2ème Partie : Le rôle du capital social comme mode de financement

Il sera démontré dans cette partie que le capital est bien plus qu’une notion juridique, c’est un véritable outil au service de la gestion de l’entreprise.

Pour cela, nous devrons d’abord étudier le plan de financement (A), ensuite il nous faudra expliquer la relative fixité du capital social et l’aménagement de celui-ci à savoir la société à capital variable (B) et enfin étudier les augmentations réalisables pendant la vie de la société. (C)

A-L’ UTILITE DU CAPITAL SOCIAL

L’entreprise connaît trois cycles qui vont rythmer son activité.

Tout d’abord, il existe le cycle d’investissement. Les investissements sont nécessaires pour la production de l’entreprise. Ce sont les actifs immobilisés c’est-à-dire les terrains, le matériel, les brevets, logiciels, …Ensuite, l’entreprise comporte un cycle d’exploitation, on parle alors de l’activité productive en elle-même, c’est-à-dire la transformation des matières premières en produits qui seront vendus pour une entreprise de production de biens. Ce cycle correspond à la consommation des outils nécessaires à la production et à la vente des biens produits.

Enfin, Le cycle de financement qui correspond à l’ensemble des opérations financières de l’entreprise liées aux opérations de règlement, d’encaissement, de financement et de répartition des bénéfices.

C’est dans ce troisième cycle que s’inscrit le capital social, car il correspond à un outil de financement de l’entreprise. Il est utilisé comme ressources de l’entreprise. Le cycle de financement est un cycle important qui va influer sur les deux autres cycles, car sans financement, l’entreprise ne peut produire de biens et ne peut donc réaliser de bénéfices.

La finalité de l’entreprise est avant tout d’apporter aux actionnaires une bonne rentabilité de l’entreprise et pour cela elle doit réaliser un plan de financement.
Ce plan permettra à l’entreprise de gérer ces besoins et de choisir au mieux sa structure et sa politique financière qui peut être résumée en deux points : les capitaux propres et l’endettement à terme.

Nous étudierons plus particulièrement les capitaux propres et précisément le capital social mais en le comparant avec les avantages et les inconvénients de l’endettement à terme.

Ce plan doit être pris en connaissance de cause, c’est à dire au regard du cycle d’exploitation et du cycle d’investissement. En effet, le plan de financement va servir à l’entreprise pour financer les investissements nécessaires à son exploitation. Le plan doit tenir compte des besoins de l’entreprise car il s’agit d’une vision à long terme.

Il regroupe tous les besoins et les ressources à long terme de l’entreprise, sans tenir compte des fluctuations saisonnières. Ce plan est pluriannuel. Le financier doit donc étudier les flux de fonds de l’entreprise et l’équilibre financier global de celle-ci.

Afin de faire face à ces emplois de fonds, l’entreprise bénéficie de ses ressources internes, c’est-à-dire de sa capacité d’autofinancement, et de ressources externes qui se traduisent soit par une augmentation de capital soit par l’endettement.

Le plan d’une entreprise en création sera quelque peu différent car celui-ci tiendra compte de sa capacité d’autofinancement et des pertes importantes au début liées au commencement du cycle d’exploitation qui est très coûteux les premiers mois. Le plan sera alors envisager à court terme pour une vision plus précise des besoins de l’entreprise et de sa mise en marche.

Le plan de financement est important aussi d’un point de vue juridique car un choix peu éclairé du montant du capital peut entraîner la responsabilité du gérant de l’entreprise. Bien qu’il faille différencier la faute de gestion et le risque social lors de la création de l’entreprise, le choix du capital en reste une faute de gestion car le gérant doit être éclairé sur ses capacités de financement.

Certes, l’aléa des affaires exclut les garanties contre les pertes et légitime le droit à l’erreur, mais le fait de sous capitaliser est un comportement de direction qui est fautif et qui doit donc être sanctionné. La cour de cassation applique ce principe et recherche alors les fautes commises par la direction dés la création de l’entreprise. Les dirigeants sociaux doivent utiliser tous les instruments comptables et financiers leur permettant de prévoir les difficultés.

