1ère Partie : La SARL, pour les  » petits  » projets

Les problématiques posées aux  » petits  » entrepreneurs paraissent évidentes : limiter leur responsabilité, conserver la maîtrise de la gestion, assurer le développement durable de la société et finalement en assurer la transmission de manière simple en conservant le caractère à l’origine de la fondation qu’il soit amical ou le plus souvent familial. Nous allons chercher si ces caractéristiques sont présentes dans une société bien connue en droit français : la SARL.

Il ne fait aucun doute qu’il s’agit de la forme la plus répandue en France. Plusieurs réformes ont d’ailleurs permis cet accroissement significatif. D’une part le nombre d’associés, traditionnellement limité à 50, est désormais limité à 100(1), ce qui a permis la constitution de sociétés regroupant un plus grand nombre d’associés et par la même offrant une possibilité accrue de regroupement des capitaux.

Dans le même temps, et toujours dans ce souci de favoriser le développement des SARL, il a été ajouté une disposition autorisant certaines sociétés à émettre des obligations dont le régime est calqué sur celui de celles émises par les sociétés par actions. Cette disposition de l’alinéa premier de l’article L. 223-11 du Code de commerce(2) précise cependant que le recours à l’appel public à l’épargne reste interdit pour la SARL qui trouve donc ici une première limite à son expansion.

La limitation de la responsabilité

Pourtant, la SARL présente bien des avantages dont la limitation de la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports reste celui qui est le plus fréquemment recherché. Ceci est d’autant plus vrai qu’il est désormais possible depuis la loi du 11 juillet 1985, de constituer ou plutôt d’instituer, une société à responsabilité avec un seul  » associé « (3) : l’EURL.

Celle-ci sera particulièrement recherchée par les entrepreneurs désirant œuvrer dans une activité dont l’investissement financier n’est que secondaire. Ce qui nous amène à un deuxième avantage recherché : la simplification du fonctionnement. Ainsi, en utilisant cette forme sociétaire, le chef d’entreprise conserve une certaine souplesse dans l’organisation et la gestion de la société, même s’il faut conserver à l’esprit le fait que le cadre de la SARL reste largement défini par le législateur.

La relative stabilité de la direction

Par ailleurs, la procédure de révocation du gérant permet sans doute de considérer que ce sera un point important dans la décision de choisir une SARL. En effet, selon les dispositions de l’article L. 223-25 du Code de commerce, le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Ce qui dans le cadre d’une SARL avec un gérant associé majoritaire, lui confère une très grande stabilité du pouvoir de direction, élément par ailleurs très recherché par l’entrepreneur. S’il ne dispose pas de l’intégralité des moyens financiers, il pourra constituer une SARL dont il détiendra la moitié du capital social.

Le financement de la SARL

Il n’en reste pas moins que le mouvement législatif en faveur des SARL n’a cessé de produire des textes allant dans le sens de l’expansion de son utilisation par les chefs d’entreprises.
Par exemple, concernant les apports, c’est la loi du 15 mai 2001 qui lève la prohibition de concernant ceux en industrie, offrant une nouvelle possibilité d’acquérir la qualité d’associé, même pour celui qui ne dispose pas des fonds nécessaires alors que son entrée au sein de la société serait profitable à son expansion.

Un autre exemple de l’attrait nouveau pour la SARL ressort du montant de son capital social. En effet, depuis 2003, il n’existe plus de minimum requis lors de la formation(4), ce qui traduit sans aucun doute la volonté du législateur de favoriser l’expansion d’une telle forme sociale. En effet, il est évident que si pour certains projets l’utopie d’une SARL à 1 euro ne soit guère viable(5) voire même dangereuse pour les associés alors contraints de  » garantir  » les emprunts nécessaires au financement avec leur patrimoine personnel(6), il existe notamment grâce à la dématérialisation du commerce, de nombreux projets qui ont pu aboutir sans que le ou les associés ne  » s’endettent  » durablement.

