1ère Partie : L’évolution du contrat de dépôt par la professionnalisation

Le dépôt a subi beaucoup de modifications du fait d’une expansion de l’économie entraînant la création de nouveaux contrats de dépôt. Celle-ci combinée avec la professionnalisation revient sur les caractères propres à ce contrat.

A – La remise en cause de l’amitié par l’économie

Le contrat de dépôt dans la pratique a beaucoup perdu de sa définition originelle stricto sensu. Comme nous l’avons évoqué dans l’introduction, il s’agit d’un contrat au départ réel.
Cette définition implique que la chose déposée soit remise effectivement dans les mains du dépositaire. C’est le point crucial de la validité de ce contrat et de son formalisme.
Mais, nous pouvons facilement démontrer que ce contrat dit  » de l’ami  » se retrouve désormais rarement dans sa conception de départ.
Ce bouleversement radical trouve sa raison dans diverses causes.

Tout d’abord, le contrat de dépôt a évolué dans une société devenue économique. En effet, le dépôt régulier à titre gratuit s’est vu détrôné par le contrat à titre onéreux.
Cela paraît logique au vu des biens qui sont désormais déposés. Il ne s’agit plus de voitures ou de meubles mais de biens incorporels tels que les instruments financiers. Les activités financières ont révolutionné ce contrat par l’abstraction des biens et de leurs notions. En effet, les biens sont devenus abstraits et immatériels. Par exemple, les titres ne peuvent réellement entrer dans la catégorie du dépôt de droit commun.

Cette constatation nous conduit donc à remettre en cause le dépôt de tel titre puisque la remise de ceux-ci n’est pas réellement effective. Or, il était convenu depuis longtemps que le dépôt suppose que le dépositaire, pour prendre conscience de ses obligations ait le bien en sa possession.
Cette mouvance contemporaine ne touche pas que le contrat de dépôt, il s’agit d’une atteinte générale et qui pose de nombreux problèmes de qualification de contrats liés aux biens.
En outre, avec l’expansion du domaine informatique, l’utilisation de l’électronique s’est amplifié et a donc créé des possibilités multiples.

De plus la  » dénaturation  » du contrat de dépôt trouve une cause naturelle en ce que l’économie du contrat en elle-même la bouleverse. C’est par la liberté contractuelle et par la volonté des parties que le contrat de dépôt au départ gratuit est devenu onéreux. La complexité de la nature des biens déposés et la volonté du déposant de bénéficier d’un service de qualité conduit forcément à ce que le dépôt devienne payant. La responsabilité grandissante du dépositaire conduit forcément à sa rémunération et donc au caractère synallagmatique du contrat de dépôt.

L’économie a donc bouleversé ce contrat et a conduit à sa professionnalisation. Le déposant devient alors un consommateur et requière un professionnel compétent pour garder son bien, l’ami ne proposant pas la même qualité de service, le déposant va préférer payer.
C’est donc dans une société de consommation que des professionnels sont apparus pour offrir leurs services.

Reste maintenant à savoir s’il peut garder l’appellation controversée de contrat de dépôt. C’est ce que nous allons essayer de déterminer en nous basant sur les différentes pertes qu’a subi ce contrat.

B – Le contrat de dépôt vers un contrat naturel du financier

A l’origine, le dépôt est caractérisé par un service d’ami hérité de l’Antiquité. C’est de cette constatation que découle la gratuité de ce contrat. On peut rajouter que la gratuité du dépôt tient aussi de l’essence même de l’opération qui exige une attitude passive du dépositaire dans la plupart des situations, se traduisant par la conservation et la restitution d’une chose.

Selon l’article 1919 du Code civil, le dépôt  » n’est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée « . La remise de la chose, comme condition de validité, caractérisait le contrat réel. De plus, son caractère  » gratuit  » le plaçait au milieu des contrats unilatéraux car seul le dépositaire était tenu par des obligations. Du fait du phénomène de la professionnalisation, le contrat de dépôt a évolué en subissant ainsi quelques modifications dans ces caractéristiques. Mais cette évolution n’a-t-elle pas eu des répercussions sur la nature même du contrat, qui était considéré comme  » le plus réel des contrats réels « ?

Avec la professionnalisation, de nouveaux contrats de dépôt ont fait leur apparition, que l’on regroupe en une catégorie nommée dépôt salarié. Dans ce domaine, on peut énumérer le dépôt hôtelier et le dépôt hospitalier, qui est une variante de ce dernier et qui a été institué par une loi du 6 juillet 1992. La Cour de Cassation, dans une décision du 5 avril 2005, a pris acte de la professionnalisation croissante des activités de services et a étendu au contrat de dépôt la solution qu’elle admet depuis un arrêt du 10 février 1981 en matière de mandat, à savoir que celui-ci est présumé salarié lorsqu’il est confié à une personne dont la profession habituelle consiste à s’occuper des affaires d’autrui. De plus, la sophistication du droit a créé des situations hybrides où le contrat de dépôt se trouve l’accessoire d’un autre contrat, comme un contrat d’entreprise, et qui a pour conséquence de lui conférer un caractère onéreux de par l’essence même de ce dernier. De par ce changement, les attributs essentiels du contrat de dépôt ont disparu.

En effet, le contrat de dépôt, qui est à la base un contrat gratuit et unilatéral, devient par l’intervention de la pratique et de la professionnalisation, un contrat onéreux et synallagmatique. Cette conversion s’explique par le fait que le terme d’onérosité renvoi à des obligations réciproques, qui vont se traduire principalement pour le déposant en une obligation de paiement et pour le dépositaire en une obligation de conservation et de restitution. Le caractère onéreux prend donc le pas sur la gratuité et les affaires sur l’amitié. Le contrat de dépôt est devenu un véritable contrat d’affaires, tout comme le mandat avant lui, en se détournant ainsi de sa première qualification, qui se résumait à un service d’ami, bien que le Code civil, dans son article 1917, le qualifie toujours de contrat  » essentiellement gratuit « .

De par ces diverses constatations, il semble à première vue que le contrat de dépôt soit devenu un contrat consensuel, car c’est l’échange des volontés, dans les dépôts salariés, qui vaut constitution du contrat et non la remise de la chose. Mais le contrat de dépôt est-il devenu pour autant un véritable contrat consensuel?

On peut se poser la question car un contrat est consensuel à partir du moment où la promesse vaut le contrat mais on ne peut l’affirmer pour le dépôt. La promesse de dépôt bien qu’étant valable, son inexécution n’est sanctionnée que par l’allocation de dommages et intérêts et non par une exécution forcée. La promesse de dépôt ne vaut donc pas dépôt, par conséquent il ne constitue pas un véritable contrat consensuel. De plus, ce n’est pas parce qu’il y a contrat de dépôt salarié que le contrat a perdu son autonomie. Dans tous les cas, la convention, si elle est libérée du formalisme de la tradition, n’en est pas pour autant purement consensuelle.

Cette mutation n’est-elle pas la conséquence d’une certaine évolution du formalisme dans le droit des contrats au lieu du déclin des contrats réels.

C’est donc dans une société devenue économique et basée sur la réalisation d’opérations financières que s’est développé le dépôt professionnel, plus communément appelé dépôt salarié ou rémunéré.
Puis un souci de sécurité et de recherche de performance a conduit le législateur à prendre en compte certains moyens modernes de gestion dont la dématérialisation en est une parfaite illustration. Face à la complexité de la pratique il est donc légitime de se demander si l’intégration de moyens modernes de gestion n’entraînera pas un retrait radical du caractère réel propre au contrat de dépôt.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS


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