1ère Partie : Le formalisme relatif au PACS

Comme de nombreux contrats, le dépôt d’un PACS requiert l’accomplissement d’un certains nombre de formalités. Si ce formalisme reste relativement simple, il n’en demeure pas moins qu’il permet aux futurs  » pacsés  » de prendre conscience des engagements pris l’un envers l’autre mais aussi au regard de la société.

Qui peut conclure un PACS :

 » Un Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune « .

Comme tout contrat le Pacs se doit de répondre à certaines conditions de fond :
Le Pacs ne peut être conclu entre :
- ascendant et descendant en ligne directe : une fille et son père, un petit fils et son grand père.
- entre alliés en ligne directe : la belle mère et son gendre, le beau père et sa bru ;
- entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus : un frère et une sœur, un oncle et sa nièce, un oncle et son neveu, des cousins
- entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage
- entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité

Ces conditions de forme s’imposent sous peine de nullité. Le Conseil Constitutionnel à eu l’occasion de préciser dans une décision du 9 novembre 1999 qu’il s’agissait d’une nullité absolue. Cela signifie que toute personne, peut en demander la nullité près du tribunal d’instance si l’une des situations précédemment décrites venait à se réaliser.

Comment conclure un PACS :

Tout comme sous l’empire de la loi de 1999 les partenaires doivent faire la déclaration conjointe de leur pacte au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune (Art. 515-3 alinéa 1 du Code civil). .
Toutefois une nouveauté a été intégrée à l’alinéa 2 de ce même texte puisque les futurs partenaires peuvent désormais passer leur Pacs par acte sous seing privé ou par acte authentique c’est-à-dire devant notaire.
L’avantage de l’acte notarié permet d’obtenir des conseils de la part du notaire sur les modalités d’application du Pacs, sur sa rédaction. Le notaire s’attachera à sensibiliser les futurs partenaires sur les droits et obligations découlant du Pacs. Le seul inconvénient majeur à ce type de formalisme sécuritaire reste encore le coût de l’acte notarié !

Suite à la signature de la convention de Pacs le greffier en informe l’Officier de l’Etat civil du lieu de naissance de chacun des partenaires afin que l’établissement du Pacs soit mentionné en marge de leur acte de naissance.
Cette inscription sur les registres de l’Etat rapproche d’autant le Pacs du mariage, que cette mention comprend entre autre l’identité de l’autre partenaire.
Le contrat de pacs peut toujours être modifié. Pour ce faire la convention par laquelle les parties modifie le Pacs est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l’acte initial afin d’y être enregistrée.

A l’étranger : la déclaration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française et les formalités précédemment étudiées, sont alors assurées par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles relatives à la modification du pacte. Pour le partenaires.

Quelles sont les pièces à fournir :

- L’original de la convention de Pacs ou son expédition si elle à été conclue en la forme authentique  » Nous X et Y concluons un Pacte civile de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006  » accompagner de l’indication des modalités de l’aide mutuelle.
- Une copie intégrale de l’acte de naissance
- Une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre eux.
- Un certificat attestant qu’aucun des conjoints n’a préalablement conclu de Pacs (ce document est délivré par le tribunal d’instance de son lieu de naissance ou par le Tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l’étranger)
- Une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixera sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande.
- Un livret de famille si l’un des futurs partenaires est divorcé ou veuf.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Nicolas GRAS


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