2ème Partie : Les devoirs des partenaires

«  Les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité s’engagent à «  une vie commune  », ainsi qu’a «  une aide matérielle  » et «  une assistance réciproque  ».
Aujourd’hui, la solidarité entre les partenaires n’est plus purement pécuniaire mais également morale. Le législateur parle dans l’article 515-4 d’une «  vie commune  » ce qui sous entend fortement une vie de couple. Et de ce fait un véritable devoir de fidélité. Le Président du Tribunal de grande instance de Lille a d’ailleurs reconnu, dans son ordonnance du 5 juin 2002, l’existence d’un devoir de fidélité au tout au moins de loyauté (2) entre les partenaires.

De plus les sanctions encourues sont doubles : La résiliation du Pacs sera tout d’abord prononcée au torts exclusifs du partenaire fautif. Le partenaire victime pourra également sur le fondement de la responsabilité contractuelle lui demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Alors qu’en matière de mariage l’adultère n’est plus une cause péremptoire de divorce  liant le juge et ne constitue aujourd’hui qu’une simple faute civile (3), l’obligation de fidélité semble voir son avenir se dessiner dans le Pacte civile de solidarité. Aussi surprenant que cela puisse paraître !!!

L’aide matériel :

Avant 2006 : son contenu était fixé dans la convention de Pacs.
Aujourd’hui : Si les partenaires n’en disposent pas autrement dans leur convention de Pacs, elle doit être proportionnelle à «   leurs facultés respectives  » tout comme en matière de contribution aux charges du mariage.

La contribution aux dettes :

La règle applicable dépend avant tout de la nature de la dette contractée par les partenaires ou par l’un d’eux.

Les partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées pour les «  besoins de la vie courante  ». Il s’agit entre autre des dépenses liées au logement (la loi du 23 juin 2006 vise les loyers et les charges mais non les dépenses d’emprunt) Dans ces hypothèses les créanciers concernés pourront en demander le paiement intégral à l’un ou l’autre des partenaires. Ainsi, le partenaire qui n’à pas contracter peut tout de même être tenu de répondre à la demande du ou des créanciers, à charge pour lui de s’arranger ensuite avec son partenaire.

Cependant, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses «  manifestement excessives  ». Le partenaire qui effectue des dépenses démesurées au regard des possibilités du ménage sera tenu personnellement responsable de leur remboursement sans que son partenaire ne soit inquiété. Les exemples les plus fréquents de ce type de dépenses sont l’achat d’une voiture de sport, d’un second logement dont l’utilité n’est pas avérée.
De même, chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant la conclusion du Pasc.

La répartition des biens :

Le sort des biens acquis pendant le Pacs est désormais réglé par la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 : Les partenaires ont le choix entre un régime de séparation des patrimoines (qui est le régime par défaut) et un régime d’indivision organisée. Ainsi, si les partenaires ne le mentionnent pas expressément dans leur convention ils se verront appliquer le régime de séparation de biens. Dés lors, il n’existera entre eux aucun bien commun et chacun sera propriétaire des meubles ou immeubles qu’il à acquis à titre personnel avant pendant ou après la conclusion du Pacs. Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance, et la libre disposition de ses biens personnels.

Toutefois, les partenaires peuvent convenir dans leur convention d’acquérir ensemble des biens mobiliers ou immobiliers qui seront alors soumis au régime de l’indivision. Les partenaires seront alors propriétaire de ces biens par moitié (50/50). Pour les Pacs conclus antérieurement au 1er janvier 2007 la demande devra être faite par convention modificative.

En revanche, en cas de conflit entre les partenaires, chacun peut prouver par tous moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Par titre, facture…..
A l’inverse, les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

ATTENTION

Certains biens demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :
- Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien.
- Les biens créés et leurs accessoires
- Les biens à caractère personnel
- Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi
- Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation (finances personnelles
- Les portions de bien acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un  bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’un indivision successorale ou par suite d’une donation.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux liés au Pacs :

En matière fiscale les partenaires sont soumis depuis 2004 à une imposition commune dès la première année.

Trois déclarations sont donc à remplir au cours de cette première année : Chacun remplit séparément sa propre déclaration fiscale correspondant à la période antérieure à la conclusion du Pacs. C’est-à-dire entre le 1er janvier et la date de conclusion du Pacs. Les partenaires effectueront en revanche une déclaration commune pour la période postérieure à la conclusion du Pacs, allant de sa date de conclusion au 31 décembre.

Toute fois cette imposition commune emporte inévitablement la solidarité des partenaires. Ce qui signifie qu’en cas d’impayé, d’erreur ou de fraude l’administration fiscale pourra indifféremment, en réclamer le paiement intégral à l’un ou à l’autre.

Par ailleurs la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA à contribuer à rapprocher le Pacs du mariage sur le plan fiscal. Elle inclut notamment plusieurs mesures relatives à la fiscalité et à la transmission de patrimoine.

