2ème Partie : L’avenir controversé du contrat de dépôt

Certaines pratiques professionnelles, notamment en matière bancaire et boursière, vont complexifier le régime du contrat de dépôt par l’absence de support matériel au moment de la remise, cette dématérialisation faisant planer ainsi un doute sur l’avenir de ce contrat.

A – La dématérialisation ou une remise en cause du contrat de dépôt

Aujourd’hui l’écriture en compte par le biais de mémoire informatique mise place déjà depuis de nombreuses années est devenue pour chacun d’entre nous un phénomène habituel, dont la normalité semble incontestable.

En effet l’écriture en compte est la résultante d’un mouvement plus général de dématérialisation, venant supprimer l’existence d’un titre papier. Cependant cette mouvance que l’on retrouve principalement s’agissant du dépôt bancaire et du dépôt de valeurs mobilières n’a pas manqué d’alimenter le débat doctrinal, car si les obligations relatives à la conservation et à la restitution de la chose remise sont maintenues, il n’en est pas de même, de la remise notamment du fait de la disparition de certains caractères visant essentiellement la nature de la chose objet du dépôt et la réalisation de son transfert de propriété.

Une divergence de position s’établie donc entre les auteurs, opposant ceux, dont Monsieur le professeur GHOZI, estimant que la dématérialisation n’avait aucune influence sur le régime juridique du contrat de dépôt et les autres, dont Messieurs GUYON, MALAURIE et AYNES qui pour leur part, retiennent que cette dernière contribuerait à une impossibilité manifeste de faire appel aux catégories classiques telles que le dépôt

Si il est admis que le dépôt bancaire constitue un dépôt irrégulier se caractérisant par la remise d’une chose de genre, conformément à l’article 1932 al2 Cciv, subsiste également dans les esprits un doute quant a un éventuel transfert de propriété au profit de la banque portant sur les fonds mis à sa disposition.

Dès lors si le dépôt bancaire peut se traduire par le dépôt concret d’une somme d’argent qualifié de chose de genre et donc matériel ou par la remise d’un chèque (encore soit il approvisionné), dans la plupart des hypothèses ces opérations s’effectuent par l’intermédiaire de virements. Le réel problème réside dans le fait que la doctrine dominante a qualifié ces virements d’opérations immatérielles rendant ainsi l’objet du dépôt abstrait. (salaires, remboursements…). Le virement ne pouvant emporter la qualification de chose.

Quant au dépôt de valeurs mobilières la loi de finances pour 1982 avait consacré leur dématérialisation, réduisant leur existence à une inscription en compte et leur remise au moyen uniquement de virements. Les titres dématérialisés pouvant donc être perçus non comme des choses mais comme des valeurs

C’est pourquoi de nombreux auteurs y verront une absence radicale de remise, alors qu’il est également possible d’analyser cette substitution du titre par l’écriture comme le reflet des progrès de la technique. Monsieur le Professeur Gauvin ajoute sur ce point que « l’écriture s’oppose à la parole et non au papier », cela permettant ainsi d’admettre qu’un écrit peut exister indépendamment de tout document papier. L’écriture en compte constituant dès lors à elle seule la matérialisation des actifs déposés.

Cependant après avoir étudier la chose même, objet du dépôt, il nous faut dés lors envisager la problématique relative à la nature de la remise des actifs ainsi matérialisés. Bien que la cour de cassation ai admis depuis un arrêt du 7 juillet 1959  » qu’il importe peu que matériellement le transfert des fonds se soit opéré par un virement de compte  » on peut considérer que si cette transmission par l’intermédiaire de virements est sans doute virtuelle, puisqu’il y a transfert informatique des donnés, elle n’en est pas moins concrète, la matérialité de la remise pouvant être représentée par le clic de souris effectué par le donneur d’ordre.

Qui plus est, il parait légitime aux vues du principe accordé aux contrats conclus par voie électronique à savoir,  » dans la forme l’écrit électronique est réputé équivalent à l’écrit papier « d’appliquer ce même principe au virement, lui même électronique.

Le virement apparaissant dès lors comme un nouveau mode de remise. Par ailleurs le contrat de dépôt irrégulier ne se résume pas qu’au problème de la matérialisation de la chose déposée il présente également une caractéristique assez étonnante puisque le dépositaire peut utiliser la chose remise en dépôt.

Une controverse s’installe alors sur le point de savoir s’il y a ou non par cette utilisation un transfert de propriété.
Une partie de la doctrine est défavorable à la reconnaissance d’un tel transfert. Elle se base sur l’intention du déposant, celui-ci n’ayant nullement accordé au dépositaire la faculté de jouir des fonds confiés. Elle se cache ainsi, concernant les valeurs mobilières derrière l’obligation légale précitée.