Le plan financier trouve alors tout son intérêt pour les dirigeants s’ils veulent pouvoir faire un choix éclairé et adapté aux besoins de l’entreprise sans que leur responsabilité puisse être engagée. (Chambre commerciale de la cour de cassation 19 mars 1996)

Comme il a été dit précédemment, la structure de l’entreprise va jouer sur le financement.
En effet, le choix de cette structure va se répercuter sur le choix de la politique financière, qui sera soit à court soit à long terme c’est-à-dire qui se fera soit par l’endettement soit par les capitaux permanents. La première hypothèse est utilisée dans le but d’une plus grande souplesse alors que la deuxième hypothèse s’avère moins coûteuse. Ces mécanismes de financement dépendent surtout des besoins d’investissement.

Les capitaux permanents comprenant le capital social apparaissent comme indispensable dans la gestion d’une entreprise puisqu’il est admis dans la pratique que les capitaux permanents permettent de financer les immobilisations qui sont des investissements dits  » permanents « . Il semble en effet risquer de financer ces immobilisations par des moyens à court terme car l’exigibilité de ces dettes est lui aussi à court terme. Ce serait donc trop hasardeux. Les financements doivent suivre la nature des besoins de l’entreprise.

Donc, lorsqu’un besoin est permanent, il est nécessaire de le financer par des moyens de financement permanents sinon il y aura des problèmes dus à un important besoin de trésorerie, qui pourrait être évité par des financements internes et stables dont l’exigibilité est prévu à long terme. Sur certains points, avoir donc un capital élevé apparaît comme une meilleure source de financement car il est stable et permet d’éviter les coûts de l’endettement.
Mais dans certains cas, l’endettement va permettre de rentabiliser le capital par un effet de levier.

Prenons un exemple :

Une société A et une société B sont identiques dans leurs actifs et leurs résultats d’exploitation.
La société A est totalement financée par des capitaux propres avec 100000 actions de 100 euros chacune et la société B a un capital de 50000 actions de 100 euros chacune et a fait un prêt de 5 millions d’euros à 10 % d’intérêt.

Si on imagine alors un résultat d’ 1,5 millions d’euros pour les deux sociétés, la société la plus rentable pour les actionnaires ne sera pas la société A qui n’a pas d’endettement mais bien la société B endettée. Certes la société A a un bénéfice supérieur à la société B mais ses actions rapporteront plus.

On se rend alors compte que le capital social est un outil de financement qui pour être efficace doit être utilisé à bonne escient. Un capital trop élevé n’est pas la meilleure façon pour être réellement rentable. Il doit répondre aux besoins de l’entreprise.

Le capital social n’est donc pas le remède à la gestion de l’entreprise ni l’assurance de la prospérité de celle-ci mais bien une des multiples techniques de financement.
L’endettement n’est pas non plus à utiliser de manière isolée car il peut provoquer la perte de flexibilité et obliger à augmenter le capital et ce dans des conditions moins favorables.

Le capital social est donc un instrument de financement déterminé selon les besoins de l’entreprise. Son montant sera donc, en dehors des minimums légaux, fixé librement par les statuts dans le souci de rentabiliser l’entreprise.

B- LA RELATIVE FIXITE DU CAPITAL SOCIAL ET LA SOCIETE A CAPITAL VARIABLE

Le capital social d’une entreprise est relativement fixe car il peut être augmenté ou diminué par la volonté des associés ou par obligation légale, mais le procédé est long et complexe car il nécessite la modification des statuts décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire à la majorité qualifiée.

Par exemple, lors de la technique d’augmentation du capital, une société dont le capital est fixe devra se plier aux modalités exigées par la loi. Cette augmentation sera pratiquée dans le but d’apporter de l’argent frais à une société devant faire face à de lourds investissements.

Les variations du capital social sont des techniques de financement de l’entreprise même lorsque celles-ci ne sont pas simplifiées par la structure particulière de la société à capital variable.
L’augmentation du capital social fait partie des techniques de financement de l’entreprise et va permettre un apport d’argent plus ou moins important à la société.
Cette augmentation peut être obtenue par l’incorporation de réserves.

