Le capital social des sociétés

Historiquement, le capital social est une notion née au cours du 19°siècle, elle apparaît alors comme un moyen de substitution de la responsabilité personnelle des associés.
Le capital social est une notion qu’il est nécessaire d’étudier sous l’angle du droit des sociétés (dans son aspect financier) mais également sous l’angle du droit comptable.

Afin de bien cerner le sujet, nous commencerons donc par vous donner une définition plus juridique du capital social et nous vous présenterons l’aspect comptable et financier de cette notion notamment à travers des exemples chiffrés et illustrés. Ensuite, nous poursuivrons par la définition des divers apports pour enfin vous présenter les principaux courants doctrinaux.

Pour reprendre l’expression de M. le professeur Germain  » le capital social est la somme des valeurs d’apport dont le caractère intangible ou la fixité permet de bloquer à l’actif des valeurs d’un montant correspondant « .

Tout d’abord il est important de rappeler que sans apport il ne peut y avoir de société car cette mise en commun de tous les associés est une condition indispensable à la naissance de la société. Ces apports que l’on peut définir comme un contrat par lequel chaque associé apporte un bien ou un droit en échange de droits sociaux (selon l’article 1843-3 du Code Civil) vont constituer le capital social.

A la naissance de la société ce dernier représente un véritable indicateur de la puissance, de la capacité financière de la société c’est pourquoi son montant doit être précisé dans les statuts ainsi que sur tous les documents administratifs et commerciaux. Il s’agit du même principe que si l’on demandait à toutes personnes de faire figurer sur sa carte d’identité ou sur sa carte de visite le montant de sa fortune.

En comptabilité, le capital social correspond aux sommes définitivement apportées par les actionnaires et qui ne leur seront restituées qu’à la dissolution de l’entreprise.
Le capital social se place au passif en haut du bilan, dans les capitaux propres, notion plus large car elle regroupe en plus du capital social, les réserves, le résultat de l’exercice et les provisions pour risques et pour charges.
Cette distinction entre les deux notions découle du rapprochement des premièrement et deuxièmement de l’art13 du décret comptable de 1983.

Le passif renseigne sur l’origine des ressources de l’entreprise. Le capital social fait partie des moyens de financement de l’entreprise, au même titre que les emprunts faits aux établissements de crédit et les dettes contractées envers les fournisseurs. Le capital social va faire partie d’un cycle de financement et d’investissement. En effet, l’argent va être investi dans la société pour son développement : dans les matériaux, l’achat de matières premières, de machines, … Mais le capital est bien une dette contractée envers les associés. Seulement l’exigibilité de cette dette est reportée à la dissolution de la société.

D’un point de vue comptable, le capital social s’analyse comme une somme qui sera réinjectée dans l’entreprise puis à la fin de l’exercice, les bénéfices restants pourront être soit distribués aux associés sous la forme de dividendes soit être mis en réserves.

A gauche du bilan, c’est-à-dire dans l’actif, nous retrouvons les éléments effectivement apportés à la société. L’actif renseigne donc sur le patrimoine social.
Il faut bien distinguer le patrimoine social et le capital social qui sont deux notions bien distinctes. Le capital social comme expliqué précédemment représente le montant des apports faits par les associés alors que le patrimoine social correspond à tous les droits et obligations de la société.

Une conséquence découle de cette distinction : le capital social est relativement fixe alors que le patrimoine social varie en fonction des opérations effectuées par la société c’est-à-dire les achats, les ventes,…Se répercutent donc sur lui les bénéfices et les pertes.

Du point de vue de la gestion financière, le capital social se définit de façon similaire.
Les apports procurent aux apporteurs des actions. Celles-ci sont des titres de participation qui confèrent à leurs titulaires la qualité d’associé et le droit à participer aux bénéfices par la distribution de dividendes.

Les plus grosses sociétés sont cotées en bourse. La valeur des actions va fluctuer selon les résultats de la société. Au cours des vingt dernières années, l’accès des entreprises à la bourse s’est développé et ainsi le mode de financement par les capitaux propres. L’ouverture au marché public des entreprises va permettre à celles-ci de rentrer des capitaux.

Après avoir présenté les définitions du capital social il nous faut maintenant exposer rapidement les différents types d’apports qui le composent sachant que tous les apports n’y sont pas incorporés.
Les associés procèdent le plus fréquemment à des apports en numéraire. Il s’agit d’un apport de somme d’argent, qui ne doit pas être confondu avec l’avance en compte courant qui représente un prêt consenti par les associés à la société.

Dans les deux cas il y a une remise de somme d’argent mais dans le premier, l’associé reçoit en contrepartie des droits sociaux (actions dans les sociétés par action, parts sociales dans les sociétés par intérêt) tandis que dans le second il ne peut faire valoir que sa qualité de préteur.

Voyons maintenant les apports en nature. Il s’agit de tout apport de bien autre que l’argent, pouvant être évalué.
Leur variété est illimitée, ce peut être un fond de commerce, une créance, une marque, un brevet, un ordinateur, véhicule…
Cependant il existe deux modalités de mise à disposition.

