Section II : Le salarié actionnaire et la nécessité d’une représentation

Les salariés actionnaires peuvent prendre part à la délibération proportionnellement à la part du capital qu’ils détiennent mais cela peut générer des pressions pour le développement de formes internes de participation des salariés. Il faut donc s’attendre à ce que cette participation aux organes de direction prenne un caractère indirect, c’est-à-dire qu’elle s’exerce par l’intermédiaire de représentants(1). Cela viserait à canaliser d’éventuels comportements suscités par l’actionnariat qui pourrait être imprévisible.

Cette question n’a pas été abordée par le projet de loi sur la participation de mars 2006(2). Dès lors qui va représenter les salariés actionnaires ? La réponse se divisera en deux, les syndicats ou des associations indépendantes.

1 – Une représentation syndicale

L’exemple britannique pourra nous apporter des éclaircissements sur le choix à effectuer.
Les auteurs ont souligné que les objectifs principaux des dirigeants britanniques lors de la mise en place d’un plan d’actionnariat des salariés étaient de maintenir le droit à gérer ainsi que les hiérarchies de gestion traditionnelle. Les personnes de la direction interrogées furent très fermes sur le fait que tout ce qui ressemblait à des structures coopératives devait absolument être évité car celles-ci seraient source d’inefficacité(3).

Selon PENDLETON,  » la conversion à l’actionnariat des salariés entraîne des conséquences néfastes, précisément parce que les salariés actionnaires peuvent se mettre à croire qu’ils ont le droit de contester les décisions de la direction et même de changer les orientations des activités de l’entreprise « (4). La participation directe des salariés est une innovation dangereuse dans les sens où elle fournit précisément cette opportunité pour les ouvriers de contester la manière dont fonctionne l’entreprise. Ils pourraient en effet, choisir d’exercer leurs droits de propriétaires de manière imprévisible et préjudiciable car ils perçoivent les dirigeants comme leurs agents et attendent d’eux qu’ils agissent selon leurs exigences.

En Grande-Bretagne, la participation représentative, alignée sur les structures syndicales existantes, créé peu de risques, pour plusieurs raisons. Premièrement, elle détourne les pressions que les salariés exerceraient directement vers les institutions et les procédés représentatifs et, ainsi, les rend moins menaçantes ou imprévisibles. Deuxièmement, les individus sélectionnés pour représenter les actionnaires sont probablement, compte tenu de leur expérience de délégués syndicaux, responsables. Enfin, les représentants agiront certainement avec sérieux, les syndicats étant soucieux de protéger la valeur de l’investissement des salariés, et soutiendront les engagements de la direction pour y parvenir.

En Grande-Bretagne, selon les recherches effectuées, quand les administrateurs représentant les salariés actionnaires, travaillent étroitement avec les syndicats, cela peut néanmoins limiter leur efficacité sur le conseil d‘administration puisque les autres administrateurs risquent de contester leur engagement envers la compagnie. Dans le même temps, la réputation des syndicats vis-à-vis de leurs adhérents pourrait en pâtir lorsqu’ils sont associés, de manière indirecte, par leur proximité avec les administrateurs salariés, à des décisions impopulaires du conseil(5).

Les expériences anglo-saxonnes ont montré que la solution au problème de la représentation des salariés actionnaires n’était pas binaire ; d’un côté, le choix des syndicats d’adopter une démarche gestionnaire peut avoir des conséquences néfastes car ils risquent de se décréditer en tant que défenseur des salariés. Mais d’un autre côté, ignorer les pouvoirs de gestion peut ouvrir la voie à des institutions indépendantes qui, grâce à une légitimité acquise en exerçant ces pouvoirs, risquerait de les concurrencer.

Ainsi, en l’absence de nouvelles institutions de représentation des salariés actionnaires, des pressions pour une plus grande démocratie industrielle peuvent pousser les syndicats à agir comme représentants des actionnaires, ce qui pourrait compromettre leur indépendance et leur efficacité en tant que défenseurs des intérêts des salariés. M. POOL fit ainsi remarquer qu’il est dangereux de suivre une telle stratégie, laquelle risque de laisser les travailleurs extrêmement vulnérables en cas de circonstances économiques défavorables. Il donne l’exemple du cas où si les syndicats, en tant que représentants des actionnaires, sont partisans d’une politique de réduction des coûts, il devient, en effet, difficile pour eux de fournir une protection contre les licenciements pour les individus en tant que salariés(6).

