4ème Partie : Le respect du principe de spécialité

Le code pénal de 1994 a consacré le principe de la responsabilité pénale des personnes morales. Mais comme chacun le sait cette responsabilité était limitée à certains cas expressément formulés par le législateur rendant ce régime, dérogatoire aux règles classiques du droit pénal.

Récemment, un amendement du sénateur P. FAUCHON à permis d’introduire dans la loi du 9 mars 2004 un principe de généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales, par une réforme des termes de l’article 121-2 Code pénal (1).
Cet élargissement du champ d’incrimination, va avoir pour effet de renforcer l’obligation pour chaque société d’agir dans le respect de son objet social.

1 – La disparition du principe de spécialité

L’entrée en vigueur de ce nouveau texte le 31 décembre 2005 (2) aura, en droit pénal de nombreuses conséquences, non sur le régime de la responsabilité qui reste inchangé mais par l’élargissement de son champ d’application.

La suppression d’un texte spécifique prévoyant la possibilité pour chaque infraction de poursuivre la personne morale, accentue considérablement la portée de la responsabilité et facilitera la mise en œuvre des poursuites. Il ne sera donc plus nécessaire de vérifier si la loi permet expressément de poursuivre la personne morale sur le fondement d’une infraction particulière.

La suppression dans l’article 212-2 des termes «  dans les cas prévus par la loi ou le règlement  » permet quel que soit le support qui contient le texte d’incrimination d’imputer l’infraction à une personne morale.

Cependant cette prise de position du législateur est quelque peu critiquable notamment dans les conditions de sa réalisation.
Tout d’abord, cette réforme a été glissée dans un texte qui ne la concernait pas directement, ce qui a fortement restreint toute réflexion du Parlement quant à son impact.

Désormais la nouvelle rédaction de l’article 212-2 permet donc de poursuivre les personnes morales pour des faits qualifiés de crimes, puisque toutes infractions leur sont applicables. Or, cet article prévoyait dans sa rédaction initiale que toutes les infractions imputables aux personnes morales étaient prévues par un texte qui déterminait également le montant des amendes appliquées aux personnes physiques. Amende correspondant au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.

Or, il peut toutefois s’agir d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, c’est pourquoi le législateur avait anticipé sur ce point et condamne en pareille hypothèse les personnes morales à une amende de 1 000 000 €.

En revanche, toutes les dispositions antérieures à cette réforme n’ayant plus de raison d’être, un allègement des codes par la suppression de ces textes s’avère nécessaire dans la mesure où la responsabilité est généralisée (3).

Cette nécessité méthodologique d’abrogation des textes antérieurs conduirait à supprimer les peines spécifiques prévues par l’article 131-39, comprenant, la dissolution, l’interdiction d’exercer une activité, le placement sous surveillance judiciaire…

Serait ainsi réduit à néant le système de sanctions élaboré en 1994, spécifiquement adapté à la nature particulière des êtres moraux. Dans cette perspective de détermination des sanctions, les codes ne seront probablement jamais corrigés.

Ces sanctions spécifiques n’étant encourues que dans les cas où la loi le prévoit, les nouvelles infractions commises par des personnes morales ne pourront être punies que d’une simple peine d’amende.

Toutefois, la suppression de ce principe de spécialité ne supprime pas l’obligation pour les sociétés d’agir dans le respect de leur objet légal et statutaire.

2 – La considération de l’objet social

Les relations de trésorerie s’opèrent entre les sociétés du groupe et peuvent, à ce titre, être assimilées à des actes de gestion. Se pose alors la question de savoir s’il respecte ou non le principe de spécialité au sens du droit des sociétés.

En effet, une société n’agit valablement que si l’acte entre dans les limites de son objet légal, régit par l’article 1832 du Code civil, et si il respecte celles de son objet statutaire.
Une double exigence est donc requise.

La première exigence légale est édictée à l’article 1832 du Code civil, qui stipule que «  la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter  ».

