2ème Partie : L’évolution des causes d’exonération en matière de responsabilité civile

Le renouveau des causes d’exonération se vérifie tout d’abord par une refonte des caractéristiques propres à la force majeure (A) mais également par la possibilité de voir dans l’expertise scientifique une nouvelle cause d’exonération (B).

A – L’évolution de l’exonération classique du dommage

Seule la force majeure peut entraîner l’exonération totale de l’auteur supposé. Or si classiquement la force majeure est exprimée à travers ses trois caractéristiques, a savoir : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité, sa définition ne fait pas l’unanimité au sein des chambres de la Cour de cassation.

Depuis plus d’une dizaine d’années la première chambre civile se fonde uniquement sur l’irrésistibilité comme seule composante de la force majeure. Ainsi, malgré la présence d’un évènement prévisible, elle n’exclue pas la qualification de force majeure, lorsque les mesures de révision alors mise en place ne permettent pas d’en empêcher les effets. Selon son analyse, l’imprévisibilité se déduit donc de l’irrésistibilité.

La chambre commerciale applique également cette définition de la force majeure alors que les deuxième et troisième chambres civiles restent attachées à la conception classique. Il semblait donc plus aisé pour l’auteur d’un dommage d’obtenir son exonération totale devant la première chambre civile et la chambre commerciale, plutôt que devant les deux autres chambres susmentionnées. En effet, ces dernières étant plus rigoureuses dans la qualification de la force majeure, les hypothèses d‘exonération de l’auteur s’en trouvaient restreintes.

Cette divergence de positions a donc conduit à une convocation de l’Assemblée plénière en vue de procéder à une unification de la jurisprudence sur ce point. Deux arrêts en date du 14 avril 2006 ont été rendus, le premier relatif au domaine de la responsabilité délictuelle et le second à la responsabilité contractuelle.

Ayant à connaître dans le premier arrêt d’une demande de réparation formée par le conjoint d’une voyageuse s’étant suicidé sous une rame de métro, la Cour conclue à l’exonération de la RATP pour cause de force majeure. Elle releva que le comportement de cette dernière présentait un caractère imprévisible pour les préposés de la RATP et que cet exploitant de réseau n’avait pas à prendre des mesures propres à empêcher la mise à exécution de la volonté suicidaire de certaines personnes. Dans sa seconde décision la Cour considéra que le débiteur était exonéré d’exécuter son contrat du fait de la maladie, dès lors que cet évènement présentait un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.

Or, la Cour n’a pas prit soin de faire référence à l’extériorité et semble consacrer l’imprévisibilité de façon purement théorique. Il est donc à craindre qu’en raison de l’absence d’une définition précise posée par la Cour dans ses deux arrêts, les chambres continuent d’appliquer leur propre jurisprudence. Ce qui semble être le cas au regard de l’arrêt de la deuxième chambre civile en date du 13 juillet 2006.

Concernant cette fois les hypothèses d’exonération partielle, aucune évolution n’est à remarquée. La Cour prend en considération la faute de la victime pour alléger la sanction de l’auteur du dommage. De même, la faute d’un tiers a pour conséquence d’entraîner un partage de responsabilité entre l’auteur et le tiers, tenus in solidum. Cette dernière hypothèse permet ainsi à la victime d’agir contre l’un ou l’autre des auteurs pour l’intégralité de la réparation, à charge pour ce dernier d’exercer une action récursoire contre le coauteur.

B – Le recours à une exonération scientifique

Une autre cause d’exonération peut ici être accordée à l’auteur du dommage en se plaçant cette fois sur le terrain de la science.

Deux arrêts illustrant parfaitement cette tendance peuvent alors être rapprochés afin de percevoir l’argumentation de la Cour et la divergence de solutions en résultant.

A travers l’arrêt du 5 avril 2005, la Cour admet l’existence d’un lien de causalité entre l’absorption d’un médicament et l’apparition d’un syndrome toxique chez ce patient. Pour ce faire, elle se fonde sur un rapport d’expertise établissant scientifiquement le lien entre l’absorption et le dommage subi.

Cette solution est donc a confronter à celle rendu par cette même première chambre civile le 23 septembre 2003, dans lequel la Cour refuse ici de condamner un laboratoire produisant des vaccins contre l’hépatite C. Nonobstant le développement de la sclérose en plaques chez plusieurs patients vaccinés, la Cour refusa toute condamnation au motif que le lien de causalité ne pouvait être scientifiquement établi.

Or, les juges du fonds avaient dans cette affaire, comme en matière de contamination post-transfusionnelle par le VIH, relevés que la réunion d’indices graves et concordants suffisaient à démontrer la véracité du lien de causalité. Pour autant, si la cour avait antérieurement approuvée cette solution, elle refusa ici, de suivre ce raisonnement, préférant se référer aux données de la science.

Il ne semble pas ici s’agir d’un moyen permettant de contrebalancer l’augmentation des condamnations dû à la consécration de la théorie de l’équivalence des conditions mais plutôt d’une divergence jurisprudentielle relative à la causalité d’une contamination post-transfusionnelle.

Dès lors est-il nécessaire qu’une certitude scientifique soit établie pour qu’une conséquence juridique puisse être tirée ? Cela reviendrait à admettre que les progrès juridiques relatifs à la causalité du dommage, élément indispensable du droit de la responsabilité, dépendent pleinement de l’avancée de la science.

Article rédigé par Nicolas GRAS


Information sur cet article

Marque-page social

Aucun commentaire pour «2ème Partie : L’évolution des causes d’exonération en matière de responsabilité civile»