Elle peut se faire en propriété ou en jouissance. Concernant l’apport en propriété il faut se placer selon le point de vue de la société, de l’apporteur et des créanciers de l’apporteur.
La société apparaît comme un acheteur puisqu’elle devient propriétaire du bien apporté, elle peut donc en user et en abuser en contrepartie elle en supporte également les risques. (Vol, accident)
La seule condition requise étant que le transfert de propriété n’intervienne seulement au jour de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L’apporteur se trouve dans la position du vendeur (article 1843-3 du Code civil)  » l’apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur  » (garantie d’éviction, garantie des vices cachés).

Pour le créancier de l’apporteur, l’apport en propriété présente de graves difficultés car il assiste au transfert de l’immeuble ou de la voiture de son débiteur vers la société. L’écran de la personne morale tombe.

L’apport en jouissance est plus proche du bail que de la vente. Il donne également droit à l’attribution de droit sociaux néanmoins ce n’est qu’une mise a disposition temporaire de la jouissance d’un bien. L’apporteur restant propriétaire, le bien ne rentre donc pas dans le patrimoine social et est donc insaisissable par les créanciers de la société.

Quant aux apports en nue propriété et en usufruit, ils s’inscrivent plus dans une stratégie patrimoniale et fiscale de transmission. Ce sont surtout les avantages fiscaux qui expliquent le succès de ces apports.

Dans le cas de l’apport en industrie, il s’agit de l’hypothèse ou un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services.
Ce type d’apport ne rentre pas dans le capital social mais il donne droit à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux AG.
(Nb: la part des bénéfices qui revient à l’associé est égale à celle de l’associé qui a fait l’apport le plus faible en espèce ou en nature, sauf clause contraire des statuts.)

Les apports en industrie sont autorisés pour les SARL, les SNC, les associés commandités des sociétés en commandite par actions, les sociétés en participation.
Cependant ils sont interdits dans les SA et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par action, du fait de l’importance du capital social dans ce type de société.

Comme nous l’avons vu précédemment chacun des associés doit obligatoirement avoir fait un apport, cette règle ne supporte aucune exception et vaut pour toutes sociétés. Bien sur, cet apport doit être effectif c’est à dire ayant une valeur certaine, apportant un financement à la société.
Exemple : sont considérés comme fictifs, l’apport d’un bien sans valeur pécuniaire ou encore l’apport d’un bien grevé d’un passif supérieur à la valeur brute de ce bien.

La notion de capital social connaît à l’heure actuelle un véritable succès d’estime au sein des sciences sociales. En témoignent les nombreux articles et ouvrages parus ces toutes dernières années dans le champ de la sociologie, de la science politique, de l’économie voir même de l’histoire. Si en France, la notion de capital social à été théorisée essentiellement par Monsieur Pierre BOURDIEU, dans les pays anglo-saxons ce sont les travaux de Monsieur Robert PUTMAN qui focalisent les débats et les recherches sur cette notion.

Cependant ces auteurs n’abordent pas la notion d’un point de vue juridique et financier mais plutôt sous un angle sociologique. Leur objectif étant de comprendre comment des individus et des institutions pouvaient atteindre le plus efficacement et le plus justement possible des objectifs communs. Ainsi selon ces derniers, le capital peut se définir comme étant  » une interaction nécessaire entre les hommes et la société  » c’est pourquoi ils associent la notion de capital social à celle de capital humain.

Nous laisserons donc à travers notre exposé cette approche trop générale de côté pour axer notre étude sur la notion juridique et littérale du capital social afin de pouvoir en appréhender son approche financière.

Monsieur le Professeur LE CANNU est assez pessimiste dans sa vision concernant le devenir du capital social. Il considère que cette notion s’essouffle malgré le soutien du droit de l’Union européenne et qu’elle est vouée à disparaître.

Avec Monsieur le Professeur PARLEANI, ils vont mettre en relief l’inutilité de la notion et expliquer que sa survie n’est liée qu’au caractère sacré qu’elle bénéficie en France. Ils définissent le capital comme un mythe et dénoncent l’hypocrisie de son financement. Ils admettent les qualités de cet outil de financement à savoir son faible coût et sa permanence mais expliquent que ces avantages et voire de meilleurs se retrouvent dans d’autres modes de financement, tels que les réserves. Mais pour cela il faut une société florissante et qui a déjà un cycle d’exploitation et d’investissement mis en route. Il ne parle donc jamais des techniques de financement plus avantageuses dés la création de l’entreprise et en cas de difficultés de celle-ci.

Certes, comme ils le mettent en valeur, le capital social en tant que protection des créanciers est assez illusoire dans un sens puisqu’une fois libéré, il n’est plus  » disponible à l’état initial  » dans les entreprises.

