4ème Partie : Une personnalité morale non agréée comme établissement de crédit

Rappelons que la mise en œuvre d’une telle structure, dérogatoire au monopole bancaire ne permet pas de recevoir des fonds du public.
Mais la loi bancaire de 1984 l’autorise à procéder à une récolte des surplus de trésorerie, qui peuvent être constitués de dépôts à vue ou à moins de deux ans de terme, dont les banques ont le monopole, ainsi qu’à redistribuer habituellement des crédits aux autres membres du groupe.

Cette autorisation pouvant sembler contraire au monopole bancaire, trouve sa justification au travers de deux articles de cette même loi.

D’une part son article 2, aujourd’hui codifié à l’article L.312-2 du Code monétaire et financier précise  » que ne sont pas considérés comme fonds reçus du public : les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d’une société de personnes, les associés ou les actionnaires détenant au moins 5 % du captal social, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs « .

Ces dispositions ont donc pour effet de légitimer le transfert des soldes créditeurs des comptes bancaires des filiales vers le compte de la société centralisatrice.

D’autre part, son article 12-3, aujourd’hui codifié à l’article L511-7 al 3 du Code précité, offre, pour sa part, une grande liberté d’organisation et autorise les opérations de crédit entre sociétés d’un même groupe.

Le législateur ayant la volonté de supprimer un recours systématique au statut d’établissement de crédit, l’utilisation de techniques sociétaires moins contraignantes s’avérait donc nécessaire à la création d’un pool de trésorerie.

1 – l’utilisation d’un holding

La déréglementation des marchés financiers a fortement contribué au développement des personnes morales comme structure pivot, cette fonction étant le plus fréquemment assurée par le holding du groupe (10).

Comme chacun le sait, un holding (11) peut se définir comme une société détenant des participations dans une ou plusieurs sociétés en vue de les gérer et de les contrôler.
Il lui appartient donc généralement, de jouer le rôle de structure pivot pour la gestion de trésorerie des filiales.

La centralisation des opérations de trésorerie par le holding va permettre de maintenir une certaine cohérente dans la hiérarchisation du groupe.
Si ce montage satisfait la jurisprudence, exigeant l’existence d’une unité économique liant les différentes sociétés concernées, il satisfait également les sociétés sœurs ou filiales. Cette fonction étant exercée par une société en position de force, aucune rivalité ne peut s’établir entre celles-ci. La direction assurant la répartition.

Cependant il est d’ordinaire dans la pratique, que la société pivot exerce sa mission en position de sous holding. Elle peut ainsi gérer les participations du groupe en se substituant à la société mère et maintenir un contrôle direct sur les filiales dont elle assure la gestion de trésorerie.

Outre sa position de holding ou de sous holding, aucune forme juridique spécifique n’est requise, seul la société civile ne peut pas être ici, utilisée (12).

En effet, ces opérations étant des opérations de banque et plus précisément des opérations de crédit, au sens de la loi de 1984 précisant que  » constitue une opération de crédit pour l’application de la présente loi tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie « , une société civile dont l’activité n’est pas par nature commerciale ne saurait assurer cette charge sous peine de sanction.

C’est pourquoi, les sociétés de capitaux sont en pratique très utilisées. Plus encore, ces sociétés permettent de lever les capitaux en émettant des valeurs mobilières, ce qui parallèlement facilitera leur circulation et assurera ainsi le développement du groupe tant sur le plan économique que financier(13).

2 – L’utilisation d’une filiale

La société mère peut choisir de faire jouer le rôle de la structure pivot par une filiale qu’elle contrôle. Mais cette solution n’est pas sans poser certains problèmes corrélés à celui de la démotivation des filiales évoquée plus haut (14).

Dans cette hypothèse la société pivot peut être la filiale directe de la société mère mais peut aussi, être contrôlée par les filiales alors que pour sa part, n’étant pas en position d’actionnaire, elle ne peut en aucun cas en prendre le contrôle.

Il n’y a pas, ici, d’écran entre la société mère et ses filiales.
Ce montage risque donc d’entraîner certaines difficultés au niveau interne, notamment si les autres filiales du groupe ont un poids économique sensiblement équivalent. Les responsables financiers de ces filiales pourront, alors s’estimer spoliés au profit d’un de leurs pairs, d’une partie de travail valorisante, à savoir la relation avec le banquier.

De même, si cette filiale (structure pivot) joue un rôle dominant dans le groupe, lui confier la gestion de trésorerie de l’ensemble des sociétés sœur va accentuer ce déséquilibre.

