2ème Partie : L’adaptation du droit antitrust

L’élaboration du plan concurrentielle vise à prendre en considération l’aspect intégrateur touchant des pays aux cultures économiques différentes mais aussi de prendre en compte la diversité des situations nationales afin de structurer un espace pouvant tout à la fois permettre de valoriser les particularismes et la nécessaire intégration mondiale.

A – La modernisation européenne

1 – La modernisation du droit antitrust

L’approfondissement de la concurrence devra demeurer, au sein du marché intérieur de l’Europe élargie, un moteur de l’intégration et de la croissance européenne. La politique de concurrence connaît depuis plusieurs années un mouvement de réforme et de modernisation afin de s’adapter au nouveau contexte économique (mondialisation, compétitivité européenne, mise en œuvre de stratégies industrielles européennes), politique (élargissement) et institutionnel (subsidiarité).
Le système de contrôle du respect des règles de concurrence élaboré à partir de 1962 confère de très larges pouvoirs à la Commission. Il a été profondément réformé depuis 2003 afin d’améliorer la transparence des procédures, le respect des droits de la défense, et la prévisibilité des décisions de la Commission.
Le paquet modernisation a notamment pour ambition de préserver une interprétation uniforme de règles de concurrence communautaires.

2 – Le livre vert de 2005

Commission européenne: Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

a – Objet

Le Livre vert traite des actions en dommages et intérêts pour infraction à l’interdiction des pratiques commerciales restrictives (telles que les ententes) et des abus de position dominante énoncée aux articles 81 et 82 du traité CE.
Le Livre vert ne traite que des actions en dommages et intérêts, il en aborde les principales questions. Il identifie les obstacles qui s’opposent à la mise en place d’un système plus efficace d’introduction des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles antitrust du traité CE, et propose, pour chacun de ces obstacles, différentes solutions, qui pourront faire l’objet d’un débat et, éventuellement, d’une action ultérieure.

b – Contenu

La Commission aimerait rendre plus facile l’exercice du droit de réclamer des dommages et intérêts pour infraction à la législation communautaire sur la concurrence.

L’utilisation des règles de concurrence du traité CE par les particuliers devrait compléter leur application par les pouvoirs publics. Les actions en dommages et intérêts peuvent compléter l’application du droit par les pouvoirs publics en imposant des sanctions financières supplémentaires aux auteurs de l’infraction et en dédommageant ceux qui ont subi des pertes.

Obtenir des preuves d’une infraction supposée constitue l’un des principaux obstacles aux actions en dommages et intérêts introduites par des particuliers. Dans les affaires de concurrence, il peut être très difficile de prouver qu’il y a eu un dommage effectif et de déterminer l’ampleur de ce dommage. Les preuves sont souvent détenues par l’auteur de l’infraction. C’est la raison pour laquelle la question des preuves présente une si grande importance dans ce domaine.
Le Livre vert propose plusieurs solutions destinées à résoudre ces problèmes. Ces solutions traitent, de différentes manières, de l’obligation faite au défendeur de remettre certains documents au requérant.

Compte tenu des coûts d’une procédure judiciaire et de la faible valeur de leur demande individuelle, il est peu probable que des particuliers, pris individuellement, soient dans la pratique en mesure d’introduire des actions en dommages et intérêts contre l’auteur de l’infraction. Toutefois, il peut s’avérer avantageux de favoriser le dédommagement des pertes subies par les consommateurs. C’est pourquoi, le Livre vert soumet à la discussion plusieurs solutions destinées à résoudre ce problème notamment avec la mise en place du recours collectif ( par exemple un droit d’action pour les associations de consommateur ).

La Commission propose, parmi d’autres solutions, d’instaurer le triplement des dommages et intérêts. Par ailleurs, afin d’inciter vraiment les particuliers à introduire des actions dans les cas les plus graves (ententes), elle propose aussi d’engager la discussion sur l’introduction d’un doublement des dommages et intérêts dans le cas des ententes. Ce doublement pourrait être automatique ou laissé à la discrétion du tribunal instruisant l’affaire.

