3ème Partie : L’importance du capital social face aux difficultés de l’entreprise

Le rôle du capital social varie selon la situation de l’entreprise. Il sera envisagé différemment selon les difficultés que l’entreprise rencontre. Il faut donc envisager le capital social lors du redressement de l’entreprise (A), puis étudier la relation entre le capital social et les associés lors de la liquidation de l’entreprise (B), et enfin la particularité de la perte de la moitié du capital (C).

A-LES CONSEQUENCES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE SUR LE CAPITAL SOCIAL

Avant l’ouverture de la procédure collective, il existe tout un système de prévention. De plus, les difficultés de l’entreprise ne débouchent pas forcément sur l’ouverture d’une procédure collective. Il existe un système, mis en place pour justement éviter d’en arriver à un point de non-retour. Par exemple, les entreprises peuvent s’inscrire auprès d’un organisme qui traitera les informations financières et comptables de la société et qui l’informera dés qu’il verra des indices de difficultés. Ce groupement de prévention permettra à la société de remédier à ces problèmes au plus vite.Le tribunal de commerce pourra aussi convoquer les dirigeants de la société pour trouver des remèdes. Le commissaire aux comptes doit également prévenir les dirigeants en cas de problèmes.

Il existe les procédures d’alerte qui permettent de prévenir les dirigeants.
Ceux-ci pourront alors décider des mesures à prendre, qui pourront notamment concerner le capital social.Lorsque la société, sans être en cessation de paiement, connaît des troubles juridiques, économiques ou financiers, un règlement amiable peut être mis en œuvre. Celui-ci aura pour but de faciliter le fonctionnement de la société et pour cela un conciliateur pourra être nommé.

L’accord concerne les créanciers et la société débitrice. Il pourra être décidé d’étaler sur une certaine durée les dettes exigibles, d’accorder des remises de dettes, prévoir un plan social.
Mais surtout le règlement pourra prévoir l’obligation pour les associés de verser certains capitaux ou encore de souscrire à des emprunts. Les créanciers pourront également interdire la constitution de sûretés nouvelles par le débiteur et demander une clause d’inaliénabilité de tel ou tel actif. L’accord portera alors surtout sur la sauvegarde du gage des créanciers.

Les conséquences du redressement judiciaire se répercutent sur le capital social et donc sur les associés.

Plusieurs stades interviennent. Au cours de la période d’observation, lorsque l’administrateur envisage de proposer un plan de continuation avec modification du capital social, il peut convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire. Durant cette assemblée, les actionnaires ou associés devront reconstituer une partie des capitaux propres devant être supérieurs à la moitié du capital social. Une réduction du capital social pourra en effet être décidée pour préserver le fonctionnement de l’entreprise. Un rapport devra être remis afin de motiver cette modification.

Au cours de la procédure, un plan de redressement peut être adopté. Quand celui-ci prévoit la continuation de l’entreprise, il contient les modifications statutaires éventuelles, comme la modification du capital social. Ces modifications sont soumises à une assemblée convoquée par l’administrateur dans les mêmes conditions.

S’il s’agit d’une augmentation de capital, la libération de parts ou actions doit intervenir dans les délais fixés par le tribunal. Si la libération est immédiate, les associés ou actionnaires ont la possibilité de compenser la dette par les créances qu’ils détiennent sur la société, à condition que celles-ci aient été inscrites au passif ainsi que leur montant. Si les associés ne procèdent pas aux modifications du capital, le plan peut être résolu.

La réduction du capital est souvent motivée par des pertes. Elle s’analysera alors comme une mesure d’assainissement financier. Cela permettra d’apurer les pertes déjà comptabilisées et d’aligner le capital social à l’actif net.

La réduction du capital demande l’autorisation de l’assemblée des associés, à la majorité des trois quarts, avec information du commissaire aux comptes.

Mais lorsque celle-ci n’est pas motivée par des pertes, les créanciers peuvent s’y opposer. C’est un mécanisme de protection pour les créanciers car ils perdent par cette opération une partie de leur garantie. C’est un droit d’opposition.

Cette réduction peut se faire par la réduction du nominal des parts sociales ou par la diminution du nombre des parts sociales.
Cette réduction peut être expliquée par le fait que le capital ne correspond plus à la dimension de la société ou au volume de son activité, la réduction va s’opérer par voie de distribution aux actionnaires d’une partie de l’actif.

Mais cette opération est peu fréquente car elle entraîne de lourdes charges fiscales.

B-LA RELATION ENTRE LE CAPITAL SOCIAL ET LES ASSOCIES LORS DE LA LIQUIDATION DE L’ENTREPRISE

En cas de liquidation judiciaire, de dissolution de l’entreprise, le capital social doit être rendu aux associés ou actionnaires car le capital social s’analyse comme une dette envers eux. Il parait alors normal de le restituer. Mais il s’agit d’une dette de dernier rang c’est-à-dire que seulement une fois les créanciers désintéressés, les associés pourront réclamer leurs parts. Ce sont des créanciers sous chirographaires. Les associés bénéficient donc d’une place très indélicate et surtout peu sécurisée.

