2ème Partie : Une dérogation opportune au monopole des banques

Les opérations de centralisation de trésorerie n’ont cessé de se multiplier depuis les années cinquante. Si la loi alors en vigueur limitait leur application et de ce fait les écarts au monopole bancaire, les législations suivantes admettront plus largement, certaines dérogations, notamment en vue de développer la compétitivité économique d’un plus grand nombre d’entreprises.

1 – La souplesse de la réglementation bancaire

La reconnaissance de ces opérations dérogatoires et l’extension de leur application sont le fruit d’une longue évolution législative.

La promulgation en 1984 de la loi bancaire constitue une étape très significative de cette évolution(10), car contrairement aux lois des 13 & 14 juin 1941, instaurant une liberté très limitée, cette dernière fût soucieuse de permettre certaines facilitées de gestion interne.

En effet les lois de 1941(11) relatives à la réglementation bancaire, à l’organisation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier, aujourd’hui abrogée par l’article 94-I de la loi du 24 janvier 1984, n’autorisaient que de façon partielle les opérations financières entre les sociétés d’un groupe. Et avaient recours à des conditions fort différentes selon que l’on se plaçait du côté de la société qui recevait le crédit ou du côté de la société qui l’octroyait.

L’hypothèse de l’octroi d’un crédit pouvait, pour sa part, être effectué entre toutes sociétés du groupe mêmes non liées, tant que cette pratique revêtait un caractère occasionnel.
Mais, dès lors que la fréquence des opérations reflétait l’habitude, et donc la volonté de mettre en place une gestion organisée de la trésorerie au sein du groupe, les lois de 1941 n’admettaient la circulation de flux uniquement dans un sens.

Seuls les crédits octroyés par la société mère à ses filiales directes étaient autorisés après avoir été déclarés au Conseil National du Crédit.

A l’inverse aucune liberté, même soumise à déclaration n’était permise en faveur d’une filiale désirant octroyer un crédit à sa société mère ou à une autre société sœur.

Ainsi la réglementation bancaire restreignait la libre circulation des capitaux à l’intérieur des groupes de sociétés, aboutissant à empêcher nombre d’entre eux de gérer personnellement leur trésorerie. Seul l’obtention d’un agrément comme établissement de crédit pouvait ici permettre de palier à la dureté de la loi.

Concernant cette fois, la réception du crédit une interrogation se posait, relativement à la notion de fonds reçus du public. L’article 2b de la loi du 13 juin 1941 excluait de la notion de fonds reçus du public les fonds laissés en compte, provenant dans une société à responsabilité limité des associés ou dans une société de personnes des associés en nom ou commanditaires. Le texte limitait donc, cette dérogation aux seules SARL et sociétés de personnes, alors que les groupes de sociétés sont le plus communément constitués sous forme de sociétés anonymes.

L’application rigoureuse de ces dispositions aboutissait, à geler les disponibilités financières susceptibles d’être prêtées à court terme, en interdisant à la société centralisatrice de les recevoir.

Mais, très vite un assouplissement à ces restrictions fût envisagé et donna lieu à une instruction du Comité permanent d’organisation professionnel des banques (actuel Conseil national du crédit) indiquant, que ne doivent pas être considérés comme fonds reçus du public ceux  » qu’une société reçoit de sa société mère, d’une filiale et de sociétés d’un même groupe économique, à condition que la société qui reçoit les fonds et celles qui les remet soient unies dans leur patrimoine et leur activité dans les conditions que le comité appréciera en tenant compte non seulement des liens juridiques qui les rapprochent mais encore de leur rapports de fait.

C’est ainsi que les entreprises, si étroitement liées qu’elles constituent en réalité une véritable unité économique homogène, ne peuvent être considérées comme recevant des fonds du public lorsqu’elles se fournissent les unes aux autres les fonds qu’elles emploient à leurs opérations « (12).

Cependant cette instruction s’avéra décevante puisqu’elle n’offrait qu’une portée limitée du fait de la notion de groupe de sociétés retenue.