Aux Etats-Unis, T. HAMMER et R. STERN ont étudié la dynamique de la participation syndicale à l’actionnariat salarié dans l’entreprise Rath sur un période de 7 ans et ont montré qu’elle était intrinsèquement instable et pouvait être comparée au mouvement d’un yo-yo. Les actions des syndicats oscillent entre coopération et conflit avec la direction car les syndicats sont tiraillés entre les deux attitudes.

Les auteurs soutiennent qu’ils s’engagent, dans un premier temps, dans des stratégies coopératives reposant sur l’union des intérêts des salariés et des actionnaires. Cependant, des circonstances économiques difficiles peuvent aboutir à des politiques préjudiciables aux salariés. A partir de là, intervient un recul de la coopération syndicale. Un fois la crise passée, il y a un retour à la coopération mais dans une moindre mesure qu’auparavant. Au cours du temps, ces oscillations entre coopération et opposition ramènent le syndicat vers son rôle traditionnel. Dans le processus cependant, le syndicat se discrédite peu à peu parmi ses membres(7).

La participation syndicale à l’actionnariat salarié peut donc amener les salariés à douter de la pertinence des syndicats à défendre leurs intérêts. La représentation des salariés actionnaires par des institutions démocratiques indépendantes pourrait être une solution à condition, néanmoins, de limiter l’étendue de leurs compétences, de manière à ce qu’elles n’empiètent pas sur les fonctions syndicales.

2 – La représentation par des associations indépendantes

Les syndicats ne peuvent prendre en compte les intérêts des salariés en tant qu’actionnaires et, par conséquent internaliser la contradiction existant entre le statut d’actionnaire et celui de salarié. Il est vrai que l’attitude à adopter n’est pas évidente car la qualité de salarié actionnaire brouille la distinction fondamentale entre capital et travail sur laquelle est fondée leur raison d’être. Ainsi, là où les syndicats continuent à être le principal moyen de représentation, ils peuvent voir leur rôle altéré par les préoccupations des salariés actionnaires et, par la suite, leur indépendance compromise et leur légitimité affaiblie. La meilleure solution visant à la préservation des fonctions syndicales est de recourir à la création de nouvelles institutions de représentation comme des associations(8).

Cette solution semble celle choisie par la France(9), conduisant à une institutionnalisation du salarié actionnaire. La loi du 8 août 1994 reconnaît expressément les associations de salariés actionnaires sans aucune reconnaissance de statut particulier. Elle reconnaît aux associations regroupant une certaine fraction du capital (5 % du capital jusqu’à 762 000 euros) les mêmes droits que ceux reconnus aux actionnaires minoritaires par la loi du 24 juillet 1966, à condition qu’elles aient, au préalable, communiqué leurs statuts à la société et à la COB.

Les associations ont alors la possibilité, par une action en justice : de faire désigner un mandataire en vue de convoquer une assemblée générale extraordinaire (article 158), de récuser un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l’assemblée générale et de demander la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exerceront leurs fonctions en leur lieu et place (article 225), de demander la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (article 226) ou encore d’intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs (article 245).

Le rapport CHERIOUX (1999) avançait deux raisons à cette non reconnaissance d’un statut particulier. D’abord, une telle décision aurait donné l’impression d’une opposition entre ces associations et les organisations syndicales. Ensuite, le rapport a estimé qu’une telle situation aurait accru la tendance à la multiplication d’associations dans une même entreprise et, de ce fait, la reconnaissance de leur rôle aurait été à l’encontre de l’objectif recherché, c’est-à-dire un regroupement des actionnaires. Cela révèle les contradictions auxquelles doit faire face le salarié actionnaire, la fameuse schizophrénie : tiraillé entre des revendications liées au processus de production et la maximisation du cours des actions pouvant aller à leur encontre.

