Restriction de concurrence

La vente sur internet de produits de parapharmacie ne fait pas tout à fait l’unanimité. Chacun a ses raisons de décider ou non de se placer sur la ligne. Dans ce débat loin d’être clos, un grand nom de la dermocosmétique française se fait notamment remarquer : Le combat que mènent les laboratoires Pierre Fabre depuis 2008 contre l’autorité de la concurrence vient de connaître un nouveau rebondissement.

Pendant longtemps, plusieurs laboratoires de parapharmacie ont imposé des restrictions dans leurs contrats de distribution sélective, notifiant au distributeur agréé l’obligation exclusive de réaliser ses ventes dans un espace physique, avec la présence obligatoire d’un pharmacien.

Cette clause excluait de fait la possibilité de vente par internet. Or le conseil de la concurrence a estimé que ces pratiques étaient contraires aux règles de la concurrence. Si ce conseil a réussi en 2008 à lever des restrictions dans les contrats de distribution sélective de 10 fabricants de produits parapharmaceutique, le groupe Pierre Fabre a fait appel fin 2008 de l’obligation du conseil de la concurrence de vendre ses gammes dermocosmétiques sur internet.

Il fondait sa position sur plusieurs arguments : d’abord, pour lui, seule la présence physique d’un pharmacien diplômé garantit au consommateur la qualité d’un conseil pharmaceutique personnalisé, fondé sur l’observation directe de sa peau, de ses cheveux ou de son cuir chevelu. D’autre part, la vente à distance des produits de dermocosmétique favoriserait le risque de contrefaçon et de parasitisme entre officines et ne permettrait pas d’assurer la cosmétovigilance.

Restriction de concurrence

La cour d’appel de Paris a saisi la cour de justice de l’Union européenne, afin de déterminer si l’interdiction de vente de ces produits sur internet constitue une entorse à la concurrence. Le verdict a été ainsi prononcé : l’interdiction de vendre des produits sur Internet constitue une restriction de concurrence à moins d’être objectivement justifiée.

La cour d’appel de Paris devrait intervenir dans le courant du premier semestre 2012 sur la possibilité d’une exemption individuelle. Dans leur dernier communiqué, les Laboratoires Pierre Fabre « soulignent que les produits dermocosmétiques sont d’abord des produits de santé, fréquemment intégrés par les dermatologues ou les pédiatres dans des parcours de soins médicaux, et qu’ils jouissent à ce titre d’un statut particulier s’opposant à leur distribution sur Internet ».

Ainsi, pour l’instant, les gammes de Pierre Fabre en dermocosmétique (Avène, Klorane, Ducray, Galénic) sont encore interdites à la vente en ligne. Mais puisque les autres laboratoires ont levé les restrictions, on peut certainement trouver d’autres explications à la réticence des pharmaciens à procéder à la vente par internet. Car il semblerait que ce créneau ne soit pas très prisé : en 2010, seulement 180 sites de parapharmacie étaient proposés sur le net et les ventes de parapharmacie sur internet représentaient seulement 1 % du marché total de parapharmacie.

Quelques règles et beaucoup de bon sens

Une des difficultés réside aussi dans la difficulté pour le pharmacien à ne pas mélanger information et publicité. L’Ordre des pharmaciens a mené quelques réflexions en 2007  sur ce sujet : le site doit ainsi  comporter toutes les informations nécessaires à l’identification, comme cela est imposé à l’officine. La présentation de l’activité de l’officine devra se faire de façon neutre, objective et informative.

Puis des mesures de bon sens doivent s’appliquer : l’apport de conseils appropriés, le respect des règles déontologiques, pas d’envoi de mails qui pourraient s’apparenter à de la sollicitation de clientèle.

Article rédigé par Hélène GILBERT


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