1ère Partie : L’adaptabilité de la forme sociale au projet économique

SA, SARL, SAS, société en commandite simple, SCI, SCA…Vouloir dresser une liste exhaustive des différentes formes sociales existantes relèverait de l’impossible. En effet, lors de la constitution d’une société, les entrepreneurs disposent d’un vaste choix pour trouver celle qui convient le mieux à leurs attentes : contraintes personnelles, financières, fiscales. Pourtant, certaines formes ne correspondent pas tout à fait à la réalité parfois complexe des désirs des associés et le législateur a permis que des nuances soient introduites par voie contractuelle de telle sorte qu’il existe un continuum entre les différentes formes sociales.

Il n’existe pas deux sociétés identiques. Le truisme de la diversité sociétaire n’a jamais été plus présent dans l’étude du droit des sociétés et la recherche doctrinale a permis de montrer que le premier critère retenu lors de la constitution d’une société correspond à l’approche pragmatique du choix en ce sens que c’est avant tout la dimension économique du projet qui détermine la mise en place de tel ou tel autre modèle sociétaire en raison des contraintes qu’elle impose. Par ailleurs, la dimension économique induit une logique de financement qui doit être adaptée à la société considérée.

Le Code de commerce offre un panel de formes sociales adaptées aux différents projets que peuvent avoir les entrepreneurs. Nous pouvons remarquer que les  » moules  » proposés ont des tailles correspondant à ce que l’on désire y placer en termes de responsabilité et de réglementation. Pourtant, il peut être intéressant de noter que plus la structure concernée est  » petite « , plus la taille de l’enveloppe doit être légère et inversement.

En effet, il s’agit ici de favoriser la croissance par le développement de l’activité économique dont les sociétés forment le fondement. Il serait dangereux pour l’ensemble de l’économie de vouloir créer un cadre trop contraignant pour les structures dont le dynamisme se développe principalement au niveau local. Inversement, il peut être périlleux de vouloir mettre en place des structures trop  » légères  » dans le cadre de sociétés dont la taille et les besoins en capitaux dépassent largement le cadre national.

Le positionnement sur le marché boursier

Même si certains chefs d’entreprises considèrent que l’ouverture du capital aux épargnants représente l’aboutissement de leur société, il n’en reste pas moins que la croissance et donc les appétits de nouveaux capitaux reste le moteur essentiel de l’appel public à l’épargne.

Ce que rechercheront les entrepreneurs, en ayant recours à l’appel public à l’épargne, semble bien évidemment être l’accès aux capitaux au moyen du placement de titres sur le marché. Lesdits titres pourront ainsi faire l’objet de négociations entre les mains des différents investisseurs, qu’ils soient individuels ou forment une collectivité. Il semble évident que les entreprises affichant une croissance durable de leur bénéfice ou un fort potentiel de développement remportent la faveur des investisseurs. Cela sera surtout le cas si l’entreprise convoitée possède une technologie, un produit ou un service exclusif qui lui permettra de se distinguer sur un marché concurrentiel.

Au contraire, les sociétés fermées ne disposent pas de cette source de financement puisqu’elles dépendront uniquement de leur flux de trésorerie et de leurs emprunts.

La recherche des dirigeants en ce qui concerne l’extension optimale des sources de fonds provenant d’investisseurs divers et variés, doit permettre d’assurer le financement d’activités nécessitant un fond de roulement important. Il en sera ainsi notamment quand la recherche et le développement occupent une place importante dans l’activité. Il pourra aussi s’agir d’entreprises souhaitant augmenter la part des investissements par l’acquisition de nouveaux centres de production ou équipements mais aussi de celles désireuses d’utiliser l’appel public à l’épargne comme un moyen de réduire la dette existante.

Le prestige lié à l’introduction en bourse

Une remarque importante peut être faite en ce qui concerne le prestige d’une société et l’émission de titres sur le marché. D’une part le fait de recourir à l’appel public à l’épargne permet d’augmenter la visibilité de la société grâce à l’émission de titres accompagnée de différentes formes de publicité obligatoire(1) mais aussi par la reconnaissance du public qui cherchera naturellement à connaître le domaine d’activité ou le type de production effectivement réalisé par la société. La publicité, directe ou non, permettra de faire sortir la société de  » l’anonymat  » mais également si elle est suffisamment  » séduisante « , d’augmenter le prestige et donc la confiance des investisseurs. Par contre, une société fermée de dimension locale devrait rencontrer plus de difficultés si elle désire réaliser une expansion au niveau national voire international.