D’autre part, le rapport BALLIGAND-DE FOUCAULD avait souligné avec force le fait que dans la représentation obligatoire des salariés actionnaires au conseil d’administration, il n’y ait aucune disposition pour les salariés eux-mêmes ( » ce point est pour la mission, fondamental « ). Il affirme que pour ne pas créer deux catégories de salariés, les actionnaires devraient se prononcer, au cours de la même assemblée générale extraordinaire, sur la représentation d’au moins un administrateur représentant l’ensemble des salariés.

L’analyse est particulièrement clairvoyante :  » Les représentants des salariés ont vocation à représenter l’ensemble des salariés. Dans ces conditions, toute structure nouvelle comme les salariés actionnaires disposant de compétences particulières issues de la loi et ne représentant qu’une partie du personnel risque indirectement d’éroder les prérogatives des instances existantes et de remettre en cause les instances de représentation des salariés prévues par le Code du travail « (10), d’où la nécessité d’associations indépendantes.

Selon elles, l’actionnariat permet aux salariés d’accéder à la sphère économique, indépendante de la sphère sociale. Cette situation nouvelle justifierait l’existence d’une représentation distincte de la représentation syndicale, dont l’objectif, propre à la sphère économique, serait la maximisation du cours de l’action de l’entreprise. Pourtant d’autres propositions visent à légitimer les associations indépendantes. Le postulat de départ y est différent : l’actionnariat des salariés peut rendre complémentaires l’économique et le social(11). Dès lors, les associations constitueraient un lien essentiel entre salariés et dirigeants qui permettrait d’améliorer le fonctionnement de l’entreprise. Cela rejoindrait ce que nous avons dit en fin de seconde partie concernant la qualité du salarié actionnaire(12).

Le salarié actionnaire ne peut donc jouer un rôle utile qu’à la condition d’être organisé, afin de s’inscrire dans cette ligne de la corporate governance, en utilisant toute la gamme des droits reconnus au actionnaires minoritaires, et en commençant par se regrouper(13).

La plupart des sociétés cotées ont des associations de salariés actionnaires comme la Fédération française des actionnaires salariés (FAS) regroupant les associations les plus importantes telles que les sociétés AGF, AIR FRANCE(14).

Celle-ci d’ailleurs a regretté que le projet de loi sur la participation de mars 2006 n’officialise pas le rôle des associations de salariés actionnaires(15) alors que le rapport CORNUT-GENTILLE-GODFRAIN (déposé le 29 septembre 2005) avait rappelé aussi la place originale que les associations de salariés actionnaires pourraient être appelées à jouer dans la vie des sociétés en étant indépendantes, non seulement de directions, mais aussi des organisations syndicales, et en disposant de véritables droits, au même titre que les associations d’actionnaires classiques, sous réserve d’une durée d’ancienneté et d’un minimum d’adhérents assurant leur représentativité(16). Cet encadrement de la représentation pourrait alors être complété par la constitution de structures intermédiaires qui assurent un lien entre les syndicats et les associations de salariés actionnaires.

En outre, prenant en considération la concurrence que cette forme de groupement pouvait leur faire, les organisations syndicales ont en effet réagi en suscitant elles-mêmes la constitution d’associations de défense des investisseurs salariés qui leurs sont liées(17). Néanmoins comme le rappelle Jean-Claude MOTHIE, président de la FAS,  » Certains pensent que les actionnaires salariés doivent être représentés par des syndicats. Mais dans le mot actionnaire salarié, il y a aussi actionnaire. C’est-à-dire preneur de risque… Et dans ce rôle là, les syndicats ou des représentants de l’entreprise ne sont pas pertinents « (18).

L’enjeu de la représentation des salariés actionnaires dans les organes de gestion tiendra sans doute à la place respective qui sera faite aux organisations syndicales et aux associations de salariés actionnaires(19). Il faut voir que ces associations indépendantes et autonomes, encore plus véritablement reconnues par le législateur participeraient logiquement et plus efficacement à la définition de la gouvernance d’entreprise telle qu’elle doit être à l’avenir en France ainsi qu’à sa réalisation(20).

