Section I : Le salarié actionnaire, élément moteur d’une nouvelle organisation des pouvoirs dans la société

L’accès du salarié actionnaire aux organes de direction s’effectue au moyen de mécanismes spécifiques afin d’en permettre la réalisation réelle et effective. Cette spécificité facilitant leur intégration dans l’organisation sociale induira logiquement la question de la légitimité de leur présence dans organes suprêmes de la société.

1 – L’accès du salarié actionnaire aux organes de direction

Le fait de devenir actionnaire confère généralement aux salariés de nouveaux pouvoirs et prérogatives. En effet, le statut d’actionnaire leur permet d’intervenir lors de l’assemblée générale des actionnaires, c’est-à-dire de voter ou non les résolutions présentées, d’y proposer des amendements, ou d’en déposer d’autres.

Ensuite, à partir du moment où les salariés placent leurs titres dans un fonds commun de placement dédié aux titres de l’entreprise, la gestion des fonds devient un enjeu important car l’agrégation des sommes détenues individuellement peut constituer une part importante du capital, au point de faire des salariés le principal actionnaire de l’entreprise. Cette situation rend donc incontestable leur participation à la prise de décision et celle-ci doit se concrétiser par leur représentation au sein des conseils d’administration.

Cela contredirait ce que disait George RIPERT :  » le personnel de l’entreprise n’a aucun droit à surveiller le fonctionnement de la société « . Cette opinion doctrinale est partagée d’ailleurs par le MEDEF dans un de ses rapports :  » Il n’est pas souhaitable de multiplier au sein du conseil d’administration des représentants de telle ou telle catégorie d’intérêts spécifiques, d’une part parce que le conseil risquerait d’être le champ clos d’affrontements d’intérêts particuliers au lieu de représenter collectivement l’ensemble des actionnaires et d’autre part, parce que la présence d’administrateurs indépendants est un gage suffisant de ce que tous les intérêts susceptibles d’être pris en compte l’auront été « (1).
Néanmoins, l’adhésion à une qualité d’actionnaire est conditionnée à la capacité des salariés actionnaires à disposer des droits liés à la détention de titres. Il faut reconnaître le rôle économique des salariés actionnaires, ce qui pose la question de leur représentation au conseil d’administration, point crucial et fondamentalement culturel(2).

Une première question se pose : l’employé doit-il être actionnaire pour participer à la gestion de l’entreprise ? Or, l’employé n’est pas tenu d’être actionnaire pour prendre part aux orientations de l’entreprise, il existe d’autres méthodes mieux établies et moins risquées, qui permettent aux employés d’influer, certes légèrement sur la politique de leur entreprise par exemple par le biais des comités d’entreprise(3), des syndicats ou de leur représentant au conseil de surveillance (comme en Allemagne)(4).

Mais, il n’y a qu’une seule façon efficace d’exercer une réelle influence sur la politique de l’entreprise : le pouvoir étant entre les mains des propriétaires de la société, donc des actionnaires, si les employés veulent devenir un facteur décisif du processus de prise de décision de l’entreprise, ils doivent pouvoir intervenir de manière déterminante lors des assemblées d’actionnaires et participer aux organes de gestion(5). D’où, l’intérêt d’être actionnaire pour les salariés afin d’accéder à ces organes.

Le conseil d’administration représentant dans le droit français collectivement les intérêts de tous les actionnaires, une représentation spécifique et obligatoire irait à l’encontre de ce principe mais surtout risquerait de dévaloriser la légitimité de l’administrateur élu en sa qualité de salarié actionnaire. En outre, un refus systématique de cette fonction n’a guère de justification surtout lorsque l’actionnariat salarié est particulièrement significatif ou qu’il s’impose actionnaire de référence. La loi aurait le mérite de préconiser des mesures pour favoriser les évolutions dans le respect des principes qui fondent la constitution et le fonctionnement des organes de gestion(6). La participation au capital et le partage de la valeur créée induisent d’accepter une participation au pouvoir de contrôle et un pouvoir stratégique sans remettre en cause le pouvoir du management. C’est une telle conception qui donne du sens à l’actionnariat salarié.