Une conséquence de ceci peut être l’augmentation de la valeur marchande de la société. En effet, en comparaison avec une société fermée d’importance équivalente, la société ouverte disposera d’une liquidité accrue et, en raison de la disponibilité de l’information la concernant, d’une évaluation de sa valeur plus simple à réaliser. En cas de cession de la société, il en sera plus aisé pour une société ouverte que pour une société fermée et à un meilleur prix.

Le corollaire de l’acquisition du prestige est la perte de confidentialité. En vertu des obligations d’information du public incombant aux sociétés faisant appel public à l’épargne, des pans entiers du fonctionnement de la société sont dévoilés au public et par là même aux concurrents. Il peut paraître inopportun, pour un entrepreneur, de devoir communiquer son chiffre d’affaires, ses profits, ses bénéfices, les plus hauts salaires et surtout ses principaux clients, les changements importants au sein de la société.

Le ou les entrepreneurs doivent nécessairement intégrer dans leur choix de formes sociétaires les facteurs temps et coût. En effet, si les frais financiers occasionnés par un appel public à l’épargne pourront certainement être absorbés par les bénéfices réalisés lors de l’émission, il n’en reste pas moins que la vie de l’entreprise générera des coûts incompressibles. Ceux-ci seront matérialisés principalement par les obligations pesant sur les sociétés ouvertes et non sur les sociétés fermées. Les premières devront fournir un effort particulier en terme de personnel en charge du respect des obligations notamment pour répondre aux questions des investisseurs ou encore pour réaliser les rapports trimestriels et annuels. Il pourra aussi s’agir de mettre en place un comité chargé de la communication avec l’extérieur, ce qui induit une augmentation des coûts de fonctionnement. Il est bien évident qu’une société fermée ne sera pas sujette à ce type de contrainte en raison de son caractère opaque pour l’extérieur.

Le critère fiscal

Enfin, il convient de relever que le critère fiscal conditionne fréquemment le choix d’une forme sociétaire particulière. Ainsi le principe étant que la classification fiscale des sociétés dépend directement de la répartition des obligations en son sein, il sera judicieux pour le ou les créateurs de s’interroger sur le devenir de la répartition de la charge fiscale de l’entreprise soit qu’ils désirent en assumer le règlement soit qu’ils souhaitent le faire assumer par la société elle-même(2). Par ailleurs, les seuils d’imposition étant différents suivant la forme sociale retenue, une étude précise du point de vue fiscal peut s’avérer indispensable lors du choix d’une forme sociale.

Le développement futur de la société

Il convient de relever que lors du choix  » primaire  » d’une forme sociale, ne doit pas être négligée la possibilité d’un changement futur avec les conséquences que cela comporte. En effet, la logique actuelle des transformations conduit à favoriser l’appel public à l’épargne et non l’inverse. Une SARL fermée pourra être  » transformée  » en SA cotée sous condition de respecter la législation impérative en matière d’appel public à l’épargne. Par contre, l’inverse reste plus complexe et surtout plus coûteux.

Conclusion

En définitive, nous comprenons aisément qu’il existe des projets économiques de tailles différentes et que le législateur a entendu mettre à la disposition des entrepreneurs des solutions adaptées. Dans la diversité réside la liberté et un critère pourra servir à tracer une frontière, certes perméable, entre les différentes formes sociales : le financement. La prépondérance de ce dernier a entraîné une restriction lors du choix initial puisque les entrepreneurs devaient le mettre au premier plan de leurs motifs voire même en faire le motif déterminant.

Notes

(1)Par exemple par la publication du  » prospectus  » diffusé par la société lors de l’appel public à l’épargne en vertu des dispositions de l’article L. 412-1 du Code monétaire et financier. Celui-ci doit contenir, outre les informations relatives aux modalités de l’opération, des informations concernant  » l’organisation, la situation financière et l’évolution de l’activité de l’émetteur « .
(2)A ce sujet, consulter l’ouvrage de Pierre FERNOUX  » La gestion fiscale du patrimoine « , Groupe Revue Fiduciaire.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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