Retour aux présomptions graves, précises et concordantes

Actualité à rapprocher de l’article relatif à la causalité du dommage.

- Cassation 1ère ch. civile 22 mai 2008 n°06-10967
- Cassation 1ère ch. civile 22 mai 2008 n°06-14952
- Cassation 1ère ch. civile 22 mai 2008 n°05-20317

Commentaire :

La jurisprudence revient ici sur sa position antérieure, dans laquelle elle refusait la réparation des victimes atteintes de la sclérose en plaques suite à une vaccination si aucun lien scientifique ne pouvait être établi entre ces deux évènements.

Le recours à la preuve scientifique prôné par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 septembre 2003 est abandonné. Par trois arrêts en date du 22 mai 2008 la première chambre civile opère un revirement et décide que  » si l’action en responsabilité du fait d’un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvues qu’elles soient graves, précises et concordantes « .

Les défendeurs au pourvoi (laboratoire / centre de vaccination), soutenus par la juridiction d’appel faisaient tout d’abord valoir que  » la sclérose en plaques est d’étiologie inconnue et reste une maladie mystérieuse à forte composante auto-immune « . Mais leur argumentation s’établissait principalement sur l’absence de relation scientifique certaine entre la vaccination et l’apparition de la maladie. Les données de la science ne permettant pas ici d’affirmer avec certitude l’existence d’un lien de causalité. C’est par une  » approche probabiliste « , déduite de l’absence de lien scientifique et statistique entre la vaccination et le développement de la maladie, que les centres de vaccination entendaient donc écarter leur responsabilité.

Or, en l’espèce la Cour de cassation a considéré que si le lien de causalité entre le défaut (vaccination) et le dommage (sclérose en plaques) ne pouvait être établi, mais non totalement exclu par les progrès de la science, la réparation des victimes devait avoir lieu sur le fondement de présomptions juridiquement établies et tellement préférables aux victimes.

Le doute doit donc profiter aux victimes ! A fortiori, lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’une personne jeune et en bonne santé, non porteuse de facteurs favorisants et connus au moment de la vaccination, (Cass. Civ.1ère. 22 mai 2008, n°06-10967).

La Cour de cassation transforme alors le doute scientifique en présomption de défectuosité et donc de causalité.

La Cour va encore plus loin dans son arrêt n°06-14952 en date du même jour, dans lequel elle déduit le caractère défectueux et donc de causalité, de l’absence de mention du risque de contamination dans la notice d’utilisation du vaccin, alors que ce risque était, à l’époque du dernier rappel de vaccination, mentionné dans un ouvrage médical de référence (Dictionnaire Vidal 2ème édition 1994).

Ces solutions sont donc en accord avec les règles juridiques relatives au lien de causalité, élément essentiel et indispensable du droit de la responsabilité. De plus, ces décisions s’inscrivent parfaitement dans la tendance actuelle de la Cour de cassation, visant à rechercher une analyse pragmatique et conséquentialiste des situations.
La Cour tente ainsi une harmonisation légitime entre ces décisions et celles rendues en matière de contaminations post-transfusionnelles. Se rapprochant de la loi du 31 décembre 1991, qui établie une présomption légale de causalité entre la transfusion sanguine et la contamination, la Cour décide ici de favoriser le recours aux présomptions graves, précises et concordantes afin de permettre aux victimes d’être plus sûrement indemnisées de leur préjudice.

La Cour de cassation réaffirme la différence existant entre la certitude juridique, qui ne peut être que relative et la certitude scientifique. L’établissement de cette dernière n’étant donc pas indispensable à la création de certains effets de droit, notamment en droit de la responsabilité.

Article rédigé par Nicolas GRAS


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