Le Pacte Civil de Solirarité

Comme le précisait Alain Piriou  » Le pacs est avant tout signé par des couples hétérosexuels, et n’a donc jamais été ce mariage homosexuel déguisé, tant stigmatisé par ses opposants de l’époque « .

Quelques chiffres :

34 451 Pacs ont été signés entre le 1er juillet et le 30 septembre 2007, contre 25 720 pendant la même période en 2006, soit 34% d’augmentation. C’est plus de la totalité des Pacs signés en 2003 (soit 31 585).
Dans un avenir proche le Pacs représentera sans nul doute, plus d’un quart des unions contractées. Se rapprochant alors du ratio d’un Pacs pour deux mariages célébrés.

Au regard, du nombre de couple vivant, dans une situation juridique précaire, il devenait nécessaire pour le législateur de prendre en compte une réalité sociologique aussi importante. Au niveau européen, les législations nationales avaient déjà apporté des pistes de réflexion. Les Etats scandinaves avaient mis en place un partenariat calqué sur le mariage pour les homosexuels : le Danemark en 1989, la Norvège en 1993, la Suède en 1994, les Pays Bas en 1998. Alors que dans un même temps en France, le débat titube et n’aboutit pas.

C’est seulement en 1991 qu’un groupe de travail emmené par Jean paul Pouliquen va mettre en place le CUC « contrat d’union civile ». Se présentant comme le projet le plus complet entre tous ceux qui précéderont le Pacs, tel que le CVS, le CUS, le PIC, le CUC reçoit rapidement un vrai soutien médiatique. Mais la victoire de la droite aux élections législatives de mars 1993, qui s’achèvera par l’élection de Jacques Chirac en 1995 marque un sérieux coup d’arrêt à la reconnaissance d’une nouvelle union contractualisée. Entre 1990 et 1998, de nombreuses propositions seront déposées mais aucune n’aboutira.

Le projet d’un Pacte civile de solidarité qui sera ensuite inscrit à l’ordre du jour du Parlement, va donné lieu à de nombreux débats et polémiques. Les farouches opposants à cette de loi tel Madame Boutin ou Monsieur De Villiers ne voit pas moins à travers cette proposition que  » la destruction pure et simple de la société « .
A droite seule la députée RPR Roselyne Bachelot – Narquin est favorable au projet. Pour sa part la gauche et le gouvernement Jospin repris alors le Pacs à son compte à la condition toutefois d’éradiquer toute possibilité d’adoption et de procréation médicalement assistée.

Ce n’est donc qu’après plus d’un an de procédure que l’Assemblée adoptera en première lecture la loi sur le Pacte civil de solidarité qui sera promulgué par la loi du 15 décembre 1999 (1).
Donnant un statut juridique et fiscal aux couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier, le Pacs répond à une attente de la société française, désireuse d’évoluée vers une reconnaissance des différences.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités a instauré un rapprochement flagrant entre le Pacs et le mariage sur de nombreux points que nous aborderons au fil de nos développements.

Notes :

(1) Pour la première fois, une loi va également définir le concubinage : il s’agit d’une union caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Nicolas GRAS


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