Lorsque la société crée des bénéfices, elle peut soit les distribuer soit les mettre en réserve. Lorsque celles-ci sont importantes, les associés peuvent prendre la décision de les intégrer au capital. Les actions qui découleront de cette augmentation seront distribuées gratuitement aux actionnaires selon les parts qu’ils possèdent. Mais cette incorporation a un coût : le coût de la distribution et la taxe d’incorporation et n’a pas de réelle conséquence sur l’entreprise mise à part le fait que les actionnaires ont deux fois plus d’actions. Cette augmentation va permettre à la société de disposer de fonds propres sans faire appel à l’emprunt qui lui a un coût par les intérêts qu’il produit.

On peut obtenir une augmentation de capital par apports en espèces.
Elle a pour intérêt de financer les investissements de la société en apportant à la société de l’argent frais. L’entreprise va créer de nouvelles actions qui seront mises en vente à prix fixe. Elles sont identiques aux anciennes actions et elles vont apporter les mêmes droits.

En France, les anciens actionnaires bénéficient d’un droit préférentiel de souscription lors de l’augmentation de capital, qui peut être revendu. Mais ce point a déjà été abordé précédemment.
L’augmentation de capital est tout de même une lourde formalité. Les frais d’une augmentation par l’appel à l’épargne publique sont élevés et le résultat assez hasardeux puisqu’il dépend des conditions du marché financier.

Lorsque les dirigeants estiment que le cours boursier sous-évalue trop fortement ce qu’ils considèrent être la valeur réelle de la société, ils se refusent à faire une augmentation de capital à un prix égal ou inférieur au cours boursier car cela provoque, pour un même montant de capital souscrit, une forte dilution de l’actionnariat.

L’augmentation de capital peut être préparée par la société. Celle-ci va racheter des titres dans le but de faciliter l’augmentation de son capital. Il n’est pas nécessaire de faire une offre d’achat aux actionnaires, il suffit de l’autorisation de l’assemblée générale après l’audition du rapport du commissaire aux comptes. Ce mécanisme est assez proche du coup d’accordéon, qui est l’un des mécanismes les plus complets permettant une variation précise du capital.

Le coup d’accordéon est une opération complexe qui se caractérise par une réduction du capital directement suivie par une augmentation.
Nous verrons donc tout d’abord que l’objectif principal du coup d’accordéon est de faire disparaître les pertes figurant dans les capitaux propres puis nous verrons à travers l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 juin 2002 que cette opération peut aussi permettre dans certaines conditions, la transmission du contrôle de la société à un repreneur tout en évinçant les anciens actionnaires, c’est pourquoi nous nous arrêterons quelque peu sur la question de la suppression du droit préférentiel de souscription.

En pratique l’opération est généralement réalisée dans le sens d’une réduction suivie d’une augmentation du capital.
Le capital est donc préalablement ramené à zéro par annulation des actions existantes, mais cette réduction n’est décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital d’un montant suffisant pour permettre la constatation, après la déduction des pertes restantes, d’un capital atteignant le minimum légal. De plus cette solution permet de modifier plus facilement l’actionnariat de la société.

Exemple : Lorsqu’une société fait des pertes et que les majoritaires souhaitent en céder le contrôle, le plus souvent ils trouveront un repreneur qui subordonne son entrée dans la société à l’assainissement des finances de celle-ci.
Il faut donc réduire le capital à zéro et le repreneur souscrira ensuite à une augmentation de capital qui lui permettra de prendre le contrôle de ladite société.

Aucun texte ne reprenant cette réglementation, la jurisprudence en a fixé les conditions de validité :
La Cour de Cassation a tout d’abord considéré dans un arrêt du 17 mai 1994 qu’un coup d’accordéon n’était pas illicite à deux conditions :
- S’il s’assurait de la survie de la société.
- Si les associés antérieurs à la réduction du capital se voyaient reconnaître un droit préférentiel de souscription à l’augmentation de capital consécutive.

Mais la jurisprudence ne tarda pas à évoluer et moins de dix ans plus tard dans un arrêt rendu le 18 juin 2002 la Cour de Cassation. confirma la faculté pour la société d’apurer ses dettes par une réduction à zéro du capital social, mais elle autorisa par ailleurs un mode de financement nouveau rendu possible par la suppression du droit préférentiel de souscription.

