3ème Partie : Le choix des conventions de centralisation de trésorerie

Comme nous avons pu le rappeler précédemment l’idée générale défendue par le droit des sociétés vise à ce que la convention de gestion de trésorerie présente pour le groupe et pour chaque société le composant, un intérêt de façon à ce que tous en retirent une contrepartie.
Plusieurs modalités peuvent caractériser ces conventions de trésorerie intragroupe. Mais toutes permettent elles de sécuriser au mieux les relations économiques ? Il est donc possible de réaliser un classement des conventions les plus utilisées, selon le degré de sécurité qu’elles procurent, tout en tenant compte des avantages et du niveau de rentabilité offerte par chacune.

1 – Les conventions sécurisées

Commençons tout d’abord par la technique la plus communément employée, à savoir le contrat de gestion centralisée de trésorerie (1).
Ce système peut s’analyser en une centralisation automatique de trésorerie, qui permet d’effectuer la remontée des soldes ou des écritures de plusieurs comptes dits secondaires, appartenant aux sociétés d’un groupe, sur un compte centralisateur unique. Ce compte est ouvert sur les livres de la société centralisatrice ou sur les livres de la banque au nom de la société centralisatrice chargée de gérer et de coordonner la trésorerie du groupe (2).
Cependant ce compte étant dénommé  » compte centralisateur », chaque filiale conserve sur les livres de sa banque et dans sa propre comptabilité son compte propre dénommé  » compte secondaire », sur lequel sont enregistrées les recettes et les dépenses la concernant. Les écritures comptables retraçant ses propres mouvements de trésorerie continueront donc d’y être transcrites.
Le processus réside donc dans le nivellement des différentes situations de trésorerie de l’ensemble des sociétés composant un groupe afin de dégager une situation globale négative ou positive.

Cette centralisation s’opère le plus souvent de façon informatisée, par le biais de virements effectués régulièrement des comptes secondaires au compte centralisateur, conformément aux ordres et selon la périodicité convenus entre les différentes sociétés concernées et leur banquier. Pour ce faire, cette convention cadre signée avec le  » banquier », qui ne sera pas forcément un établissement de crédit, même si, dans la pratique la tenue du compte centralisateur par une banque va généralement de pair avec celle des comptes secondaires, est souvent doublée d’une convention intragroupe. A travers cette dernière, les sociétés fixeront par écrit leurs droits et obligations respectifs ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles les opérations devront se dérouler (3).

Cependant un problème se pose quant à la qualification juridique d’une telle convention sui-generis. Si majoritairement l’on peut la percevoir comme un mandat donné à l’entité centralisatrice, cette notion n’est, toute fois, pas suffisante pour recouvrir l’étendue d’une telle convention. Notamment parce qu’elle ne permet pas de justifier le transfert des fonds et leur utilisation par l’organe centralisateur au profit d’entités du groupe en particulier.
Mais cette qualification reste la plus utilisée, contrairement à celle de prêt d’argent, de compensation ou de compte courant qui ne reflètent pas exactement la volonté effective des signataires du contrat.
La notion de société en participation apparaît quant à elle la plus proche de la réalité sans pour autant convaincre les praticiens. Une référence à diverses notions juridiques semble donc nécessaire pour justifier certains rapports.
Ainsi, on peut déduire de cette analyse qu’un mandat de gestion est donné à la société centralisatrice et des ordres de virements automatiques sont conférés au banquier teneur des comptes, ceci en exécution d’une convention de compte courant ou d’une association en participation liant les entreprises entre elles.

Par ailleurs, comme nous l’avons vu précédemment le compte choisi par le groupe pour assurer la centralisation de trésorerie peut être celui de la société mère ou de l’une de ses filiales. Ceci ne constitue pas un obstacle à l’utilisation de différentes formules faisant varier le degré de centralisation des opérations de trésorerie.
Tout d’abord, le recours à un mode direct permet une remontée des comptes secondaires vers le compte centralisateur. Dès lors, les comptes secondaires sont régulièrement rééquilibrés par virements des soldes créditeurs au compte centralisateur ou apurement des soldes débiteurs par virements du compte centralisateur vers les comptes secondaires.

Le recours à un mode déplacé, permet quant à lui, de procéder à des virements, comme étudié ci-dessus mais par l’intermédiaire cette fois de comptes dits  » reflets », qui ne sont que des images inversées des comptes secondaires.
L’avantage de ce mode de centralisation réside dans le fait que la substance même des comptes secondaires n’est pas affectée, puisque ces derniers fonctionnent comme ils l’auraient fait en l’absence de toute procédure de centralisation de trésorerie (4).

