2ème Partie : Une tendance à la  » socialisation « 

Après avoir proposée une définition de la notion de bien, la Cour a poursuivi un travail d’actualisation nécessaire à son bon fonctionnement. Le premier point retenu a été celui de la reconnaissance du caractère évolutif d’une telle notion au regard des moeurs d’une société sans cesse en mutation. Ceci a conduit la Cour à s’interroger, dans un premier temps, sur les différents critères à retenir pour définir le champ d’application. Dans un second temps, la réflexion menée au niveau de la CEDH a conduit à inscrire le processus dans le cadre plus large de la politique communautaire qui vise à mettre en place un système basé sur des valeurs « économiques » mais aussi « sociales ».

A – Un élargissement de la notion

L’élargissement de la notion est globalement dû à l’utilisation par la Cour du critère de la valeur patrimonial. Mais, à côté de ce critère, les organes de la convention vont développer d’autres critères qui vont encore faciliter la reconnaissance des  » biens « .
L’analyse de la Cour quant à la mise en place d’une notion aussi complexe, sera avant tout dictée par le principe d’efficience afin d’en permettre une large utilisation et surtout d’en garantir l’évolution permanente nécessaire à la prise en considération des moeurs sociales.

1 – Un élargissement dû au critère de l’intérêt patrimonial

Selon la Cour, l’article 1 P1 s’applique toutes les fois où il existe une valeur patrimoniale(1). L’utilisation de ce critère va alors conduire à ce que certains appellent le  » processus de dilatation « (2) de l’article 1. En effet, les droits réels ne sont plus les uniques bénéficiaires de la qualification de  » biens  » ; il faut ajouter tous les droits et intérêts dès lors qu’ils ont une valeur patrimoniale, tels les droits incorporels et les droits personnels.

Au titre des droits incorporels reconnus comme étant des biens, on peut citer un droit exclusif de pêche ou de chasse(3).

La reconnaissance d’un  » bien  » peut parfois avoir des implications non négligeables. C’est le cas notamment de la clientèle et du fonds de commerce. Reconnus comme constituant des biens, il s’ensuit que les organes de la Convention peuvent donc contrôler les mesures afférentes à ces biens. Cela concerne tant les professions de comptables ou d’avocats que les professions commerciales.

Enfin, pour terminer cette énumération, il faut noter que le volet important de la propriété intellectuelle et industrielle est évidemment concerné. Ainsi, la Commission a pu décider qu’un brevet constitue un  » bien « (4).

Les droits personnels pouvant, eux aussi, avoir une valeur patrimoniale, il s’ensuit qu’ils peuvent aussi être qualifiés de biens.

On pense d’abord, ici, aux actions des sociétés quand elles ont une valeur économique(5). Certains commentateurs ont par ailleurs émis l’idée que toutes les actions de société ne seraient pas susceptibles d’être toujours qualifiées de biens. Certaines actions non évaluables économiquement seraient ainsi exclues de cette qualification. Mais, il semble qu’il faille leur donner tort et que la Commission entende bien considérer absolument toutes les actions comme étant des biens.

Les organes de la Convention ont aussi eu à se pencher sur le délicat problème des régimes de sécurité sociale. Par exemple, aux Pays-Bas, il existe un système qui exempt les femmes célibataires, âgées de 45 ans et plus, sans enfant, de verser des cotisations au titre d’un régime de sécurité sociale. Et bien, la Cour va juger que cette exemption constitue un  » bien « (6).

2 – La mise en avant d’autres critères

C’est d’abord à propos des créances que les organes de la Convention vont avancer un autre critère.

Il ne fait aucun doute qu’elles constituent des biens lorsqu’elles ont une valeur patrimoniale. Mais, progressivement, les organes de la Convention ont assoupli considérablement les conditions de reconnaissance des créances comme étant des biens.

Les créances vont donc être qualifiées de biens, si elles ont une valeur patrimoniale, dès 1979(7). Mais, dans cette affaire, la Commission se montre assez stricte quant à cette possibilité de qualification. Ainsi, elle pose plusieurs conditions. D’abord, la créance, pour pouvoir être un bien, doit reposer sur une source précise. De plus, elle doit, suivant le droit en vigueur, être définie dans tous ses éléments et être inconditionnelle. On remarque que ces conditions excluent logiquement les créances non actuelles.

La brèche est véritablement ouverte en 1995 avec l’arrêt Compania Naviera c/ Belgique(8). En l’espèce, le gouvernement belge était quelque peu inquiété, du fait qu’un revirement jurisprudentiel relatif aux accidents des bâtiments de mer, allait avoir des conséquences budgétaires importantes.