Cette affaire concernait une SA qui, fortement endettée, avait décidé de procédé à une réduction de capital à zéro suivie d’une augmentation avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un tiers repreneur. Ne disposant pas d’une minorité de blocage à l’AGE les actionnaires minoritaires n’avaient pu s’y opposer et s’étaient retrouvés évincés sans pouvoir participer à l’augmentation de capital consécutive. Selon ces derniers, cette suppression portait atteinte à leurs intérêts et les rendaient victimes d’expropriation illicite.

La Cour de Cassation considéra ici que l’opération avait été effectuée pour sauver l’entreprise et de façon conforme à l’intérêt social. Elle ajouta cependant que cette opération ne nuisait pas plus aux minoritaires que la situation à laquelle ils auraient du être confronté à savoir le dépôt de bilan, auquel cas ils auraient quand même eu à subir la perte de leurs titres.

Ce que souligne la Cour ici est sa volonté de permettre la mise en place de technique de financement osées mais qui peuvent s’avérer décisives pur la pérennité de la société.

C’est pourquoi la Cour considère que si le dépôt de bilan qui marque la mort de la société et la perte de leurs titres par ces minoritaires ne leurs porte pas atteinte, préjudice alors à fortiori la perte de leurs titres pour (1 bonne cause) pour permettre une augmentation de captal souscrite par un tiers, qui peut sauver la société, ne peut leur porter atteinte. La Cour de Cassation légitime donc les opérations de coup d’accordéon qui permettent à la fois la recapitalisation de la société, la transmission de son contrôle à un repreneur et l’éviction des anciens actionnaires, par la suppression du droit préférentiel de souscription.

Lorsque la survie de l’entreprise est en jeu la Cour de Cassation n’hésite pas à sacrifier le droit préférentiel de souscription des actionnaires déjà en place. Elle choisie de se placer en faveur de la société et non des minoritaires. Une discussion pourrait notamment avoir lieu sur ce sujet à savoir quelle est la véritable limite entre l’intérêt du groupe et l’abus de majorité.

Mais attention, cette solution serait différente si l’opération ne servait que les intérêts d’un groupe majoritaire au détriment d’actionnaires minoritaires. Dans ce cas, la Cour opterait pour un abus de majorité.

Cependant, la loi du 24 juillet 1966 donne la possibilité de constituer une société à capital variable. C’est une société dont le capital peut être augmenté ou diminué à tout moment soit au moyen de versement effectués par des associés anciens ou par de nouveaux associés soit par des reprises d’apports résultant du retrait d’associés.

Dans le cas de cette société, la loi permet alors de ne pas suivre les formalités requises, trop lourdes pour permettre une véritable flexibilité. Elle est soumise aux dispositions des articles L 231-1 du code de commerce. Afin de bénéficier de ce régime, les sociétés doivent inclure dans leurs statuts une clause de variabilité.

A la constitution de la société, les associés disposent de la possibilité de libérer partiellement le capital. Il est alors possible de ne libérer que 10 % du capital dans la mesure où ces 10 % sont égaux ou supérieur au montant du minimum du capital fixé par la loi pour certaines sociétés.

Selon Guyon, ce système permet à une société dont la responsabilité est limitée aux apports faits par les associés de se constituer avec un capital dérisoire et cela pour assurer un minimum de répondant aux SARL.
Mais dans un souci de protection des tiers, la possibilité de libération partielle n’affranchit pas les associés de leur obligation de libérer le solde du capital, notamment au moment du jugement de liquidation judiciaire.

Donc la société à capital variable a pour intérêt de donner aux associés la possibilité d’effectuer les opérations sur capital sans les contraintes de tenue d’assemblée ni de publicité. La flexibilité du capital est donc plus libre. En outre, ce système permet l’exclusion d’un associé, de fermer la société par un système de veto contre l’admission de nouveaux associés.

Les variations de capital peuvent notamment découler de trois autres opérations : la fusion, la scission et la transformation. La fusion est l’opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule.

L’article L371 alinéa 1 du Code de Commerce précise que la fusion peut résulter :
-soit de la création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes
-soit de l’absorption d’une société par une autre.

