3ème Partie : Le choix de l’orthodoxie

Jusqu’à la réforme de la loi bancaire en 1984, la seule solution permettant une gestion intragroupe de la trésorerie, sans contrevenir au monopole bancaire, était de créer une véritable banque intégrée au groupe. Aujourd’hui cette obligation peut être écartée mais la création d’une banque de groupe n’en reste pas moins une modalité juridiquement protectrice.

1 – Le statut d’établissement de crédit ou de société financière

La société qui va jouer le rôle de structure pivot du pool de trésorerie peut demander son agrément comme établissement de crédit, soit en qualité de banque, soit en qualité de société financière.

Cependant, selon les dispositions de l’article 18 de la loi du 24 janvier 1984 les sociétés financières ne peuvent  » sauf conditions définies par le Comité de la Réglementation Bancaire recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans du terme ».

D’autre part, elles ne peuvent effectuer que  » des opérations de banque résultant soit de la décision d’agrément qui les concerne, soit des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont propres », alors que les banques  » peuvent effectuer toutes les opérations de banque y compris recevoir des dépôts à toutes échéances ».

Comparativement, ces dispositions auront donc pour conséquence de restreindre les ressources financières du groupe ayant opté pour une société financière plutôt qu’en faveur d’une banque de groupe.

En effet, l’optique d’un groupe est généralement d’obtenir une autonomie financière maximale vis-à-vis des banques et d’attirer des capitaux extérieurs à la firme pour les faire circuler à l’intérieur du groupe. Or la société financière (6) ne pouvant recevoir des fonds provenant du public, cette dernière devra se contenter de ses fonds propres ou de ceux reçus des autres sociétés du groupe alors qu’une société ayant obtenu un agrément en qualité de banque (7) pourra développer davantage son activité en s’ouvrant sur le monde économique extérieur.

Ce Choix s’opère donc en fonction du but assigné à la structure pivot. Ainsi trois catégories de situation peuvent être différenciées selon la position occupée par la structure pivot au sein du groupe. Cette classification tripartite s’établie d’après deux critères se caractérisant par la prise en compte de la part d’activité que l’établissement de crédit consacre au groupe, ainsi que la part que le groupe détient dans son capital.

Tout d’abord, l’établissement peut se placer entièrement au service du groupe. Il s’agit généralement d’un établissement contrôlé par le groupe et dont les activités lui sont essentiellement consacrées. Dans l’hypothèse, d’une activité tournée principalement vers le groupe, c’est en principe la forme de la société financière qui lui sera donnée.

L’établissement peut, au contraire être ouvert vers l’extérieur. Dès lors cette situation se traduit par une forte influence de partenaires extérieurs, détenant une partie pouvant être significative de leur capital et profitant d’une partie pouvant être importante de leur activité.

Du fait de sa possible ouverture sur le monde extérieur, dû notamment à sa capacité de recevoir des fonds du public à vue ou à moins de deux ans de terme, c’est en principe une société agréée en tant que banque qui sera ici choisie.

Enfin concernant ceux qui sont devenus indépendants, c’est-à-dire les établissement dont la croissance a été si forte qu’ils se sont progressivement dissociés du groupe, lequel ne détient plus qu’une participation dans leur capital, certaines sociétés financières pourront accéder à cette autonomie, qui s’avère être plus adaptée au statut de banque.

2 – Les conséquences juridiques et techniques

La violation des règles du monopole bancaire est susceptible de sanctions pénales aux termes desquelles le tribunal peut en outre ordonner la fermeture de l’établissement.

Sur ce point aucun problème juridique ne peut être relevé concernant les deux établissements précités. Ces derniers peuvent néanmoins, centraliser et gérer sans difficulté les excédents de trésorerie du groupe. La société financière, comme la banque permet l’accès au marché monétaire ainsi que financier, leur attribuant, entre autre, un rôle actif dans la compensation des trésorerie et permettant ainsi d’éviter aux sociétés débitrices le paiement d’agios grâce à la position créditrice des sociétés sœurs (8).

De plus, de nombreuses économies en matériel et en frais financiers pourront être réalisées puisque la structure pivot aura alors, la possibilité d’effectuer directement toutes opérations d’équilibrages relatives à la centralisation des comptes bancaires regroupés en son sein.

Cette diminution des coûts financiers sera d’autant plus significative, dans l’hypothèse de mise en place d’une banque de groupe, pouvant servir de point central dans les mouvements de flux financiers intragroupe, tant au point de vue trésorerie à court terme, que dans le financement d’investissements.

Ainsi, La banque peut apporter une efficacité supérieure aux sociétés du groupe en leur donnant en temps réel la position exacte des différents comptes concernés par la centralisation. Ce qui permettra aux organes de gestion d’avoir une vision globale de la trésorerie quotidienne, un centralisateur non bancaire n’étant pas toujours apte à fournir un tel service (9).

Cependant, le choix d’une banque de groupe ne fait pas disparaître les risques et le poids inhérents aux diverses obligations auxquelles elles sont soumises.

Le risque le plus important étant de voir la banque oublier de prendre suffisamment en compte ses diverses obligations, réglementaires et professionnelles dans l’optique de satisfaire les intérêts du groupe.

C’est généralement l’existence de ce genre de contraintes qui ont tendance à en réduire l’attrait pour les dirigeants de groupe. L’obtention d’un agrément délivré par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement constitue le premier obstacle à la réalisation d’un tel montage, d’autant que ce dernier sera suivi par la tutelle exercée par la Banque de France et la Commission Bancaire.

Il faut ajouter à cela, la nécessité de fournir des renseignements, ainsi que son bilan et ses situations périodiques aux autorités de tutelle, qui seront également compétentes pour vérifier l’ampleur des réserves obligatoires constituées et le respect de certains ratios.

Ces contraintes liées à l’obtention de l’agrément et aux respects des différentes obligations résultant de la loi du 24 janvier 1984 renforce la lourdeur de ce schéma, dès lors réservé aux groupes les plus importants. Même si, la qualité d’établissement de crédit permet à la structure pivot de remplir sa mission en toute orthodoxie par rapport au droit bancaire, un grand nombre de dirigeants estiment que le gain résultant de cette internalisation ne compense pas le coût du suivi administratif et le respect des contraintes bancaires.

Notes

(6) P. NEXT, la société financière du groupe LPA 1986 ; TOUSSAIN, DUVAL, SIMON, les prêts intragroupes LPA 1988 n° 150
(7) P. CHEVALIER, la banque du groupe LPA sept 1988
(8) P-P. BERTREL, comment gérer la trésorerie dans un groupe, Dt & Pat sept 1996 p.43
(9) J-P. NEBOUT, le netting : mode d’organisation ou outil de gestion du risque de change ? problèmes économiques n°2357, 5 janv 1994 p.29. Cette technique ne sera pas abordée au cours de notre développement.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Nicolas GRAS


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