Il fît donc voter une loi qui supprimait, avec effet rétroactif de trente ans, les créances en réparation des victimes contre l’Etat ou contre les sociétés privées dotées d’une concession, responsables des accidents dans l’estuaire de l’Escaut où les capitaines naviguent avec l’assistance de pilotes nommés par le ministre.

Devant la Cour, le gouvernement a tenté de se défendre en arguant que les créances n’existaient pas faute d’exigibilité, et, donc, qu’elles ne pouvaient être des  » biens  » au sens de l’article 1 P1. Mais, la Cour ne va pas suivre cet argument et va juger que le droit commun belge, faisant naître les créances en réparation dès la survenance du dommage, les créances, en l’espèce, étaient devenues des biens à compter du jour où le revirement de jurisprudence avait fait naître l’espoir légitime de les voir concrétiser. Autrement dit, la créance, valeur patrimoniale, est ici un bien dès l’instant où le requérant a pu avoir une espérance légitime d’obtenir sa réalisation.

A travers cette idée d’espoir légitime, c’est donc un nouveau critère, facilitant la qualification de  » bien « , qui est avancé par la Cour. Mais, comme on le constate, désormais, avec ce nouveau critère, il n’est donc plus nécessaire que les créances soient actuelles !

Finalement au vu de ce nouvel élargissement opéré par les organes de la Convention, on peut se demander ce qui, aujourd’hui, n’est pas susceptible de constituer un bien. Ainsi, certains en viennent même à soutenir que le droit d’accéder à la propriété pourrait être qualifié de bien ! En effet, dès lors que ce droit revêt un intérêt économique, qu’est ce qui pourrait donc s’opposer à cette qualification… ?(9).

On peut d’autant plus se demander ce qui peut, ne pas être un  » bien « , avec l’arrêt rendu le 30 novembre 2004(10).

Cet arrêt marque une évolution jurisprudentielle importante dans l’élargissement de la notion de  » bien « . En l’espèce, des constructions d’infortune avaient été illégalement établies sur un terrain du Trésor public Turc. En raison d’une explosion de méthane, le requérant avait vu sa maison ensevelie et perdu plusieurs membres de sa famille. La Cour ne pouvait pas, dans cette affaire, recourir au critère de l’espoir légitime de se voir un jour concéder le terrain, étant donné que le requérant était dans une situation illégale. Par ailleurs, il n’avait fait aucune démarche pour pouvoir acquérir ce terrain. Elle a donc avancé un nouveau critère : celui de la tolérance des autorités compétentes. Pour elle, cette tolérance des autorités, pendant plusieurs années, permettait de considérer que celles-ci avaient reconnu que le requérant avait un intérêt patrimonial tenant à son habitation, intérêt substantiel qui constituait donc un  » bien « .

Par ailleurs, il est intéressant de noter que, à propos d’une affaire comparable, la jurisprudence française est loin d’avoir suivi le même raisonnement que la Cour européenne. Il s’agit de la célèbre affaire de la paillote  » Chez Francis « . On sait que la fameuse paillote, située vers Ajaccio, a été incendiée sur ordre d’un préfet de police car elle était irrégulièrement implantée sur le domaine public. La paillote étant assurée par AXA, cette dernière versa donc des indemnités à la société ainsi qu’à l’exploitant. Mais, ladite compagnie d’assurance s’est alors retournée contre l’Etat, considérant que ce dernier devait supporter une partie des indemnités versées. La Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt rendu le 21 février 2005(11) est on ne peut plus claire : pour elle, l’occupation illégale du domaine public ne confère aucun droit. Dès lors, il n’y a aucun droit à exiger réparation en cas de destruction d’un bien par l’administration.

En fait, si parfois certaines qualifications de biens nous semblent incompréhensibles, force est de constater que la Cour poursuit un objectif : la  » socialisation  » au niveau européen.

B- L’objectif de la CEDH

1 – La voie procédurale

Le premier point permettant de mettre en évidence l’ambition de la Convention à préserver les intérêts du plus grand nombre réside certainement dans l’admission de la requête individuelle(12). En effet, celle-ci offre la possibilité, une fois les recours internes épuisés, de voir condamner un Etat dont l’action aurait été contraire à l’un ou plusieurs des droits visés par le texte.