Cependant il faut noter que  » la fusion absorption  » reste le procédé le plus utilisé car dans la plupart des cas les sociétés fusionnantes sont d’importance inégales, la société la plus puissante absorbe l’autre.
Il y a scission quand le patrimoine d’une société scindée ou démembrée est partagé en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. (Article L 371 alinéa 2 du Code de Commerce)

La scission peut être réalisée par voie de transmission du patrimoine de la société scindée au profit d’une ou de plusieurs sociétés nouvelles et d’une ou plusieurs sociétés existantes. Les opérations de fusion et de scission ont la même caractéristique à savoir la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée ou scindée. Les éléments d’actif et de passif seront donc transmis aux sociétés repreneuses pour tout ou partie.

Les modalités de la reprise sont contenues dans le contrat de fusion ou de scission. En cas de scission, le contrat doit prévoir la répartition du passif selon les apports de chacune des sociétés. Ces sociétés sont solidairement responsables envers les créanciers de la société scindée. Les fusions ou scissions entraînent la dissolution de la société scindée ou absorbée. Mais la société ne sera pas liquidée.

De plus, il est nécessaire que les associés de la société absorbée ou scindée deviennent associés de la société absorbante ou nouvelle et se voit attribuer des actions ou parts sociales de cette société (article L 371 alinéa 4 du Code de Commerce). Le capital social se trouve donc disséminé à travers les différentes sociétés absorbantes ou nouvelles.

La transformation d’une société en une autre forme va obliger celle-ci à harmoniser son capital sur la nouvelle structure qu’elle aura choisi. Or une transformation régulière n’entraîne pas la création d’une personne nouvelle. Selon la forme choisie, le gage des créanciers et les droits et obligations des associés vont être modifiés.

C- L’AUGMENTATION DU CAPITAL MODULABLE SELON LES BESOINS DE LA SOCIETE

Nous allons traiter de l’augmentation du capital par l’émission de titres. Pour cela, nous sommes dans l’obligation de les énumérer ce qui rend donc ce grand C un peu long.

Au cours de son existence toute société a vocation à réaliser des profits et donc a accroître son activité or pour cela elle aura nécessairement besoin d’opérer une augmentation de capital. L’apport effectué au cours d’une augmentation de capital social présente au regard des créanciers un avantage certain car c’est un financement non disponible pour l’associé, celui-ci acceptant d’immobiliser les fonds apportés.

Cependant, là encore il est indispensable d’opérer une distinction selon la forme de la société. En effet on parlera d’émission d’action dans les SA et les sociétés en commandites par action alors que dans la plupart des autres sociétés et notamment les SARL on parlera d’émission de parts sociales. Dans les deux cas les titres représentent une partie du capital social et leur détenteur devient copropriétaire de la société, il reçoit une partie du bénéfice sous forme de dividendes, payés généralement en espèce une fois par an.

Commençons tout d’abord par nous intéresser aux modalités de financement dans les SA. A coté de la définition classique de l’article L211-2 du Code Monétaire et Financier et de l’article L228-1 du Code de Commerce, l’action peut se définir comme étant une valeur mobilière représentant un titre de capital négociable émis par une société et qui constate le droit de la personne qui la détient.

Le prix d’une action correspond lors de son émission à son montant nominal qui est obtenu par la division du montant de l’émission par le nombre de titres émis. Son prix évolue ensuite principalement en fonction des résultats obtenus, c’est-à-dire de la hausse ou de la baisse des actifs représentés par les actions.

De même une société qui entre en bourse, engage une partie de son capital sous forme d’action. Le nombre d’action émise représentant le capital engagé.
L’intérêt d’émettre des actions est indiscutable car la société va consolider son capital et donc ses fonds propres, cela va accroître son financement et par conséquent la confiance que lui porte ses créanciers et plus précisément les banquiers et fournisseur, ainsi la société pourra développer son activité.

De plus, ce procédé va permettre l’entrée dans le capital de nouveaux actionnaires même si les anciens actionnaires ont le droit de souscrirent à un nombre d’actions déterminé proportionnellement au nombre d’actions qu’il détient. Ce droit préférentiel de souscription, ne peut être réduit c’est pourquoi il est encore appelé  » droit de souscription à titre irréductible « . Toute fois les actionnaires ne sont pas obligés de souscrire aux actions nouvelles, ils peuvent s’ils le souhaitent vendre leurs droits ou renoncer individuellement à leur droit ce qui permet d’accélérer l’augmentation de capital.