L’explication de l’échec de la loi du 25 juillet 1994(7) à faire participer les salariés actionnaires à la prise de décision, donnée par la rapport BALLIGAND-DE FOUCAULD, tenait au fait que le seuil de 5 % s’était révélé trop élevé eu égard au nombre de sociétés dont l’actionnariat de salariés dépasse 5 % : au moment de la rédaction du rapport, seules deux sociétés revendiquaient une détention supérieure à 5 % du capital par leurs salariés. C’est pourquoi l’article 24 de la loi du 19 février 2001 modifia ce seuil et le fixa à 3 %, les entreprises devant se poser la question de la représentation des salariés actionnaires, dans le cas où l’actionnariat des salariés atteindrait 3 % du capital, non plus tous les cinq ans, mais tous les trois ans.

Néanmoins, ces dispositions ne constituaient qu’une première étape. En effet par la suite, la loi de modernisation sociale est allée plus loin puisque l’article 217 rend désormais obligatoire la nomination, par l’assemblée générale des actionnaires, d’un ou plusieurs représentants des salariés actionnaires au sein des conseils d’administration ou des conseils de surveillance des sociétés dont les salariés détiennent plus de 3 % du capital. La complémentarité de ces deux articles est évidente, la logique est la suivante : lorsque les salariés détiennent moins de 3 % du capital, à intervalles réguliers, la question de ce seuil doit être à nouveau évoquée par ce que l’actionnariat est les seul moyen choisi par les pouvoirs publics pour faire participer les salariés aux instances décisionnelles de leur entreprise.

Le décret d’application de la loi de modernisation sociale relatif à cette représentation n’ayant pas été encore publié(8), la circulaire ministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale a levé cette incertitude. Il en résulte que dans l’attente du décret d’application, la modification des statuts et la mise en place d’une représentation des salariés actionnaires n’est que facultative. En effet, aux termes de la circulaire,  » Bien que ce décret n’ait pas encore été publié… les entreprises peuvent choisir, sur une base volontaire, d’appliquer ces dispositions nouvelles « (9). Cela est confirmé par une Réponse ministérielle du 14 février 2006 ; il résulte de celle-ci rappelant la circulaire précédemment citée que les sociétés anonymes, pour lesquelles il n’existe aucune difficulté d’appréciation de ce seuil, doivent directement mettre en œuvre la mesure résultant des articles L. 225-23 et L. 225-71 du Code de commerce(10).

2 – Vers une légitimation des représentants des salariés actionnaires aux organes de direction

Le droit au capital pour le salarié postule, à partir d’un certain seuil, un inéluctable droit à la cogestion (codetermination pour les auteurs anglo-saxons), sans quoi sa casquette d’actionnaire perdrait tout son sens(11). Comment imaginer épargner dans son entreprise sans vouloir tôt ou tard décider ou sans vouloir tôt ou tard partager les bénéfices ?

Il parait également bien légitime de se poser la question d’une revalorisation de la démocratie non seulement dans la cité, l’Etat ou l’Europe mais aussi même de la première cellule sociale à avoir l’entreprise(12). L’actionnariat salarié ne peut être une fin en soi ; cela suppose que le travail ne soit pas  » dissous  » dans le capital(13), mais que sa place soit reconnue en tant que telle dans les organismes de gestion de l’entreprise, c’est là que se trouve la façon de faire avancer la démocratie dans l’entreprise(14).

De plus, associer le capital et le travail semble tout à fait légitime : le passage d’une société industrielle à une  » société de la connaissance  » et  » de l’information et de la communication « , s’effectue réellement et dans celle-ci, certains éléments deviennent les leviers décisifs de la réussite (importance de la notion de  » management de la connaissance « (15)). Ce sont précisément les salariés qui les incarnent, c’est ce qui est appelé le capital humain.

Il s’avère de plus, que les salariés contribuent pour les deux tiers à la production de valeur ajoutée, or c’est elle qui est la principale source de capitalisation, il serait donc légitime qu’ils en tirent du pouvoir. Les salariés ont désormais des niveaux de formation de nature à leur permettre de participer aux prises de décision. Cela nécessitera néanmoins une certaine préparation comme tout actionnaire(16).