La recherche et la protection de l’intérêt social tel qu’il a été défini et actualisé constituent les enjeux à relever pour ces associations en quête de reconnaissance législative plus approfondie afin d’être complètement intégrées dans la dimension collective du capitalisme(21). D’autant plus que le choix d’uns structure d’administration et de surveillance de la firme (conseil d’administration unique ou séparation conseil de surveillance et directoire) sera moins importante puisque la légitimité des salariés actionnaires n’est pas statutaire ni syndicale : il siègent au conseil du fait de leur qualité d’actionnaire(22).

Il serait possible d’envisager une combinaison des deux formes de représentation précédentes : les parts de capital issus de l’actionnariat salarié seraient gérées collectivement au sein d’une structure paritaire comprenant des représentants de la direction et des représentants des salariés actionnaires, certains étant choisi directement parmi ces derniers, d’autres étant présenté à l’élection par les organisations syndicales représentatives. Cela aboutirait alors à une forme de tripartisme faisant appel à trois types de représentants : les représentants des managers, les représentants syndicaux et les représentants des salariés actionnaires.

Cet accès légitime des salariés actionnaires aux organes de direction de la société par la voie représentative peut enfin concrétiser la reconnaissance d’une gouvernance sociale, visant à l’élaboration dans l’entreprise de relations équilibrées débouchant sur des solutions  » gagnant-gagnant  » pour tous les membres de l’entreprise. Celle-ci aurait pour base les ressources humaines comme élément central de la richesse allié à des efforts réels et effectifs sur l’information ; la participation et la sécurisation des partenaires de l’entreprise(23).

Notes :

