Deuxième partie : salarié actionnaire et organisation de l’entreprise

Une chose est au moins acquise, l’introduction d’une reconnaissance du salarié actionnaire comme partenaire n’est pas négative pour l’entreprise, au contraire.

Celle-ci est parfaitement constitutionnelle comme le rappelle le préambule de la constitution de 1946(1) : » Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises « . Néanmoins, après la tentative de qualification du salarié actionnaire en droit des sociétés, la question de sa place dans la société elle-même se doit d’être évoquée. Cela découle logiquement de la qualité qui lui a été conférée et va dans le sens de l’esquisse d’un nouveau statut du salarié en droit des sociétés.

La question de la place des salariés actionnaires doit s’inscrire dans l’évolution générale de l’administration et du contrôle de la société anonyme(2). » L’organisation et le fonctionnement des sociétés anonymes soulèvent les mêmes problèmes dans tous les pays capitalistes. Ces problèmes se multiplient aujourd’hui en raison de la diversité et de la complexité des intérêts concernés par le fonctionnement des grandes sociétés « (3). L’actionnariat salarié ne peut être une fin en soi, autant dire qu’elle doit être compatible avec l’esprit et les normes de comportement de la corporate governance(4). Il est un » enjeu en termes de pouvoirs « (5). Le salarié y joue le vecteur d’une nouvelle gouvernance et en constitue un réel atout.

Notes

(1) Qui a valeur constitutionnelle selon le Conseil constitutionnel, décision du 16 juillet 1971.
(2) Il sera intéressant de rappeler que la justice est très soucieuse de l’information financière du public comme le montre un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005, confirmant un arrêt de la cour d’appel de Colmar rendu le 14 octobre 2003, » Le respect des obligations imposées par l’article L. 232-7 du Code de commerce aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne saurait dispenser ces sociétés de l’obligation de porter au plus tôt à la connaissance du public tout fait important susceptible, s’il était connu, d’avoir une incidence sur le cours des titres émis par elles « . Saisis par un actionnaire, les juges du fond ont évalué que le différentiel était de 6,70 millions d’euros entre la totalité de l’exercice comptable de 1998 de la société EURODIRECT Marketting et les résultats indiqués par celle-ci dans le communiqué du 7 avril 1998. Selon la juridiction, la société cotée aurait pu rectifier ses résultats prévisibles lors de son communiqué du 4 septembre 1998.
(3) G. RIPERT et R. ROBLOT, Traité de droit commercial, LGDJ 2002, 18e éd., par M. GERMAIN, t. 1, vol. 2, n° 1390
(4) R. VATINET, La société anonyme et ses salariés. Essai d’une problématique, op.cit., p. 165.
(5) Rapport BALLIGAND-FOUCAULD, op. cit., spéc. p. 157, il s’agit de l’un des enjeux majeurs de l’actionnariat salarié : » L’actionnariat salarié est encore utilisé comme un instrument individuel par les chefs d’entreprise qui ne désirent généralement pas l’émergence d’un autre acteur dans le milieu de l’entreprise. C’est pourquoi, si aucune structure collective n’est mise en place, l’actionnariat salarié risque de déboucher sur un esprit d’individualisme patrimonial qui ne serait porteur d’aucun projet « .

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Vincent ROCHES-DONAVY


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