Refuser cet accès des salariés actionnaires aux organes de direction reviendrait à considérer que l’intelligence n’est pas de mise chez les salariés actionnaires. Si comme le disent les entreprises, il n’y a pas d’incompatibilité entre la qualité de salarié et celui d’actionnaire, il doit en être naturellement de même entre le statut d’actionnaire et celui d’administrateur, étant entendu que les mêmes droits et obligations liés à la fonction s’appliquent à tous les administrateurs sans distinction d’administrateur. Afin de faciliter l’ouverture à ces organes, il est nécessaire que l’assemblée générale, souveraine dans les prérogatives, prenne sa décision avec sagacité en tenant compte du niveau de capital détenu par les salariés(17). Mais c’est bien l’actionnariat qui rend légitime cet accès des salariés aux organes de direction.

Selon les enquêtes réalisées récemment, pour les employeurs, le développement d’un intérêt patrimonial permet de susciter l’intérêt des salariés dans la gestion de l’entreprise en les sensibilisant à la création de valeur de l’entreprise ; il rapproche ainsi les intérêts des salariés avec ceux des actionnaires(18).

Une ordonnance de 1986 avait bien offert aux sociétés anonymes françaises la possibilité d’introduire une dose de cogestion en autorisant une représentation du personnel salarié en tant que tel dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance(19). Mais ces dispositions sont restées lettre morte par le fait qu’elles ne sont plus dans l’air du temps, celui de la corporate governance qui privilégierait la représentation des seuls intérêts d’actionnaires(20).

Certains auteurs prônent la constitution d’une société anonyme de gestion partagée(21). En supposant que pour participer aux décisions dans l’entreprise, il faut être actionnaire ou être mandaté par les actionnaires ; c’est le postulat qui sous entend le fonctionnement de l’entreprise : l’actionnariat salarié devrait donc conduire à un partage du pouvoir. Cela revient tout simplement à modifier le statut actuel de la société anonyme à conseil de surveillance et à directoire de manière à ce que le conseil de surveillance et à directoire de manière à ce que le conseil de surveillance soit composé pour moitié de représentants élus par l’assemblée générale des actionnaires et pour moitié de représentants élus par l’assemblée générale des salariés. Ce principe peut s’appliquer également à la société anonyme avec conseil d’administration ; celui-ci comprendrait autant de représentants des salariés que de représentants des actionnaires, élus par leurs assemblées respectives(22).

Le droit à la cogestion s’il a un sens, conduit inévitablement le salarié par l’intermédiaire de ses représentants au conseil d’administration à délibérer non seulement sur l’organisation du travail mais bien sûr et avant tout, sur la répartition des fruits du travail, finalité même de l’entreprise qui est de créer de la valeur et des richesses(23).

Cela reviendrait en d’autres termes à oublier un peu trop vite la raison première de la présence du salarié en général dans l’entreprise : gagner sa vie. Refuser de reconnaître ce partage du pouvoir de gestion reviendrait à ajouter  » un degré supérieur d’aliénation autour d’un faux pouvoir qui le plongerait dans la situation du hamster faisant tourner sa propre cage ? « (24). Participer à la gestion ne veut pas simplement dire participer au comment produire mais aussi au pourquoi produire, permettant la réconciliation et l’imbrication des logiques financière et gestionnaire se retrouvant chez le salarié actionnaire. C’est une vision partagée et centrée qui sera retenue, entre une exclusion par définition du salarié de tout pouvoir comme RIPERT et une diabolisation du capital ou du capitalisme, allant dans le sens d’une démocratisation de l’entreprise qui en est le but et l’actionnariat salarié le moyen.

La question de leur représentation au sein des organes de direction et aussi celle de l’exercice de leur droit de vote aux assemblées générales sont de réels enjeux. Il ne s’agit donc pas d’une immixtion, qui selon le Petit Robert signifie  » l’action de s’ingérer indûment, de façon illégitime dans une affaire « . L’administrateur représentant des salariés actionnaires n’est pas là pour représenter une catégorie particulière mais l’ensemble des actionnaires(25). Il participe activement aux travaux du conseil d’administration et à l’élaboration des résolutions soumises à l’assemblée générale. Sa présence ne doit donc pas dispenser les salariés actionnaires d’exercer leurs droits de vote lors des assemblées générales.