(1) Voir en droit comparé, A. PENDLETON, J. MACDONALD, A. ROBINSON et N. WILSON,  » Employee Participation and Corporate Governance in Employee-Owned Firms « , Work, Employement and Society, 1996, vol. 10, n° 2, p. 205-226.
(2) Journal La Tribune,  » Le gouvernement prêt à amender son projet sur la participation « , 17 mars 2006, p. 4.
(3) A. PENDLETON, J. MACDONALD, A. ROBINSON et N. WILSON,  » Employee Participation and Corporate Governance in Employee-Owned Firms « , op. cit.
(4) A. PENDLETON, J. MACDONALD, A. ROBINSON et N. WILSON,  » Employee Participation and Corporate Governance in Employee-Owned Firms « , op. cit. où les auteurs rapportent qu’un administrateur salarié affirmait que  » beaucoup de gens pensaient qu’ils aient leur mot à dire sur les choses quotidiennes- c’est une fonction de la direction. Les gens ont du mal à prendre conscience que ce n’est pas une coopérative « , spéc. p. 22O.
(5) E. BATSTONE, Shop Stewards in Action, Blackwell Oxford (1977).
(6) M. POOLE, Towards a New Industrial Democracy : Workers’Participation in Industry, RKP, London (1986), spéc. p. 133.
(7) T. HAMMER et R. STERN,  » A Yo-Yo Model of Cooperation : Union Participation at the Rath Packing Company « , Industrial and Labour Relations Review, vol. 39, n° 3, p. 337-349 (1986).
(8) Un rapport du conseiller d’Etat Raphaël HADAS-LEBEL remis au Premier ministre le 12 décembre 2005, estime le taux de syndicalisation dans le secteur privé en France à 5 % situant le pays au 30e et dernier rang des pays membres de l’OCDE. Pour plus de détails, journal Les Echos du 2 mai 2006, p. 4.
(9) Si l’expérience britannique dans la représentation des salariés actionnaires est instructive pour la France, il est nécessaire, toutefois, de préciser que le problème ne s’est pas posé dans les mêmes termes au Royaume-Uni : d’une part parce qu’il n’existait pas d’institution de représentation des salariés en dehors des syndicats, et d’autre part parce que les salariés ne participent pas à la gestion des entreprises, les syndicats craignant cette perspective. Une différence cruciale entre le Royaume Uni et de nombreux autres Etats membres de l’UE et que les salariés ne sont pas formellement habilités, aux termes de la législation, à la gestion paritaire de leur entreprise, pas plus qu’ils n’ont le droit d’influencer sa gestion stratégique ou son management. Ils ne possèdent pas non plus de nombreux droits dans le domaine de la consultation ou de la divulgation de l’information. Il a donc a été suggéré, de temps à autres, que la détention d’actions d’une entreprise par les salariés pourrait leur octroyer des droits de gestion dont ils sont par ailleurs privés. D’une manière générale, aux RU, l’actionnariat des salariés n’a pas été analysé comme représentant ou soutenant une association ou un  » pacte social  » conclu entre les salariés et les employeurs. En conséquence, les plans d’actionnariat salarié au RU n’impliquent pas de droits légaux au management ou un pouvoir de fixer les orientations et les directions de l’entreprise (qui iraient au-delà des droits de vote liés aux actions). La législation des entreprises au RU, comporte peu de mécanismes de soutien à l’égard des conceptions de cogestion ou de gestion paritaire. Les dirigeants ont des devoirs fiduciaires envers les Sactionnaires et envers personne d’autre, qu’il s’agisse de leurs salariés ou des consommateurs.
C’est pourquoi, le débat sur la représentation a pris une dimension particulière car il soulevait une double question : celle d’une représentation autre que syndicale d’un côté, et celle de la participation des salariés à la gestion de l’entreprise de l’autre. Voir aussi PENDLETON, Semaine Sociale Lamy, p.41.
(10) Rapport BALLIGAND- DE FOUCAULD, op. cit., p. 104.
(11) C. CUMUNEL, op. cit. :  » Notre conception du capitalisme, notre relation traditionnellement conflictuelle du travail et du capital et donc la logique de nos relations sociales, se trouvent remises en cause au bénéfice de l’émergence d’une nouvelle approche de l’entreprise dans laquelle l’économique et le social affirment leur complémentarité « .
(12) Partie 1 Chapitre 2 section 2 §2 :  » Il s’agit moins d’instituer un pouvoir salarial dans la direction de l’entreprise par le biais d’une immixtion sociétaire que de permettre à partir d’une approche utilitaire et fonctionnelle du droit des sociétés à des salariés tout en conservant leur statut premier d’accéder à un gain spéculatif en capital. Cela témoignerait dans l’ordonnancement sociétaire d’un statut économico-social entre contrat et société et contrat de travail « .
(13) R. VATINET, La société anonyme et ses salariés. Essai d’une problématique, op. cit. spéc. p. 168 ; L. DUMOULIN-MAUDUIT, Les organisations intermédiaires d’investisseurs, op.cit., spéc. p. 78 ; L’auteur anglo-saxon POUND en 1988, distinguait quatre types de contestations orchestrées par les minoritaires : celles qui visent un contrôle total ; celles qui visent au moins un siège de plus au conseil ; celles qui expriment un désaccord avec la majorité et exigent des changements ; celles qui les opposent aux dirigeants. Les salariés actionnaires peuvent donc être impliqués dans les coalitions poursuivant l’un des trois derniers objectifs. Leur motivation à contrôler efficacement les dirigeants est une fonction croissante de leur investissement spécifique tant en capital humain qu’en actions.