L’inconvénient majeur pour ces deux auteurs résident dans le fait que les modalités du capital social sont trop rigides et nuisent aux sociétés cotées, mais à cette critique on peut opposer la possibilité des sociétés à capital variable et de la SARL sans capital minimum. Le législateur impose certes des limites à l’utilisation du capital social mais d’un autre côté libéralise et assouplit le droit en la matière pour une certaine souplesse de la pratique.

Selon le Doyen STOUFFLET,  » le concept de fonds propres est un instrument très utilisé en analyse financière pour l’appréciation de la situation d’une entreprise « .

Il défend alors avec conviction le capital social et son rôle prépondérant pour l’entreprise. Véritable reflet de celle-ci, le capital social est un élément important d’un point de vue financier car en plus d’être un instrument de financement, il s’avère être un  » bon instrument de mesure de la solvabilité « . Les fonds propres sont pour lui la traduction de la véritable situation financière de l’entreprise et de son aptitude propre à un moment donné à faire face à ses engagements, indépendamment de tout concours extérieur.

Monsieur le Professeur GUYON, quant à lui, se pose la question de savoir si l’on pourrait se passer du capital social. Il nous donne une réponse affirmative. Le capital social pourrait disparaître sans aucun doute si l’on trouve un gage équivalent. Il faudrait trouver un autre moyen de garantie pour les créanciers. Par exemple, les associés pourraient faire appel à des fonds empruntés par des prêteurs ou alors ils pourraient assurer la garantie de paiement sur leur propre patrimoine. Mais le fait de devoir remplacer le système du capital social par un autre ne fait il pas préjuger d’une importance flagrante de celui-ci puisque pour le voir disparaître il faut trouver une autre technique.

Bien qu’il réponde assurément oui à cette question, Monsieur le Professeur GUYON émet tout de même une réserve sur le fait que le capital libéré oblige les associés à effectuer une mise de fonds minimum. Cette technique évite les constitutions de sociétés menacées d’une disparition rapide. La libération du capital permet d’assurer à l’entreprise un équilibre financier. Monsieur le Professeur GUYON est donc assez paradoxal dans sa réponse.

La constatation doctrinale de la perte de vitesse du capital social en tant que notion juridique apparaît comme majoritaire. Mais le paradoxe sous-jacent de la pensée de Monsieur le Professeur GUYON nous conduit vers une question similaire à la sienne, à savoir, le capital social conserve-t-il encore un rôle fondamental tant du point de vue juridique que financier dans la vie de la société ou apparaît il désormais comme une notion désuète dans la pratique dont on pourrait faire abstraction ?

Plan de l’étude

Le rôle de cette notion doit être étudié sur l’ensemble de la vie de la société aussi bien dans son aspect juridique que financier. Le capital social peut s’analyser juridiquement, de par ses modalités de constitution, comme un procédé réglementé délimitant les pouvoirs des acteurs sociaux (I), il ne se cantonne pas pour autant à cette place puisqu’on peut le percevoir comme un mode de financement tout au long de la vie de la société, cette partie étant donc le cœur du sujet elle sera un peu exhaustive (II). Enfin, le capital intervient même dans les derniers moments de la société, face aux difficultés (III) et lors de sa dissolution.

Bibliographie

Manuels

Droit des Affaires

MEMENTO PRATIQUE FRANCIS LEFEBVRE, Droit des affaires Sociétés commerciales
2005

DROIT DES AFFAIRES, Yves GUYON
12ème édition

DROIT DES AFFAIRES, Brigitte HESS-FALLON ; Anne-Marie SIMON
14ème édition

DROIT DES AFFAIRES EN France B. MERCADOL ; P.MACQUERON Edtion Francis LEFEBVRE
2005

MANUEL DE DROIT DES SOCIETES COZIAN VIANDIER DEBOISSY
17ème édition 2004

TRAITE DE DROIT COMMERCIAL Tome 1 volume 1 et volume 2 ; tome 2 RIPERT & ROBLOT LGDJ
18ème édition

MANUEL DE DROIT COMMERCIAL Jacques MESTRE Marie-Eve PANCRAZI LGDJ 25ème édition

Gestion financière, financement

LAMY Financement
2005

GESTION FINANCIERE Bruno SOLNIK
6ème édition 2002

GUIDE DE GESTION RF les fusions de sociétés, Martial CHADEFAUX
2005

Comptabilité

MEMENTO FRANCIS LEFEBVRE Comptable
2005

INTRODUCTION A LA COMPTABILITE Georges LANGLOIS Micheline FRIEDERICH Edition fouchet

Procédures collectives

DROIT ET PRATIQUE DES PROCEDURES COLLECTIVES, Pierre- Michel LECORRE DALLOZ
2003/2004

REVUES :

REVUE DES SOCIETES, le financement du capital, LE CANNU et PARLEANI
2005

JURIS-CLASSEUR Droit des entreprises : sociétés (D.O.)

REVUE DE JURISPRUDENCE DROIT DES AFFAIRES
1994,1995, 1997 et 2002

REVUE FIDUCIAIRE
2005

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS


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