1ère Partie : Une notion autonome

Si le terme  » bien » correspond à une notion définie en droit interne, il ne paraît pas évident que ce soit celle-ci qui ait été retenue lors de la rédaction de la Convention. Face aux problèmes rencontrés pour l’application de l’article 1 du protocole additionnel, la Cour a donc réalisé un travail important consistant à déterminer le plus précisément possible ce qu’il convenait de retenir pour l’expression  » bien ».

A- Une imprécision du cadre juridique

1 – Le cadre conventionnel

Il convient, dans un premier temps, de rechercher à encadrer le terme de  » bien » au regard de la Convention. Comme nous pouvons le voir, l’étude exégétique du texte ne permet pas de placer cette notion dans un cadre juridique précis puisqu’il existe notamment des divergences entre les rédactions française et anglaise. En effet, les termes  » respect de ses biens » dans la version française correspondent à  » peaceful enjoyment of his possessions »(1) dans la version anglaise.

De même, le mot  » propriété » correspond à  » possession »(2). Par ailleurs, la Convention ne donne pas une définition précise des  » biens » visés à l’article 1 du Protocole additionnel.
Pour remédier à cela, la Cour, suivant l’avis de la Commission, a précisé qu’il fallait retenir que le droit au respect de ses biens correspondait au droit de propriété(3).

Par ailleurs, elle s’est servie du principe de l’autonomie de cette notion(4) pour en permettre une utilisation efficiente.

2 – La portée de l’autonomie

La Convention définissant un cadre général pour la protection des droits de l’homme, il ne faudrait pas qu’une différence d’interprétation nationale puisse conduire à une application variable selon le pays. Ainsi l’utilisation de la  » notion autonome » permet une homogénéisation des engagements des Etats malgré l’imprécision des termes conventionnels et des différentes conceptions nationales. Cette technique est utilisée pour recadrer les notions de la Convention concernant non pas les conditions d’exercice d’un droit protégé, mais son applicabilité et seulement s’il existe des divergences nationales.

Il en résulte que le principe du droit au respect des biens est admis sans difficulté mais que des oppositions se manifestent quant à la définition du terme  » bien ». En appliquant le principe d’autonomie, la Cour place la notion dans un cadre exclusivement communautaire afin de n’en retenir que la conception correspondant à l’objet et au but de la Convention(5) et d’éviter ainsi la fraude(6).

Il paraît évident que le bien protégé par l’article 1 du protocole 1 ne repose pas sur notre conception latine du droit de propriété. Autrement dit, le  » bien » de la Convention ne suppose pas une propriété nécessitant l’usus, le fructus et l’abusus. Une lecture nationale française de l’article 1 Protocole n° 1 est donc à écarter.

Nous venons de voir que l’autonomie de la notion de  » biens » permet d’étendre de manière importante le champ d’application de la Convention et par la même de conduire à un renforcement de l’effectivité des droits garantis. Pourtant, il ne s’agirait pas de considérer que la Cour fasse une application neutre de la Convention. En effet, le caractère  » politique » de son action s’inscrit dans un ensemble dont la cohérence est à chercher dans le cadre communautaire global.

B – La délimitation juridique par la Cour européenne des Droits de l’Homme

La Convention, pas plus que le protocole additionnel, ne donnent de définition du  » bien » de l’article 1 du protocole additionnel lequel dispose que  » Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ». C’est donc aux organes de la Convention, et principalement à la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après  » Cour EDH »), qu’est revenu le soin de préciser les contours de cette notion.

1 – Examen des critères jurisprudentiels

La Cour a adopté une interprétation extensive de la notion et a posé un certain nombre de critères auxquels un bien doit répondre pour entrer dans le champ d’application de l’article 1er.
Ainsi, le bien en question doit être suffisamment individualisable et quantifiable et doit pouvoir faire l’objet d’une transmission. Cela n’a, toutefois, pas empêché la Cour de cassation de reconnaître une valeur patrimoniale au numéro de code d’une carte bancaire(7).

Le bien doit être actuel et exister au moment où est porté atteinte au droit de propriété qui lui est attaché, ce qui exclut les droits potentiels ou aléatoires.

L’ancienne Commission, dans une décision isolée très critiquable, avait estimé que le bien devait avoir une  » valeur non soumise aux aléas de la vie économique »(8), ce qui avait pour conséquence d’exclure quasiment l’ensemble des biens car la référence aux  » aléas de la vie économique » est applicable aussi bien aux bien réels, qu’à ceux incorporels. Toutefois la Commission prendra une position inverse dans ses décisions ultérieures(9).

La notion de bien revêt concrètement une dimension très large, car elle s’appuie sur un critère économique qui renvoie à  » tous biens ayant une valeur patrimoniale, tous droits privés s’analysant en une valeur patrimoniale »(10). La Cour EDH affirme d’ailleurs que tout intérêt économique qui a une valeur patrimoniale doit être considéré comme un bien au sens de l’article 1er(11).

La reconnaissance éventuelle d’un préjudice réparable suppose une atteinte à une situation juridiquement protégée, et donc à la démonstration d’un droit par le requérant.