Ne visant que les sociétés unies par leur patrimoine et leur activité, elle ne concernait que celles dont les activités économiques étaient complémentaires, ce qui avait pour effet d’exclure les groupes dits personnels ou à structure conglomérale, composés de sociétés à vocation économiques différentes.

Ce n’est que quarante années plus tard, par la loi bancaire de 1984 qu’une plus grande liberté fût instituée en la matière. En effet, l’article 12-3 de la loi précisant  » qu’une entreprise quelque soit sa nature, puisse procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées, un pouvoir de contrôle effectif sur les autres (13)  » a ainsi supprimé toute ambiguïté relative aux conditions de réalisation d’une telle opération, en recourant à une formule assez large et dirigée vers une licéité de principe.

Deux exigences sont tout de même retenue : à savoir l’existence d’un groupe de société et la réalisation d’opérations de trésorerie. Or, comme nous l’étudierons dans la deuxième partie de notre développement le champ d’application de ces deux notions, essentielles à la validité d’une telle dérogation, n’a pas cessé de s’accroître.

L’interprétation du contenu de l’exception s’est étendue non seulement par sa codification à l’article L. 511-7 al 3 du Code monétaire et financier mais également par la reprise dont elle a fait l’objet à l’article 70 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 (14). Cette dernière, dont les dispositions couvrent un vaste champ de la législation en matière bancaire, financière, d’assurance ou de droit des sociétés a fortement contribué à cette extension, dans le but de développer la compétitivité des entreprises face à un marché expansionniste et une concurrence devenue internationale.

Cette translation vers des législations de plus en plus souples s’est notamment confirmée par l’ajout d’un II à l’article L.511-7, accordant une exemption d’agrément en matière de mise à disposition ou de gestion de moyens de paiement, ainsi que par la répétition de ces dispositions dans la loi du 2 août 2005.

Après avoir retracé la constante évolution des termes de l’exception et de leur interprétation il est important de savoir, en quoi cette exception facilite le développement économique des groupes de sociétés et qu’elle est sa légitimité.

2 – Une nécessité de la pratique économique

Une des conséquences économiques, les plus visible, de ce montage résulte de la possibilité pour la politique financière du groupe d’échapper, dans une certaine mesure au contrôle des autorités de tutelle du secteur bancaire.

Cependant la banque n’est pas totalement absente de ce système puisqu’elle se voit confier des opérations en nombre et en volume plus conséquent, ainsi que l’ouverture de nouveaux comptes et enfin la collecte des capitaux disponibles du groupe vers ses produits de placement.
Toutefois, les avantages retirés par les groupes sont nettement supérieurs.

Tout d’abord, la centralisation permet une organisation optimale de l’ensemble des positions débitrices évitant ainsi les excédents non rémunérés et les découverts créateurs de frais financiers (agios, commissions, marges bancaires…).

En présence d’une erreur de contrephase, se traduisant par l’existence simultanée d’une position nette créditrice en valeur dans une société et d’un solde net débiteur dans une autre, le trésorier du groupe utilisera les excédents de la première pour combler les besoins de la seconde. Ce procédé étant réalisé par l’intermédiaire de  » virements d’équilibrage  » entre les filiales et l’organe central de trésorerie, il est très fréquent pour établir une commodité des relations que les sociétés du groupe possèdent des comptes ouverts dans la même banque ou au sein d’un même pool bancaire.

Dans l’hypothèse d’une insuffisance en trésorerie et donc de recours à un financement externe, la société emprunteuse supportera un coût supérieur aux taux de financement interne puisqu’elle devra s’acquitter du montant correspondant au différentiel de taux d’intérêt entre l’emprunt et le prêt.
L’équilibrage interne permettra alors au groupe, d’économiser ce différentiel d’intérêt, les marges non prélevées par le banquier vont ainsi bénéficier au groupe.

Une telle utilisation permet donc de réduire de façon significative l’endettement global du groupe et de conférer à ce dernier un certain poids dans ses rapports avec l‘(es) établissement(s) de crédit.

