Les actes péri statutaires

Depuis l’antiquité, des hommes s’unissent pour faire des affaires. Ils sont parvenus à tisser un réseau de liens économiques basé sur une relation d’échange de biens. Mais ce système a bien vite présenté des limites : il permettait de régler des problèmes d’entraide mutuelle mais offrait peu de moyen pour lutter contre les dominants d’un secteur.

L’idée de regrouper ses atouts pour agir dans le but de concrétiser une entreprise commune est donc apparue fort naturellement.
Il a fallu lui donner vie et les principes du consensualisme ont été appliqués aux sociétés. Mais les futurs associés ont souhaité se prémunir contre les dysfonctionnements possibles d’un système reposant sur un contrat : le contrat de société ou pacte social.

Il parait évident que ce dernier, en raison des obligations et devoirs des associés qu’il énonce, devrait avoir valeur de  » norme suprême  » entre les parties, chacun s’efforçant d’exécuter ses obligations de bonne foi.

Il n’en reste pas moins que la pratique a vu se développer des situations pouvant aboutir à un  » blocage  » de la société.
Les différents acteurs ont souhaité préciser et surtout définir les modalités de fonctionnement du système défini par le cadre légal. Ainsi sont apparus des actes situés à proximité des statuts dont la nature restait à préciser.
Il n’existe pas de définition légale des actes extrastatutaires. Pourtant, la pratique montre qu’en dehors des statuts, une grande variété d’entre eux intervient dans la vie de la société.

Avant même sa formation, les futurs associés peuvent conclure une promesse dans laquelle sera exposée la marche à suivre lors de l’élaboration des statuts finaux.
Ce type d’accord présente un intérêt mineur pour le thème aujourd’hui abordé puisqu’il cesse de produire des effets dès l’adoption des statuts.

Une fois la société formée, certains associés peuvent conclure des accords qui règleront leur coopération en son sein, ce sont les protocoles d’accord et les pactes adjoints.

Le protocole d’accord est un acte par lequel deux ou trois associés définissent leur collaboration au sein de la société (fonctionnement du comité de direction, nomination et salaire des cadres supérieurs…) qui, englobant les statuts, a une valeur méta statutaire.

Le pacte adjoint ou pacte d’associé dans lequel sont consignés les droits et obligations des associés (agrément, préemption lors des cessions de parts ; vote dans les assemblées) semble être défini par son évolution en parallèle des statuts et a une valeur para statutaire.

La pratique sociétaire a complété le domaine d’action des actes extrastatutaires par l’adjonction de préambules aux statuts ainsi que par la mise en place de règlements intérieurs dont l’objectif premier semblait être de préciser, ou tout du moins, de donner un meilleur cadre au fonctionnement de la société.

Ces derniers présentent un intérêt particulier pour le sujet développé dans la présente étude. En effet, en raison de leur positionnement et surtout de leur utilisation en périphérie des statuts, une partie de la doctrine dont M. Le Cannu, leur a conféré une valeur péri statutaire.

Cette diversité d’actes gravitant autour et parfois même au sein des statuts, peut poser certaines difficultés lors de la définition ou plutôt la délimitation des actes péri statutaires.

Par ailleurs, ne reposant pas sur une base légale, il convient d’étudier les effets juridiques de la définition.

L’étude que nous vous proposons de suivre portera donc dans un premier temps sur la nécessaire délimitation des actes péri statutaires (I), puis dans un second temps sur les effets juridiques de ces actes (II).

Bibliographie :

Ouvrages :

Maurice COZIAN –  » Manuel de droit des sociétés  » – Juris classeur Litec.
Maurice COZIAN – Alain VIANDIER – Florence DEBOISSY –  » Droit des sociétés  » -
Juris classeur Litec.
Yves GUYON –  » Droit des affaires_ Tome 1 Droit commercial général et sociétés  » -
Economica.
-  » Les sociétiés _ Aménagements statutaires et conventions entre associés  » – LGDJ.
Paul LE CANNU –  » Droit des sociétés  » – Montchrestien.
Dominique VIDAL –  » Droit des sociétés  » – LGDJ.

Revues :

Bulletin Joly sociétés :

1984, p 303, § 113, CA Paris 21 décembre 1983.
1986, p 723, Paul LE CANNU  » Le règlement intérieur des sociétés « .
1999, p 381, Com. 20 octobre 1998, note Paul LE CANNU.

Juris Classeur Droit des sociétés :

1996, n°161, Civ 2ème 5 juin 1996, note Thierry BONNEAU.

Juris Classeur Périodique édition Entreprise :

1986, I, 15405, Alain VIANDIER  » Observations sur les conventions de vote « .
1986, I, 15846, A. VIANDIER et J.J. CAUSSAIN.
1986, II, 14726, CA Rennes 26 septembre 1984, Joël MONEGER  » L’organisation de la concurrence dans le préambule des statuts d’un centre commercial  »
1989, I, 18677, CA Paris, 25e ch. A., 28 mars 1989.
1994, II, 575, CA Paris 30 novembre 1993, note Thierry BONNEAU.

Revue de Droit des Affaires Internationale :

1986, p 343, Marcel FONTAINE  » La pratique du préambule dans les contrats internationaux « .

Revues des sociétés :

1988, p 223, Com. 2 juin 1987, note Jacques MESTRE.
1989, p 246, CA Paris 7 juin 1988, note Sabine DANA-DEMARET.
1991, p 1, Gilbert PARLEANI  » Les pactes d’actionnaires « .
1996, p 781, Com. 13 février 1996, note Jean-Jacques DAIGRE.

Revue Trimestrielle de Droit Commerciale :

2000, p 339, E. LOQUIN.
La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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