La prise en compte de la taille du projet

Pourtant, des professionnels ou du législateur, nous ne sommes pas en mesure de préciser qui a raison : le dernier car il recherche toujours à créer un droit sécuritaire, ou les premiers car ils mettent en action leurs volontés. Quoi qu’il en soit, le législateur ne parviendra vraisemblablement pas à produire un droit  » définitif  » et les juristes d’affaires ne souhaitent certainement pas voir leur activité disparaître. Cette combinaison de deux volontés antinomiques a conduit à la recherche de modèles idoines au sein même de ceux existants. L’intérêt de la summa divisio a été de poser une frontière en fonction de l’ampleur des projets économiques et donc des acteurs qu’ils réunissent : les hommes d’affaires mais aussi les simples investisseurs.Nous avons pu voir que l’approche d’une summa divisio diffère sensiblement suivant l’hypothèse envisagée. Dans une logique de société fermée, la rationalisation s’est naturellement produite et aujourd’hui, il existe un modèle caractérisé par sa flexibilité : la SAS, et un autre caractérisé par son encadrement légal : la SARL.

Tant au regard des intérêts protégés que des attentes des acteurs économiques, la SAS pourrait tout à fait prendre en compte l’ensemble des situations, même si pour des raisons évidentes tenant plus à l’ignorance des entrepreneurs ou plutôt aux difficultés de rédaction des statuts qui nécessitent le recours à des professionnels et entraînent des coûts supplémentaires, l’utilisation de la SARL avec son  » minimum  » légal, ne paraît pas devoir être remis en question. Dans une logique de société ouverte, l’impulsion d’une rationalisation doit venir du législateur qui devrait offrir à chacun, initié au monde des affaires ou non, une forme sociale prenant en compte l’ensemble des hypothèses structurelles et fonctionnelles. La SA semble tout à fait répondre à cette logique de conquête d’un marché, son ouverture et donc son fonctionnement permettent d’en faire un modèle idoine de la société par actions.

Cependant, il ne faudrait pas limiter ce type de sociétés en raison du fait qu’il ne correspond pas aux projets de certains entrepreneurs qui ne disposent pas des fonds suffisants et doivent nécessairement recourir à l’emprunt public. C’est pourquoi la SCA, longtemps en sommeil, connaît aujourd’hui un regain d’intérêt en ce qu’elle propose une alternative intéressante pour les entrepreneurs ne souhaitant pas  » perdre le contrôle « .

Des acteurs différents au sein des mêmes structures sociales

Enfin, nous avons pu remarquer que les intérêts divergent, entre d’une part les bailleurs de fonds et d’autre part les contrôlaires, conditionnent l’adaptation de la législation aux exigences de tous. Les simples investisseurs souhaiteront qu’il soit mis en place un système fortement protecteur en raison de leur qualité de non-initié, donc la rigidité en résultera pour lutter contre les abus. Par contre, les contrôlaires trouveront plus d’intérêt dans la flexibilité qui leur permettrait de contracter des pactes divers dans l’objectif de stabiliser la nature de leurs relations internes.

La question se pose de trouver une loi assez rigide pour protéger les bailleurs de fonds mais suffisamment flexible pour satisfaire les besoins des contrôlaires. Ces constats seraient sans utilité si nous en excluions les conséquences évidentes : ce sont les règles qui doivent être adaptées à la qualité des investisseurs car tous n’agissent pas de la même façon et n’ont donc pas besoin des mêmes protections.

L’interrogation soulevée est celle de la mise en place d’un droit de l’investissement applicable aux bailleurs de fonds. Ce qui conduit à repenser le droit des sociétés pour en restreindre l’application aux seuls  » associés « , c’est-à-dire les contrôlaires qui eux manifestent la volonté de réaliser un projet commun(1). Par ailleurs, le législateur a lui-même reconnu l’intérêt d’un droit spécial applicable aux sociétés cotées allant parfois jusqu’à lui accorder une certaine autonomie(2).

Notes

(1) F-X. LUCAS,  » Les actionnaires ont-ils tous la qualité d’associé ? « .
(2) Y. GUYON,  » Droit des affaires – tome 1 « , 2001, n° 220.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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