2ème Partie : Portée juridique de la définition des actes peri statutaires

Comme nous venons de le voir, les actes péri statutaires jouent un rôle important dans la vie de la société. Il n’en reste pas moins que le préambule, dont la fonction interprétative se révèlera être plus limitée dans la pratique, produira moins d’effet que le règlement intérieur, dont la fonction explicative parait plus utilisé, et ce malgré une position normative équivalente dans la hiérarchie sociétaire.

A- Effets juridiques des actes

1- Le préambule : guide d’interprétation des statuts

Comme l’a démontré M. Monéger, il existe un  » lien interactif  » entre le préambule et les statuts ; le même type de lien existant entre la loi et les travaux préparatoires(1).
Dès lors, les juges seraient tenus d’agir  » mutadis mutandis « , ils se devraient d’interpréter les statuts à la lumière du préambule, puisque les associés ont pris soin d’exposer clairement leurs intentions réelles afin que celles-ci ne soient pas dénaturées.

Contrairement au droit commun, où il n’est permis au juge de rechercher la réelle intention des parties qu’en présence de clauses obscures ou ambiguës, dans le cas de statuts de sociétés, le fait de ne pas prendre en considération le préambule pourrait conduire à la dénaturation de la volonté réelle que les parties ont pris le soin de clairement exprimer.

Cette solution s’inscrit à la suite de Domat pour qui  » pour interpréter un acte, il est permis de se reporter à ce qui est énoncé dans les préambules « .

2- L’opposabilité du règlement intérieur

Cette opposabilité du règlement intérieur est double puisqu’il convient de distinguer selon qu’il sera opposé aux associés ou à des tiers.

Si le règlement intérieur est évidemment opposable aux associés l’ayant paraphés, la question s’est posée à l’égard de ceux ayant refusé de le signer ou n’en ayant pas eu l’opportunité. Il a été déduit que de par sa nature infra-statutaire, l’unanimité des associés n’est pas requise pour son adoption, laquelle peut très bien résulter d’une majorité simple.

Ce problème a été soumis à la Cour d’appel de Paris, laquelle a estimé que le règlement intérieur, de par sa nature non conventionnelle, mais infra-statutaire, s’imposait à tous les associés quand bien même une partie d’entre eux aurait refusé d’y adhérer(2), sous réserve que le règlement intérieur ne contrevienne à aucune disposition légale impérative ou statutaire.

Toutefois il faut noter que la violation d’une clause du règlement intérieur par un acte d’un associé, est sanctionné de façon originale, puisque l’acte en cause ne sera pas frappé de nullité, mais il entraînera la mise en jeu de la responsabilité de l’auteur de l’acte.

A l’inverse des statuts, qui doivent être publiés, le règlement intérieur reste la plus part du temps un document confidentiel, destiné à régler les rapports sociaux entre associés.
En effet, P. Le Cannu notait fort justement que le règlement intérieur est un  » simple document intérieur  » « qui ne doit et ne peut viser les rapports de la société avec les tiers. Il concerne exclusivement les relations internes, entre associés et avec les organes de gestion, direction, administration et surveillance « (3).

Dès lors on comprend aisément qu’il ne puisse être utilement opposable aux tiers. Toutefois, en cas de mauvaise foi des tiers, qui consisterait en la connaissance de l’existence de ce règlement, celui-ci leur deviendrait opposable. Certains auteurs vont même jusqu’à estimer que la mauvaise foi du tiers serait constituée au cas où les statuts mentionneraient l’existence d’un règlement intérieur sans que le tiers n’en ait demandé communication.

B- Les spécificités du règlement intérieur

1- L’élaboration et la modification

En raison du régime imposé par sa nature d’acte de la société, le règlement intérieur ne peut qu’émaner d’un organe social habilité à exprimer la volonté de celle-ci. N’étant pas défini par un cadre légal, le règlement présente un aspect protéiforme indéniable. Mais une caractéristique importante permet de distinguer deux situations : soit l’établissement du règlement a été prévu dans les statuts, soit il n’en a pas été fait mention.

Dans le premier cas, il peut être prévu d’attribuer la compétence à d’un organe social habilité pour à édicter le règlement intérieur, par exemple le gérant, le conseil d’administration, le directoire, le conseil de surveillance, étant entendu que cet organe doit impérativement représenter les associés.

Dans le second cas, il parait plus difficile de savoir par qui le règlement intérieur doit être rédigé. Si nous prenons l’exemple d’une SA, nous pouvons retenir le conseil d’administration ou le directoire. Par contre dans les sociétés commerciales, imprégnées de consensualisme, il parait évident de retenir comme organe compétent l’assemblée des associés.

Le régime de modification des clauses d’un règlement intérieur dépendra de son mode d’élaboration, et donc de sa nature. Dès lors il faudra distinguer les cas suivants. Soit il est assimilé aux statuts et le régime de modification des clauses du règlement intérieur sera identique à celui des clauses des statuts, le consentement d’une majorité simple d’associés étant requise. Soit encore il est de nature contractuelle et toute modification du règlement nécessitera l’unanimité des consentements des associés. Soit enfin c’est un acte issu d’un organe social habilité et en vertu du principe de parallélisme des formes, le même organe sera compétent pour apporter toute modification.

2- Le régime des nullités

Comme nous l’avons vu précédemment, le règlement intérieur ne saurait être contraire aux dispositions légales impératives ni aux statuts, auxquels cas il serait passible de nullité.
Les divers effets subséquents à cette nullité éventuelle pouvaient alors soulever quelques interrogations, notamment à l’égard de la société.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juin 1987(4) est venue lever le doute en posant que  » les stipulations d’un règlement intérieur contraire aux statuts constituent simplement en elles-mêmes une violation de ces statuts et que leur nullité peut être soulevée par tout intéressé sans entraîner pour autant la nullité de la société elle-même « .

Dès lors nous pouvons formuler les observations suivantes. Lorsque les stipulations du règlement intérieure heurtent directement les termes même de la loi ou les dispositions statutaires, elles sont frappées de nullité. Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé, il semble donc qu’il s’agisse d’une nullité absolue. La nullité encourue ne concerne que le règlement intérieur et ne saurait rejaillir sur la société elle-même.

Cette solution semble tout à fait justifiée en droit, puisque la nullité du règlement intérieur ne figure pas parmi la liste restrictive des causes de nullité de société de l’article1844-10 du Code civil. Elle a d’ailleurs été reprise par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juin 1996(5), laquelle réaffirme à cette occasion que  » la nullité du règlement intérieur n’est pas en elle-même de nature à justifier celle de la société « .

Notes

(1) Ca. Rennes. 26 septembre 1984, J.C.P. 1986 éd. E, II, 14726 note Monéger.
(2) CA Paris, 30 nov. 1993.
(3) Bull. Joly 1986, p 723, P. Le Cannu.  » Le règlement intérieur des sociétés « .
(4) Com., 2 juin 1987, Rev. Soc. 1988, p 226, note J. MESTRE.
(5) Civ. 2ème, 5 juin 1996, Dt. Soc. 1996, n°161.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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