Or cet argument parait peu convaincant aux vues de la pratique bancaire et financière. Sur ce point, nous nous rattachons au courant majoritaire, qui préfère ne pas voiler la réalité économique et admet un transfert de propriété. En effet, le banquier et le teneur de compte semblent propriétaires par la gestion qu’ils font de ce dépôt. Ils détiennent de façon précaire, les titres instrumentaires et par conséquent les actifs qu’ils matérialisent. C’est bien à travers l’utilisation de ce dernier qu’ils rentabilisent leur propre activité.

De plus, l’objet du dépôt étant une chose de genre c’est-à-dire fongible et consomptible leur restitution s’opère uniquement par équivalence impliquant leur confusion dans le patrimoine du dépositaire.

Après avoir dégagé ce qui à notre sens, constitue les aspects caractérisant le dépôt dématérialisé, il est nécessaire d’effectuer un parallèle avec la notion originelle du contrat de dépôt et plus précisément avec celle de contrat réel.

B – Le devenir du contrat de dépôt

De premier abord, il semblerait que l’on assiste aux vues de la variation de ses éléments caractéristiques à un éclatement de la notion de contrat de dépôt et à plus forte échelle de celle de contrat réel.

L’évolution de cette forme de contrat et les diversités en résultant conduisent certains auteurs à conclure à une disparition pure et simple des contrats réels.
Ceux-ci estimant que la volonté respective des parties, de part la réciprocité de leurs obligations, devrait primer sur l’existence d’une remise matérielle.

Sans contester que le consensualisme ait été érigé, par les rédacteurs du code civil, comme le principe et le contrat réel comme l’exception, il semblerait, selon Pothier, que ces différents contrats soient réels par nature,  » par la force des choses « . L’obligation de restitution et à plus forte raison l’obligation de conservation ne pouvant naître que de la remise de la chose.

Le consentement du déposant ne se manifeste juridiquement que par la tradition et n’est efficace qu’à travers elle.

D’après notre développement, la condition essentielle résidant en la remise de la chose doit être respectée malgré la modification de nombreux caractères du contrat de dépôt par la pratique, or son existence peut être démontrée y compris dans le dépôt dématérialisé.

Il semblerait donc que le contrat de dépôt en tant que contrat réel n’est pas disparu.
Ces propos sont à nuancer car sa vitalité n’étant pas débordante il est préférable de dire qu’il subsiste.

Cette survie n’est, selon nous, possible qu’en vertu de l’existence des mutations et diversifications dont sa notion originelle fait l’objet.
Même si ces dernières dénaturent indiscutablement le dépôt en lui-même, elles ne suppriment pas l’existence d’une remise, propre aux contrats réels.

Cette volonté de maintenir en vie la classe des contrats réels a par ailleurs été affirmé par la cours de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 30 mars 1996, dans lequel elle reconnaît la qualification de contrat de dépôt régulier à un dépôt de valeurs mobilières pourtant dématérialisées.

Même si dans cette affaire la cour avait adopté cette position dans le but de protéger le déposant contre les malversations effectuées par le teneur de compte elle reconnaît explicitement que ce dernier soit lié à son client par un contrat de dépôt.

Elle poussera son analyse jusqu’à admettre, toujours dans l’intérêt du déposant, qu’une telle forme de dépôt n’opère pas, contrairement à l’idéologie générale, un transfert de propriété au profit du dépositaire. Ce dernier ne pouvant dés lors effectuer que des actes d’administration et de gestion à l’exclusion de tout actes de disposition.

La jurisprudence ne condamne donc pas la catégorie des contrats réels et n’hésite pas à recourir à cette notion, notamment à travers l’application d’une méthode instrumentale développée par M. Jamin consistant à qualifier dans le sens recherché. Cette dernière se ralliant de façon favorable au contractant en position d’infériorité, le plus souvent profane en la matière.

Cette méthode utilitariste, chère au premier Président de la Cour de cassation, ouvert à l’efficacité économique du droit, semble gagner la conviction de la cour renforçant, d’autant l’idée de sauvegarde des contrats réels.

Conclusion

Au vue de la nature des nouveaux biens, à savoir les biens dans la propriété intellectuelle au sens de la création de l’esprit ou encore les parties du corps humain, le caractère réel du contrat de dépôt ne peut que subsister. En effet, la remise effective de la chose apparaît comme une étape nécessaire au vue du caractère personnel et sacré des éléments du corps humain. Cette remise est d’autant plus obligatoire qu’elle permet une prise de conscience des deux contractants.

De plus, le code civil par l’article 16 incite lui même à la plus grande prudence puisqu’il précise que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. C’est pourquoi le contrat de dépôt doit garder sa nature réelle et son formalisme pour protéger au mieux ces biens érigés par la loi au rang d’inviolable.

Article rédigé par Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS


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