Notes

(1) Rapport MEDEF-AFEP, Le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, octobre 2003, spéc. p. 8.
(2) C. CUMUNEL, L’actionnariat salarié : réalités, enjeux et perspectives, La Gazette du Palais mars-avril 2001, p. 455, spéc. p. 456.
(3) René CAPITANT, à travers l’amendement Capitant-Le Douarec d’où résulta la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales à directoire et conseil de surveillance, a souhaité dans cette loi que  » le conseil de surveillance soit chargé de diriger l’entreprise dans l’intérêt commun de tous ceux qui la constituent, le second ayant pour mission et la constituent, le second ayant pour mission et pouvoir de contrôler la direction dans les intérêts des actionnaires « . L’avantage d’une telle structure dans l’esprit de celui-ci, était de permettre à terme d’insérer plus facilement le comité d’entreprise dans l’organisation de l’entreprise. Il exposa d’ailleurs expressément les perspectives d‘évolution qu’il souhaitait pour cette loi à savoir que le comité d’entreprise devienne, lors d’une étape ultérieure, l’organe représentatif des salariés et qu’il siège sur un pied d’égalité aux côtés du conseil de surveillance, organe représentatif de tel sorte  » que la direction de l’entreprise devient responsable à la fois devant l’un et l’autre « . En janvier 1968, il écrira même que  » le comité d’entreprise, élu par l’assemblée des travailleurs sera l’instrument du contrôle ouvrier comme le conseil de surveillance est celui du contrôle des actionnaires  » ; Selon C. REGNAUT- MOUTIER :  » Il est aujourd’hui communément admis que le comité d’entreprise ne réalise pas une collaboration du capital et du travail mais doit être vu comme un simple organe de gestion de l’entreprise « , Le salarié, sujet de droit des sociétés ? Propos introductifs, op. cit, spéc. p. 7.
(4) I. VAN DEN BURG, L’actionnariat salarié : les enjeux et les défis, op. cit., spéc. p. 9.
(5)  » Les salariés doivent disposer d’un réel pouvoir d’expression  » et  » Le sens [de l'actionnariat salarié] ne se limite pas à être propriétaire d’une partie du capital mais une sens qui, conséquence même de la détention financière, reconnaisse aux salariés actionnaires le même accès aux droits de représentation et de participation au processus de décisions stratégiques « , Bulletin COB n° 336, juin 1999, p. 9 et p. 24.
(6) Pour un avis identique, voir C. CUMUNEL, L’actionnariat salarié conduit-il à l’exercice d’un pouvoir partagé dans l’entreprise ?, op. cit., spéc. p. 13.
(7) Qui prévoyait qu’un ou deux administrateurs salariés puissent être nommés lorsque le personnel détenait 5 % du capital de l’entreprise.
(8) Au grand mécontentement de F. CORNUT-GENTILLE,  » Avant de stabiliser l’actionnariat salarié encore faudrait-il qu’il soit réellement développé « , Journal La Tribune, 17 mars 2006, p. 5.
(9) La circulaire précise encore que les sociétés qui ont fait le choix de modifier leurs statuts afin de prévoir une telle représentation doivent appliquer provisoirement les dispositions du décret du 2 mars 1995 qui avait été pris pour l’application de la loi du 25 juillet 1994 relative à l’amélioration de la participation de salariés dans l’entreprise, laquelle offrait aux sociétés un régime facultatif de représentation de salariés actionnaires. Le décret de 1995, qui n’a jamais été abrogé, prévoit les modalités de désignation suivantes :
-lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est exercé par les membres du conseil de surveillance d’un FCPE ou par le conseil d’administration de la SICAV d’actionnariat salarié, les candidats sont désignés, selon le cas, par le conseil de surveillance ou le conseil d’administration. Les candidats peuvent être choisis parmi l’ensemble des salariés actionnaires.
-lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est directement exercé par eux, les candidats sont désignés, à l’occasion de la consultation prévue à l’article L. 225-106, soit pas les salariés actionnaires spécialement réunis à cet effet, soit dans le cadre d’une consultation écrite. Seules les candidatures présentées par un groupe d’actionnaires représentant au moins 5 % des actions détenues par les salariés pris en compte pour établir le rapport prévu à l’article L. 225-102 du Code de commerce et dont les droits de vote sont exercés directement, sont recevables.
