2ème Partie : L’impact du critère du financement sur le choix sociétaire

Aujourd’hui, force est de constater que la SA ouverte remporte la palme par l’importance des capitaux réunis sous cette forme. Il ne faudrait pas considérer les autres formes sociales avec moins d’intérêt puisque si la SA se classe en tête de la sollicitation de l’appel public à l’épargne, il reste que d’un point de vue quantitatif les sociétés fermées sont prépondérantes. Il s’agira en tout premier lieu de la SARL qui en raison de son cadre légal plus flexible offre bien des avantages pour les entrepreneurs notamment au regard des formalités ou encore des capitaux.

Il semblerait donc que le choix de recourir à une forme sociale ouverte ou fermée repose sur d’autres critères que le simple besoin en capitaux.

La forme sociale imposée par le mode de gestion

L’un des principaux critères qui a entraîné si ce n’est une harmonisation tout du moins une restriction quant à l’utilisation de certains modèles sociétaires, est celui du type de gestion. Ainsi le choix d’une société fermée peut s’expliquer par la simplification de la gestion où la prise de décision peut tout à fait s’effectuer de manière unilatérale et surtout immédiate. Par contre, dans une société ouverte, le processus sera conjoint, et la capacité décisionnelle passera nécessairement par l’approbation du conseil d’administration ou des actionnaires en ce qui concerne les décisions les plus importantes(1).

Ici se dessine le premier aiguillage qui dresse une frontière entre le choix d’une société ouverte ou celui d’une forme sociale fermée. Dans le cadre d’un projet  » familial « , les associés souhaiteront avant tout conserver la mainmise sur la gestion et non pas permettre à d’autres de faire ingérence dans le processus des choix. Il est tout aussi évident que si certaines pratiques sont acceptées et acceptables pour les sociétés fermées, elles ne conviennent pas dans le cadre d’une société ouverte.

Ce sera notamment le cas pour les rémunérations ou les avantages sociaux. De plus, la fixation du niveau de revenu peut poser un problème puisque la liberté est fortement amoindrie d’un coté par les pratiques en usage et d’un autre coté par l’approbation requise. Ainsi les sociétés ouvertes seront dotées d’un comité de rémunération qui pose des recommandations dans cette matière. Par ailleurs, la société ouverte a des paliers d’autorité définis avec précision. Elle doit mettre en place un conseil d’administration ainsi que divers comités en accord avec les règles de gouvernement d’entreprise mises en place au niveau des bourses.
L’opposition  » traditionnelle « , SARL contre SA, tire de cet argument un choix important pour la vie de la société en devenir.

L’entrée en bourse limite la dilution des parts sociales

Une remarque importante peut être faite en ce qui concerne la valeur des titres. En effet, en raison de la liquidité du marché, il semblerait que l’appel public à l’épargne permette de réunir plus de fonds que les placements privés, ce qui permet de mettre à la cotation une part moins importante du capital pour obtenir les mêmes fonds. Notons tout de même que les facteurs économiques externes et les fluctuations des cours boursiers peuvent avoir une incidence directe sur la valeur de la société et il faut alors compter sur l’opinion du marché pour la gestion. Ceci peut ne pas entraver l’action des professionnels mais peut s’avérer être un obstacle insurmontable pour certains entrepreneurs qui éviteront de recourir à l’appel public à l’épargne.

Il est souvent avancé que seul l’appel public à l’épargne permet de rassembler des fonds en quantité suffisante. Cela n’est pas toujours vrai et les sociétés fermées ont su, elles aussi, trouver des solutions pour réunir les fonds nécessaires à leur expansion. Dans un premier temps, il pourra s’agir d’un prêt commercial ou de crédit accordé par les fournisseurs qui n’entraînent pas de dépossession de l’entreprise.

Dans un second temps, l’entreprise fermée peut avoir recours au placement privé, pour une quotité plafonnée de fonds, qui s’apparente à un appel public à l’épargne mais, comme concernant une catégorie d’investisseurs avertis, sera doté d’une procédure  » allégée  » donc plus rapide et moins coûteuse. Enfin, si la société fermée a un fort potentiel de croissance ou un avenir prometteur grâce à de nouvelles technologies par exemple, il peut être intéressant de chercher du coté du capital-risque(2) qui pourra même apporter à la société une expérience supplémentaire dans la gestion.

Nous venons de voir une infime partie des critères qui ont progressivement abouti à une distinction entre d’un coté des sociétés fermées sur l’extérieur en raison de leurs exigences relationnelles et de l’autre celles qui ouvrent leur capital au plus grand nombre en espérant réunir un maximum de fonds.

Pourtant, quelque soit la forme retenue, il revient une fois de plus aux praticiens de dégager les procédés indispensables au fonctionnement prévu par les entrepreneurs.

Notes

(1)Par exemple l’article L 225-96 du Code de commerce dispose que pour les modifications des statuts d’une SA, la compétence revient à l’assemblée générale extraordinaire.
(2)M. GERMAIN et D. MARCHETEAU,  » La pratique du capital-risque « .

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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