Le salarié actionnaire

Dans la conception traditionnelle du contrat de travail, le salarié fournit ses services contre une rémunération forfaitaire, l’employeur conservant les profits ou supportant les pertes de l’entreprise. Tant que dure le contrat, le salarié a la garantie d’un revenu régulier, mais il ne prend pas part aux résultats de l’entreprise, bien que son activité ait concouru à leur réalisation. Les profits de l’entreprise sont considérés comme des fruits du capital revenant aux propriétaires de celui-ci. Les salariés ne comptent pas généralement parmi ces propriétaires. N’ayant pas part au capital, ils n’ont pas vocation à participer à l’administration de la société, propriétaire de l’entreprise(1).

Cette conception, il s’agit de la tempérer aujourd’hui afin que dans un nouveau statut juridique du salarié(2), le contrat de travail soit complété par des éléments empruntés au contrat de société(3). L’idée est que l’entreprise est une communauté d’intérêts(4), qui doit concerner tous ceux qui y travaillent quelques soient leur fonction ou leur degré de propriété.

L’expression  » salarié actionnaire  » peut apparaître paradoxale et semble constituer un parangon d’oxymore(5). Il semble d’ailleurs meilleur de parler des  » salariés actionnaires « , ils sont l’un avant l’autre même si les habitudes ont été prises de nommer les associations, d’associations d’actionnaires salariés. L’expression est d’autant plus complexe du fait de l’éclatement des sources régissant alors la situation du salarié : Code de commerce, Code du travail, Code monétaire et financier, Code général des impôts, Code civil.

Elle entremêle notamment en effet, deux branches du droit, le droit du travail et le droit des sociétés, qui par habitude sont souvent dissociées : le droit des sociétés ne prend en compte que les actionnaires de la société et ses dirigeants et ne s’intéresse pas aux salariés unis à l’entreprise par un contrat régi par le droit du travail, droit réglementant les rapports entre les salariés et leur employeur et prévoyant les obligations des uns et des autres. Le salarié, actionnaire de la société qui l’emploie, cumulerait deux qualités et serait par conséquent soumis à deux statuts différents ; lié à l’entreprise par un contrat de travail, il est placé sous sa dépendance ; propriétaires d’actions, il participe de droit aux organes de la société.

Historiquement, permettre aux salariés de devenir actionnaires est une idée qui a été assez largement développée au cours du XIXème siècle. Saint-Simon, Fourier, Louis -Blanc traitent de ce thème et ces idées débouchent assez vite sur une certaine pratique. Les premières expériences d’actionnariat salarié apparaissent dans la deuxième moitié du 19e siècle.

A la mort d’Aristide BOUSICAUT, fondateur des  » magasins du Bon Marché « , sa veuve constitue en 1880 une commandite simple avec ses collaborateurs et ses principaux employés. Ce n’est certes pas de l’actionnariat mais il y a bien cumul des conditions d’associé et de salarié ; très vite au demeurant, la société deviendra une commandite par actions. Jaluzot, fondateur des magasins du  » Printemps  » devait pour sa part procéder de manière plus autoritaire : les salariés de la société durent se porter acquéreurs d’actions de la société libérées par prélèvement obligatoire sur leurs salaires.

Dans cette évolution historique, la question de l’actionnariat salarié donne lieu à deux approches : la première la plus ancienne va dans le sens de la transformation de la condition du salarié en celle d’associé ; la seconde plus récente s’efforce de faciliter l’acquisition par les salariés de fractions du capital de l’entreprise (sans participation à la gestion).

La transformation du salarié en associé est une idée très présente au cours du 19e siècle et incite à mettre en place des structures originales visant à faire bénéficier aux salariés d’un statut particulier. Parmi ces structures, la société anonyme à participation ouvrière(6) et la coopérative ouvrière de production(7) ont fait l’objet de consécrations législatives(8). Une tentative législative de création d’une société d’actionnariat salarié a avorté en 1980(9); elle avait pour but d’associer les travailleurs salariés et les apporteurs de capitaux dans une formule nouvelle consacrant les droits des salariés sur l’accroissement des valeurs de l’actif nées de l’autofinancement.