Néanmoins, le rapport CORNUT-GENTILLE-GODFRAIN, le ministre délégué à l’emploi, Gérard LARCHER, et le vice-président du Conseil supérieur de la Participation, Franck BOROTRA, préconisent l’accélération de la publication des décrets d’application de la loi de modernisation sociale. La FAS (Fédération des actionnaires salariés) et l’IFA plaident pour un processus d’élection par la communauté des actionnaires, conformément à un principe de démocratie actionnariale (une action, une voix ou un porteur, une voix), avant une ratification par l’assemblée générale.
(10) Rép. Min. n°75749, JOANQ, 14 février 2006, p. 1585 : en revanche, la question de l’appréciation du seuil peut nécessiter des précisions méthodologiques pour d’autres entreprises comme par exemple les sociétés à capital variable. Un projet de décret a donc été préparé pour celles-ci. Cette lecture est contestée par certains qui considèrent, non seulement que telle n’est pas la position exprimée par ladite circulaire, mais surtout, plus fondamentalement, que l’application de l’article L. 225-23 suppose nécessairement un décret d’application, ne serait-ce que pour fixer le nombre de mandats d’administrateurs devant être confiés aux salariés actionnaires, dès lors que le texte actuel parle d’un  » ou plusieurs administrateurs  » là où l’ancien texte parlait de la nomination d‘  » un ou deux administrateurs « .
(11) Pour une telle opinion, voir Y. LAMBERT et P. GUIOL, La voie d’une démocratisation de l’entreprise : la société anonyme à gestion partagée, op. cit., spéc. p. 27. ; I. VAN DEN BURG, Député européen, membre de la Commission de l’emploi et des affaires sociales et de la Commission économique et monétaire, L’actionnariat salarié : les enjeux et les défis, op. cit., spéc. p. 12 :  » L’influence grandissante des intérêts individuels et collectifs des employés dans les assemblées d’actionnaires devrait sensibiliser les managers, et les inciter à prendre ces intérêts plus au sérieux « .Dans un vision comparatiste C. WEBER, Le salarié, organe de direction : le modèle allemand, Bulletin Joly Sociétés, numéro spécial Le salarié sujet de droit des sociétés, juillet 2005, §6 p. 54.
(12) J. BROUILLET, Semaine sociale Lamy 14 mai 2001, n° 1028, p. 64 et I. VAN DEN BURG, Député européen, membre de la Commission de l’emploi et des affaires sociales et de la Commission économique et monétaire, L’actionnariat salarié : les enjeux et les défis, Semaine sociale Lamy 14 mai 2001, n° 1028, p. 9, spéc. p. 12 :  » La participation financière et l’actionnariat des employés doivent être particulièrement promus pour démocratiser et rétablir l’équilibre dans les rangs des structures d’actionnaires « . ; Voir aussi  » La démocratie dans l’entreprise : une utopie ? « , Dossier de la Revue Panoramiques, n° 46, 2e trimestre 2000, Ed. Carlet. Ce dossier propose un modèle de société anonyme à gestion paritaire et retrace l’histoire de la participation et de la démocratie industrielle tout en présentant de nombreuses expériences concrètes et en prenant en compte l’actionnariat salarié.
(13) A. DE BOUARD, ancien Président de l’association de défense des salariés actionnaires de Thomson-csf, Quelles sont les relations entre les acteurs au sein d’une même entreprise ?, Semaine sociale Lamy 14 mai 2001, n° 1028, p. 16, spéc. p. 18 :  » Les compromis à établir sans cesse entre les objectifs de rentabilité financière et les objectifs sociaux ne peuvent être que le résultat de rapports de force entre le capital et le travail. Il y a un intérêt certain à ce que cette confrontation s’opère non pas de façon sauvage, mais de façon positive. Cela suppose que le travail ne soit pas  » dissous  » dans le capital, mais que sa place soit reconnue en tant que telle dans les organismes de gestion de l’entreprise « .
(14) A. DE BOUARD, op. cit., spéc. p. 17-18 ;  » Le premier ministre entend démocratiser l’actionnariat salarié dans les entreprises « , Journal Les Echos, 16 mars 2006, p. 4 ; B. BORRITS, La démocratie économique, Série Krisis, coll.  » L’Esprit « , Innoval l’Harmattan, Paris 2005.
