1ère partie : Nécessité d’une réforme du droit applicable aux obligations contractuelles

La Commission mène un processus global d’harmonisation du droit et de la procédure juridique dans l’Union européenne, notamment à travers son  » Plan d’action pour un droit européen des contrats plus cohérent « (1), les divers travaux de consultation opérés dans ce cadre ont conduit à appréhender les obstacles concrets rencontrés par la pratique dans l’application du droit international relatif à leurs relations contractuelles transfrontalières, ce qui a amené la Commission à s’interroger sur l’opportunité d’une réforme du droit communautaire applicable aux obligations contractuelles.

A – Constat des différents problèmes

1 – Difficultés d’interprétation et d’application

Les nombreuses réponses aux questions posées par la Commission à travers son  » Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation  » ont permis de pointer du doigt les divers obstacles rencontrés par la pratique relativement à l’application du droit communautaire en la matière.

La plupart des praticiens connaissent et maîtrisent la Convention de Rome, même si certains admettent que certaines dispositions sont  » à la fois difficile d’application et d’interprétation « (2) ou que  » l’articulation entre la Convention de Rome et le droit communautaire n’est pas toujours bien comprise « (3), en revanche, il ressort de l’analyse des nombreuses réponses aux questions transmises par les parties intéressées que celle-ci reste mal connue des particuliers, et notamment des consommateurs.

La Convention de Rome de 1980 contient des  » règles de conflit  » permettant de désigner l’ordre juridique compétent en matière d’obligations contractuelles, or chaque Etat membre dispose de ses propres solutions, liées à sa propre interprétation de la Convention, dans la mise en œuvre de ces règles de conflit, ce qui conduit à une  » absence d’uniformité et est source d’insécurité juridique « (4).

La multiplicité des instruments sectoriels de droit dérivé(5), principalement des directives et des règlements, contenant des règles isolées de conflit de loi ou des clauses ayant une incidence sur la loi applicable,  » est inévitablement source de confusion « (6), le gouvernement portugais avait d’ailleurs fait remarquer à ce sujet que  » le fait que les règles communautaires soient souvent réparties sur différents instruments en rend l’interprétation et l’application d’autant plus difficiles « (7) cela obscurcit la lisibilité de la loi applicable et restreint la sécurité juridique, car les différentes directives ne sont pas toujours transposées de la même manière par les différents Etats membres, le Parlement avait lui-même constaté  » que les directives correspondantes ne sont pas bien coordonnées et que leur application combinée avec le droit civil des différents Etats membres suscite des problèmes « (8).

Concernant particulièrement le secteur de l’assurance, le fait que les contrats d’assurance vie et non-vie soient régis par des instruments sectoriels différents entrave le développement transfrontalier des contrats d’assurance, en partie à cause de l’insécurité juridique qui en résulte.

2 – Conséquences de l’insécurité juridique sur le marché intérieur

De telles conditions ne peuvent évidemment favoriser l’efficience du marché intérieur.
Le gouvernement portugais faisait remarquer que  » les coûts d’information résultant de la coexistence de différents droits nationaux des contrats constituent un obstacle aux transactions transfrontalières « (9).

Les divergences entre les diverses législations nationales concernant la responsabilité engendrent un certain climat d’insécurité juridique susceptible de décourager notamment les PME, souvent profanes en la matière, et ne disposant pas des moyens nécessaires pour se constituer un service juridique. En effet, comme le notait la Commission,  » Pour les consommateurs et les PME en particulier, le fait de ne pas connaître les autres régimes des droits des contrats risque de les dissuader d’entreprendre des transactions transfrontalières « (10).

Il ressort de l’analyse des divers travaux de la Commission , que cette situation est encore plus dissuasive pour les consommateurs, car dans la plupart des cas, la loi contractuellement prévue comme applicable au contrat ne sera pas leur loi nationale, or  » Etant donné qu’en principe le consommateur ignore tout du droit étranger, il lui faudra plus que d’autres, solliciter des conseils juridiques avant la conclusion d’un contrat transfrontalier « (11).

Dans un ordre différent, les différences entre les diverses législations des Etats membres concernant la validité de certaines clauses entraîne une certaine insécurité juridique et rend impossible l’utilisation d’un modèle-type de contrat à usage commercial dans l’ensemble de l’Union.

Concernant la protection du consommateur, les entreprises sont confrontées à une grande diversité de régimes de protection au sein de l’Union européenne, du au fait que les directives européennes qui couvrent ce domaine sont basées sur le principe de l’harmonisation minimale, de façon à permettre aux Etats membres de maintenir en vigueur les dispositions de leurs droits nationaux qui sont plus favorables aux consommateurs que celles prévues par le droit communautaire.