La version la plus achevée de la transformation du salarié en associé reste la reprise d’entreprise par les salariés (RES) introduite par la loi du 9 juillet 1984 sur l’initiative économique. La propriété du capital est transférée à des salariés, grâce notamment à différents avantages fiscaux. Dans la volonté de faciliter l’acquisition par les salariés de fractions de capital de l’entreprise, les premiers textes ont été adoptés dans le secteur public, notamment la Snecma avec la loi du 4 janvier 1973 et la Régie nationale des usines Renault en 1975, où 73500 salariés avaient bénéficié d’attributions gratuites d’actions(10).

Dans l’idée du général De Gaulle, lorsqu’il était Président de la République, la participation des salariés dans les sociétés qui les emploient était une nouvelle dimension des relations au sein de la société française et sa traduction dans le monde économique, dans l’entreprise était l’association capital-travail. C’était une transformation radicale des rapports entre ces deux facteurs indissociables de l’entreprise(11) et l’émergence d’un nouveau partenariat fondé sur la reconnaissance de l’apport en capital par les uns et en industrie, résultant de leur compétence pour les autres.

Cela renvoie à une vision humaniste de cet actionnariat salarié(12) marquée d’une technique de revalorisation de la personne et d’un instrument d’accomplissement. Il s’agit de désaliéner le travailleur en l’associant à la gestion de l’entreprise(13). Une autre conception dite productiviste voit dans l’actionnariat salarié un moyen d’améliorer la productivité de l’organisation. Aujourd’hui, le centre de gravité du but poursuivi par cet actionnariat salarié demeure moins de transformer la condition des hommes que d’associer les salariés aux problèmes qui se posent dans l’entreprise dans laquelle il est un membre actif et dont les décisions l’intéressent nécessairement(14).

La nécessité de développer l’actionnariat salarié dans le but de stabiliser le capital des entreprises françaises a refait surface en juillet, avec les rumeurs persistantes d’offre publique d’achat sur le groupe d’agroalimentaire Danone. Le premier ministre Dominique de VILLEPIN a fait plancher sur la question deux députés UMP, François CORNUT-GENTILLE et Jacques GODFRAIN qui lui ont remis leur rapport :  » Une ambition : la participation pour tous « (15).

Cette notion de  » salarié actionnaire  » concerne la participation des salariés au capital de la société qui gère l’entreprise à laquelle ils sont liés par un contrat. Participe assurément de cette acception de la notion de participation la récente loi sur l’épargne salariale qui tend à développer les dispositions relatives à l’intéressement et la participation des salariés au capital des sociétés mêmes petites. L’expression peut en second lieu viser aussi toutes les hypothèses où une partie du pouvoir de décision de l’entreprise est directement confiée aux salariés de celle-ci. Néanmoins, l’expression  » salarié actionnaire  » ne peut viser que les situations où il y a un lien entre les deux qualités(16).

Cela exclut les hypothèses où le salarié de sa seule initiative et sans intervention particulière de l’entreprise vient à détenir des actions de la société dans laquelle il travaille. Chaque qualité est indépendante et si, à la rigueur il peut y avoir quelques interférences, elles ne peuvent être que relatives et encore, qu’aux prérogatives politiques et non aux prérogatives patrimoniales. Il faut aussi exclure les coopératives qui seront dotées d’un statut très particulier. Le bénéfice n’y est pas distribué en fonction des droits dans le capital. Ce n’est donc pas vraiment la qualité d’actionnaire qui l’emporte mais celle de coopérateur. Enfin, il faudra exclure l’actionnariat salarié indirect, s’exerçant par l’intermédiaire de fonds communs de placement investissant en valeurs diversifiées (mode de gestion de l’épargne salariale), qui ne modifie pas les relations de la société avec son personnel(17). Seul l’actionnariat indirect où un fonds commun de placement investit principalement ou exclusivement en titres de la société employeur ou de sociétés du même groupe.