A coté, de ces deux degrés de centralisation, le groupe peut librement fixer la nature des opérations qu’il souhaite voir centraliser.
A travers la convention de trésorerie, les groupes peuvent choisir entre diverses modalités relatives à ces transferts de comptes à comptes. La remontée de la trésorerie peut alors s’effectuer par date de valeur, par écriture ou englober plus classiquement tous les soldes en capitaux qu’ils soient créditeurs ou débiteurs.
Une hypothèse plus simple consiste à ne faire remonter que les soldes créditeurs. Ainsi seuls les comptes secondaires donnent lieu à virement vers le compte centralisateur afin de limiter la centralisation de trésorerie à la gestion des excédents.
A l’inverse de cette formule, l’apurement des soldes déficitaires peut être réalisé par la conclusion d’une convention d’omnium (5) autorisant une coopération plus sophistiquée.

Les conventions dites  » d’omnium « ou  » de pool « en usage au sein des groupes de sociétés sont nombreuses. De façon courante il s’agira pour un groupe de globaliser leurs besoins futurs en crédits bancaires afin de négocier auprès de leur banque une ligne de crédit unique.
L’efficacité des relations est ici incontestable puisqu’elles ont directement lieu entre l’établissement de crédit et la société mère représentante de ses filiales.
Un seul prêt est alors octroyé en faveur de la société mère, qui procède ensuite à sa répartition. Chacune des sociétés du groupe étant nommément désignée dans la convention, elles sont en droit de demander l’octroi d’un crédit dans la limite de l’enveloppe globale qui a fait l’objet de l’acte de crédit. Cette formule permet au groupe de mieux calculer et globaliser ses besoins auprès des partenaires bancaires et de disposer d’une grande souplesse dans les utilisations que pourront en faire chacune des sociétés.

Mais il nous faut souligner sur ce point que de nombreuses variantes de ce contrat de base existent et peuvent être mises en place. En effet, la société mère peut également utiliser seule et en totalité cette ligne de crédit pour en faire bénéficier ses filiales au moyen de prêts ou avances non plus de façon permanente mais simplement ponctuelle.
Cette opération peut s’analyser en un simple contrat de prêt intragroupe dont la périodicité non définie est aléatoire en fonction des besoins du groupe (6).

Quelque soit le procédé utilisé, on peut donc définir la gestion centralisée de trésorerie comme la compensation financière des soldes créditeurs et débiteurs des différents comptes détenus par un groupe de sociétés.

2 – Des conventions peu pratiquées

Il s’agit ici d’aborder plus spécifiquement les obstacles juridiques liés à l’utilisation d’une convention d’unité de compte ou de fusion d’échelles d’intérêts.

La fusion d’échelles d’intérêts permet de réunir de façon fictive des comptes juridiquement indépendants (7).
La fusion ne porte que sur les intérêts, la banque soumettant au groupe un solde global de ces intérêts, après compensation financière des positions créditrices et débitrices de chaque filiale.
Ce solde unique et fictif n’à d’autre objet que de calculer le montant des intérêts du groupe et non pas d’établir une position globale. Dans la pratique, chaque société du groupe demande à la ou les banques dans lesquelles elle est titulaire d’un compte, de procéder à la fusion en échelles d’intérêts de son compte avec ceux des différentes sociétés du groupe (également titulaire d’un compte dans ladite banque)
La fusion d’échelles d’intérêts permet donc de réduire le montant des agios débiteurs facturés au groupe et par conséquent une baisse des frais financiers supportés par les filiales.
Mais la formule qui soulève les problèmes les plus délicats reste la convention d’unité de compte (8). Dans cette convention les différents comptes n’existent que pour des besoins comptables, juridiquement ils forment un compte unique.

La question est alors de savoir si ces deux conventions ne violent pas l’interdiction faite aux banques de compenser les avoirs et les dettes de personnes juridiques distinctes ainsi que celle relative à la rémunération des comptes à vue.
Concernant la première problématique, elle semble ne se poser qu’à l’encontre des conventions d’unité de compte.
En effet, ces dernières se traduisent par une incontestable compensation entre les avoirs et les dettes de différentes sociétés co-titulaires du compte courant unique et indivisible.
De ce fait, le compte collectif manque non seulement de souplesse, mais surtout expose les sociétés co-titulaires à des risques importants, tels la saisie-arrêt du solde créditeur total par les créanciers d’une des sociétés au détriment des autres, et le blocage du compte en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
D’autre part, il est nécessaire d’éviter dans un tel schéma qu’une société structurellement débitrice en trésorerie ne trouve dans ce mécanisme un moyen de financement permanent. Les tribunaux seraient susceptibles d’étendre à toutes les sociétés du groupe la procédure de redressement judiciaire qui serait ouverte contre ladite société sur la base d’une confusion de patrimoine, de la notion de société de fait ou de celle de dirigeant de fait (9).