Le second point à observer concerne la méthode utilisée par la Cour. Ainsi, il est évident que cette dernière statue principalement in concreto afin de s’attacher à préserver au mieux les droits des requérants surtout s’il s’agit d’une requête individuelle. La Cour entend montrer qu’elle considère l’importance de son action dans la lutte contre les abus potentiels des Etats signataires en mettant en évidence de manière précise les faits qui ont motivés sa décision. Nous trouvons d’ailleurs un récapitulatif des faits de l’affaire en tête de l’arrêt rendu afin de poser la situation avec le plus d’exactitude possible.

En prenant tant de considération pour les faits, la Cour parvient à prendre une décision dans le sens qu’elle considère comme étant le plus judicieux tant au regard du respect des droits visés par la Convention que de  » l’ambiance sociale  » du moment.

C’est ainsi que l’on a pu voir une conception rejetée par des décisions puis admises par d’autres à une époque différente.

Par ailleurs, il se peut que la Cour donne des décisions contraires à la même époque en s’appuyant uniquement sur les conditions de l’espèce pour justifier cette différence. Ainsi, suite à la crise du logement en Italie, la Cour a eu à se prononcer sur le droit des bailleurs à l’expulsion des locataires. Elle a retenu le critère de la détresse particulière du bailleur pour motiver le recours à la force dont aurait du faire preuve l’Etat mis en cause(13) et l’a exclu pour justifier le refus d’intervention dans une autre affaire(14). Dans le premier cas le requérant était malade tandis que dans le second il s’agissait d’un avocat et d’un professeur d’université, et dans les deux affaires les requérants étaient bien propriétaires des locaux.

La Cour, par son interprétation in concreto des critères qu’elle a elle-même définis, conserve ainsi toute latitude pour parvenir à la réalisation de l’objectif qu’elle s’est fixée. Il s’agira d’un choix touchant soit à l’ordre morale soit à l’ordre politique mais elle conserve toujours la possibilité de le faire évoluer dans le sens qui lui convient le mieux.

2 – La  » socialisation « 

Il apparaît clairement à la lecture de la jurisprudence de la Cour que celle-ci entend bien rendre possible la protection d’une partie des droits sociaux.

Elle utilisera pour cela, dans un premier temps, la combinaison de l’article 14 visant l’interdiction de discrimination, avec l’article 1 du premier Protocole relatif au droit au respect des biens.

Ainsi une première voie suivie par la Cour est celle de la discrimination fondée sur la nationalité. Par un arrêt Gaygusuz(15) elle va reconnaître la nature patrimoniale d’un droit à l’allocation d’urgence au sens de l’article 1 du Protocole additionnel. En l’espèce, un ressortissant étranger s’était vu refuser le bénéfice d’une allocation d’urgence au motif qu’il ne remplissait pas le critère de nationalité prévu par la loi bien qu’il ait précédemment versé les cotisations nécessaires. Se trouvant en situation de chômage et ne parvenant plus à subvenir à ses besoins, il s’était vu contraint de regagner son pays d’origine. Pour parvenir à la condamnation de l’Etat, la Cour a indiqué que le droit à l’allocation d’urgence a la valeur d’un droit patrimonial, c’est-à-dire d’un des  » biens  » de l’article 1.

Ceci représente une progression dans la définition du cadre juridique de la notion de  » bien  » puisqu’à cette occasion, la Cour a implicitement reconnu à la Convention une ouverture à des considérations sociales.

La Cour a poursuivi son action en condamnant la France dans le domaine des prestations sociales. En l’espèce, la condamnation a été obtenue au motif du refus d’attribution d’une allocation pour adulte handicapé à une personne adoptée n’ayant pu obtenir la nationalité française. A cette occasion, la Cour précise que le droit à une allocation d’urgence est un bien au sens de l’article 1, que celle-ci ait ou non pour origine une contribution fiscale(16).

La seconde voie suivie par la Cour a été celle de la discrimination fondée sur le sexe. Elle va condamner un Etat qui avait refusé de verser une allocation à un homme au motif que celle-ci ne pouvait être attribuée qu’à des femmes alors que le requérant se trouvait dans la même situation(17). La Cour a, par la suite, précisé qu’un droit à une indemnité forfaitaire pour veuve et à une allocation de veuve constituait  » un droit de nature suffisamment patrimoniale pour tomber sous l’empire de l’article 1 du Protocole n° 1 « (18).

Dans un second temps, la Cour va s’appuyer exclusivement sur l’article 1 du premier Protocole pour protéger le droit au logement et l’outil de travail donnant une coloration  » sociale  » à un article consacré originellement à la protection d’un droit de nature économique.