(14) L’idée de fédérer les salariés actionnaires d’une même entreprise ou d’un même groupe est relativement nouvelle, puisque les premières associations de salariés ont été créées en 1986. Ces associations ont connu un développement certain, qui s’explique en partie par les réticences des syndicats à l’égard de l’actionnariat salarié. Le rôle qui est revendiqué par ces associations est triple : promouvoir le développement de l’actionnariat salarié ; négocier les conditions spécifiques aux offres réservées aux actionnaires salariés en tentant de limiter les risques pris par le salarié actionnaire dans le cadre de son placement ; représenter les intérêts patrimoniaux des actionnaires salariés dans le cadre des organes de l’entreprise (par le biais du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des FCPE) et le cas échéant, auprès des pouvoirs publics lorsque le intérêts actionnaires minoritaires est en jeu. Ces associations se sont regroupées en 1993 au sein de la FAS dont le rôle avant tout est de représenter les associations d’actionnaires adhérentes auprès des pouvoirs publics et des différents intervenants et d’être leur porte parole. A cet effet, la FAS a mis en place en octobre 1999 un indice boursier, l’indice IAS. Celui-ci a pour objet de mesurer la performance boursière des entreprises dotées d’un actionnariat salarié significatif (3 % du capital). Elle est aidée dans cette tache par la société Hewitt, depuis juin 2004. Elle joue également un rôle dans l’information donnée aux salariés en matière d’épargne salariale en publiant tous les ans un  » guide de l’actionnaire salarié « .
(15)  » Les salariés actionnaires saluent le texte mais regrettent quelques oublis « , Journal Les Echos, 17 et 18 mars 2006, p. 4.
(16) Aussi L. DUMOULIN-MAUDUIT, Les organisations intermédiaires d’investisseurs, op. cit., spéc. p. 85 où l’auteur réserve un bel avenir à ces associations,  » Les associations de défense des investisseurs salariés pourront bénéficier des pouvoirs exceptionnellement conférés à ces associations réglementées et les mettre au service de l’intérêt qu’elles estiment être celui des investisseurs salariés […]. Dans cette perspective fonctionnelle, il apparaît donc fort probable que les associations de défense des investisseurs salariés les plus anciennes et regroupant un nombre conséquent d’investisseurs ou d’actionnaires salariés évolueront en direction de ce statut d’association réglementée, favorisant ainsi leur diversification. L’extension possible de leurs droits sur le terrain actionnarial justifie cette évolution, sachant que ces nouveaux pouvoirs peuvent éventuellement être mis au service de la cause salariale « .
(17) L. DUMOULIN-MAUDUIT, Les organisations intermédiaires d’investisseurs, op. cit., spéc. p. 83 :  » pour construire des frontières avec les associations de défense des investisseurs salariés indépendantes, les organisations syndicales présentent  » leurs  » associations différant sensiblement de ces premières. Les associations de défense des investisseurs salariés d’origine syndicales défendraient en effet, une conception plus réaliste de l’actionnariat salarié, en respectant sa spécificité, c’est-à-dire ses deux composantes. […] elles viseraient ainsi à mettre leur autorité et leur pouvoir au service de la dualité d’intérêts qui caractérise ces investisseurs salariés ; les informations, utilement recueillies par le biais de ces associations, seraient ainsi autant utiles au combat actionnarial que strictement syndical « .
(18) Journal La Tribune, 12 et 13 mai 2006, op. cit.
(19) Rapport CORNUT-GENTILLE-GODFRAIN, 29 septembre 2005.
(20) L. DUMOULIN-MAUDUIT, Les organisations intermédiaires d’investisseurs, op. cit., p. 249 et s.
(21) Terme emprunté à Madame DUMOULIN-MAUDUIT, Les organisations intermédiaires d’investisseurs, op. cit.
(22)  » Comme dans le cas d’une participation institutionnelle au conseil, ils sont particulièrement bien placés pour veiller au respect de leurs intérêts (notamment la protection de leurs investissements spécifiques à la firme) et pour partager des informations privées avec les actionnaires, ces deux aspects conduisant à un contrôle efficace du comportement des dirigeants et à l’alignement des intérêts individuels. La présence au conseil de salariés du fait de leur qualité d’actionnaires revêt toutefois plus d’intérêt qu’une participation institutionnelle. Premièrement, le contrôle des salariés actionnaires nommés administrateurs devrait être plus efficace puisque de l’intensité et de la qualité de leur activité au conseil dépend non seulement la valeur de leur capital humain, mais aussi celle de leur portefeuille d’actions de la firme. Deuxièmement, n’étant pas les représentants officiels d’un syndicat ni élus par l’ensemble des salariés, leurs décisions et leur surveillance ne devraient pas être bruitées par des considérations de négociation collective « , P. DESBRIERES, Actionnariat des salariés et gouvernement d’entreprise, op. cit., spéc. p. 407.
(23) R. SOUBIE, Gouvernance d’entreprise -Résultats de l’enquête Altedia pour 2005.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Vincent ROCHES-DONAVY


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