La rémunération des dirigeants sociaux

La rémunération des dirigeants sociaux est un véritable sujet d’actualité. Cette année nous le retrouvons au cœur de tous les débats qui nous ont conduit à une réforme de ses pratiques.

Rappelons que les dirigeants sociaux sont les personnes qui ont le pouvoir de gérer, administrer, diriger ou représenter un groupement doté ou non de la personnalité morale.

Dans les sociétés dotées de la personnalité morale, il faut distinguer deux types de dirigeants sociaux à savoir les dirigeants liés par un contrat de travail et les dirigeants non liés par un contrat de travail.

Dans la première hypothèse, les dirigeants cumulent leurs fonctions de salariés et de mandataires, leurs rémunérations sont alors distinctes. C’est le cas pour les administrateurs de SA, le président du conseil d’administration, les membres du directoire ou le directeur général. On retrouve ce cas le plus fréquemment dans le cadre des sociétés mères plaçant à la tête d’une filiale un dirigeant salarié.
Cependant, les associés majoritaires des SARL et l’associé unique de l’EURL ne peuvent pas bénéficier du statut de salarié.

Dans la seconde hypothèse, le dirigeant n’est tenu que de son mandat social. On retrouve alors différents types de rémunérations qui ne sont pas soumises aux règles relatives aux salaires. Bien que la rémunération du dirigeant n’est pas obligatoire puisqu’il peut exercer ses fonctions à titre gratuit, la règle qui prévaut dans la pratique est une rémunération bien souvent très diversifiée.
Les rémunérations peuvent être fixes ou variables c’est-à-dire indexée sur le chiffre d’affaire ou les bénéfices.

Elles revêtent différentes formes selon les fonctions exercées à savoir les jetons de présence, qui se trouvent être le mode de rémunération principale, les rémunérations exceptionnelles pour les dirigeants de SA, les avantages en nature comme le logement de fonction, la voiture,…, les remboursements de frais, les retraites complémentaires, les indemnités de départ et l’assurance chômage. Ce qu’on appelle dirigeants en France, recouvre une population très hétérogène. Selon une étude de l’INSEE environ 400000 dirigeants sont considérés comme des salariés. Il s’agit pour prés d’un tiers de dirigeants de SA, pour deux tiers de gérants minoritaires de SARL et pour 12 % de gérants non associés d’autres types de sociétés. Ainsi un gérant de SARL employant moins de 10 salariés perçoit en moyenne un salaire net de 22 750 euros par an, tandis que le salaire net annuel d’un PDG de SA de plus de 200 salariés atteint 150000 euros.

Au vu de ces nombreuses rémunérations, un débat doctrinal se met en place : le travail fourni et les lourdes responsabilités des dirigeants justifient-ils l’importance des rémunérations ? Le problème va en fait porter sur l’indélicate position des dirigeants sociaux. N’est ce pas normal lorsqu’on a passé du temps à faire d’une société ce quelle est, en portant une lourde responsabilité de ne pas vouloir être gracieusement remercié à tout moment sans indemnité ni préavis ? On arrive à un constat trop familier en ne retenant que le caractère excessif qui découle de ces rémunérations.

Selon Yves GUYON, le problème de la rémunération des dirigeants sociaux est une question épineuse. Pour lui, les parachutes dorés vont servir à amortir la chute du dirigeant assis sur un siège éjectable. Alors que de nombreux auteurs parleront du scandale des excès commis par les dirigeants, le MEDEF le justifiera par un statut trop hasardeux. Néanmoins ils s’accordent tous à proclamer la nécessité de transparence de ces rémunérations.

De ces constatations découle une question fondamentale : existe-t-il un réel excès des dirigeants sociaux par rapport à leur rémunération ou sommes-nous en présence d’une normalité due à leur position délicate ?

Il est alors important pour répondre à cette question de nous placer tout d’abord du point de vue de la jurisprudence en analysant la dureté de celle-ci face à un régime juridique restreint (1ère Partie) et ensuite de se tourner vers la mise en place des rémunérations qui semble plus ou moins douteuse dans la pratique (2ème Partie).

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Nicolas GRAS