De plus, par rapport à l’intéressement et à la participation stricto censue où le salarié est associé aux résultats de l’entreprise, mais où sa condition ne change pas – intéressement et participation sont surtout des mécanismes de motivation reposant sur des avantages financiers -, l’actionnariat salarié est, au contraire une association organique du salarié au sort de son employeur et de lui seul, avec les risques en même temps qui peuvent en découler de son statut.

La notion de  » salarié actionnaire  » se distingue donc fondamentalement de l’épargne salariale ; cette dernière s’inscrit dans un objectif de rémunération du travail calculée sur les résultats et les bénéfices de l’entreprise, alors que l’actionnariat salarié est une démarche d’investissement en valeurs mobilières, spécifiquement les titres de l’entreprise, qui implique un acte volontaire du salarié(18).

Pour être différentes, ces formules entretiennent néanmoins des passerelles, la participation comme l’intéressement peuvent déboucher sur l’attribution d’actions aux salariés. Toutes ces mesures ont redessiné dans une large mesure la relation du salarié avec l’entreprise et renouvelé le débat sur le partage des profits entre les actionnaires et les salariés, les deux communautés étant fortement interpénétrées aujourd’hui.

La tentative d’élaboration d’un nouveau statut du salarié en droit des sociétés passera inévitablement par la tentative de qualifier le salarié actionnaire, c’est-à-dire par la nécessité de faire entrer cette notion dans la catégorie préexistante du droit des sociétés qui est celle d’associé. Le salarié actionnaire cumulant deux qualités, serait donc soumis à deux régimes distincts soulevant dès lors des difficultés de compatibilité : actionnaire d’un coté et donc participant au processus décisionnel ; salarié de l’autre et par essence subordonné. Difficultés pouvant conduire à des conflits d’intérêts(19), illustrées par exemple, pour une décision dans le cadre de plans sociaux.

La nécessité de concilier deux contrats, le contrat de société et le contrat de travail sera donc primordiale, alors que ces derniers se distinguent nettement. Le contrat de société regroupe différents éléments, affectio societatis, apport, participation aux bénéfices et aux pertes. Le contrat de travail se compose quant à lui d’une prestation, d’un lien de subordination et d’une rémunération.

Le contrat de travail s’éloigne ainsi nettement du contrat de société et de la notion d’associé, qui lui inhérente classiquement. De là, il faudra renoncer à conférer la qualité d’associé en raison des modalités d’accès du salarié à l’actionnariat mais aussi à cause du lien de subordination qui perdure et qui demeure exclusif de toute qualité d’associé et dès lors, retenir une qualité de partenaire spécifique ou de partie prenante du salarié actionnaire ou encore de garder celle de tiers participant ; le salarié ne réalisant seulement que les vertus de l’associé sans en être un, au sens précis et traditionnel du terme.

Dans un second axe d’étude, par cette qualité spécifique, la recherche d’une place du salarié actionnaire dans la société est nécessaire mais aussi essentielle dans la perspective de l’élaboration d’un statut. Cette place s’inscrit au cœur de la théorie du gouvernement d’entreprise où l’accroissement et le développement du nombre de salariés actionnaires participent d’un nouveau mode de gouvernance des entreprises. Dans celui-ci, ils constituent aujourd’hui et dans l’avenir un sérieux et réel atout de gouvernance, par leur accès aux organes de direction.

Malgré cette logique optimiste et opportuniste de reconnaissance pleine et exclusive du salarié actionnaire, il demeurera néanmoins, une limite tenant à la solution qui devra être rapportée concernant la question de la représentation des salariés actionnaires. Ce sont ces réponses qui feront de la notion de salarié actionnaire un véritable projet de société.

