1ère Partie : Des actes périphériques des statuts

La position matérielle de certains actes n’est pas sans conséquences sur les effets qu’ils peuvent produire. Se posait alors la question de la nature de ces dispositions particulières, à savoir sont-elles purement contractuelles ou ont-elles force statutaire ? C’est ainsi qu’ils pourront aisément être rattachés au contrat de société et donc produire les mêmes effets.

A- Par leur forme.

1- La notion de pacte social et de contrat de société.

L’expression  » pacte social  » est utilisée fréquemment pour désigner les statuts, pour les démarquer des pactes extrastatutaires.
Elle permet de véritablement prendre en considération les intentions réelles des parties lors de la constitution de la société (animus contrahendi societatis) qui traduit l’existence d’un intérêt commun aux associés.

La reconnaissance d’un pacte social englobant les statuts et les actes péri statutaires permet de différencier les obligations légales des associés de celles qu’ils ont voulu s’imposer.
Il s’agit de prendre en compte, pour la détermination du périmètre statutaire, le cadre imposé par le contrat de société.
Comme toujours quand il s’agit de consensualisme, la liberté est de mise. Pourtant, elle ne concerne que les engagements pris par les parties. Une fois finalisé, le contrat de société tiendra lieu de loi à ceux qui l’ont pris.

Au-delà de l’idée même de réaliser des bénéfices, les futures associés ont décidé de le faire en respectant une intention commune ou plutôt en agissant de concert.
Il semblerait paradoxal de trouver plusieurs barres sur un seul navire dont chaque homme d’équipage en manoeuvrerait une dans sa propre direction. L’idée d’un pacte social traduisant non seulement l’affectio societatis mais surtout l’intention des associés d’agir  » comme un seul homme  » parait plus juste, même si la pratique en montre souvent les limites, et permet de rendre au navire sociétaire ce que de droit : une barre pour le diriger et un équipage pour le manœuvrer.

L’ensemble des actes se rattachant aux statuts devra ainsi être pris en considération et positionné dans la hiérarchie des normes sociétaires afin de leur faire produire le meilleur effet possible.

De cette manière, deux types d’actes péri statutaires peuvent être classés dans la catégorie des actes ayant une valeur infra statutaire, car devant être considérés comme partie des statuts : le préambule et le règlement intérieur.
Guyon(1) propose de ne retenir que le critère formel, et de donner ainsi un caractère statutaire à  » toutes les clauses qui figurent dans l’acte qualifié statuts « .Cette analyse semble toutefois être combattue par d’autres auteurs(2), pour qui seul le critère matériel permettrait de distinguer les dispositions statutaires de celles purement contractuelles.

En effet, pour ces derniers, tout ce qui sort du cadre légal, pouvant donc figurer dans une convention extrastatutaire, serait purement contractuel. Il faudrait considérer que la place formelle de ces actes démontre la volonté de ses auteurs de créer des clauses ayant une valeur infra statutaire. Nous pouvons voir que bien que différent sur le fondement, ces deux positions de la doctrine parviennent au même résultat, la reconnaissance d’un pacte social et l’existence de normes extrastatutaires a valeur infra statutaire.

La Cour de cassation(3) a ainsi pu retenir que le pacte social correspond aux statuts et au règlement intérieur car les clauses statutaires prévoyaient  » l’établissement d’un règlement intérieur ayant force obligatoire pour les associés « .

2- Les actes concernés.

Dans un premier temps, nous traiterons du préambule des statuts. Historiquement très répandu en droit anglo-saxon, on trouve à présent de très nombreux contrats débutant par un préambule, et particulièrement dans le commerce internationale(4).
Dans la pratique ce texte est inséré matériellement entre la page de garde des statuts et les articles de ceux-ci, et si il a d’abord été peu utilisé, il tend désormais à se développer.