La Cour EDH a toutefois estimé à plusieurs reprises  » qu’en raison de l’autonomie de la notion de  » bien », certains droits et intérêts constituant des actifs peuvent être considérés comme des  » droits de propriété », en l’absence d’un titre juridique »(12).

Partant d’une formulation aussi large, de nombreux types de droits sont susceptibles d’entrer dans le champ de l’article 1er.

2 – Typologie des droits concernés

Parmi les droits susceptibles d’entrer dans le champs d’application de l’article 1er, on trouve traditionnellement en premier lieu les droits réels.

Il s’agira ainsi du droit de propriété pur et simple(13) portant sur des biens meubles ou immeubles. Seront concernés le bien lui-même mais également ses accessoires. Il a, en effet, été jugé, par exemple, que la constructibilité d’un terrain était un élément accessoire du droit de propriété et devait donc, à ce titre, être considéré comme un bien au sens de la Convention(14). Encore faut-il que le droit existe réellement, ce qu’il revient au requérant de prouver.

Il a également été admis, comme nous le verrons plus en détail par la suite, que des droits personnels puissent constituer un bien. Dans le cadre d’une relation de droit privé entre particulier, il a été admis qu’une créance puisse constituer un  » bien »(15).

Dans le cadre d’une relation de droit public, le droit personnel doit, pour être qualifié de  » bien », conférer à son titulaire un usage exclusif et durable et représenter une valeur patrimoniale. Ainsi, une autorisation qui serait révocable ne serait pas considérée comme un  » bien ». Il en est de même pour une autorisation dont la conservation par le titulaire serait soumise à conditions.

Ainsi, si le droit d’utiliser des terrains communaux n’est pas un  » bien »(16), en revanche des autorisations administratives telles les licences de distribution de boissons alcoolisées sont des  » biens ».

En effet, la Cour a considéré, dans un arrêt rendu en 1989(17), que le retrait, en l’espèce, de la licence aurait des répercussions économiques néfastes trop importantes pour l’activité du restaurant. Cela d’autant plus, note la Cour, au vu des caractéristiques de la clientèle qui fréquentait ledit établissement. De même, les droits attachés à l’exercice d’une profession telles que celles d’avocat(18) ou d’expert-comptable(19) sont considérés comme des biens au sens de la Convention.

Comme nous l’avons vu, la notion de bien au sens de l’article 1er du protocole additionnel est entendue de façon extensive par les juges de Strasbourg. Cette tendance s’est poursuivie ces dernières années, ce qui peut trouver une explication dans l’actuel courant de  » socialisation » de la notion de bien.

Notes

(1) Ce qui pourrait être traduit par :  » la jouissance paisible de ses biens ».
(2) Dictionnaire Harrap’s Shorter :  » possession, jouissance ».
(3) CEDH, 13 juin 1979, Affaire Marckx c/ Belgique, A.31, § 63.
(4) CEDH, 23 février 1995, Affaire Gasus Dosier und Fördertechnik Gmbh c/ Pays-Bas, A.306-B, § 53.
(5) CEDH, 28 juin 1978, Affaire König c/ RFA, A.27, § 88.
(6) CEDH, 8 juin 1976, Affaire Engel et autres. c/ Pays-Bas, A.22, § 81.
(7) Cass. crim., 14 nov. 2000, D. 2001, jurisp., p. 1423.
(8) Comm. EDH, 6 avril 1995, req. n° 24581/94, Affaire Féd. grecque des commissionnaires en douane c/ Grèce, DR 81/123.
(9) Comm. EDH, 12 oct. 1982, req. n° 8588/79 et 8589/79, Affaire Bramelid c/ Suède, DR 29/64 ; Comm. EDH, 17 mai 1996, req. n° 25487/94, Affaire Lupulet c/ Roumanie, DR 85/126.
(10) Thèse M. Mekki,  » L’intérêt général et le contrat – Contribution à une étude de la hiérarchie des intérêts en droit privé. », LGDJ, 2004, Tome 411, p. 478.
(11) CEDH, 7 juillet 1989, Affaire Tre Traktörer Aktielobag c/ Suède.
(12) CEDH, Gr. Ch., 30 nov. 2004, Affaire Oneryildiz c/ Turquie, Revue du droit public, n°3, 2005 ; CEDH, 18 juin 2002, JCP G 2005, I, 157, n° 23, Chron. F. Sudre ; CEDH, 25 mars 1999, Affaire Iatridis c/ Grèce.
(13) CEDH, 13 juin 1979, Affaire Marckx c/ Belgique.
(14) CEDH, 29 nov. 1991, Affaire Pine Valley Developments Ltd et autres c/ Irlande.
(15) CEDH, 5 oct. 1982, req. n° 7775/77, Affaire De Napoles Pacheco c/ Belgique, DR 15/43.
(16) Comm. EDH, 4 oct. 1984, req. n° 9465/81, Autriche, DR 39/85.
(17) CEDH, 7 juill., 1989, Affaire Tre Traktörer Aktielobag c/ Suède.
(18) CEDH, 30 nov. 1987, Affaire H. c/ Belgique.
(19) CEDH, 26 juin 1986, Affaire Van Marle et autres c/ Pays-Bas.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


Information sur cet article

Marque-page social

Aucun commentaire pour «1ère Partie : Une notion autonome»