(15) A l’intérieur même de la firme, la structure du pouvoir a changé car les actifs physiques ne sont plus la seule ressource stratégique. Dans l’entreprise traditionnelle, les ressources humaines étaient étroitement liées aux équipements, parce que la forme prise par le capital déterminait les conditions d’utilisation de la main d’œuvre, sa productivité, la structure des qualifications. Dans le cas extrême de l’entreprise taylorienne, ce sont les caractéristiques des actifs physiques qui définissent l’organisation du travail. Les salariés sont aisément interchangeables à leur poste de travail, ce qui revient à dire que leur capital humain est peu spécifique. Or ce schéma est remis en cause par le passage à une économie de la connaissance. La montée de l’immatériel signifie que la création de valeur dépend plus largement de l’utilisation des compétences particulières, qu’il s’agisse de capacités d’innovations ou de qualités managériales. Parallèlement l’accès plus facile aux financements, du fait de la déréglementation financière, rend la détention de capital moins stratégique. Ainsi, le pouvoir se déplace vers les propriétaires de capital humain, qui sont en mesure de s’approprier une partie du surplus économique créé par la firme. Ces considérations selon certains auteurs soulignent bien la relativité, pour ne pas dire la pauvreté de la littérature traditionnelle sur la gouvernance d’entreprise. Il faut donc mieux s’attacher plutôt à mieux contrôler et préserver le capital humain de l’entreprise. Car il existe bien sûr des répliques au risque de fuite des compétences.
L’organisation de la firme peut chercher à accroître l’interdépendance entre les salariés, donc à minimiser l’incidence des individualités sur le résultat et la valeur de l’entreprise. Mais une stratégie complémentaire consiste à reconnaître le pouvoir dont dispose le capital humain en le valorisant correctement, en l’associant aux décisions et aux résultats. Cela constitue la seconde justification d’un modèle de stakeholders. Cette idée est très bien présentée et développée par R. RAJAN et L. ZINGALES dans  » The Governance of the New-Enterprise  » in X. VIVES (ed.), Corporate Governance, Cambridge University Press, 2000 et dans  » The influence of the Financial Revolution ont the nature of Firms « , American Economic Review, mai 2001, p. 206. Ces analyses sont également présentes chez Alexia AUTENNE, Analyse économique du droit de l’actionnariat salarié. Apports et limites des approches contractualiste, néo-institutionnaliste et comparativiste de la gouvernance d’entreprise, Bibliothèque de la faculté de droit de l’université catholique de Louvain, Bruylant 2005, spéc. p. 282.
(16) P. LE TOURNEAU, Existe-t-il une morale des affaires ?, in La morale et le droit des affaires, Ed. Montchrestien 1996, p. 7, spéc. p. 15 :  » L’entreprise serait une communauté, au sein de laquelle le salarié doit s’épanouir, développer ses capacités ; il possède également un formidable potentiel en sommeil qu’il convient d’éveiller, de faire venir à la lumière  » ; Y. LAMBERT et P. GUIOL, La voie d’une démocratisation de l’entreprise : la société anonyme à gestion partagée, op. cit.
(17)  » Et dans le souci d’une composition équilibrée du CA. La question doit être aussi plus souvent posée « , C. CUMUNEL, L’actionnariat salarié : réalités, perspectives et enjeux, op. cit., spéc. p. 457.
(18) Enquêtes de la société Altedia de mai 2003 et de la société Hewitt en février 2002 et mai 2000.
(19) Loi du 24 juillet 1966, articles 97-1 et 137-1.
(20) R. VATINET, La société anonyme et ses salariés. Essai d’une problématique, op. cit., spéc. p. 165.
(21) Y. LAMBERT et P. GUIOL, La voie d’une démocratisation de l’entreprise : la société anonyme à gestion partagée, op. cit. : dans le prolongement de ce projet, un programme a été mis sur pied avec le soutien de la délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale, en contrat avec le Centre des jeunes dirigeants d’entreprise. Le but est de permettre aux salariés de participer aux prises de décisions par l’élaboration et la promotion d’un modèle de société anonyme à gestion partagée. Ce modèle serait à géométrie variable pour offrir aux entreprises un accès progressif à ce type de démarche, pouvant aller jusqu’à donner 50 % ou plus de voix aux salariés, dans les instances de décision de l’entreprise « . L’essentiel est de réussir à concilier la logique des salariés et celle des actionnaires sur la base de leur intérêt commun fondamental à la réussite de l’entreprise, tout en reconnaissant qu’il existe un conflit naturel entre le capital et le travail. Les intérêts peuvent diverger en particulier sur le partage des bénéfices, sur les éventuelles compressions de personnel, sur l’affectation des résultats entre les nouveaux investissements et les rémunérations ou dividendes, ces