Le passif une fois réglé, le capital social peut être remboursé. Lorsque l’actif est réalisé, les associés reçoivent alors une part égal au nominal de chaque part social ou action non amortie qu’ils détiennent. Si l’actif n’est pas réalisé entièrement, certains biens peuvent se retrouver dans la masse partageable.
Il existe plusieurs règles de partage.

Il peut être décidé déjà dans les statuts qu’un associé récupère un bien déterminé. C’est l’attribution conventionnelle.
L’associé peut aussi demander la restitution d’un bien qu’il a apporté lui-même (un immeuble, du matériel,…). La reprise de ce bien peut léser les autres associés. Dans ce cas, l’associé devra les désintéresser (article 1844-9 alinéa 3 du code civil).

Pour les biens apportés en jouissance ou en usufruit, il n’y a aucun problème quand ceux-ci sont consentis pour une durée déterminée. Si le terme est arrivé les associés peuvent les reprendre car ils ne se sont pas délestés de leur qualité de propriétaire. Mais si le terme n’est pas arrivé ou que l’usufruit a été consenti pour la durée de vie de la société et que celle-ci a été dissoute avant l’arrivée du terme, le droit subsiste jusqu’au terme, le bien est alors liquidé ou partagé.

Il existe un cas particulier : les actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Leur remboursement est prioritaire à celui des actions ordinaires, même si celles-ci ne sont pas entièrement versées au départ.

Mais le remboursement du capital social peut dans un cas s’effectuer avant la liquidation de l’entreprise par la technique de l’amortissement du capital. Les actions sont alors remboursées aux actionnaires pour tout ou partie de leur valeur nominale. Les actions amorties deviennent des actions de jouissance. Les associés n’ont plus le droit au remboursement lors de la liquidation de l’entreprise.

Cette opération ne concerne que la société et les associés. En effet, l’amortissement est imputé sur les bénéfices ou sur les réserves disponibles. Le montant du capital ne bouge pas, le gage des créanciers est intact.

L’amortissement est très rare pour une raison simple à savoir la difficulté des entreprises à investir dans leur développement.

C-LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL COMME INDICE DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE

La situation du capital peut être le facteur de la dissolution de l’entreprise. En effet, la perte de la moitié du capital peut entraîner la dissolution de l’entreprise, celle-ci sera décidée par les associés ou actionnaires. Mais il existe un moyen de ne pas arriver à cette situation critique. Les associés ont alors deux ans pour régulariser.

La perte de la moitié du capital correspond aux pertes qui ont pour conséquences la diminution des capitaux propres devenant inférieurs à la moitié du capital social.

On n’inclut pas dans les capitaux propres les prêts participatifs. Pour déterminer cette perte, on prend en compte les capitaux propres tels qu’ils apparaissent au bilan, il en est de même pour le capital social.

Dans ce cas, le gérant ou le conseil d’administration, directoire ou dirigeants ont quatre mois à partir de l’approbation des comptes pour consulter les associés sur une éventuelle dissolution anticipée de la société. A défaut de consultation des associés, ils risquent six mois d’emprisonnement et une amende de 4500 euros.

Si la dissolution n’est pas retenue, la société a un délai de régularisation de deux ans.
Il existe deux manières pour régulariser. La société reconstitue ses capitaux propres à hauteur de la moitié du capital social, ou elle diminue son capital.

La première hypothèse peut être réalisée par tous moyens : réalisation de bénéfices suffisants, abandon de créances, augmentation du capital par apport en numéraire ou en nature, voire par la réduction du capital. Ces procédés peuvent être cumulés. (comme le coup d’accordéon précédemment mentionné) La régularisation par abandon de créances est un moyen souvent utilisé par une société mère et ses filiales en difficulté, car elle permet de se définir parfois comme une perte déductible.

Pour la seconde hypothèse, la réduction du capital paraît contestable car on ne fait pas face aux problèmes, on ne réduit pas les pertes. La loi n’est pas alors réellement appliquée. Cette régularisation reste sommaire car aucun fond n’est trouvé pour réduire le total des pertes. Elle est utilisée dans le but d’éviter la dissolution. C’est l’ultime moyen et non une réelle solution d’assainissement de l’entreprise.

Il existe aussi la possibilité de régulariser par l’augmentation du capital  » au regard des perspectives d’avenir de la société « (chambre commerciale de la Cour de Cassation 27 mai 1997).L’information des actionnaires doit alors être complète pour qu’ils puissent se prononcer en connaissance de cause.

La suite de cet article sra publiée prochainement.

Article rédigé par Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS


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