Notes

(1) » Sous l’action de la mondialisation, les économies tendent à devenir un gigantesque  » monopoly  » qui ne tient aucun compte du fait fondamental que les entreprises sont constituées d’hommes et de femmes qui y consacrent le plus souvent une grande partie de leur vie et leur apportent leur travail, leur savoir-faire, leur talent, leur habileté et leur dévouement « , Rapport d’information CHERIOUX, L’actionnariat salarié : vers un véritable partenariat dans l’entreprise, 1998-99, Avant propos ; C. REGNAUT-MOUTIER :  » On affirme classiquement que la société est la chose des associés. Constitués par eux et pour eux, les seuls sujets du droit de sociétés ne sauraient être que les associés et les mandataires qu’ils se choisissent pour exercer, sous leur contrôle, les pouvoirs de gestion que les associés ne peuvent exercer eux-mêmes. Quant au salarié, quand bien même, il est présent au quotidien dans la société, c’est parce qu’il lui est uni par un contrat de travail, c‘est un tiers co-contractant comme l’est un fournisseur, et cette relation contractuelle entre la société et le salarié est étrangère au contrat de société et relève ou devait relever exclusivement du droit du travail « , Bulletin Joly Sociétés, numéro spécial  » Le salarié, sujet de droit des sociétés  » , juillet 2005, §1 p. 3.
(2)L’étude s’attardera essentiellement sur les salariés non-dirigeants et la notion de  » statut  » sera prise au sens d’  » ensemble cohérent des règles applicables à une catégorie de personnes ou d’agents ou une institution et qui en déterminent la condition et le régime juridique « , G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 4e édition.
(3) » L’avenir de ces entreprises et de leurs salariés ne peut dépendre uniquement de préoccupations strictement financières. Il est donc indispensable d’associer le personnel non seulement aux résultats de l’entreprise ou à la détermination des conditions de travail, mais aussi en lui donnant la possibilité de peser sur le destin de son entreprise « . Rapport d’information CHERIOUX, op. Cit.
(4)P. DURAND :  » Universalité de fait, l’entreprise n’a plus pour finalité de satisfaire les intérêts égoïstes des seuls dirigeants, non plus lacis d’opérations juridiques et économiques agencé par et pour les détenteurs du capital, mais au contraire, institution unissant autour d’un intérêt commun -l’intérêt de l’entreprise- le capital et le travail « , Travaux de l’Association Henri CAPITANT,  » La notion juridique d’entreprise « , T.3, 1947, p. 45 ; J. PAILLUSEAU, Entreprise, société, actionnaire, salariés, quels rapports ?, Recueil Dalloz 1999, Chron. p. 158 ; P. DIDIER, Esquisse de la notion d’entreprise, Mélanges VOIRIN, p. 209, spéc. p. 212 :  » Les salariés peuvent-ils être mieux que des agents d’exécution ? C’est tout le problème de la réforme de l’entreprise « .
(5)Il n’y a pas de définition officielle du salarié actionnaire. La Fédération des actionnaires salariés (FAS) tente d’en donner les contours dans un document récent du 9 janvier 2006 (accessible sur son site internet) :  » Le salarié actionnaire est un salarié ou ancien salarié, français ou non, d’une entreprise de droit français ou d’une entreprise de toute nationalité, liée ou anciennement liée à à une entreprise de droit français, qui a acquis des actions de son entreprise ou d’entreprise liées, qu’il détient directement au nominatif ou indirectement, lors d’une opération avec son entreprise « .
(6)Sociétés délivrant deux catégories d’actions : les actions du capital qui sont des actions ordinaires et les actions de travail qui sont la propriété collective du personnel salarié.
(7)Sociétés à capital variable constituées sous forme de SA ou de SARL et n’ayant pour associés dans l’idée de départ que des personnes employées dans l’entreprise.
(8)Respectivement la loi du 26 avril 1917 et la loi du 18 décembre 1915.
(9)Proposition de loi déposée par Pierre LATAILLADE.