Contrairement à cette formule, il n’y a pas, dans le cadre d’une fusion d’échelle d’intérêts de transfert réel entre les comptes des sociétés.
L’avance en trésorerie est consentie par la banque à un taux minoré en raison du montant des comptes créditeurs détenus par d’autres sociétés du groupe. On ne peut alors parler, dans ce contexte, d’avances entre sociétés ni de confusion de patrimoines. Le seul point à surveiller étant la répartition des intérêts débiteurs entre les sociétés.

Cependant une seconde difficulté relative à l’interdiction faite aux banques de rémunérer les comptes à vue semble se poser.
Le Comité de la Réglementation Bancaire et la Commission Bancaire considèrent que la fusion d’échelles d’intérêts et l’unité de compte entreraient dans le champ de l’interdiction comme constituant un moyen indirect de rémunérer les comptes à vue. Mais il semblerait que ce point touche tout particulièrement la convention de fusion d’échelles d’intérêts.
La centralisation automatique de trésorerie ne doit pas être visée car ces dispositions ne sont applicables qu’aux établissements de crédit et ne concerne donc pas les relations entre les sociétés du groupe (10). De même, cette interdiction semble inappropriée en matière de convention d’unité de comptes qui établissent un compte collectif unique dans lequel les agios sont calculés et dus sur le solde global, si celui-ci est négatif.
Dans cette hypothèse, les sociétés prévoient entre elles, dans une convention intragroupe, d’une méthode de répartition des intérêts mais également de la rémunération devant être versée par les sociétés titulaires de sous comptes débiteurs aux sociétés titulaires de sous comptes créditeurs.
En aucune façon on ne peut donc estimer que la banque rémunère elle-même les sous comptes créditeurs.

En revanche il parait plus difficile de soutenir que la fusion d’échelles d’intérêts ne constitue pas une rémunération déguisée des comptes à vue, puisque les soldes créditeurs de certaines sociétés du groupe sont utilisés pour réduire proportionnellement le montant des intérêts attachés aux soldes débiteurs distincts, appartenant à d’autres sociétés du groupe.
Cependant, même après l’autorisation de procéder à la rémunération des dépôts à vue suite à l’abrogation de l’article 2 du règlement CRBF du 14 mai 1986 par l’arrêté du 8 mars 2005, cette position reste à notre sens très incertaine. Si une réelle rémunération existait, comment expliquer que la banque cesse de verser des intérêts à certaines sociétés du groupe au moment même où le solde de leurs comptes devient globalement positif.
Il s’agirait plus simplement d’une renonciation totale ou partielle de la banque à sa créance d’intérêts débiteurs.

Mais, aujourd’hui cette difficulté semble entérinée depuis la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat à la Cour de Justice des Communautés Européennes suite à l’affaire de la société Caixa Bank France (11).
En se fondant sur l’article 43 CE qui interdit les restrictions à la liberté d’établissement, la Cour a constaté que l’interdiction était constitutive d’une restriction, dans la mesure où elle constituait une  » gène « qui rendait  » plus difficile « l’accès au marché pour des établissements étrangers. Elle a justifiée sa position, entre autres, par le fait que l’interdiction de cet instrument  » prive de la possibilité de livrer une concurrence plus efficace aux établissements de crédits traditionnellement implantés en France, dotés d’un réseau d’agences étendu et disposant donc de plus grandes facilités ».

La Cour à donc suggéré une solution qui permettrait au consommateur de choisir entre un compte non rémunéré et des services bancaires gratuits, et un compte rémunéré associé à des services payants. Cependant il faut ici nuancer cette solution puisque peu de banque en France ont opté pour une rémunération des comptes à vue, faisant toujours de ces conventions un technique peu pratiquée mais appelée à se développer dans un proche avenir.
Mais relativisons tout de même nos propos, car les dernières observations publiées au début du mois de mai 2006, ne militent pas en ce sens (12).
Les chiffres et statistiques démontrent nettement pourquoi une grande majorité des banques françaises n’ont pas opté pour ce système, ne leur empêchant pas, selon cette étude comparative d’engendrer des résultats semblables en terme d’accroissement de leur clientèle.
Malgré la décision de la CJCE précitée, il ne semble pas que ce phénomène est touché les mœurs bancaires, adoptant toujours la politique actuelle du  » ni-ni « ni rémunération ni facturation des chèques.