divergences pouvant d’ailleurs diviser chaque partie. Le salarié actionnaire aurait ici une double justification dans sa participation au gouvernement d’entreprise : en tant que salarié et en tant qu’actionnaire. La direction serait prise vers un conseil de surveillance structuré autour de trois pôles : les actionnaires, les actionnaires salariés et les salariés non actionnaires. Les salariés actionnaires seraient en position charnière, ce qui leur donnerait d’autant plus de poids car ils pourraient faire pencher la balance dans un sens ou dans l’autre, tout comme ils pourraient inspirer les compromis nécessaires. Des personnalités politiques sont ouvertes à cette proposition comme Michel ROCARD, l’idée de la conciliation du capital et du travail semble  » trouver son heure, son rendez-vous avec l’histoire « , François BAYROU,  » la société à responsabilité partagée entre les actionnaires et les salariés est un horizon et un espoir  » ou encore Philippe DOUSTE-BLAZY qui a publié un livre où il plaide pour une  » démocratie salariale  » (Le profit partagé, Plon, Paris, 2000). ; Le Centre des jeunes dirigeants d’entreprise avait proposé en 1996, une société de co-entrepreneurs, collectivement propriétaire, impliquant toutes les personnes travaillant pour l’entreprise et répartissant le résultat entre les salaires et les investissements (L’entreprise au XXIe siècle, Paris, Flammarion, 1998) ; le Commissariat général du Plan a proposé en 1998 un modèle de société de partenaires inspiré du GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun) dont chaque partenaire serait un associé ayant le statut d’indépendant, mais qui pourrait employer des salariés et les associer aux décisions.
(22) Selon ces auteurs, ceci dit la proportion de représentants des salariés pourrait être diminuée ou, au contraire, augmentée en fonction de l’intensité capitalistique de l’entreprise, laquelle est, par exemple, très élevée dans une raffinerie et très faible dans une société de consultants. Il faudrait adapter ce principe à la grande diversité des entreprises.
(23)  » La prise en compte des intérêts des salariés requiert par contre des solutions d’un autre, car la valorisation du capital humain ne se résume pas à une affaire de rémunération ; c’est plus généralement une question de conditions de travail et de participation aux décisions. La logique plaide alors pour une représentation des salariés au conseil d’administration. La critique usuelle que l’on adresse au modèle stakeholders concerne sa difficulté à gérer en fonction d’objectifs contradictoires. Il devient dès lors vite impossible de décider. Mais il serait naïf de penser que le fait de se contenter de la maximisation du profit ou de la valeur de la firme fait disparaître toute forme de conflit. Car ce critère peut faire l‘objet d’interprétations très diverses et l’on a bien vu dans certaines affaires récentes qu’il pouvait exister des affrontements extrêmement vifs entre groupes d’actionnaires dont les appréciations et les intérêts étaient divergents. La participation des salariés complique sans doute le processus de décision, mais il enrichit aussi les solutions retenues « , J. P. POLLIN, Quelle gouvernance pour quelles entreprises ?, op. cit.
(24) Expression de Patrick GUIOL, article précité.
(25) L’Institut Français des Administrateurs (IFA) a affirmé d’ailleurs dans l’article 1 de sa charte, que la première mission d’un administrateur est de veiller à l’intérêt social parce que ce dernier recouvre bien entendu l’intérêt de l’actionnaire mais également, bien au-delà, l’intérêt de l’ensemble des stakeholders et des salariés, bien entendu le tout pris comme un ensemble indissociable. De plus, alors que l’IFA recommande la présence des salariés dans les conseils d’administration (Rapport IFA sur les administrateurs salariés, Février 2006, disponible sur le site de l’IFA et voir aussi, journal Les Echos du 28 février 2006, p. 38 et La Tribune du 1er mars 2006, p. 33), les représentants des salariés actionnaires revendiquent leurs différences :  » Les administrateurs représentants les salariés portent leurs préoccupations syndicales au conseil d’administration. Ce n’est pas l’objet des administrateurs salariés actionnaires, qui s’inscrivent dans une logique avant tout actionnariale « .

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Vincent ROCHES-DONAVY


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