Toutefois, la diversité des régimes de protection qui en résulte a un effet néfaste sur le marché intérieur, car cela oblige les entreprises à engager des frais supplémentaires en conseil juridique, dès lors qu’elles souhaitent effectuer des transactions transfrontalières avec un consommateur ressortissant d’un Etat membre dont le régime de protection des consommateurs est particulier.

Prenant conscience des difficultés rencontrées par la pratique du fait des difficultés d’interprétation et d’application de la Convention de Rome de 1980 applicable aux obligations contractuelles, ou à ses lacunes, la Commission s’est interrogée sur l’opportunité de la transformer en instrument communautaire, en lui octroyant un léger dépoussiérage à cette occasion.

B – Opportunité de la transformation en instrument communautaire

Au-delà de la nécessité d’une réforme de la Convention de Rome, dont nous n’étudierons pas les détails dans cette étude, sa transformation en instrument communautaire paraît opportune à divers égards.

1 – Une plus grande cohérence de la politique législative communautaire en matière de DIP

La Communauté européenne a adopté sur la base de l’article 61c) du Traité plusieurs règlements dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile(12). La Convention de Bruxelles de 1968 relative à la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été transformée en règlement.

Les règles de compétence internationale et celles de conflit de lois portant sur les obligations contractuelles et non contractuelles, de nature civile et commerciale  » constituent en réalité un ensemble unique « (13), or la Convention de Rome est le seul instrument de droit international privé au niveau communautaire à se distinguer en sa forme des autres instruments, ce qui nuit à la cohérence de l’ensemble de ces normes.

En effet, la Convention de Rome est le seul instrument à revêtir la forme d’un traité international, ce qui emporte, en outre, un certain nombre d’inconvénients.
En premier lieu, le droit des Etats membres d’émettre des réserves(14) porte atteinte à l’efficacité de la Convention.

Ensuite, le droit des Etats membres d’adhérer à des conventions multilatérales en matière de conflits de lois(15) ne contribue pas à la cohérence du socle juridique commun que souhaite mettre en place l’Union européenne au niveau communautaire.

Enfin, le caractère temporaire du Traité, du à sa durée limitée(16), bien que renouvelable, est source d’insécurité juridique potentielle, car les Etats membres ont la possibilité de dénoncer la Convention(17).

2 – L’interprétation uniforme des règles par la Cour de Justice des Communautés européennes

En l’état actuel des choses, la Convention de Rome est complétée par deux protocoles additionnels attribuant compétence à la Cour de Justice des Communautés européennes pour son interprétation. Toutefois, ces protocoles ne sont jamais entrés en vigueur, faute d’avoir été ratifiés par tous les pays signataires(18). Cela aboutit à ce que les différents juges nationaux aient chacun une interprétation et donc une application différente de la Convention.

La transformation de la Convention de Rome en instrument communautaire aurait pour effet d’attribuer, en vertu de l’article 68 du Traité d’Amsterdam(19), une compétence d’interprétation, par voie préjudicielle, à la Cour de Justice des Communautés européennes. Cela mettra fin aux divergences d’interprétations des différents juges nationaux, et à l’incohérence consistant en ce que des situations identiques fassent l’objet d’un traitement différent  » sans que celui-ci ne soit justifié de manière pertinente « (20).

La Cour de Justice aurait alors des compétences identiques pour tous les instruments de droit international privé de source communautaire, lui permettant ainsi de donner une interprétation unique des concepts juridiques communs à la Convention de Rome et au Règlement  » Bruxelles I « , telle que la notion de consommateur, ce qui devrait permettre à terme  » de rétablir la cohérence des règles de conflit de loi et garantir une meilleur sécurité juridique aux opérateurs du commerce international « (21).

La ratification des deux protocoles, comme le soulignait la Commission(22), reste toutefois souhaitable, car les contrats conclus avant l’entrée en vigueur d’un futur règlement  » Rome I « , continueront d’être soumis à la Convention de Rome.

3 – L’application des règles de conflit harmonisées dans les nouveaux Etats membres

Dans l’optique de l’élargissement de l’Union européenne, il semble que la transformation de la Convention de Rome en instrument communautaire soit nécessaire.