Il existe, actuellement, un certain engouement des grandes entreprises pour ce phénomène de mise en commun de la trésorerie appartenant aux sociétés d’un même groupe et ceci notamment en raison d’une internationalisation croissante des flux financiers.
A titre d’illustration nous pouvons présenter les fonctionnalités proposées par la Plateforme ASP Kyriba, véritable instrument de gestion de trésorerie par internet.
Ainsi le groupe GéoPost SA, holding Colis Express du groupe la Poste, gère sa trésorerie, dont Chronopost International, au sein de la solution de trésorerie ASP de Kyriba.
GéoPost SA et ses filiales utilisent ce procédé depuis le mois de juin 2005. Les utilisateurs, répartis au sein de la centrale accèdent à l’aide d’un simple navigateur Internet à l’application Kyriba en partageant la même base de données.

Par son intermédiaire, l’ensemble des relevés de comptes du groupe et des filiales est collecté et une mise à jour automatique des positions de trésorerie est réalisée.
Ce qui permet à la centrale de trésorerie d’effectuer quotidiennement des virements d’équilibrage sur l’ensemble des comptes français et étrangers du groupe.
Kyriba apparaît aujourd’hui comme le leader du marché des services applicatifs Internet de gestion de trésorerie à la demande.

D’autres plateformes de gestion centralisée se développent actuellement de manière considérable (XRT Globe$) facilitant ainsi la tache des trésoriers de multinationales. Notamment par un système dont les fonctionnalités s’étendent à l’ensemble des processus financier et qui permettent de contrôler la position de trésorerie à travers tout le groupe.
Pour la visite du site http://www.Kyriba.com
Ces services, via Internet sont donc amenés à connaître une extension importante même si certaines difficultés sont à craindre relativement à leur diversité et complexité.

Notes

(1) F. PELTIER & J-L. GUILLOT, les conventions de trésorerie intragroupe, droit des sociétés. Actes pratiques & ingénierie sociétaire n°4, sept 1992 p.2.
(2) M. QUERE & R. CHRISTOPHILOPOULOS, les problèmes juridiques soulevés par les conventions de centralisation de trésorerie dans les groupes de sociétés, banquestratégie n°231, nov 2005 p.5.
(3) G. CELERIER, la centralisation de trésorerie : l’attente des entreprises, banque n°581 mai 1997 p.49.
(4) Voir en ce sens l’exemple donné par la BNP in formulaire Lamy, droit du financement 2006.
(5) F. PELTIER & J-L. GUILLOT, les conventions de trésorerie intragroupe, droit des sociétés. Actes pratiques & ingénierie sociétaire, op. cit.
(6) F. PELTIER & J-L. GUILLOT, les conventions de trésorerie intragroupe, droit des sociétés. Actes pratiques & ingénierie sociétaire, op. cit.
(7) ICHON, fusion d’échelle d’intérêts et convention d’unité de comptes : moyens de gestion centralisés de la trésorerie d’un groupe de sociétés, JCP E 1990 II n°15839.
(8) RIVES-LANGE & CONTAMINE-RAYNAUD, droit bancaire 5ème éd., indiquent que la lettre de fusion ou d’unité de comptes doit être interprétée strictement, elles dérogent en effet au principe de l’indépendance des comptes.
(9) PH. ROUSSEL-GALLE, Réforme du droit des entreprises en difficulté par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, Litec 2005 ; C. PASCAL, Les apports de la loi de sauvegarde des entreprises, Gazette du palais n° 261, 13 septembre 2005.
(10) G. SEDAMI & Y. LARUE, conventions de trésorerie au sein des groupes de sociétés, option finance n°778, 29 mars 2004 p.31 ; voir également PH. MERLE, les conventions au sein des groupes, LPA 4 mai 2001 n°89 p.49.
(11) Conseil d’Etat sur le rapport de la 6ème sous section de la section du contentieux n°247209, séance du 25 oct 2002, lecture du 6 nov 2002 ; CJCE CJCE 5 octobre 2004, JO C 19 du 25 janv 2003 n°C442/02 CaixaBank France contre Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ; voir également Patrimoine Management et Technologies mars 2005.
(12) A titre d’exemple : Seule la Caisse d’épargne applique un taux de 0,5 % jusqu’à 2500 euros d’encours sur le compte courant et de 1% au-delà. A titre d’exemple un client un client qui laisse 1000 euros en moyenne sur son compte gagnera donc 5 euros par an, avant prélèvement sociaux. Mais pour en profiter, il faut qu’il ait souscrit un forfait facturé 6,20 euros par mois.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Nicolas GRAS


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