Tout comme pour le conjoint survivant, la loi exonère de droit de mutation la personne liée au défunt par un Pacs. Désormais les Pacsés n’ont à acquitter aucun droit, ni sur les actifs patrimoniaux qui leur sont transmis, ni sur les capitaux décès des contrats d’assurance souscrit à leur profit. Mais bien sûr réserver une partie de son patrimoine suppose de prendre des dispositions préalables. Ainsi, il faut souscrire un contrat d’assurance vie au profit de son partenaire ou faire un legs testamentaire.

Désormais les donations entre partenaires, à l’image des couples mariés, se voient appliquer un abattement de 76 000 euros et un barème d’imposition  dont les taux vont de 5 à 40 %.
En matière de logement, le partenaire non signataire du contrat de bail bénéficie à l’image des couples mariés de certains avantages non négligeables :
Dès lors, si le partenaire titulaire du bail abandonne le logement ou décède, l’autre bénéficiera de la continuité ou du transfert du contrat de bail pour la durée prévue dans le bail.
En matière de prestations sociales les législations prennent en compte le couple, ce qui peut sur certains points entraîner des effets négatifs.

Tout d’abord le partenaire non assuré peut bénéficier de la couverture sociale de l’autre si il est à sa charge effective, totale et permanente. Il se voit également reconnaître la qualité d’ayant droit en matière d’assurance maladie et de maternité. Le décès de l’un des partenaires entraîne l’ouverture du droit au capital décès au profit de l’autre.

De même, le partenaire peut bénéficier sous certaines conditions d’une rente d’ayant droit si le partenaire est décédé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Cependant, cette reconnaissance officielle du couple n’est pas toujours intéressante ! En effet, outre la perte légitime des allocations accordées aux personnes isolées (parent isolé, veuvage), le calcul des prestations sociales est effectué sur la base des revenus du couple, ce qui entraîne soit une diminution soit la suppression des prestations.

Sur ce point, la conclusion d’un Pacs est donc fortement déconseillée aux personnes se trouvant dans une situation précaire. A titre d’exemple deux partenaires bénéficiant du RMI se verraient octroyer un revenu de couple moindre que l’addition de leurs deux allocations individuelles.
En matière de droit du travail, l’employeur est, dans une moindre mesure que pour les couples mariés, tenu de respecter l’existence du couple et les évènements familiaux y afférents.
Ainsi, l’employeur se doit de fixer les dates de congé tout en tenant compte de celles du partenaire. A fortiori si les partenaires sont employés dans la même entreprise. La mutation géographique de l’un doit également être effectuée en tenant compte de la situation de l‘autre.
En cas de décès de l’un, deux jours de congés seront attribués à l’autre ou une journée quand il s’agit du décès de l’un des «  beaux parents  ».

Comment mettre fin au Pacs :

Plusieurs situations peuvent aboutir à la rupture du Pacs : La dissolution du Pacs prend effet au jour du décès de l’un des partenaires, ou par le mariage des partenaires ou seulement de l’un d’eux. Le greffier du  tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacs sera alors informé du mariage ou du décès par l’officier de l’Etat civil.

Bien entendu, les partenaires sont parfaitement libres de rompre leur Pacs. Dans l’hypothèse où ils souhaitent conjointement rompre le Pacs, ils devront par une déclaration conjointe en informer le greffe du tribunal d’instance. Or dans l’hypothèse où la rupture du Pacs ne résulte que de la volonté de l’un des partenaires, ce dernier devra alors le faire signifier (par acte d’huissier) à l’autre, puis une copie de cette signification devra être remise au greffe du Tribunal d’instance. Le partenaire n’a pas alors à justifier d’un motif particulier. Mais son partenaire garde la possibilité d’intenter une action près du Tribunal de grande instance, cette fois, afin de faire constater les conditions et/ou conséquences de la rupture et obtenir ainsi des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de son partenaire.

La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Cependant elle n’est opposable au tiers qu’à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies par le greffe du Tribunal d’instance. A l’étranger ces formalités sont accomplies par les agents diplomatiques et consulaires français.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant du Pacs. A défaut d’accord, le TGI du domicile du défendeur devra être saisit afin de statuer sur les conséquences personnelles et patrimoniales de la rupture.

Notes

(2) Voir sur ce point Dalloz 2003, Jur. p.515 obs Labbée; Dr. famille 2003 n°57 obs Beignier ; Valory, Le Pacs donne t-il naissance à un devoir de fidélité ? RJPF 2003 p.22
(3) Non seulement l’adultère à été dépénalisé, mais les donations consenties à un(e) concubin(e) sont valables. Voir Cass. civ. 1ère 3 février 1999  » N’est pas pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec sa concubine  » ; Voir également Cass. AP 29 octobre 2004

Article rédigé par Nicolas GRAS


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