(10)A. COURET et G. HIRIGOYEN, L’actionnariat des salariés, PUF coll. Que sais-je ?, 1990 spéc. p. 7 et s.
(11)Dans l’esprit du Général de Gaulle, la participation devrait faire du salarié un  » associé « . Dans cette optique, la participation devait prendre une triple forme : la participation aux résultats de l’entreprise ; la participation au capital de l’entreprise et la participation à la gestion de l’entreprise. Certes, il semble qu’il ait essentiellement privilégié la participation aux résultats et à la gestion, estimant sans doute que la participation au capital découlerait nécessairement de la mise en oeuvre des premières ; G. FRIEDEL, Etudes ROBLOT, p. 97 :  » Il s’agissait d’incorporer dans un même organisme (l’entreprise), ou plus, précisément de faire admettre dans une seule et même entité juridique ces deux groupes de personnes apportant, les unes, leurs capitaux, les autres, leur travail, de manière qu’ils participent les uns et les autres au résultat de l’exploitation (voir pour les travailleurs, au capital par une distribution d’actions), mais également à la gestion (c’est à notre sens une chose différente et beaucoup plus importante consacrée depuis 1951 au sein de la CECA) ».
(12)Vision présente chez Georges RIPERT, Les aspects juridiques du capitalisme moderne, L.G.D.J., 2e éd., 1951, n° 126, p. 279-280.
(13)Idée exprimée également par René CAPITANT dans son ouvrage, Ecrits politiques.
(14) » Le XIXème siècle a été celui de l’affrontement entre le capital et le travail. Le XXème siècle celui de la normalisation des rapports sociaux grâce au développement des syndicats et des politiques contractuelles, puis, dans sa deuxième partie, celui de la découverte des solidarités au sein de l’entreprise à travers la participation.
Le XXIème siècle doit être celui de l’association du capital et du travail grâce à la détention d’une partie du capital par les salariés. C’est la seule voie qui permette aux entreprises de notre pays de ne pas sombrer dans l’anonymat des rapports sociaux et, de surcroît, de ne pas succomber à une domination des groupes financiers internationaux.
Ce n’est pas un hasard si l’idée de l’actionnariat salarié est née au XIXème siècle, avec l’émergence de la  » question sociale « . L’apparition de la société industrielle a en effet sécrété un antagonisme durable entre le travail et le capital, symbolisé par la notion de contrat de louage de services à laquelle étaient réduites les relations du travail. A cette opposition stérile et menaçante née de la sujétion dans laquelle se trouvent placés les salariés, certains ont cherché à substituer à cette relation conflictuelle une relation de solidarité dans l’entreprise, dans le but de transformer les travailleurs, de salariés qu’ils sont, en partenaires ou en associés qu’ils doivent devenir, Rapport CHERIOUX, op. Cit.
(15)Disponible sur le site www.lexisnexis.fr/pdf /DO/participation.pdf.
(16)C. LASSALAS, L’actionnariat salarié, Mélanges en l’honneur de J. STOUFFLET, p. 165
(17)R. VATINET, La société anonyme et ses salariés. Essai d’une problématique, Revue des sociétés 2000 p. 161, spéc. p. 166.
(18)C. CUMUNEL, L’actionnariat salarié : réalité, perspectives et enjeux, La Gazette du Palais des 23 et 24 mars 2001, p. 455.
(19)D. SCHMIDT, Les conflits d’intérêts dans la SA, JOLY Editions 2004, spéc. n° 19, p. 31 : l’éminent auteur propose de définir le conflit d’intérêt comme visant  » toute situation dans laquelle un actionnaire ou un dirigeant choisit d’exercer ses droits et pouvoirs en violation de l’intérêt commun soit pour satisfaire un intérêt personnel extérieur à la société, soit pour s’octroyer dans la société un avantage au préjudice des autres actionnaires  » ; P. F. CUIF, Le conflit d’intérêt, RTD Com. Janvier-Mars 2005 p. 1.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Vincent ROCHES-DONAVY


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