Par ailleurs il faut signaler qu’il n’existe pas qu’une catégorie d’action, la société peut émettre une grande variété d’actions allant de l’action ordinaire à l’action de préférence nouvellement créée par l’ordonnance du 26 juin 2004.

Si les actions ordinaires donnent droit à l’attribution de dividendes dont la distribution est décidée par l’assemblée générale ordinaire il existe à côté de ces actions classiques, des actions privilégiées ou actions de priorité, qui peuvent être qualifiés de titres  » dopés « financièrement. En effet ils donnent droit à une côte part supérieure de bénéfices, à un versement prioritaire, ces actionnaires seront les premiers payés.

Ils donnent également droit à un report du droit aux dividendes, c’est-à-dire que contrairement aux autres actionnaires, en l’absence de bénéfices distribuables, les dividendes non perçus seront reportés sur l’année suivante. Pour les actions à dividendes prioritaires (avec ou sans droit de vote), il s’agit ici de l’hypothèse dans laquelle un associé se soucie plus des dividendes que de son droit de vote.

Ces actions sont soumises à certaines conditions, néanmoins le dividende correspondant est reportable sur les deux exercices ultérieurs mais un tempérament est apporté est apporté puisque si les dividendes dus au titre de trois exercices consécutifs n’ont pas été intégralement versé, ils recouvrent leur droit de vote jusqu’à ce que les sommes dues leur soient versées et que les distributions reprennent. Ce type d’action n’a eu que peu de succès, crée en 1983 il ne reste que quelques actions à dividendes prioritaires en circulation, notamment chez ESSILOR International ou CASINO.

Dernièrement sont apparus du fait de l’ordonnance du 26juin 2004 les actions de préférence. Elles ont vocation à contenir tous les titres de capital dotés de droit particulier c’est à dire action avec ou sans droit de vote, assorties ou non d’avantage particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ainsi même si elles peuvent semblées coûteuses pour la société, ces actions permettent d’assurer un financement sûr et durable en capital. L’utilisation de ses instruments apparaît donc comme un moyen financement à long terme.

Par ailleurs la société peut afin de satisfaire son besoin de financement émettre lors de l’augmentation de capital d’autres instruments financiers, à savoir, les certificats d’investissement et les bons de souscription d’actions :

Voyons l’émission de certificats d’investissement. Nous nous arrêterons que peu de temps sur cette notion car ce sont des titres qui ne peuvent plus être émis aujourd’hui et qui ont été intégrés dans la catégorie générique des actions de préférence. Rappelons simplement que les certificats d’investissement se définissent comme étant en quelque sorte le démembrement d’une action. Il résulte d’un fractionnement des droits qui y sont attachés et correspond aux seuls droits pécuniaires c’est-à-dire aux dividendes, aux ressources et au boni de liquidation.

Cependant le certificat d’investissement ne bénéficie pas des autres droits attachés à l’action, notamment le droit de vote qui lui est, représenté par un certificat de droit de vote. Lors d’un financement par émission de certificats d’investissement, la société va donc créée deux titres : un certificat d’investissement et un certificat de droit de vote. Les certificats de droit de vote sont remis aux actionnaires existants tandis que les certificats d’investissement sont remis aux apporteurs en capital.

Cette technique permet aux associés d’obtenir des finances extérieures tout en permettant aux actionnaires existants de conserver leur influence sur la société. De plus dans le secteur public, cela permet aux entreprises de se procurer des fonds sans diluer la participation de l’Etat au capital. En effet le certificat d’investissement étant une action sans droit de vote, son possesseur n’était pas considéré comme un actionnaire, pour cela il devrait acheter des certificats de droit de vote.

Parmi les bons de souscription d’actions (BSA), il faut différencier les bons de souscription d’action ou bons autonomes et les actions à bons de souscription d’actions ABSA. Celles-ci se définissent tout simplement comme étant des actions de type classique auxquelles sont attachées un droit représenté par le BSA. Les bons de souscription d’actions sont des actifs conditionnels émis par les entreprises conjointement à d’autres titres (actions, obligations….) coude manière autonome. Chaque BSA correspond à un titre financier à durée déterminé qui permet à son détenteur d’acheter une certaine quantité d’action.

