2ème Partie : Mise en œuvre d’une réforme communautaire du droit des contrats

Le Traité d’Amsterdam a permis de relancer la construction communautaire du droit international privé en visant à offrir un cadre communautaire homogène à cette matière. Pour donner suite aux travaux entrepris à cette occasion, il a été adopté un règlement communautaire  » Bruxelles I « (1) remplaçant la Convention de Bruxelles de 1968. Par ailleurs, la Commission a proposé un règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles(2).

Etant donné que la Convention de Rome de 1980 s’inscrit dans un ensemble global formé par les instruments précédemment cités, il est apparue indispensable de l’intégrer au processus engagé dans ce sens.

C’est pourquoi la Commission, jouant son rôle d’impulsion du droit communautaire, a entamé un processus dont l’objectif était une réforme du droit applicable aux obligations contractuelles et de cela est ressorti un projet de règlement  » Rome I « .

A – Typologie des solutions proposées

S’inscrivant dans une politique pragmatique, l’action issue de l’activité communautaire se présente sous la forme d’un choix entre différentes options parmi lesquelles les acteurs européens doivent choisir en évaluant les avantages et inconvénients.

1 – Les options de la Commission

Après divers consultations publiques, les travaux préparatoires de la Commission ont permis de proposer quatre options qu’elle a soumis aux Etats membres de la Communauté européeenne.

a – Option I

La première solution se présentant relève de l’inaction. En effet, dans sa communication de 2001(3) la Commission commence son énumération des  » options  » possibles dans l’éventualité d’une réforme du droit européen des contrats par ce cas.

En considérant cette solution,  » aucune action communautaire « , la Commission s’appuie directement sur la réactivité propre du monde des affaires. Elle exprime clairement le phénomène  » d’harmonisation douce  » qui permet une adaptation en temps réel aux besoins de l’évolution des mœurs économiques. Il ne faudrait pas occulter le fait que le Droit étant une science sociale, il doit nécessairement s’adapter aux nouvelles situations, fussent-elles problématiques.

Ainsi, dès lors qu’un obstacle à l’efficience du marché se présente, une solution ou plutôt une adaptation apparaît, ce qui n’est ni nouveau ni propre au droit communautaire(4). La situation concurrentielle du marché ainsi que les mœurs de la société tant au regard de ses valeurs que de l’opinion publique permettent de surmonter les obstacles dus au droit.

De plus, il convient de préciser que cette solution nécessite une coopération de tous les acteurs économiques qui, sur la base du volontariat, pourraient compenser les imperfections du système. Par ailleurs, le rôle primordial des acteurs politiques, pour l’harmonisation et la cohérence du marché, devrait permettre de résoudre les problèmes.

b – Option II

La deuxième option proposée par la Commission concerne la  » promotion de la mise au point de principes communs de droit des contrats pour renforcer la convergence des droits nationaux « .
Cet intitulé permet de relever plusieurs solutions envisageables. Le point le plus important réside, une fois encore, dans le volontariat des différents acteurs économiques qui devront s’unir pour élever le droit des contrats à une  » dignité supérieure « .

Le processus de promotion tel que défini par la Commission repose sur un vaste travail de droit comparé à l’échelle communautaire, travail réalisé à la fois par des praticiens et par des universitaires. Ceux-ci pourraient chercher à définir des principes communs à chacun des droits nationaux des contrats sous la coordination de la Commission.

Cette technique permet d’aboutir à deux solutions. Soit les résultats des travaux de recherche sont réunis dans des codes de conduite qui pourront servir de référence pour l’élaboration de nouveaux actes juridiques transfrontaliers mais aussi pour permettre aux juges d’interpréter, le plus uniformément possible, les actes qui leurs sont soumis. Soit les travaux permettent d’aboutir à la création de modèles ou  » contrats standard  » offrant la possibilité aux parties de pouvoir s’appuyer sur un cadre contractuel normalisé(5).

