Les biens au regard de la CEDH

L’idée d’une convention européenne a vu le jour en 1948 au congrès de La Haye du Mouvement européen, année ou la Déclaration universelle a été proclamée (10 décembre). A la sortie de la deuxième guerre mondiale, cette convention se présentait comme le pivot des démocraties européennes.La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a donc été signée le 4 novembre 1950 par les pays membres du Conseil de l’Europe et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Cependant, pour ce qui est notamment de la France, il faudra attendre le 3 mai 1974 pour qu’elle la ratifie enfin.

Les droits garantis

Présentée comme le modèle le plus accompli de protection internationale des droits de l’Homme, la Convention garantit essentiellement des droits civils et politiques (droit à la vie, droit à un procès équitable, liberté d’expression et d’information, liberté de conscience et de religion, liberté de réunion et d’association…).

Mais, elle laisse de côté les droits sociaux et économiques. La raison avancée est qu’ils ne sont pas toujours très précis, ni d’application immédiate. Ainsi, ils ne pourraient faire l’objet d’un recours. Mais, comme la Cour européenne l’a exprimé, dans un arrêt du 9 octobre 1979(1), il n’existe pas de frontière infranchissable entre la sphère des droits économiques et sociaux et le domaine de la Convention.

La Cour peut ainsi, dans certaines circonstances, condamner certaines situations qu’elle considère comme intolérables pour la  » dignité  » de l’homme et qui proviennent de son exclusion de la société ou de sa pauvreté.

Cependant, un seul droit à caractère économique semble avoir échappé à cette exclusion. Il est contenu au sein de l’article 1 du premier Protocole additionnel, entré en vigueur en 1954 et ratifié par la France et qui dispose : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Le droit de propriété

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

L’admission de l’inscription de cet article n’a pas été sans poser quelques difficultés alors même que le droit au respect des biens a toujours été considéré, au sein des sociétés occidentales, comme un droit important. En réalité, les personnes qui n’étaient pas favorables à la reconnaissance d’un tel droit, pensant qu’il serait encombrant, et ceux qui pensaient le contraire se sont livrées un véritable combat.

Etant donné le temps important que la négociation prenait alors, il fut décidé de ne pas inscrire ce droit au sein de la Convention mais de le placer dans un protocole. Ainsi, on permettait une ratification plus facile de la convention, laissant aux Etats la possibilité d’abandonner le fameux protocole et son droit au respect des biens. Mais, c’est aussi ces difficultés rencontrées lors des négociations qui expliquent que l’article 1 du Protocole n° 1 ne garantit pas le droit à la propriété mais simplement le droit de la propriété des biens déjà acquise.

Si l’on peut regretter la relégation de ce droit dans un protocole additionnel, fût-il le premier, on peut se rassurer en remarquant que le Pacte des Nations Unies relatifs aux droits civils et politiques, entré en vigueur en 1976, ne le compte pas parmi ceux garantis.

La notion de  » bien « 

C’est dans un contexte mondial où le  » tout économique  » domine, où l’efficience économique constitue le but à atteindre, mais aussi où il ne semble être fait de place qu’aux intérêts susceptibles de représenter une valeur économique, que la Cour doit rendre sa jurisprudence. Et, probablement influencée par cet environnement du tout économique, elle va avoir une conception du  » bien  » plutôt originale et surtout large.

Non liée aux Etats, sa conception du  » bien  » est assez différente des définitions que les Etats, parties à la Convention, peuvent avoir. La Cour confirme ainsi sa vision d’une Convention vivante que l’on doit interpréter  » à la lumière des conceptions prévalant de nos jours dans les sociétés démocratiques(2) « .

Indépendante des conceptions des Etats, la Cour va donc se livrer à une définition autonome des  » biens  » (I). Finalement, par les interprétations qu’elle va donner de la notion de  » bien « , elle va utiliser l’article 1 du Protocole n° 1 comme un instrument politique dans le but, notamment, de réduire les inégalités, de protéger les plus faibles. En effet, au vu de sa jurisprudence, on dénote une certaine tendance à la socialisation de cette notion (II).

Notes

(1) CEDH, 9 oct. 1979, Affaire Airey c/ Irlande.
(2) CEDH, 9 oct. 1979, Affaire Airey c/ Irlande. La Cour qui, par cette expression, démontre sa volonté d’être dynamique, a repris par la suite cette formule dans plusieurs décisions.

La suite de cet article sera publié prochainement.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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