En effet, l’établissement d’une trésorerie de groupe permettra d’augmenter le pouvoir de négociation avec les banques, afin d’améliorer et d’harmoniser les conditions prévues.

L’organe central négociera les conditions générales, inévitablement plus favorables que celles dont les sociétés auraient pu avoir accès individuellement. Un premier effet positif est souvent obtenu par une simple harmonisation des conditions et des relations bancaires à l’intérieur du groupe.

Par ailleurs, si le faible niveau d’endettement du groupe constitue un facteur de légitimité et de crédibilité face aux banques, l’effet de taille est un instrument supplémentaire, venant accentuer la puissance financière du groupe. Sous réserve de ne pas en abuser, le rapport de force dû à une taille accrue, permet également une meilleure négociation des conditions bancaires sur les mouvements, les financements, les placements et les instruments financiers de couverture des risques.

Toujours dans cette perspective, la centralisation permet un meilleur placement des excédents sur les marchés financiers, encore faut il remarquer que l’accès direct aux marchés n’est intéressant que pour des volumes d’émission ou de souscription suffisants.

D’un point de vue purement organisationnel, la centralisation des opérations de trésorerie renforce l’organisation interne du groupe, car le nombre de personnes nécessaires à la gestion de la trésorerie se trouve fortement restreint puisqu’il n’est plus directement proportionnel au nombre d’entités concernées. Cette technique limite également le coût lié aux circuits financiers, à titre d’exemple la constitution d’un pool de trésorerie contribue fortement à raccourcir les circuits d’encaissement des chèques, ceux-ci ne transitant plus par la comptabilité de la filiale avant d’être mis en banque.

La concentration au sein de la structure centrale d’un nombre réduit de spécialistes leur permet ainsi d’acquérir toutes les compétences relatives à la complexité de ces opérations et assure ainsi un rendement bien plus important.

Par cette exception le législateur a donc réussit une parfaite conciliation entre les intérêts protégés par le monopole bancaire et la nécessité de parvenir à une plus grande liberté de gestion des moyens et des besoins de financement existants au sein des groupes.

S’inscrivant dans un large mouvement de désintermédiation bancaire, l’exception au monopole bancaire se justifie donc pleinement.

Après avoir étudié la légitimité du régime dérogatoire de l’article L. 511-7 al3 du Code monétaire et financier au regard du monopole bancaire, il nous faut désormais axer notre raisonnement sur les modalités de mise en place d’une structure pivot pouvant accueillir et redistribuer de façon habituelle des crédits ou liquidités aux membres du groupe.

Elle exerce donc le rôle de trésorier central compensateur et permet une vision financière globale du groupe.

La création d’une telle structure nécessite très couramment l’utilisation de techniques sociétaires permettant une plus grande malléabilité du régime alors même que le recours à une véritable banque du groupe ou société financière reste envisageable.

Notes

10. P-H. CASSOU, la loi bancaire : sa genèse et ses apports, banquemagazine n° 662, oct 2004 p. 29

11. J.O « Lois et Décrets » du 06/07/1941 p. 2830; J.O « Lois et Décrets » du 06/07/1941 p. 2834

12. J-L. RIVES-LANGE et D. OHL, la loi permet elle d’effectuer des opérations de banque sans être établissement de crédit, Banque 1985 n° 450 p. 439 Ces auteurs prônent une interprétation étroite de la notion de groupe de société et défendent l’extensivité de la notion d’opérations de trésorerie comme facteur au développement de ce mécanisme

13. abrogé et codifié à l’art. L511-7 al 3 par ordonnance n° 2000- 1223 du 14 décembre 2000 publiée au J.O du 16 décembre 2000 dont l’annexe constitue le code mon. et fin., ce dernier restructure largement le cadre législatif et devient la référence à laquelle il convient de se reporter.

14. Loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, J.O n° 177 du 2 août 2003 p. 13220

La suite de cet aticle sera publiée prochainement.

Article rédigé par Nicolas GRAS


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