec la mise en place des labels et appellations d’origine contrôlée pour certains types de production.

La suite de cette article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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