Le règlement communautaire Rome I

Depuis une quinzaine d’années, l’harmonisation du droit privé matériel, et en particulier du droit des contrats, semble au cœur des préoccupations des institutions européennes.

En effet, dès 1989(1), puis en 1994(2), le Parlement européen a affirmé que l’harmonisation de certains secteurs du droit privé était essentielle pour l’achèvement du marché intérieur et que l’unification des principales branches du droit privé sous la forme d’un Code civil européen constituerait le moyen le plus efficace de réaliser l’harmonisation en vue de répondre aux exigences juridiques de la Communauté pour réaliser un marché unique sans frontières. Si cette idée paraît avoir été soutenue en Allemagne, le projet de Code civil européen a rencontré une forte hostilité de la part de la doctrine française(3), et il semble qu’il soit désormais définitivement abandonné.

Le conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 indiquait au point 39 de ses conclusions  » en ce qui concerne le droit matériel, une étude générale doit être réalisée sur la nécessité de rapprocher la législation des Etats membres en matière civile afin d’éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles « . Parmi les axes d’action prioritaires fixés par le Conseil à cette occasion figure le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, car, comme le note la Commission européenne (ci-après dénommée  » la commission « )  » il ne saurait y avoir un véritable Marché intérieur (…) sans un espace commun de la justice dans lequel chaque citoyen puisse faire valoir ses droits aussi bien dans un autre Etat membre que dans celui de sa résidence « .

Des universitaires de  » premier plan « , selon les mots de la Commission, se sont penchés sur le problème et ont publié un projet de  » Code des contrats « (4) et un autre  » des principes généraux du droit des contrats « (5).

Prenant note de ces recommandations, la Commission a lancé un processus de consultation et de discussion sur la voie à suivre pour traiter les problèmes résultant des divergences entre les différents droits nationaux des contrats à l’échelon communautaire, par le biais d’une Communication au Conseil et au Parlement concernant le droit européen des contrats(6) dans laquelle elle invite  » les consommateurs, les entreprises, les organismes professionnels, les administrations et institutions publiques, le monde universitaire et toutes les parties intéressées  » à formuler leurs observations sur  » la nécessité d’une action communautaire plus étendue en matière de droit des contrats « .

Plus de 160 réponses, d’origine extrêmement variée(7) sont parvenues à la Commission, et leur analyse a permis de cerner les différents problèmes rencontrés par la pratique.

A partir des différentes informations collectées, la Commission a alors décidé l’émission d’un Livre vert  » sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation « , dans lequel se trouvent synthétisés les différents obstacles rencontrés, les solutions envisageables, ainsi qu’une invitation à formuler des observation sur les propositions présentées adressée à toutes les parties concernées(8).

De nombreuses réponses ont fait suite à cette parution, lesquelles ont permis à la Commission de faire le point sur la question. Celles-ci sont désormais disponibles sur le site Internet de la Commission.

Par ailleurs, il est intéressant de relever que cette procédure s’inscrit dans un projet plus vaste sous l’impulsion du Conseil européen de Lisbonne qui demandait à cette occasion, aux institutions et aux Etats membres de  » définir, d’ici à 2001, une stratégie visant, par une nouvelle action coordonnée, à simplifier l’environnement réglementaire « . En réponse à ces attentes, la Commission, dans une communication au Conseil européen de Stockholm(9), soulignait que les acteurs économiques européens avaient besoin d’un cadre présentant le maximum d’efficience afin d’assurer une  » croissance économique durable  » au niveau de l’Union européenne.

Il ne faut pas négliger le fait que les principes de simplification et d’amélioration ont déjà été mis en avant lors du travail de construction communautaire(10) et que leur application a permis de réaliser de véritables progrès même s’il reste encore possible d’améliorer la situation. Ainsi, les directives  » nouvelle approche « (11) ne font que fixer un cadre d’exigences essentielles tout en garantissant une liberté intéressante pour les entreprises.

Les accords entre les partenaires sociaux visant à encadrer le respect de la politique communautaire dans le cadre des conditions de travail, représentent une alternative à l’action législative. Il pourra tout aussi bien s’agir de mécanismes de consultation des milieux concernés permettant d’évaluer l’impact d’une nouvelle législation, que de la participation volontaire à l’élaboration d’un nouveau cadre juridique(12).

Enfin, il a déjà été mis en place un projet(13) de simplification de la législation tant communautaire que nationale, par lequel les organes institutionnels reçoivent des recommandations quant à l’action à accomplir dans le but d’améliorer la législation en vigueur.

Il s’agira dans cette étude de démontrer qu’une réforme du droit applicable aux obligations contractuelles semblait nécessaire (Première partie), pour mieux appréhender l’opportunité de la solution retenue par la Commission (Deuxième partie).

Notes

(1) Résolution sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats membres, JO C 158 du 26.06.1989, p. 400.
(2) Résolution sur l’harmonisation de certains secteurs du droit privé des Etats membres, JO C 205 du 25 juillet 1994, p. 518.
(3) L’avenir du Code civil à l’épreuve de l’Europe, http://www.adpf.asso.fr/adpf-publi/folio/code_civil/604.html
(4) European Contract Code – Preliminary draft, Universita di Pavia, 2001, publié par la « Commission de droit européen des contrats ».
(5) O.Lando et H. Beale, Principles of European Contract Law Parts I and II, publié par la « Commission de droit européen des contrats ».
(6) JO C 255 du 13.9.2001.
(7) Annexe 1, COM(2003) 68 final du 12.2.2003.
(8) Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation, 14 janvier 2003, disponible sur le site Internet de la Commission européenne.
(9) Communication de la Commission  » Tirer le meilleur parti du potentiel de l’Union européenne : consolidation et extension de la stratégie de Lisbonne « , COM(2001) 79 final.
(10) Notamment avec le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
(11) Elles s’appliquent aux produits destinés à être mis sur le marché de la Communauté pour la première fois : des directives-cadres fixent les exigences à respecter et les entreprises conservent une certaine liberté quant à la manière de s’y conformer.
(12) Par exemple BEST, task force créé par la Commission pour la simplification de l’environnement des entreprises, composée de représentants des Etats membres ainsi que du monde des affaires.
(13) Projet-pilote de la Commission européenne : SLIM dans le domaine du marché intérieur.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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