Chapitre 2 : Une délimitation sociétaire du cadre juridique

Une centralisation de trésorerie suppose la réalisation entre les différentes sociétés du groupe et la structure pivot (fréquemment non agréée) de diverses opérations de trésorerie.

Or, si comme nous l’avons précisé précédemment, la difficulté relative à l’interdiction pour ces structures de recevoir des fonds du public peut être combattue par application des dispositions de l’article L.312-2 du Code monétaire et financier, ce problème se pose en termes plus généraux, puisqu’une grande variété d’opérations de banque peuvent être effectuées au sein du groupe.

Ainsi l’article L.511-7 al 3 du code précité, (article 12-3 de la loi du 24 janvier 1984) permet d’éviter toute violation au monopole bancaire, précisant dans une formulation extensive que  » les interdictions définies à l’article L.511-5 ne font pas obstacle à ce qu’une entreprise, quelle que soit sa nature puisse : Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées, un pouvoir de contrôle effectif sur les autres « .

Dès lors, si les rapports de trésorerie entre ces sociétés ont trouvé, à travers les dispositions de la loi bancaire, un fondement juridique plus consistant que sous l’empire des lois de 1941, les conditions qu’elles requièrent doivent tout de même être précisément analysées.

Le droit bancaire exige donc deux conditions nécessaires à la réalisation d’un tel montage. Tout d’abord, l’existence d’un groupe de sociétés réalisant des opérations de trésorerie. Or aucune définition précise de ces notions n’étant ici apportée, les limites de leur interprétation ne peuvent être fixées qu’avec l’intervention du droit des sociétés.

L’étude de la notion de groupe de sociétés s’avère donc importante afin de déterminer si la dérogation posée par l’article L.511-7 al 3, entend inclure tous les types de structure de groupe ou si, certaines restrictions sont imposées.

De même, la notion d’opérations de trésorerie, fut, dès le départ source de conflit au sein de la doctrine. Ne correspondant à aucune catégorie juridique précise, cette formule pouvait semblée recouvrir des opérations diverses tant dans leur forme que dans leur durée.

Par ailleurs, seule la réalisation de ces deux exigences peut donner lieu à la signature d’une convention de centralisation de trésorerie. En effet, une convention de trésorerie liant les filiales adhérentes à la centrale de trésorerie doit être conclue afin de permettre d’établir l’ensemble des règles régissant les relations intragroupe. Là encore, le droit des sociétés intervient, d’une part, pour concilier l’intérêt du groupe avec les intérêts particuliers de chaque filiale via le respect du principe de spécialité, mais également pour assurer un certain contrôle quant à la licéité de ces opérations.

L’optimisation des besoins de trésorerie d’un groupe passe par une mise en commun entre les différentes unités qui le compose.

Si la conclusion de ces conventions impose de respecter le principe de spécialité à travers lequel le droit des sociétés limite la capacité des sociétés commerciales, encore peut on souligner, que le droit pénal annonce pour sa part, la disparition du principe de spécialité, entraînant un élargissement considérable du champ d’application de la responsabilité des personnes morales.

Les règles issues du droit des sociétés touchent également ce montage, relativement, au respect de la procédure des conventions réglementées. La loi NRE du 15 mai 2001 à remodeler dans ses contours l’article L.225-38 du Code de commerce, faisant presque de ce dernier un nouveau texte tant ses conditions d’application sont élargies.

Une telle opération peut donc s’avérer dangereuse puisqu’elle permet un transfert incessant des ressources d’une société vers une ou plusieurs autres. Il est alors important de pointer l’existence de certains risques, qui, comme il est humainement possible, sont susceptibles d’être commis au sein d’une société et a fortiori au sein d’un groupe. L’abus de biens sociaux reste l’infraction la plus familière, même si la jurisprudence tente actuellement d’en limiter la réalisation par une position mesurée, favorable au développement des flux financiers intragroupes.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Nicolas GRAS


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