En effet, nous avons vu précédemment que l’arrêt Oneryildiz, insiste sur  » l’environnement social et familial « (19) que le requérant avait créé dans ce bidonville afin de lui accorder le bénéfice de la protection de l’article 1.

La tendance à la socialisation s’est manifesté dans un arrêt Lallement contre France à l’occasion d’une expropriation en vue de réaliser un projet routier. En l’espèce, le requérant soutenait que l’indemnité allouée ne permettait pas d’indemniser la perte de ses terres puisque celles-ci représentaient environ la moitié du domaine de l’exploitation agricole. La Cour a rappelé la maxime selon laquelle  » la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs « . Mais elle a surtout précisé que  » l’outil de travail « (20) devait bénéficier d’une attention particulière en lui accordant une protection proportionnée à son importance dans la sphère patrimoniale du requérant.

Il peut être intéressant de rappeler que l’idée de la  » socialisation  » du droit de propriété n’est pas nouvelle puisque l’un des célèbres rédacteurs du Code civil précisait à cette occasion(21) :  » L’Homme, en naissant, n’apporte que des besoins ; il est chargé du soin de sa conservation ; il ne saurait exister ni vivre sans consommer : il a donc un droit naturel aux choses nécessaires à sa subsistance et à son entretien.  »

Au regard de la jurisprudence de la Cour, il apparaît nettement que la notion de  » bien  » n’a pas encore dévoilé toute sa substance. Le cadre autonome dans lequel elle a été placée permet une adaptation constante et la Cour conserve ainsi la faculté de la faire varier. Ceci, semble t’il, relève plus du domaine politique que juridique mais en tout état de cause, permettra une meilleure intégration de la Convention au sein de l’ordre juridique communautaire et international.

Notes

(1) CEDH, 26 juin 1986, Affaire van der Marle et autres, A n° 101, §41.
(2) Voir La Convention européenne des droits de l’homme, commentaire article par article, L-E Petiti (sous la direction), Economica, 1999.
(3) Comm. EDH, 25 nov. 1996, Affaire Könkämä et autres c/ Suède, DR 87/78.
(4) Comm. EDH, 4 sept. 1998, Affaire Lenzing AG c/ Royaume-Uni, DR 66/70.
(5) Comm. EDH, 12 oct. 1982, Affaire Bramelid et Malmström c/ Suède, DR 29 p. 64.
(6)CEDH, 21 Févr. 1997, Affaire Van Raalte c/ Pays-Bas.
(7) Comm. EDH, 13 déc. 1979, Affaire X c/ RFA, DR 18 p. 18.
(8) CEDH, 20 nov. 1995, Affaire Pressos Compania Naviera SA et autres c/ Belgique, A n° 332.
(9) Ce point de vue est d’ailleurs conforté par l’arrêt qui avait admis la violation de l’article 1 P1 (en conjonction avec l’article 14 de la Convention) dans une affaire où un héritier avait été défavorisé dans une succession parce qu’il était enfant naturel. Dans ce cas, il n’était pas question de propriété déjà établie ! V. CEDH, 28 octobre 1987, Affaire Inze.
(10) CEDH, 30 nov. 1994, Affaire Oneryildiz c/Turquie, req. N° 48939/99.
(11) CAA Marseille, 21 février 2005 : AJDA, 28 nov. 2005, p. 2250
(12) Conv. EDH, article 34.
(13) CEDH, 28 septembre 1995, Affaire Scollo c/ Italie.
(14) CEDH, 28 septembre 1995, Affaire Spadea et Scalabrino c/ Italie.
(15) CEDH, 16 septembre 1996, Affaire Gaygusuz c/ Autriche, § 41.
(16) CEDH, 30 septembre 2003, Affaire Koua Poirrez c/ France, § 37.
(17) CEDH, 21 février 1997, Affaire Van Raalte c/ Pays-Bas.
(18) CEDH, 11 juin 2000, Affaire Willis c/ Royaume–Uni, § 36.
(19) CEDH, 18 juin 2002, Affaire Oneryildiz c/ Turquie, § 105.
(20) CEDH, 11 avril 2002, Affaire Lallement c/ France, § 18.
(21) Jean-Etienne-Marie PORTALIS,  » Discours préliminaire au premier projet de Code civil « .

Article rédigé par Michael VILLEMONT


Information sur cet article

Marque-page social

Aucun commentaire pour «2ème Partie : Une tendance à la  » socialisation « »