Par ailleurs, la SARL conserve la possibilité de recourir à l’emprunt obligataire(7) afin de satisfaire ses besoins en financement, ce qui conduit semble-t-il, étant donné les conditions restrictives(8), nomination d’un commissaire aux comptes et approbation des comptes sociaux des trois derniers exercices par les associés, à la création d’une procédure  » d’appel privé à l’épargne « .

Pourtant, la doctrine dans son ensemble s’accorde à dire que la SARL évolue dans un cadre légal contraignant ce qui ne semble guère apprécié par la pratique. Les formalités autour de cette société représentent une contrainte supplémentaire venant s’ajouter aux difficultés pratiques tenant à la réussite d’un projet d’une certaine envergure. Par contre, pour les projets économiques plus modestes réunissant un nombre moins important d’associés, la SARL conserve pour qualités essentielles la limitation de la responsabilité et la relative souplesse de son fonctionnement, ce qui en fait un outil compétitif dans le monde sociétaire des petites entreprises : moins risquée que l’entreprise individuelle et offrant surtout de meilleures possibilités d’expansion.

La prépondérance du relationnel

Ainsi, il ne fait aucun doute sur le fait que les efforts du législateur ont permis à la SARL de rester en tête du classement des formes sociales(9). Cet état de fait trouve une première explication logique dans la prépondérance du relationnel dans les sociétés à responsabilité limitée. En effet, il paraît difficile pour un  » étranger  » à la société de comprendre comment elle peut fonctionner en raison même du caractère officieux des relations unissant les associés. Par exemple, une entreprise familiale intègre souvent dans son fonctionnement le respect de certains principes dont le droit des sociétés ignore l’existence même(10).

La SARL, une rampe de lancement sociétaire

Ainsi, si nous reprenons les critères dégagés précédemment, nous pouvons voir qu’ils correspondent assez justement avec les besoins des  » petits  » entrepreneurs. Ceux-ci trouveront dans la SARL un cadre protecteur pour la réalisation de leur projet tout en conservant une maîtrise suffisante sur le fonctionnement. Par ailleurs, loin de restreindre les capacités de l’entreprise, cette société pourra connaître une certaine expansion qui pourra même conduire à la transformation sous une forme sociétaire autorisant le recours à l’appel public à l’épargne.

Face à l’encadrement légal important de la SARL, la pratique et les entrepreneurs ont souhaité que soit mise en place une forme sociétaire plus souple où les relations contractuelles seraient le fondement même du fonctionnement.

Notes

(1) Ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités des entreprises ; JO 27 mars 2004, p. 5871.
(2) Disposition introduite par l’ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2003.
(3) Article L. 223-1 alinéa 2 du Code de commerce,  » associé unique « .
(4) Article L. 223-2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003.
(5) B. RAYNAUD,  » La société à responsabilité limitée et à capital symbolique « .
(6) Les cautionnements exigés par les banquiers préteurs de deniers ne permettent pas à un associé ne possédant aucun patrimoine, notamment immobilier, de garantir l’emprunt. Par ailleurs, si les banques ne sont pas opposées à la fourniture de fonds à une entreprise ayant de fortes chances de réussite, la situation est tout autre dans le cadre d’une activité à haut risque, surtout si le capital social est  » emprunté  » et que les associés ne disposent pas du patrimoine nécessaire à la couverture du prêt.
(7) Article L. 223-11 du Code de commerce.
(8) J. MONNET :  » SARL et l’ordonnance du 25 mars 2004 : une véritable réforme « .
(9) La SARL a connu une progression continue ces dernières années puisque entre 1999 et 2002, le nombre d’immatriculations est passé de 1100000 à 1223000.
(10) Il ne semble pas évident que les principes moraux tel que le respect des aînés soit parfaitement intégrés dans la vie professionnelle.

La suite de cet article sera publiée prochainement.

Article rédigé par Michael VILLEMONT


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