Les virtualités présentes et futures du contrat de dépôt

Dans le droit romain, les contrats étaient subordonnés à un formalisme accru, la mancipatio, où la volonté des parties était à elle seule impuissante à assurer la validité du contrat. La solennité était la seule façon de conclure un contrat.
Dés l’époque classique, la mancipatio fut abandonnée au profit de la traditio, à savoir le formalisme des contrats réels. De ceux-ci découle la tradition matérielle « traditionnelle » qui consiste en la remise de la chose, objet du contrat.

Mais dés l’époque romaine, dans un souci de ne pas entraver la circulation des richesses, cette tradition a été assouplie jusqu’au point de devenir une tradition symbolique.

L’apparition du principe du consensualisme a perturbé cette tradition puisqu’il suffit dés ce moment de donner son consentement pour que le contrat soit valablement formé. Mais ce principe va présenter un énorme inconvénient car par l’absence de formalisme les contrats ainsi formés vont plonger les contractants dans une sorte d’insécurité. En effet, la tradition de la remise de la chose va mettre en relief la formation du contrat et lui donner une importance par ce symbolisme fort consistant à un véritable échange et une prise de conscience des engagements des parties.
Nous citerons deux types de contrat qui sont connus pour être des contrats réels : le prêt et le dépôt. Ce dernier, selon les termes de l’article 1915 du Code Civil est le contrat par lequel le déposant confie au dépositaire une chose à charge de la conserver et de la restituer.

Ce contrat « essentiellement » gratuit pour le code civil est défini par la doctrine comme un petit contrat et est même assimilé à un contrat de bienfaisance, c’est-à-dire à un service rendu par un ami. Mais il s’agit tout de même d’une charge pour l’ami qui est tenu unilatéralement de conserver et de restituer la chose déposée. C’est pourquoi, il s’avère nécessaire de garder un formalisme protecteur par la remise de la chose qui va permettre au dépositaire de bien prendre conscience de ses obligations envers le déposant qui lui accorde sa confiance.

Mais par l’évolution de la pratique dans une dynamique économique, le contrat de dépôt a perdu de sa définition première, le rendant peu reconnaissable tel qu’il est évoqué dans le code civil. Le contrat de dépôt, tel qu’il est actuellement utilisé, correspond-il encore à sa définition traditionnelle ? Dés lors, peut-on encore l’assimiler à un contrat réel puisque le consensualisme apparaît de plus en plus présent dans le droit des contrats contemporain ?

Afin de pouvoir se prononcer sur l’existence actuelle de la notion de contrat réel à travers le contrat de dépôt, il nous faut tout d’abord étudier les causes ayant bouleversé ce contrat et ses perspectives futures. C’est par l’évolution du régime propre au contrat de dépôt, se traduisant par la professionnalisation (I) et par la dématérialisation que l’on est amené à se pencher sur l’avenir controversé de ce dernier (II).

Bibliographie

Ouvrages

- J. HUET, Traité de droit civil, les principaux contrats spéciaux, 2ème édition 2001 sous la direction de J.Ghestin
- PH. MALAURIE, L. AYNES et P-Y GAUTIER, Les contrats spéciaux n° 861, 2ème édition Defrenois
- S. PIMONT, L’économie du contrat, presse universitaire d’Aix Marseille 2004
- CHABAS, Leçon de droit civil, T. II 1er volume 1998, 9ème édition

Revues

- M-N. JOBARD-BACHELIER, La perte de la spécialité des contrats réels dans lesquels la remise vaut simplement transfert de la détention de la chose revue trimestrielle de droit civil 1985 p.1
- M-H GIRARD, Prêt, dépôt, séquestre, location et crédit-bail, Revue des sociétés n° 4 octobre-décembre 1999 p.787
- GAUVIN, Désuétude ou renaissance du contrat de dépôt en matière financière, Dalloz affaires n° 131, 24 septembre 1998
- N. MOULIGNER, Le contrat réel dans l’évolution du droit des contrats, revue de la recherche juridique, droit prospectif 2004-4
- E. GAVIN-MILLAN, Etude anthropologique de la tradition dans les contrats, revue de la recherche juridique, droit prospectif n° 67, 1996-4
- A. LAFFORGUE, la sécurité des biens des clients du restaurateur, JCP E n° 50 18 décembre 1993 p.570
- P. PUIG, Dépôt accessoire, présomption d’onérosité, revue des contrats n°4, 2005 p.1123
- C. LASSALAS, La nature de la convention de tenue de comptes, Les petites affiches n° 139 18 novembre 1996 p.7
- S. PIEDELIEVRE, Remarques sur la chartre relative aux conventions de compte dépôt Revue trimestrielle de droit commercial n° 3, juillet 2003 p.467
- D. ROBINE, La réforme du transfert de propriété des valeurs mobilières, Les petites affiches n°189, 22 septembre 2005 p. 49
- H. HOVASSE, Innovations dans le régime des valeurs mobilières, Droit des sociétés n° 5 Mai 2005 p.3
- PH. GOUTAY, Valeurs mobilières dématérialisées, revue de jurisprudence commerciale, n° 1480
- L. LEVENEUR, note arrêt 5 avril 2005, Revue contrats-concurrence-consommation 2005 n° 148
- L. LEVENEUR, note arrêt 10 février 1981, Revue contrats-concurrence-consommation
1998 n°127

Jurisprudence

Cour cassation civ 1ère 7 juillet 1959
Cour cassation civ 1ère 10 février 1981
Cour cassation criminelle 30 mai 1996
Cour cassation civ 1ére 5 avril 2005

Article rédigé par Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS


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