Ce sera l’occasion pour les parties de développer les considérations qu’elles jugent utiles d’exposer avant d’aborder le corps même du contrat, les objectifs poursuivis, leurs compétences respectives ; on retrouvera également l’historique des relations entre les fondateurs ainsi que les règles de participation des associés.
Une telle promiscuité avec les statuts a permis de rapprocher le préambule de ceux-ci en lui conférant une place privilégiée dans la hiérarchie des normes sociétaires.
Les juges du fond ont jugé que l’esprit des statuts impliquait que le préambule  » fût lui-même partie intégrante des statuts « (5).

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner la solution dans son arrêt du 13 février 1996(6) dans lequel elle reconnaît  » implicitement mais nécessairement « , l’existence d’un  » pacte fondamental  » entre les actionnaires, formalisé par le préambule des statuts.

Une partie de la doctrine propose de se référer à la volonté des parties, lesquelles en liant matériellement le préambule aux statuts ont clairement pris partie sur la question de l’intégration du préambule au contrat de société.
Dans un second temps, nous verrons que la question parait plus difficile à régler en ce qui concerne le règlement intérieur.

Guyon, s’appuyant sur sa logique du critère formel, considère que le règlement intérieur figure  » au premier rang  » des annexes qui complètent parfois les statuts, et que dès lors,  » le règlement intérieur a la même nature et la même autorité que les statuts « . M.Neau-Leduc opère une analyse différente, et considère que le règlement intérieur est  » un acte unilatéral doté d’une force obligatoire immédiate qui procède de cette convention initiale entre associés « .

Le Professeur P. Le Cannu(7) affine d’avantage l’analyse en considérant le règlement intérieur comme un acte  » infra statutaire « . Il affirme qu’il doit être pris en compte comme partie intégrante du pacte social, d’autant plus si son élaboration est prévue dans les statuts.

Cette solution est celle dégagée par la Cour d’appel de Paris qui a considéré que le règlement intérieur n’était pas une convention extrastatutaire, mais un acte social infra statutaire, et faisait donc partie intégrante du pacte social(8).

M. Bonneau dans sa note sous cet arrêt, reprend en partie l’analyse de M. Le Cannu, et définit le règlement intérieur comme un acte social infra statutaire, partie intégrante du pacte social. Solution confirmée par le juge suprême, lequel a considéré que  » dès lors que le règlement intérieur participe à l’organisation de la société « ,  » il doit être regardé comme faisant partie du pacte social « (9).

Pour Paul Le Cannu, cette hypothèse trouve sa justification dans  » les racines statutaires du règlement intérieur « .
Il faut toutefois nuancer, car si le règlement fait partie du pacte social, du contrat de société, il reste un acte  » normativement inférieur « , soumis à la fois aux dispositions légales impératives et aux statuts.

B- Par leur contenu.

1- Le préambule.

Si la pratique du préambule s’est largement développée, en revanche sa portée n’a pas été toujours bien mesurée. Il s’agissait finalement de savoir si cet acte faisait partie intégrante du contrat de société, et à partir de là, s’il fallait lui conférer une véritable valeur statutaire, ou purement contractuelle.

Domat enseignait que les conventions devant être formées par le consentement mutuel de ceux qui traitent ensemble, chacun doit y expliquer sincèrement et clairement ce qu’il promet et ce qu’il prétend.

D’autres auteurs(10) matérialisent une certaine unité en définissant un lien interactif entre le préambule et les statuts. Selon cette théorie, il faut admettre que l’interactivité des actes implique nécessairement d’en faire une lecture homogène, permettant ainsi d’éclairer les plus obscurs à la lumière des autres.

Un autre auteur propose de se référer à la volonté des parties(11), lesquelles en liant matériellement le préambule aux statuts ont clairement pris partie sur la question de l’intégration du préambule au contrat de société.

Ainsi, il faut voir, outre une unité matérielle entre le préambule et les statuts, une certaine  » unité intellectuelle  » entre ces deux documents ; c’est précisément cette analyse, pour tenter une comparaison, qui a amené le juge administratif à reconnaître progressivement pleine valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958, d’abord dans son arrêt  » Eky  » de 1960, puis le Conseil Constitutionnel dans sa célèbre décision  » Liberté d’association  » de 1971.