Par ailleurs, le fait que des principes communs se soient développés dans des systèmes en apparence différent semblerait traduire une certaine unification du droit transfrontalier. Ainsi, telle la coutume issue d’un usage général et prolongé, repetitio, et de la croyance en l’existence d’une sanction à l’inobservation de cet usage, opinio necessitatis. Cette seconde option permettrait certainement la création d’un droit coutumier des contrats.

c – Option III

Celle-ci concerne  » l’amélioration de la qualité de la législation déjà en vigueur « . Suite à une demande expresse du Conseil européen(6), la Commission a déposé un rapport intérimaire(7) qui après avoir dressé un bilan des différentes situations existantes, pose les principes des solutions envisagées.

Il s’agira, dans un premier temps de moderniser les instruments existants en s’inspirant des exemples déjà utilisés dans d’autres matières. Ainsi les objectifs du travail de l’ensemble des institutions devront impérativement aboutir à une simplification et à une meilleure qualité de la législation communautaire. Pour cela, la Commission préconise de  » ne légiférer que lorsque c’est indispensable  » et seulement après avoir  » procéder à une large consultation et à une analyse d’impact avant une proposition « .

Dans un second temps, il conviendrai de rétablir la cohérence des instruments communautaires existants en améliorant leur qualité et même en diminuant leur volume afin de supprimer les contradictions possibles.

Enfin, la Commission s’interroge sur l’opportunité d’un élargissement du champ d’application des instruments juridiques existants afin de rendre la législation applicable à un plus grand nombre de situation(8).

d – Option IV

La dernière option proposée par la Commission concerne la réforme totale du droit existant par l’adoption d’une nouvelle législation complète.

Se pose tout d’abord le problème du choix de l’instrument. Dans le cas où une directive serait choisie, cela permettrait d’apporter une certaine souplesse dans la mise en place du nouveau dispositif mais risquerait par la même de freiner le fonctionnement du marché intérieur. Pour le cas où un règlement serait retenu, c’est le phénomène inverse qui se produirait. Il pourrait tout aussi bien s’agir d’une recommandation si le mécanisme retenu était optionnel.

Ensuite il convient de s’interroger sur la nature contraignante des mesures proposées. La Commission propose trois solutions allant d’un modèle optionnel choisi par les cocontractants, à un autre présentant un socle de règles pouvant être expressément exclu par les parties, pour finir par un modèle de règles impératives.

Cette option devrait permettre, par sa gradation, soit un remplacement du droit national soit une coexistence entre un droit national et un droit communautaire.

Mais la Commission conclu sa présentation des solutions envisageables en précisant qu’elles ne sont pas limitatives et qu’elle reste  » ouverte à toute autre suggestion de solutions efficaces aux problèmes identifiés « (9).

2 – Le projet de Code européen des contrats

Il semble évident que la mise en place d’un droit européen des contrats serait le plus à même de respecter les objectifs d’harmonisation et d’unification de la construction communautaire. C’est pourquoi dès les années 1980, un groupe de juristes s’est réunie, sous l’impulsion de Olé Lando, dans une Commission(10) sur le droit des contrats européen ayant pour objectif de rédiger des principes applicables ainsi que de présenter une harmonisation des droits nationaux(11).

Le travail entamé a depuis été complété par d’autres groupes avec toujours pour objectif l’harmonisation du droit applicable aux contrats.

L’aboutissement de ces travaux a notamment permis au  » groupe de Pavie « (12) de présenter une proposition de Code européen des contrats(13) en s’appuyant principalement sur des textes existants(14) pour aboutir à un instrument au service du contrat.

Ainsi le projet ne dresse pas de liste de principes applicables mais préfère poser des règles pratiques homogènes issues principalement du droit romain mais ouvertes à l’influence positive du droit anglo-saxon.