En effet, dans sa forme juridique actuelle, l’application de la Convention de Rome aux nouveaux Etats membres suppose que ceux-ci la ratifient, or on connaît la lourdeur et la lenteur des procédures de ratification. Notons pour mémoire que la Convention de Funchal(23), relative à l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et celle de Rome(24), relative à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, n’ont toujours pas été ratifiées par tous les Etats membres. Or, la Convention de Rome de 1980 ayant été modifiée à l’occasion de la Convention de Funchal, il coexiste donc deux versions de la Convention de Rome au sein de l’Union européenne. Sa transformation en instrument communautaire emporterait son application automatique à tout nouvel adhérent à l’Union, et supprimerait la coexistence de plusieurs versions au sein du Marché commun.

Consciente des difficultés rencontrées par la pratique dans l’interprétation et l’application de la Convention de Rome de 1980, et soucieuse de la cohérence de la législation au niveau communautaire, la Commission a émis plusieurs possibilités de réformes envisageables, avant de fournir une proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

Notes

(1) Plan d’action pour un droit européen des contrats plus cohérent, COM(2003) 68 final.
(2) Réponse du CCBE au Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome applicables aux obligations contractuelles ainsi que sur sa modernisation, p. 3.
(3) Observations de la Fédération Bancaire Française sur le Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation, p. 1.
(4) Réactions de la CCIP au Livre vert de la Commission européenne, p. 6.
(5) Ces instruments sectoriels vise la plupart du temps à renforcer la protection des parties dites  » faibles « .
(6) Observations de la Fédération Bancaire Française sur le Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation, p. 2.
(7) Réaction du gouvernement portugais à la communication de la Commission européenne sur le droit européen des contrats (JOCE 2001/C 255/01).
(8) Résolution du Parlement européen suite à la communication de la Commission européenne sur le droit européen des contrats.
(9) Réaction du gouvernement portugais à la communication de la Commission européenne sur le droit européen des contrats (JOCE 2001/C 255/01).
(10) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats, JOCE 13.09.2001, C 255/01, p. 5.
(11) Plan d’action pour un droit européen des contrats plus cohérent, COM(2003) 68 final, p. 12 paragraphe 31.
(12) Règlement (CE)  » Bruxelles II  » n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, JO n° L 160 du 30 juin 2000, p. 19 ; Règlement (CE)  » Faillite  » n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, JO n° L 160 du 30 juin 2000, p. 1 ; Règlement (CE)  » Transmission des actes  » n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, JO n° L 160 du 30 juin 2000, p. 37 ; Règlement (CE)  » Obtention des preuves  » n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale, JO n° L 174 du 27 juin 2001.
(13) Livre vert de la Commission européenne sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation, p. 15.
(14) Article 22,  » 1.Tout État contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation, pourra se réserver le droit de na pas appliquer : a) l’article 7 paragraphe 1 ; b) l’article 10 paragraphe 1 sous e). 2. Tout État contractant pourra également, en notifiant une extension de la convention conformément à l’article 27 paragraphe 2, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visés par l’extension « .
(15) Article 24,  » 1. Si, après la date d’entrée en vigueur de la présente convention à son égard, un État contractant désire devenir partie à une convention multilatérale dont l’objet principal ou l’un des objets principaux est un règlement de droit international privé dans l’une des matières régies par la présente convention, il est fait application de la procédure prévue à l’article 23 « .
(16) Article 30,  » 1. La convention aura une durée de dix ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’article 29 paragraphe 1, même pour les Etats pour qui elle entrerait en vigueur postérieurement. 2. La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans sauf dénonciation « .
(17) Article 30,  » 3. La dénonciation sera notifiée, au moins six mois avant l’expiration du délai de dix ans ou de cinq ans selon le cas, au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes. Elle pourra se limiter à l’un des territoires auxquels aurait été étendue par application de l’article 27 paragraphe 2. 4. La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants « .
(18) Pour l’état des ratifications, voir http://ue.eu.int/cms3_applications/Applications/accords/search.asp?lang=FR&cmsid=297
(19) Selon l’article 68,  » L’article 234 est applicable au présent Titre dans les circonstances et conditions suivantes : lorsqu’une question sur l’interprétation du présent titre ou sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du présent titre est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction, si elle estime qu’une décision sir ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demande à la Cour de justice de statuer sur cette question « .
(20) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil,  » Plan d’action pour un droit européen des contrats plus cohérent « , COM(2003) 68 final, p. 8.
(21) Réactions de la CCIP au Livre vert de la Commission européenne, p. 8.
(22) Livre vert de la Commission européenne sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation, p. 17.
(23) JOCE n° L 333 du 18.11.1992, p. 1.
(24) JOCE n° C 15 du 15.01.1997, p. 10.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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