4ème Partie : La SCA, une société ouverte à caractère fermé

Il est parfois des projets de grande envergure qui doivent être menés par des professionnels, des hommes d’affaires avertis de ce monde si exigeant qu’il ne fait guère que tolérer la présence du quidam quand ce dernier lui apporte les deniers nécessaires à sa vie. Les hommes d’affaires ont donc cherché une société qui leur permettent à la fois de réunir des fonds à grande échelle et de conserver l’entière maîtrise de la gestion. C’est pourquoi ils se sont penchés sur une forme qui semblait être vouée à disparaître : la Société en Commandite par Actions.

Des bailleurs de fonds et des gestionnaires

Le particularisme de la commandite par actions provient du fait qu’il s’agit d’une forme sociale qui pose une distinction précise entre les associés : d’une part des commandités, commerçants, donc répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; d’autre part des commanditaires, actionnaires, dont la responsabilité est limitée à hauteur de leurs apports. Contrairement à la SA, les associés sont clairement identifiés en ce sens que les premiers assureront réellement la gestion, comme les contrôlaires, tandis que les seconds ne seront que de simples bailleurs de fonds.

La répartition des pouvoirs

Ce qui fait l’intérêt de cette forme sociétaire est sans nul doute la répartition des pouvoirs puisqu’il existe un réel déséquilibre entre commandités et commanditaires, ceux-ci soumis à ceux-là pour tout ce qui relève de la gestion. La société en commandite par actions permet de mettre en place une distinction stricte entre d’un coté le pouvoir de gestion et de l’autre le capital. Ainsi, le commandité peut tout à fait être minoritaire du point de vue pécuniaire et pourtant conserver les pleins pouvoirs au niveau de la politique de gestion, d’autant plus que pèse sur les commanditaires une interdiction d’immixtion dans la gestion externe de la société(1).

Il s’agit d’ailleurs du principal intérêt de cette formule qui fait de la SCA un moyen privilégié de lutte anti-OPA offensive. Il ne faudrait toutefois pas considérer cette forme sociétaire comme une  » citadelle imprenable » puisqu’il existe certaines failles dont l’utilisation permet de conduire à un blocage du fonctionnement voire à une dissolution forcée(2).

Une organisation  » assouplie »

Par ailleurs, contrairement à la SA, la SCA attire les entrepreneurs par la souplesse de son organisation. Ainsi, selon les termes de l’article L. 226-1 alinéa 2 du Code de commerce,  » les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes […] sont applicables aux sociétés en commandite par actions » dans la mesure où elles ne seraient pas incompatibles(3) avec les dispositions particulières de la SCA. Ainsi si l’on exclu du champs de l’autonomie de la volonté quelques clauses telles que le nombre minimum de commanditaires(4), la fixation de la rémunération du gérant par l’assemblée générale(5), ou encore l’interdiction des commandités d’être nommés au conseil de surveillance(6), l’organisation est déterminée par les statuts qui correspondent le plus précisément possibles aux attentes des partenaires. Seul l’abus ne saurait être toléré comme il en va souvent en cas de grande liberté accordée par le législateur.

En définitive, la SCA, par son caractère  » d’oligarchie » semble toutefois limitée à un type d’utilisation bien déterminé : un cercle restreint d’entrepreneurs ne disposant pas des fonds nécessaires à la réussite d’un projet offre la possibilité à des investisseurs de participer à la réussite économique. Ce sera surtout le cas d’un projet  » familial(7) » de grande envergure dont les actionnaires principaux, les commandités qui ont donné l’impulsion, souhaitent limiter la gestion à un cercle restreint en excluant les commanditaires(8). Ceux-ci n’ont que peu de choix et la soumission semble être le meilleur d’entre eux.

Notes

(1) Article L. 222-6 du Code de commerce relatif à la société en commandite simple.
(2) A. GUINERET-BROBBEL DORSMAN :  » La GmbH & CO.KG allemande et la  » commandite à responsabilité limitée » française : une illustration de la liberté contractuelle en droit des sociétés ? ».
(3) Sur la compatibilité des règles, voir l’article 202 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
(4) Article L. 226-1 al 1 du Code de commerce, trois commanditaires minimum.
(5) Article L. 226-8 du Code de commerce.
(6) Article L. 226-4 al 2 du Code de commerce.
(7) Peut être conviendrait il de ne pas limiter le sens de cette expression au sens littéral mais plutôt retenir l’idée d’un groupe restreint présentant des affinités particulières.
(8) Cela explique certainement l’intérêt que lui portent les grands groupes familiaux avec notamment Michelin qui l’a défendu contre une disparition organisée par le législateur.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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