2ème Partie : Les opérations de trésorerie

La notion d’opérations de trésorerie visée par l’article L511-7 al 3 du Code monétaire et financier reste très imprécise en raison du silence gardé par la loi bancaire. Or, si le concept de trésorerie, se rattache plus facilement à des notions comptables et financières, il se prête mal à une définition juridique.

Il est donc important d’apprécier les caractéristiques de cette notion afin de savoir si une interprétation large peut être retenue ou, si au contraire elle doit être entendue de manière restrictive.

La solution peut être apportée par l’étude successive de sa forme et de sa durée.

1 – La nature des opérations de trésorerie

En réalité, il serait plus juste de parler des différentes natures juridiques que peut revêtir cette notion.

En effet, quelques temps après l’entrée en vigueur de la loi bancaire, la Direction du Trésor est venu préciser que cette notion visait les deux types d’opérations de banques mentionnées à l’article 1, que sont la réception des fonds et les opérations de crédit. Ces dernières comprenant également les engagements par signature aux termes de l’article 3 de cette même loi.

De façon générale, les autorités monétaires avaient pour ambition de dégager une certaine liberté d’interprétation favorisant l’extension du champ d’application de cette notion (1). Ainsi, les opérations de trésorerie peuvent adopter des formes juridiques diverses telles que le prêt, l’escompte, le découvert en compte, la compensation, l’avance en compte courant, le cautionnement. Il n’est donc pas nécessaire que ces flux monétaires se traduisent par un échange direct de monnaie disponible, les termes opération de trésorerie visent toute opération permettant à une entreprise de se procurer ou d’utiliser des liquidités. C’est notamment pourquoi, le cautionnement est admis à titre d’opération de trésorerie.

Ici le flux monétaire n’est que potentiel mais la société caution permet par son engagement de renforcer la solvabilité de la société cautionnée, ce qui conduit indirectement à augmenter ses ressources de trésorerie.

Le flux monétaire n’est donc qu’éventuel mais l’aide de trésorerie est actuelle et certaine.
De Même l’origine de tout excédent monétaire mis à la disposition, sous ces différentes formes, d’autres sociétés du groupe n’a pas à être recherché. Il peut s’agir de bénéfices, d’apports d’actionnaires ou encore de fonds provenant de la réalisation de certains actifs. La loi ne fait ici aucune distinction et englobe ces excédents dans la notion d’opération de trésorerie afin de ne pas limiter la circulation des capitaux au sein du groupe, en différentiant leur source. La doctrine et la Jurisprudence ont depuis 1985 œuvrée dans le sens d’une interprétation extensive de cette notion (2).

En revanche une restriction découle de l’application même des dispositions de la loi, impliquant que les opérations qu’elle concerne soient conclues entre deux sociétés du groupe.

Sont donc ainsi exclus les engagements par signature conclue entre deux sociétés qui ne seraient pas unies par le lien en capital requis, qu’il soit direct ou indirect.

Après avoir constaté l’absence de restriction quant à la forme juridique de ces opérations il nous faut désormais s’intéresser à leur durée afin de savoir si cette dernière est déterminante en tant que condition d’application du texte.

2 – Une vision controversée

La question relative à la durée de ces opérations a provoqué une forte opposition au sein de la doctrine. Deux courants doctrinaux se sont affrontés sur ce point, l’un prônant une interprétation large de cette notion et l’autre visant à définir l’opération de trésorerie comme une opération à court terme.

Messieurs RIVES-LANGE et OHL (3) font partie de cette majorité d’auteurs pour qui aucune restriction ne doit être apportée. Dans un souci de saine gestion et dans le respect de la volonté du législateur n’ayant apporté aucune précision sur ce point, semble donc être visées, toutes opérations de trésorerie quelque soit leur durée. Ces auteurs font notamment remarqué que l’extension de cette catégorie est devenu indispensable à la flexibilité des circuits économiques et financiers des entreprises, constamment en quête de capitaux.

Une autre tendance rassemblant Messieurs VIANDIER, GAVALDA et STOUFFLET (4), prend le contre-pied de cette analyse préférant ne pas exagérer la portée du texte, pour voir à travers lui des conditions strictes d’application.

Une définition plus économique visant uniquement des avances à court terme, c’est-à-dire de moins de deux ans de terme est ici privilégiée. La notion d’opérations de trésorerie ne devant pas être entendue au sens du droit bancaire puisque les sociétés dont il s’agit ne sont pas par hypothèse des banques.

Ces auteurs ne discutent, aucunement, les différentes formes juridiques que peuvent prendre ces opérations, mais insistent sur l’importance de leur durée. Cela ne signifie pas qu’un crédit accordé pour une durée de plus de deux ans ne puisse pas être réalisé entre les sociétés membres du groupe, mais que cette réalisation ne peut pas être autorisé au visa de l’article L.511-7 al 3. Une opération de longue durée sera permise sur le fondement de l’article L.312-2 précédemment étudié, établissant les hypothèses dans lesquelles les fonds en question sont exclus de la catégorie de fonds reçus du public. De plus, par ces centrales de trésorerie, les groupes mettent en place des circuits extra bancaire de financement dont le contrôle échappe aux pouvoirs publics, d’où la nécessité d’en limiter la portée.

Nous nous rallions plus facilement à cette seconde analyse, qui à notre sens semble plus cohérente, puisque autoriser la réception de fonds à plus de deux ans serait d’une totale inefficacité dans le cadre d’une centralisation de trésorerie. Rares, sont les sociétés suffisamment prospères pour prêter sans risque leurs capitaux à moyen ou à long terme à des sociétés sœurs. De plus, l’actualisation constante et quotidienne des positions de chaque société par l’intermédiaire de virements d’équilibrage se révèle être un instrument indispensable d’une gestion viable et réactive.

Cependant cette vision restrictive n’a pas été prise en considération notamment en vertu de la règle de l’interprétation large des exceptions apportées par une loi à une disposition pénalement sanctionnée. Ainsi, dès lors que deux conceptions s’affrontent, l’une limitative, réduisant les opérations au court terme et l’autre large, admettant les opérations quelle que soit leur durée, cette dernière doit prévaloir, puisqu’elle donne sa plus grande extension à la dérogation.

C’est d’ailleurs cette position qui a été retenue par les autorités monétaires.
La Direction du Trésor a rapidement précisé qu’en toute hypothèse « la notion d’opérations de trésorerie n’a pas été utilisée pour exclure les opérations de longs termes ou la délivrance de cautions ».

Cette interprétation a été confirmée en tous points par le Comité de la Réglementation Bancaire.

Notes

(1) D. OHl, les opérations de trésorerie de l’art. 12-3 de la loi du 24 janvier 1984, la trésorerie et le financement des entreprises, revue de jurisprudence commerciale n° spé nov 1989 p.34
(2) J-M. MOULIN, groupe de sociétés : opérations de trésorerie, bulletin joly sociétés n°4, avril 2004 p.503
(3) J-L. RIVES-LANGE & D. OHL, op. cit.
(4) C. GAVALDA & J. STOUFFLET, la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, LPA 18 mai 1984 n°60 ; P. BOUTEILLER, groupe de sociétés : centralisation des opérations de trésorerie JCP E 2001 n°42, 18 oct 2001p.1658

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Nicolas GRAS


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