La société mère peut également recourir à la création d’une filiale commune (15). Cependant son objet principal étant d’organiser, de manière permanente, la collaboration entre chacune des sociétés associées dans le but de rechercher et de partager les bénéfices, son utilisation se prête mal à l’objectif auquel se destine l’organe centralisateur.

En effet, ce dernier visant une mise en commun par les entreprises du groupe, ce schéma ne reste que très rarement utilisé, la constitution d’une filiale commune étant particulièrement réservée à des sociétés indépendantes ne faisant pas partie d’un groupe préconstitué.

La création d’un groupement d’intérêt économique s’avère sur ce point nettement plus avantageuse.

3 – L’utilisation d’un GIE

Rien ne semble empêcher un groupement d’intérêt économique de procéder à des opérations de trésorerie au sein du groupe. La pratique du GIE (16) de trésorerie est d’ailleurs devenue fréquente.

Le GIE créé par ordonnance du 23 septembre 1967, a pour vocation de permettre à ses membres de faciliter ou de développer leur activité économique tout en conservant leur indépendance. De plus, étant doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique, il lui est possible d’effectuer toutes les opérations financières au même titre que n’importe quelle société commerciale du groupe.

La gestion de trésorerie peut donc entrer dans l’objet d’un tel groupement, qui offre l’avantage d’être une structure d’une grande souplesse très largement contractualisée.

Cependant lorsque la société chargée de jouer le rôle de structure pivot est un GIE, il n’est pas possible de le positionner comme holding puisque la finalité d’un tel groupement ne peut être que d’agir dans le prolongement de l’activité économique de ses membres.

Le GIE ne pouvant détenir une quelconque participation au capital d’autres sociétés, il ne dispose d’aucun pouvoir de domination et doit donc compter parmi ses membres une société mère, exerçant un contrôle effectif sur toutes les autres sociétés.

Bien au contraire, devant se trouver sous la domination en capital des autres entreprises du groupe, il doit disposer d’un capital social, même symbolique, auquel doit souscrire l’ensemble des sociétés du groupe.

Mais, eu égard à la souplesse de la réglementation, il est possible de soutenir, tout comme Monsieur le Professeur Le Diascorn (17), que le GIE puisse échapper à cette exigence.

Ne participant pas directement au groupe par la mise à disposition de sa trésorerie excédentaire, il ne fait qu’assurer le prolongement de l’activité économique de ses membres et peut donc être exempté de capital dès lors que toutes les sociétés membres font partie d’un groupe et satisfont aux conditions de l’article L.511-7 al 3 du Code monétaire et financier.

Après l’analyse des différentes formes juridiques dont peut être doté la structure pivot, il semblerait que le montage le plus convaincant repose sur une organisation en holding. Juridiquement, la société pivot dispose du lien en capital exigé par la loi bancaire et exerce un pouvoir de contrôle effectif, ce qui lui permettra de centraliser la trésorerie des filiales et les dividendes à moindre coût.

Notes

(10) J-P BERTREL, la gestion de trésorerie au sein des groupes de sociétés, RJDA juillet 1992 p.540 ; F.X. LUCAS, mise en place d’un pool de trésorerie, rev. de droit bancaire et financier n°6, nov-déc 2002 p.321.
(11) LAMY droit du financement N937 et s.
(12) P. DESBRIERES & F. MINETTI, la gestion de trésorerie dans les groupes : avantages et aspects organisationnels de la centralisation, banque n°532, nov 1992 p.1035 ; KOLIFRATH, les risques juridiques liés à la mise en place d’une centralisation de trésorerie au sein d’un groupe de sociétés, banque & droit 1996 n°47 p.7.
(13) LE DIASCORN, les aspects juridiques d’une centrale de trésorerie, bull joly 1988 p.632.
(14) Par ailleurs, la dernière rédaction de l’art. 51 de la loi du 24 juillet 1966, résultant de la loi du 5 janvier 1988 permet à une SARL , filiale d’une autre société de consentir désormais des prêts ou des avances à sa société mère ou de garantir ses engagements envers des tiers. Cette nouvelle disposition autorise ainsi la mise en place d’un pool de trésorerie au sein d’un groupe, quelle que soit la forme juridique des sociétés le composant.
(15) J-P BERTREL, la SNC filiale commune, droit & patrimoine avril 1994 p.20.
(16) Mémento des sociétés commerciales n°3970.
(17) LE DIASCORN, op. Cit.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Nicolas GRAS


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