S’il ne relève pas formellement des statuts, il est indéniable que le préambule fasse partie intégrante du contrat de société.

Dans un esprit de synthèse nous pourrions dire que le préambule a une portée réelle mais limitée. Elle est réelle car la sanction de son inobservation entraîne l’engagement de la responsabilité de l’auteur de l’acte en question. Mais limitée par le fait que sa violation ne saurait entraîner le nullité de l’acte contraire.

Ainsi, s’il ne relève pas formellement des statuts, il est indéniable que le préambule fasse partie intégrante du contrat de société.

2- Le règlement intérieur.

En premier lieu, le règlement intérieur de société doit être distingué du règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement, régi par les articles L. 122-33 du Code du travail, lequel a pour objet de fixer les mesures d’application en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, les règles relatives à la discipline, et la nature et l’échelle des sanctions à la disposition de l’employeur.

Cette création de la pratique, non réglementé par le législateur, à quelques exceptions près il est vrai(12), pour en donner une première idée se présente comme un acte visant à régler, plus précisément que ne le ferraient les statuts, le détail du fonctionnement de la société, d’organiser la vie quotidienne de la société(13).

Il est fréquemment utilisé pour les personnes morales dont les membres exercent une activité professionnelle dans le cadre collectif (sociétés agricoles, centres commerciaux de toutes formes, et notamment GIE, sociétés civiles professionnelles, coopératives).
Le règlement intérieur n’entre pas dans une catégorie unitaire et homogène.
En effet, il peut avoir différents objets, différents auteurs, il peut être rédigé à divers moments de la vie sociale. Ainsi, il faudrait plutôt parler  » des « règlements intérieurs que  » du « règlement intérieur.

La loi NRE a donné une consécration législative partielle au règlement intérieur, en lui donnant compétence pour préciser les règles de délibération des conseils d’administration ou de surveillance tenus en visioconférence, sans toutefois préciser les modalités de sa conception(14).

De part son contenu, le règlement intérieur doit nécessairement être distingué des actes extrastatutaires. En effet, ce document concernant exclusivement les rapports internes de la société conduit à mettre en place des relations entre les associés et les différents organes sociaux. Par conséquent, il parait plus vraisemblable d’accorder une valeur infra statutaire à un acte ne pouvant résulter que de la société elle-même.

Notes

(1) Guyon,  » Traités des contrats. Les sociétés : aménagements statutaires et conventions entre associés « , éd.2002, p 33.
(2) J.J. Daigre,  » De l’existence d’un  » pacte fondamental  » entre actionnaires, de sa portée et de la sanction de sa violation  » : Rev. Sociétés, octobre-décembre 1996, p. 783.
(3) Com. 20 octobre 1998 (SICA Delta domaine c/ SA Groupe rivière), Bull. Joly 1999, 381 P. Le Cannu.
(4) RDAI, 1986, p 343, Marcel FONTAINE  » La pratique du préambule dans les contrats internationaux « .
(5) Ca. Rennes. 26 septembre 1984, J.C.P. 1986 éd. E, II, 14726 note Monéger.
(6) Com. 13 février 1996, Rev. Soc. 1996, 781 note J.J. Daigre.
(7) Bull. Joly 1986, p 723, P. Le Cannu.  » Le règlement intérieur des sociétés « .
(8) Paris 30 novembre 1993, JCP 1994, éd E, II, 575, note Th. Bonneau.
(9) Com. 20 octobre 1998, Bull. Joly 1999, 381, note Le Cannu
(10) Cf. note 5.
(11) Cf. M.Ch. Monsallier. Thèse  » Aménagements contractuels du fonctionnement de la SA « .
(12) Cf. par exemple Loi du 11 juillet 1972, articles 9 et 10, pour les sociétés exploitants un magasin collectif de commerçants indépendants ; art. R. 524-16 du Code rural pour les sociétés coopératives agricoles ; art. L. 188-1 du code rural pour les groupements pastoraux.
(13) A.Viandier & J.J. Caussain, J.C.P.1986 éd E, I, 15846.
(14) Art L 225-37 du Code de commerce.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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