Notons tout de même qu’une partie de la doctrine française reste opposé à cette idée d’un code unitaire en précisant que la différence des cultures contractuelles reste un obstacle majeur à un tel projet. C’est pourquoi des travaux ont été entrepris à l’occasion du bicentenaire du Code civil, dans le but de réformer ce dernier(15). L’ambition de ce rapport s’inscrit non seulement dans un cadre national mais aussi, semble t’il dans le cadre plus vaste de la Communauté européenne.

B – Solution adoptée par la Commission

Le résultat de la consultation a permis de mettre en évidence une solution issu d’un consensus entre les différentes propositions étatiques. Ceci en accord avec le mode de travail propre à la construction communautaire.

1 – Le choix de l’instrument

La première étape dans la mise en place d’une nouvelle réglementation communautaire doit permettre de mettre en évidence le caractère indispensable de celle-ci. Dans sa recherche d’opportunité d’une réglementation européenne, la Commission va d’abord s’interroger sur la mise en œuvre des dispositions des traités. S’il existe des obstacles à leur application, elle va proposer des mesures pour les lever. Ensuite elle va rechercher s’il est opportun d’adopter un nouveau texte communautaire. Tout ceci devra être fait en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

La deuxième étape concernera le choix de l’instrument à utiliser. Il existe, en plus des solutions traditionnelles que sont la directive et le règlement, des voies alternatives qu’il faut nécessairement étudier lors d’une telle procédure.

Cela sera le cas de l’auto-régulation(16) nécessitant la collaboration volontaire des acteurs économiques concernés pour la mise en place de règles dont le caractère contraignant n’est pas indispensable à leurs efficacités.

Il en sera de même pour la co-régulation avec plus de souplesse puisque le cadre législatif ne fera que définir les principes essentiels alors que l’application pourra relever des accords des acteurs économiques(17). Ce n’est qu’en dernier ressort que devront être utilisé la directive et le règlement communautaires dont il n’est plus nécessaire de rappeler le régime juridique.

Pour beaucoup, le choix d’un instrument communautaire s’inscrit dans la continuité de l’harmonisation de la construction communautaire. En effet, la Convention de Rome avait, par son caractère universel, contribué à mettre en place un droit harmonisé dont le règlement communautaire se révèlerait être le plus sûr garant, ce qui correspond bien à l’action globale envisagée depuis de nombreuses années par la Commission dans différents domaines.

Par ailleurs, le règlement ne nécessitant pas de transposition nationale, il ne pourra pas être porté atteinte au contenu même de l’instrument comme cela a déjà été le cas par le passé. En outre, il ne pourra non plus être retardé dans son incorporation au niveau national.

Il ressort donc des débats lors de la présentation du projet que le règlement communautaire reste le seul instrument dont l’efficacité permettra de préserver l’acquis communautaire.

2 – Le contenu de la proposition de règlement de la Commission

L’intérêt majeur de l’adoption d’une législation européenne réside dans une simplification du droit applicable puisqu’elle permet la mise en place d’une réglementation unique par opposition à une pluralité de droits nationaux.

La question peut être posée de savoir pourquoi et surtout comment la mise en place d’une réglementation communautaire peut désormais s’inscrire dans le cadre de la construction européenne.

Dans un rapport(18), la Commission rappelle  » les grands axes d’une stratégie réglementaire  » où elle met en avant pour l’adoption d’une réglementation, la recherche de la nécessité d’une législation nouvelle d’origine communautaire avec une consultation publique devant conduire à une meilleure application des textes adoptés.

Dans le même temps, elle rappelle qu’il est nécessaire d’améliorer et de simplifier le cadre juridique existant, l’objectif principal étant non moins une déréglementation qu’une  » meilleure réglementation « .

Suite à une large consultation dont les 80 réponses(19) au livre vert(20) ont servi de base de travail, la Commission a proposé un règlement  » Rome I « (21) devant répondre aux attentes du plus grand nombre d’acteurs économiques. Par ailleurs, le Comité économique et social européen ainsi que le Parlement se sont déclarés en faveur d’un tel projet.