Comme on peut le comprendre, la société a pour but d’œuvrer vers la recherche de bénéfices ou d’économies dont le profit doit revenir à ses membres. En d’autres termes il est d’essence pour la société d’effectuer des actes intéressés sous peine de nullité des actes non conformes à cette exigence. Pour être valable de tels actes doivent donc engendrer pour la société une contrepartie effective se traduisant par l’acquisition d’un bénéfice supplémentaire ou d’une économie. Elle peut aussi revêtir d’autres formes telle que l’accroissement de l’influence exercée sur une filiale, le développement de relations et d’avantages commerciaux, etc…

Cependant cette exigence doit être nuancée, car il arrive très fréquemment que la société centralisatrice soit structurellement déficitaire, à cause de la différence négative pouvant exister entre les intérêts qu’elle perçoit des filiales auxquelles elle prête et le coût de son propre financement.

Dans une telle hypothèse la société centralisatrice doit elle être sanctionnée de nullité sur le fondement de l’article 1832 ?
Il ne semble pas, tout d’abord, parce que l’un des grands avantages de l’appartenance à un système de trésorerie de groupe consiste pour les filiales à obtenir un financement bon marché. Ainsi, les filiales en grandes difficultés financières pourront obtenir, par la fixation de taux d’intérêts très bas, une aide précieuse à leur sauvetage.

Certes, la faiblesse de ces taux peut, ne pas permettre d’assurer au préteur une réelle rémunération. Mais cette quasi gratuité du prêt ne suffit pas à rendre l’opération illicite au regard de l’article 1832, dés lors qu’existe une contrepartie d’une autre forme, qui ne soit pas nécessairement financière. Seuls les actes totalement désintéressés sont donc interdits. En revanche le non respect de l’intérêt social facilitera la mise en cause des dirigeants pour faute de gestion.

D’autre part, il est nécessaire pour toute société, que son objet soit déterminé par ses statuts (4). Cette délimitation de l’objet social permet de cibler le domaine d’activité exercé par la société. Par ailleurs, les statuts vont contenir les clauses servant à fixer les règles internes de la société et à régir les rapports avec les personnes étrangères à la société, les rapports entre associés eux-mêmes, les pouvoirs de ses représentants… L’ensemble devant être évidemment conforme aux dispositions prescrites par la loi.

La question peut alors se poser de savoir si la participation à une centralisation de trésorerie constitue un élément de l’activité des sociétés participantes devant entrer dans leur objet social et par conséquent figurer dans leurs statuts.

S’agissant de la structure pivot, qui a pour vocation principale d’effectuer des opérations de trésorerie, une telle activité devra être clairement mentionnée dans les statuts. Cela se vérifie, que la société exerce uniquement une activité de gestion de centralisation de trésorerie ou, qu’elle cumule avec une activité commerciale ou industrielle.

En revanche s’agissant des autres sociétés participantes, pour qui le maniement des opérations de trésorerie ne constitue qu’une activité accessoire, il ne semble pas indispensable que leur participation à la centralisation soit mentionnée dans les statuts, si ceux-ci comportent les clauses de style à vocation générale, couvrant les opérations financières.

Notes :

1 – C. MASCALA, l’élargissement de la responsabilité pénales des personnes morales : la fin du principe de spécialité, bulletin joly sociétés n°1 janv 2006 p.5.
2 – Loi du 9 mars 2004, n°2004-204.
3 – B. BOULOC, les personnes responsables, lamy droit des affaires 2005 n°85 ; N. STOLOWY, la disparition du principe de spécialisation la mise en cause pénale des personnes morales, JCP E 2004 n°876 ; B. BOULOC, droit pénal et groupes de sociétés, rev. soc. Janv 1998 p.181.
4 – La chambre commerciale de la Cour de cassation a admis que des sociétés dont ce n’est pas l’activité principale de contracter des opérations de banque peuvent néanmoins s’engager pourvu que  »ces obligations soient en rapport direct avec leur activité  » Cass com 7 nov 1966, RTD com 1967 n°520 ; La plupart des statuts comportent d’ailleurs la clause d’extension suivante «  … et généralement toute opération financière (…) pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe  ».

Article rédigé par Nicolas GRAS


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