Toutes les sociétés par actions, qu’elles soient cotées ou non, qu’elles fassent ou non publiquement appel à l’épargne peuvent émettre des bons de souscription autonomes. Cette émission doit être autorisée par l’AGE. Du point de vue de son fonctionnement le bon de souscription est un mode de financement subordonné au seul bon vouloir de son porteur puisque celui-ci a le choix de souscrire ou non.

Ainsi que de décider du moment de cette souscription. Le seul point fixé à l’avance est le prix qu’il devra payer pour souscrire le titre en capital. C’est donc une promesse consentie par la société émettrice sur une augmentation future du capital. Le but pour le souscripteur étant que le bon lui permette d’acquérir le titre de capital à moindre coût.

Ils répondent à deux types d’objectifs. Par cette technique les entreprises de taille moyenne espèrent aussi financer leu croissance alors que les entreprises de taille plus importante cherchent à renforcer le contrôle de leur capital. Les bons de souscription d’actions permettent une augmentation différée du capital de l’entreprise, provoquant ainsi un effet de dilution.

Ces instruments peuvent aussi être utilises pour compenser la renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription lors d’une émission de valeur mobilière, ou encore comme moyen d’intéressement des salariés au développement de leur entreprise.

Par ailleurs pour les entreprises en difficultés il peut être le moyen pour les actionnaires dont les titres seraient annulés lors d’une réduction de capital de pouvoir participer à nouveau à la société lorsque celle-ci se sera redressée.
De façon générale on peut dire que les bons de souscription contribuent à la fidélisation des actionnaires qui peuvent par ce mécanisme souscrire des actions à un prix et à une date déterminée à condition bien sûre qu’ils aient conservé leur qualité d’actionnaires nominatifs depuis le jour de l’attribution du bon.

Les instruments que l’on vient d’étudier ne doivent pas être confondu avec une autre variété de valeur mobilière. En effet une distinction s’impose entre les titres de capital proprement dit et ceux pouvant donner accès au capital social. Nous commencerons par une présentation de la notion puis nous verrons que certaines de ces vm font l’objet de dispositions spéciales.

Ces titres pouvant donner accès au capital sont aussi parfois appelées  » vm composées  » ou  » hybrides  » Ils se présentent comme des titres de créances avec la particularité de pouvoir donner droit à l’attribution, l’échange ou la souscription de titres de capital.
Le nombre des combinaisons possibles est important cependant celles-ci ne sont pas sans limite puisque les titres de capital ne peuvent pas être convertibles, transformables ou échangeables en un titre de créance. (Article L228-91 du Code de Commerce)

En revanche rien n’interdit d’émettre des titres de capital avec bons de souscription d’obligations car cette formule ne porte pas atteinte à la substance du capital de la société émettrice.
Ces titres offrent à la société une possibilité d’endettement à des conditions plus favorables sans risque pour sa trésorerie.

Les associés, les 1/3 sont conscients qu’en souscrivant à ce type de valeur mobilière, ils n’obtiendront pas le remboursement de leur obligation en numéraire, mais bien en nature, par l’acquisition d’actions nouvelles, ils adhèrent donc au capital de la société sans avoir effectué de véritable apport en capital au sens propre. Il s’agit en quelque sorte d’un financement indirect en capital.

Les bons de souscription d’actions peuvent eux aussi être rangés dans cette catégorie de valeur mobilière donnant accès au capital cependant il faut mentionner qu’il existe parmi cette catégorie un régime spécifique renfermant divers titres de créances permettant eux aussi un financement indirecte en capital.

Procédons à leur présentation de manière rapide et hiérarchisé. Il y a tout d’abord les obligations convertibles en actions, puis les obligations échangeables en actions et enfin les plus avantageuses à savoir les obligations à bons de souscription d’actions.

Le capital social est donc l’un des moyens de financement d’une société et est très utilisé comme tel, il est important pour la gestion d’une entreprise. Mais son rôle est encore plus étendu, puisque l’on va le retrouver lors des difficultés de l’entreprise et même à sa dissolution.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS


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