Chapitre 1 : Une réglementation bancaire permissive

Jusqu’au début des années quatre vingt il n’existait pas de véritable loi venant unifier le système bancaire. Ce secteur était régit par une multiplicité de régimes juridiques applicables(1).
Ce qui conduisait comme l’a rappelé Monsieur C. NOYER dans son ouvrage  » la banque : règle du jeu  » à ce que  » l’existence de réglementations disparates nuisent tant à l’exercice d’une concurrence normale qu’à la sécurité du système financier  » et  » que l’action des autorités monétaires soit rendue compliquée, voir impossible puisque leur échappait la surveillance des deux tiers des dépôts et de 60 % des crédits « .

Cependant suite à l’adoption de la première directive européenne de coordination bancaire du 12 décembre 1977, la loi bancaire du 24 janvier 1984 (2) était promulguée ainsi que les décrets nécessaires à son application.

Cette loi a constitué la première étape d’une modernisation nécessaire des activités financières en France puisqu’elle admet un certain nombre de dérogations et notamment celle relative aux opérations de trésorerie intragroupe.
Si les exceptions prévues au I de l’article L511-7 jouent de plein droit, la mise en œuvre de son alinéa 3 nécessite l’existence d’un groupe de sociétés, à l’intérieur duquel une ou plusieurs des sociétés sera chargée d’organiser une répartition de la trésorerie. Les prérogatives de cette dernière variant en fonction du choix de son statut.

Après avoir étudié la légitimité du régime dérogatoire de l’article L. 511-7 al3 du Code monétaire et financier au regard du monopole bancaire, il nous faut désormais axer notre raisonnement sur les modalités de mise en place d’une structure pivot pouvant accueillir et redistribuer de façon habituelle des crédits ou liquidités aux membres du groupe.

Elle exerce donc le rôle de trésorier central compensateur et permet une vision financière globale du groupe.

La création d’une telle structure nécessite très couramment l’utilisation de techniques sociétaires permettant une plus grande malléabilité du régime alors même que le recours à une véritable banque du groupe ou société financière reste envisageable.
Les pools de trésorerie sont toujours dotés d’un organe centralisateur, chargé de réguler les mouvements de trésorerie.

Cependant cette structure peut revêtir diverses formes juridiques, ce qui n’est pas sans poser des difficultés face au choix à opérer. Faut-il faire prévaloir le recours à un établissement de crédit, propre au monopole bancaire ou à une simple société du groupe, bénéficiaire de son régime dérogatoire ?

Il est donc important de s’attarder sur ce point afin de déterminer comment ce choix doit-il s’effectuer et de discerner les avantages liés à l’usage de certaines techniques sociétaires, tout en rappelant, au préalable dans quelle mesure il est permis à une personne physique ou morale d’accomplir des opérations de centralisation et de gestion de trésorerie, sans être agréée comme banque ou comme société financière.

Notes

1. Lors des travaux préparatoires de la loi de 1984 plus de 40 statuts juridiques ont été recensés ; certains s’appliquaient à des centaines d’entreprises, par exemple ceux régissant les  » anciens établissements financiers  » ou les caisses d’épargnes et de prévoyance. D’autres en revanche n’en concernaient que quelques dizaines, seulement quelques unes, voir une seule.

2. Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, JO du 25 janvier 1984 p. 390.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Nicolas GRAS


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