Si la grande majorité s’est prononcée dans le sens d’une modernisation de certains secteurs de la Convention de Rome, il ressort du processus consultatif qu’elle reste un instrument relativement efficace dont il ne conviendrait pas de modifier la stabilité.

Dans un premier temps, la proposition de règlement entend renforcer le principe de la liberté qu’ont les parties pour choisir le droit applicable au contrat. Pour les professionnels, cette disposition doit permettre de choisir pour droit applicable à leur relation des règles adaptées à la pratique commerciale car développées dans ce but(22).

Dans un second temps, le règlement Rome I permettra d’éviter l’imprévisibilité puisque dans le cas où les parties n’auraient pas choisi de droit applicable, l’article 4 dresse une liste des solutions à retenir. Ainsi, contrairement à la Convention de Rome qui laissait un large pouvoir d’appréciation aux juges dans ce cas, le règlement énonce le droit applicable dans certains contrats couramment utilisés(23).

Cette proposition de règlement semble bien répondre à toutes les attentes même si certains y sont encore opposés.

Notes

(1) Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ; JO L 12 du 16 janvier 2001, p 1.
(2) Proposition de règlement  » Rome II « , COM (2003) 427 final.
(3) Communication de la Commission au conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats, J.O.C.E, C 255/1 du 13.9.2001.
(4) Georges RIPERT,  » Aspects juridiques du capitalisme moderne « , LGDJ 1951.
(5) L’exemple des normes et principes d’UNIDROIT permettent d’envisager rationnellement cette solution.
(6) Conseil européen de Lisbonne.
(7) Rapport intérimaire de la Commission au Conseil européen de Stockholm,  » Améliorer et simplifier l’environnement réglementaire « , COM(2001) 130 du 7 mars 2001.
(8) De nombreuses directives ont un champ d’application limité. Cette grande  » spécialisation  » induit une multiplication des textes rendant parfois difficile la cohérence de l’ensemble.
(9) Communication de la Commission au conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats, J.O.C.E, C 255/1 du 13.9.2001.
(10) Commission internationale du droit contractuel européen fréquemment appelée  » commission Lando  » du nom de son président.
(11) Cette méthode de travail n’est pas sans rappeler celle du restatement fréquemment utilisée aux Etats-Unis, qui permet de dresser un bilan des convergences et des divergences des droits des Etats fédéraux.
(12) L’Académie des privatistes européens sous la direction de Giuseppe Gandolfi.
(13) Gazette du Palais, vendredi 21, samedi 22 février 2003, p 3 ; dimanche 23 au mardi 25 février 2003, p 7.
(14) Le livre IV du Code civil italien ; le Contract du professeur Mc Gregor (rédigé pour la Law commission du Parlement anglais de 1965).
(15) Rapport CATALA remis au garde des sceaux le 22 septembre 2005.
(16)  » self – regulation « .
(17) Par exemple les directives  » nouvelle approche  » ou les accords des partenaires sociaux.
(18) Rapport intérimaire de la Commission au Conseil européen de Stockholm,  » Améliorer et simplifier l’environnement réglementaire « , COM(2001) 130 du 7 mars 2001.
(19) http://europa.eu.int/comm/justice_home/news/consulting_public/rome_i/news_summary_rome1_en.htm.
(20) Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation du 14 janvier 2003, COM(2002) 654 final.
(21) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) du 15 décembre 2005, COM (2005) 650 final.
(22) Il s’agira notamment de conventions internationales telles que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise, mais aussi de codifications privées reconnues au niveau internationale avec par exemple l’application des principes UNIDROIT.
(23) Par exemple, pour la vente, il faudra appliquer la loi du vendeur, pour la prestation de services celle du prestataire, pour le contrat de transport celle du transporteur.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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