Il s’est aussi posé la question de savoir si La Commission souhaitait introduire une culture du litige à l’américaine en Europe.
La Commission souhaite favoriser une culture de la concurrence, et non une culture du litige. Elle est consciente du fait que l’on puisse craindre que l’encouragement des actions en dommages et intérêts par les particuliers suscite une culture du litige et augmente le risque d’introduction de demandes non fondées. Toutefois, les solutions proposées pour examen par la Commission n’entraîneront pas une augmentation des litiges non fondés ; elle a donc confiance dans les juges des États membres pour statuer de façon adéquate sur les affaires qui leurs sont soumises. Elle est persuadée qu’ils sauront agir, conformément à leurs propres régimes juridiques nationaux, de façon appropriée pour éviter les litiges non fondés et les détournements de procédure.

B – La politique antitrust américaine

Les États-Unis sont l’un des meilleurs exemples d’un pays hautement industrialisé où la législation antitrust forme une dimension importante de la politique économique nationale et en constitue l’un des fondements depuis plus d’un siècle. Selon Michael Porter, l’application vigoureuse des lois antitrust, surtout durant la première moitié du XXe siècle, a été une source importante de la croissance économique et de la prospérité de ce pays.
Aux États-Unis, comme dans d’autres pays, la politique antitrust a été élaborée en fonction de l’évolution de la conjoncture économique, des orientations politiques et de la théorie économique.
Dans l’analyse de l’évolution de la politique antitrust américaine, il importe de bien tenir compte des grandes particularités structurelles de l’économie des États-Unis, principalement du point de vue de la taille.
D’autres aspects de la loi et de la politique antitrust des États-Unis ont une incidence sur l’adaptation et la restructuration industrielles. D’importance particulière est le traitement des restrictions commerciales horizontales (p. ex., les ententes interentreprises), considéré depuis longtemps comme la pierre angulaire de la politique antitrust américaine. Durant des décennies, les ententes visant la fixation ouverte des prix, le truquage des offres et le partage du marché ont fait l’objet aux États-Unis d’une interdiction absolue (per se) reflétant la croyance que de tels arrangements ne présentaient guère d’avantages pour la société, voire aucun. D’autres types d’accords interentreprises, mettant en cause la possibilité de gains d’efficience, sont de plus en plus soumis à des examens les traitant comme des cas d’espèce(1).

Plus récemment, le département de la Justice a appuyé une importante modification de la politique en vigueur en matière de compétence à l’égard des affaires antitrust internationales, en permettant l’application extraterritoriale des dispositions antitrust américaines aux restrictions auxquelles se heurtent les exportateurs américains sur les marchés étrangers. Cette mesure a été prise en réponse au mécontentement exprimé par les entreprises américaines envers la lenteur de l’ouverture des marchés japonais.

Les poursuites antitrust engagées par des particuliers ou des entreprises constituent un autre important mécanisme d’application de la législation antitrust aux États-Unis. Les affaires privées représentent généralement un plus grand pourcentage du nombre total de procédures antitrust qui sont engagées que l’ensemble des poursuites intentées par les autorités fédérales et les États. Les poursuites privées sont favorisées par certains aspects de la procédure civile américaine, notamment les honoraires conditionnels des avocats et la possibilité que le demandeur ayant gain de cause obtienne des dommages-intérêts triples dans certains types de poursuites. Si l’existence de tels recours peut manifestement renforcer la conformité avec la législation antitrust, certains se préoccupent du fait que des entreprises puissent, en certaines circonstances, abuser des poursuites privées pour harceler leurs concurrents.

En résumé, le modèle américain constitue un bon exemple d’un régime élaboré et complexe de droit et de politique de concurrence qui forme la pierre angulaire de l’économie de marché, tout en restant à l’écoute de la conjoncture économique et des nouvelles orientations en matière de politiques.

Notes

(1) une série d’arrêts de la Cour suprême des États-Unis, remontant à l’affaire Broadcast Music Inc. v. CBS [441 U.S. 1 (1979)], ont reconnu que certains types d’ententes de collaboration entre concurrents peuvent légitimement engendrer des gains d’efficience et, partant, doivent être évalués comme des cas d’espèce. Au nombre des décisions importantes en matière de collaboration interentreprises, il convient de citer aussi les affaires NCAA v. Board of Regents of the University of Oklahoma [468 U.S. 85 (1984)], Northwest Wholesale Stationers, Inc. v. Pacific Stationary and Printing Company [105 S. Ct. 2613 (1985)] et Federal Trade Commission v. Indiana Federation of Dentists [106 S. Ct. 2009 (1986)].

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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