Le renvoi préjudiciel n’est-il qu’un mécanisme de collaboration entre juridictions ?

Suivant les termes de l’article 234 du traité instituant la communauté européenne, la CJCE est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation du traité et sur la validité et l’interprétation des dispositions adoptées au titre de ce traité et d’autres actes. Les questions préjudicielles communautaires représentent la plus importante source d’affaires pour la CJCE. Cette constatation n’est sans doute pas sans rapport avec le fait que les traités constitutifs ont confié aux juridictions nationales le soin de mettre en place l’ensemble du droit communautaire.

C’est par le mécanisme du renvoi préjudiciel que les règles communautaires pourront être appliqué uniformément sur l’ensemble du territoire de la communauté. En effet, nous savons qu’il n’existe aucune hiérarchie entre les juridictions, qu’elle soit communautaire ou nationale, ce qui ne permettait pas de mettre en place une régulation objective du système tant juridictionnel qu’institutionnel. La technique du renvoi préjudiciel rend ainsi possible une collaboration effective et concrète entre les deux ordres juridictionnels et cela dans le but d’assurer le respect des principes présents à l’origine de la construction européenne et qui doivent être maintenu dans le dessein de produire les bases d’un système durable aussi bien dans le temps que dans l’espace.

L’évolution historique du renvoi préjudiciel au niveau communautaire fait bien ressortir la volonté sans cesse grandissante de garantir l’identité de la communauté. Ainsi, l’article 41 CECA ne prévoyait qu’un renvoi obligatoire pour les litiges mettant en cause la validité d’un acte communautaire alors que les articles 177 CE et 150 CEEA quant à eux prévoyaient de types de renvoi : l’un en interprétation, l’autre en appréciation de validité. Aujourd’hui, c’est à l’article 234 CE (ex 177) que la procédure de renvoi préjudiciel est définie. Elle permet de résoudre les contradictions pouvant apparaître lors de l’intégration des normes communautaires dans les ordres juridiques internes des différents états membres.

Pourtant, il serait quelque peu simpliste de considérer que la procédure de renvoi préjudiciel, que ce soit en interprétation ou en demande de validité, ne constitue qu’un mécanisme de collaboration entre les juridictions communautaires et nationales. C’est pourquoi, nous verrons, dans un premier temps qu’il s’agit bien d’une procédure de collaboration (I), puis dans un second temps qu’il s’agit aussi d’une procédure d’harmonisation du droit communautaire (II).

1ère partie : Une procédure objective permettant la coopération juridictionnelle au sein de la CEE

1 – Objectivité de la procédure

Il s’agit d’une procédure incidente interrompant le déroulement d’un litige devant une juridiction interne.

La procédure se fait de  » juge à juge  » : les parties au litige en sont exclues.

C’est une procédure organisée suivant un  » rythme ternaire  » : questions du juge national, réponse du juge communautaire, application par le juge national.

Elle relève de la compétence exclusive de la juridiction nationale qui a la maîtrise du procès aux principales pour effectuer la saisine.

Le renvoi peut être facultatif ou obligatoire :
- L’article 234 CE appelle juridictions ordinaires, les juridictions dont les décisions sont susceptibles de recours (appel ou cassation). Cet article prévoit qu’elles ne sont jamais contraintes d’exercer un renvoi préjudiciel en interprétation ou en appréciation de validité, même en cas de difficultés objectives.
L’arrêt de la CJCE, 22/10/1987 foto–frost, a partiellement remis ce principe en cause en matière de renvoi en appréciation de validité : le juge ordinaire ne peut pas apprécier lui-même la validité d’un acte communautaire, ni suspendre son application. Il doit obligatoirement renvoyer s’il estime que la question de la validité conditionne le résultat du litige.
- L’article 234 CE désigne par «  juridictions suprêmes  », les juridictions dans les décisions sont insusceptibles de recours. Il prévoit qu’elles ont une obligation de renvoi en interprétation est en appréciation de validité.

Remarque : dans le cadre du renvoi préjudiciel en interprétation, le Conseil d’État n’a pas appliqué cette obligation de renvoi : en vertu de la théorie de l’acte clair, il estime le plus souvent que les dispositions claires de la norme communautaire ne posent pas de problème particulier (CE, 19/06/1964 société des pétroles Shell –berre). Il a tout de même accepté de renvoyer à la CJCE dans quelques hypothèses.

La collaboration va se traduire par le fait que la procédure met en parallèle deux ordres juridique (interne et communautaire), ce qui implique nécessairement un partage de leurs compétences respectives d’autant plus qu’il n’existe pas de subordination structurelle entre les juridictions communautaires et nationales.

2 – L’appréciation de la recevabilité par la CJCE

L’article 234 CE permet aux juridictions nationales de saisir la CJCE d’une question préjudicielle : ce n’est pas forcément une obligation.

Mais il ne définit pas l’aide notion de juridictions : ce qui laisse une liberté d’appréciation.

Remarque : CJCE, 30/07/1966 dame veuve vaassen–gobbels a voulu définir précisément cette notion afin d’éviter que les autorités administratives, des organes divers, des associations saisissent à répétition la CJCE et encombrent le prétoire.
La CJCE a posé différents critères cumulatifs :
- L’organe qualifié de juridictions doit avoir une origine légale, c’est-à-dire avoir été créé par la constitution ou la loi nationale.
- Il doit statuer en droit (et non pas en équité) : les juridictions arbitrales ou les instances d’arbitrage ne sont donc pas des juridictions au sens de la CJCE.
- L’organe doit prévoir une procédure contradictoire.
Il doit rendre une décision définitive ou susceptible d’appel.

Les juridictions internes étant compétentes pour appliquer le droit communautaire, la CJCE va conditionner la recevabilité du renvoi préjudiciel :
- un litige réel : CJCE 11/03/1980 foglia/novello
- nécessaire pertinence de la question pour résoudre le litige aux principales
- motivation obligatoire de la demande (l’État demandeur doit fournir tous les éléments aussi bien factuels que juridiques relatifs à l’affaire).

Ce principe de collaboration ne lit pas la CJCE qui va limiter l’application de la procédure du renvoi préjudiciel par le nécessaire respect du principe d’autonomie institutionnelle des états membres en refusant parfois de recevoir des questions.

2ème partie : Une procédure garantissant l’application uniforme du droit communautaire

1 – Les différents types de renvoi

Les renvois préjudiciels ont pour objet l’interprétation ou l’appréciation de validité du droit communautaire, parfois les deux en même temps.

Le renvoi préjudiciel en interprétation :
Le juge national peut de sa propre initiative ou sur demande des parties au litige, surseoir à statuer pour saisir la CJCE d’une question préjudicielle en interprétation.
L’article 234 CE prévoit que la CJCE est compétente pour interpréter le droit primaire, sa propre jurisprudence, les traités internationaux, et tout le droit dérivé (actes de base ou d’exécution) ce même article confère une compétence exclusive au juge national pour saisir la CJCE. Il dispose d’une totale liberté sur ce point, et ne peut jamais être contraint de rédiger une ordonnance de renvoi par les parties.
Cela permet indirectement d’assurer la protection des particuliers car l’interprétation de la règle communautaire prime sur le droit national, ce qui aboutit à une véritable censure des manquements des états membres. Et ce même si ce recours n’est pas ouvert aux parties au litige (CJCE 06/10/1982 CILFIT)

Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité :
La primauté du droit communautaire présuppose sa validité. Face à une question d’application de ce droit, le juge national devra saisir la CJCE s’il estime que le droit communautaire n’est pas valide.
La CJCE est compétente pour apprécier la validité du droit dérivé et des traités externes, mais le droit primaire échappe à ce contrôle de validité : il est présupposé valide dès l’origine, mais surtout il n’existe pas de normes qui lui soit supérieur et auxquels on pourrait le confronter pour apprécier sa validité.
Il y a donc une assimilation aux contrôles exercés dans le cadre du recours en annulation (légalité interne et externe) donc si dans ce dernier il existe des limites frappant les particuliers, elles peuvent être contournées quand le juge national accepte de saisir la CJCE d’une question préjudicielle en demande de validité.

Dans les deux types de renvoi, la CJCE donne par ses arrêts, une position cohérente et uniforme du droit communautaire et de son application.

2 – La portée des arrêts de renvoi

L’arrêt préjudiciel de la CJCE (interprétatif ou validatif) s’impose au juge national de renvoi. En matière d’appréciation de validité, un acte déclaré valide devra primer le droit national, tandis qu’un acte déclaré invalide verra ses effets suspendus et devra être abrogé ou retiré par l’autorité émettrice.
CJCE, 13/05/1981 international chemical corporation pose la règle selon laquelle un arrêt déclarant la validité d’un acte communautaire a une portée absolue.
En matière d’interprétation, le juge national doit apprécier le droit interne conformément à l’interprétation officielle de la CJCE.
CJCE, 27/03/1963 da costa pose la règle selon laquelle les jugements impératifs ont une portée absolue.
Si un litige porté devant la juridiction nationale, met en cause un acte communautaire déjà interprété, la CJCE demande au juge national de ne pas la saisir sur la même question. Mais, si le juge estime qu’il faut une nouvelle interprétation, la CJCE pourra être de nouveau saisi.

Il a des effets particulier dans le temps :
- Principe de l’effet ex tunc (pas de limitation).
- Exceptionnellement admission d’un effet ex nunc limitant l’impact de l’interprétation aux situations postérieures. CJCE, 08/04/1976 defrenne seulement en cas d’incertitude juridique importante.

Par cette procédure, les états reconnaissent une atteinte à leur souveraineté, car s’il n’est prévu aucun mécanisme rendant obligatoire l’application de la décision rendue par la CJCE, possibilité de recours en manquement contre l’État.

La question qui peut être posée suite à ces développement consiste à s’interroger sur la portée des arrêts de la CJCE et leur forme écrite et sur le fait de savoir s’ils ne constituent pas une réelle codification du droit communautaire.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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